L’AFDAS, Opérateur de compétences, dont le siège social est au 66, rue de Stendhal, CS 32016 - 75990 