L’Association Familiale pour l’Aide aux Enfants et adultes Déficients de l’Agglomération Messine - AFAEDAM, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, Dont le Siège est situé 101 boulevard Solidarité – 57070 METZ,
D’une part,
ET L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale C.F.E. – C.G.C., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’Organisation Syndicale F.O., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale
L’Organisation Syndicale C.G.T, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 prévue aux articles L 2242.1 et suivants du code du travail s’est déroulée aux dates suivantes : 20/06/2024 et 11/07/2024.
Elle s’applique aux établissements et services gérés par l’AFAEDAM, à savoir :
Etablissements et services
Adresse
Institut Médico-Educatif IME « La Roseraie » 21 rue du Bois de la Dame 57130 JUSSY Etablissement et service d’aide par le travail ESAT SOLIDARITE 99 Boulevard Solidarité 57070 METZ SESSAD Mosaïc 97 Boulevard Solidarité 57070 METZ Etablissement et service d’aide par le travail ESAT de Varize Moulin du Pont de Pierre 57220 VARIZE Foyer d’Hébergement de Varize FOYER de Varize Moulin du Pont de Pierre 57220 VARIZE Foyer d’Accueil Polyvalent Résidence Les Peupliers
1 rue de l’Etang 57160 SCY CHAZELLES SAVS La Ressource Clos Philippe RICORD Rue de la ZAC Mermoz 57155 MARLY SIEGE AFAEDAM 101 Boulevard Solidarité 57070 METZ Foyer d’Accueil Spécialisé FAS Le Patio 8 rue du Pré Chaudron LA GRANGE AUX BOIS 57070 METZ Clos Philippe RICORD Rue de la ZAC Mermoz 57155 MARLY
ORDRE DU JOUR DE LA NAO
Sur proposition des organisations syndicales et de l’employeur, l’ordre du jour de la NAO a été fixé comme suit :
Partie employeur :
Information relative à la rémunération au temps de travail
Gestion des emplois et parcours professionnels
Egalité entre les femmes et les hommes
Qualité de vie au travail
Création d’une médaille AFAEDAM,
Partie Délégués Syndicaux :
Points CGT :
Augmentation de la prime de présence,
Prime de partage de la valeur,
Point CFE-CGC :
Elaboration d’un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de l’AFAEDAM pour les catégories professionnelles dont les activités sont compatibles avec le télétravail,
Renouvellement de la Prime Partage de la Valeur,
Augmentation de la prime de « présentéisme » à 100 euros nets par trimestre
1ère Partie
Points ayant fait l'objet de discussions
I/ Partie employeur :
Information relative à la rémunération au temps de travail
Gestion des emplois et parcours professionnels
Egalité entre les femmes et les hommes
Qualité de vie au travail
Création d’une médaille AFAEDAM,
Information relative à la rémunération et au temps de travail
Les salaires effectifs et les augmentations conventionnelles :
Les rémunérations des salariés de l'Association sont fixées selon les grilles indiciaires conventionnelles et progressent selon l'ancienneté acquise. Sur l’année 2023, 30 % des salariés ont bénéficié d’une augmentation de leur salaire suite aux revalorisations indiciaires conventionnelles. Les conditions de rémunération de la convention collective du 15 mars 1966 permettent à l'Association de se prémunir de toute inégalité salariale puisque nous nous engageons à garantir l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de rémunération, et notamment en garantissant un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même emploi, un même niveau de responsabilités, de compétences et d'ancienneté,
M. fait un point d’information sur le SEGUR pour tous : un accord a été signé le 14 juin dernier par 3 syndicats sur 4 et est en attente d’agrément par le gouvernement (décision dans les prochains jours), avec une application rétroactive à partir du 01/01/2024.
A la question de M. concernant la revalorisation du point, M. indique que des négociations sont en cours pour suivre l’évolution du point dans la fonction publique et la revalorisation du travail de nuit : ces éléments font partis d’une négociation plus globale pour l’ensemble de la branche.
Augmentation du SMIC :
01/01/2023 : +1,81% de 11,07€/h à 11,27€/h,
01/05/2023 : +2,22% de 11,27€/h à 11,52€/h,
01/01/2024 : +1,13% de 11,52€/h à 11,65€/h,
Accord prime de partage de la valeur signé le 30/11/2023 avec un versement de 200€ au 31/12/2023,
Les augmentations Art 39
La durée d’ancienneté peut être réduite de 12 mois lorsque la durée d’ancienneté pour progresser est de 3 ans et de 18 mois lorsqu’elle est de 4 ans,
Chaque salarié ne peut pas bénéficier de deux art 39 consécutifs,
Indicateur de suivi du nombre d’augmentations sur l’année 2023 :
10 salariés ont bénéficié de l’article 39 sur l’année 2023 : 6 femmes et 4 hommes, et deux établissements n’ont pas eu de salariés éligibles (FHESAT VARIZE et FAP Les Peupliers),
Sur le premier semestre 2024 : 3 salariés ont bénéficié de l’article 39, concerne 2 établissements, 3 hommes,
Evolutions et promotions sur l’année 2023 :
2 évolutions attribuées à 2 femmes suite à l’obtention d’un diplôme,
Evolutions et promotions sur l’année 2024
1 promotion attribuée à 1 homme sur le premier semestre 2024,
La réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :
L’association veille à pérenniser l’égalité de traitement salariale existant entre les hommes et les femmes au sein de l’Association. Sont concernés par cette disposition tous les salariés travaillant à l’Association, quel que soit leur sexe. L’objectif est de permettre à tous les salariés de l’Association, occupant le même poste et exécutant l’ensemble des missions et tâches liées à ce poste, de bénéficier d’une même grille conventionnelle. Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié en 2022, il prendra fin le 31/12/2025,
La durée effective du travail :
Signature au mois de mars 2021 d’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation des temps de travail, accord à durée indéterminée en vigueur à compter du 01/01/2022. Un avenant à cet accord a été signé le 27/05/2024 pour négocier l’organisation des commissions de suivi,
Modification des horaires de travail pour l’ESAT de Varize en 2022, après un an de mise en place pas de difficulté,
Les horaires de travail seront dupliqués au 01/09/2024 sur l’établissement de l’ESAT Solidarité,
Horaires variables au Siège depuis 01/01/2023, pas de difficulté,
Accord en faveur de l’aménagement des fins de carrière :
Objectif de cet accord : préserver les conditions de travail des séniors et favoriser l’aménagement de leurs fins de carrière, 5 axes de travail :
Les modalités de départ des salariés dans le cadre d’une retraite progressive et le cumul emploi-retraite : réduction progressive du temps de travail tout en bénéficiant d’une partie de sa pension retraite. Les salariés non-cadre de l’AFAEDAM peuvent ramener leur quotité de travail à 50% d’un temps plein et les salariés cadre pourront réduire leur quotité de travail de 20% d’un temps plein, une année avant le départ légal en retraite. Le cumul emploi-retraite permet à une personne bénéficiant d’une pension retraite de continuer à travailler tout en percevant sa pension,
L’aménagement des fins de carrière : entretien de seconde partie de carrière, offres de mobilité, amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité, transfert de compétences, bilan de prévention des caisses de retraite ARRCO et AGIRC,
La place centrale de la formation dans le cadre du développement des compétences des salariés expérimentés et la transmission de leur savoir lors du transfert de compétences,
La communication relative aux différents dispositifs existant et l’accompagnement des salariés dans les démarches administratives pour préparer leur dossier retraite,
L’acquisition de jours de congés supplémentaire de fin de carrière,
La gestion des emplois et des parcours professionnels
La gestion des emplois
Au 31/12/2023 :
La gestion des emplois
Pénurie de candidats compte tenu de l’attractivité des métiers liée aux rémunérations, aux horaires de travail,
Des difficultés relatives d’embauche sur les postes d’ASI et d’AES, orthophonistes,
Partenariats avec les écoles pour accueillir des stagiaires (IRTS, Université de Lorraine, l’Enim, ALAJI, IFSI),
Pépinière de talents : une formation CAFERUIS est en cours et une autre démarre en septembre,
Semaine « Vis mon job » : 10 participants pour l’année 2024,
Forum des métiers du médico-social 05/05/2023, stand foire internationale de Metz 03 et 04/10/2023 et participation à la journée professionnalisation et de l’emploi du 16/03/2024,
Renouvellement du stand de recrutement sur site Solidarité lors de la journée porte ouverte de l’ESAT Solidarité en 2024,
Indicateur des offres de recrutement sur l’année 2023
Les parcours professionnels
Indicateur de mobilités internes en 2023 :
Pas de demande de salariés à bénéficier d’une mobilité interne,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Index égalité femmes/hommes 2023
Index égalité femmes/hommes 2023 :
L’index égalité femmes/hommes de l’AFAEDAM pour 2023 est de 99/100,
La moyenne de l’index égalité déclarée par les entreprises est de 88/100 (86/100 en 2022) et pour les structures de 50 à 250 salariés de 87,90/100,
Au 01/03/2024 77% des établissements concernés ont publié leur note et on a pu constater une augmentation du taux de publication,
2% des entreprises atteignent les 100 points,
A l’Afaedam le calcul se base sur 4 critères :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes /40 points,
L’écart dans les augmentations annuelles /35 points,
Le % de salariés augmentés au retour d’un congé maternité/15 points,
La part de femmes dans les 10 salaires les plus élevés/10 points,
La qualité de vie au travail
Droit à la déconnexion
Renégociation d’un accord sur le droit à la déconnexion qui est entré en vigueur le 01/01/2023 et prendra fin le 31/12/2025,
Participation des salariés de l’Afaedam aux « extras » traiteur (pour 2023 : 142h/20 salariés),
Horaires variables du Siège,
Equipements sportifs des établissements à la disposition des salariés,
Equipe projet composée de salariés des différents établissements pour organiser le BBQ,
Organisation d’évènements au sein des établissements pour renforcer la cohésion d’équipe,
Création de la prime de présentéisme :
Année 2023 : 66% des salariés ont perçu la prime,
1er trimestre 2024 : 61% des salariés ont perçu la prime,
Mise en place dans le cadre du plan de développement de compétences 2023 d’une formation liée au bien-être au travail et d’un travail sur les risques psychosociaux (prévention en santé mentale et Form’active prévention des TMS),
Gratification médailles du travail :
Pour 20 ans d’ancienneté : une gratification de 100€ (2 salariés),
Pour 30 ans d’ancienneté : une gratification de 150€ (2 salariés),
Et pour 35 ans et plus : une gratification de 200€ (3 salariés),
Plan pluri-annuel d’investissement : attention portée à l’environnement de travail par la poursuite des travaux de rénovation des établissements et à l’aménagement des locaux et des postes de travail :
3 salles de classe rénovées à l’IME,
Aménagement des postes de travail avec de nouveaux écrans, fauteuils ergonomiques à Varize,
Renouvellement des équipements informatiques notamment des PC portables (OGYRIS) pour tous les établissements,
Aménagement salle de pause à l’ESAT Solidarité,
Création bureau de la Cheffe de service du FAP et d’une nouvelle salle de réunion,
Achat d’une nouvelle machine à laver ergonomique installée à « hauteur d’homme » au FAP,
La création de nouvelles salles de bain pour les résidents du FAP facilite le ménage des ASI,
Achat de stores occultants pour le SAVS,
Groupe d’expression des salariés une fois par an au sein de chaque établissement : 5 établissements où pas de question PV de carence,
Parcours d’intégration des nouveaux salariés de l’AFAEDAM : réorganisation du format d’accueil,
Accord sénior : aménagement des fins de carrière et mise en place de congés âge, 42 salariés bénéficient de jours de congés âge :
2 jours pour 24 salariés,
4 jours pour 10 salariés,
6 jours pour 8 salariés,
15 salariés cumul 6 jours de congés ancienneté et ne bénéficient pas encore des 2 jours de congés âge.
II/ Partie Délégués Syndicaux :
Points CGT - CFE-CGC :
Augmentation de la prime de présence (CGT) – Augmentation de la prime de « présentéisme » à 100 euros nets par trimestre (CFE-CGC) :
L’employeur propose un montant brut de 300€/an sans proratisation.
Prime de partage de la valeur (CGT) - Renouvellement de la Prime Partage de la Valeur (CFE-CGC) :
Au moment des présentes négociations, l’employeur ne dispose pas de la visibilité nécessaire sur les budgets pour se positionner sur le versement d’une prime PPV
Point CFE-CGC :
Elaboration d’un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de l’AFAEDAM pour les catégories professionnelles dont les activités sont compatibles avec le télétravail :
Compte tenu des moyens à mettre en œuvre pour la mise en place du télétravail et du nombre de salariés peu significatif qui pourraient en bénéficier, l’employeur décide de ne pas poursuivre les négociations sur ce point.
2ème Partie
Points ayant fait l'objet d'une proposition d’accord :
Partie employeur :
Recours aux extras dans le cadre de l’activité traiteur
Médaille du travail pour les salariés avec gratification de 125€ pour 20 ans de travail
Il est proposé la reconduction de ces mesures
Création d’une Médaille AFAEDAM :
Médaille spécifique AFAEDAM valorisant 10 années de présence à l’AFAEDAM, en reconnaissance du travail et de la fidélité à l’Association qui sera assortie d’une gratification de 100€
Partie Délégués Syndicaux :
Points CGT - CFE-CGC :
Augmentation de la prime de présence (CGT) – Augmentation de la prime de « présentéisme » à 100 euros nets par trimestre (CFE-CGC) :
L’employeur propose un montant brut de 300€/an sans proratisation.
PUBLICITE DES PRESENTES
Le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS en version dématérialisée sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Metz, le 17/09/2024 En 5 exemplaires originaux, Dont un remis à chaque partie.
Pour l’Organisation Syndicale C. F. D. TPour l’AFAEDAM, Directeur Général Pour l’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C Pour l’Organisation Syndicale F. O. Pour l’Organisation Syndicale C.G.T
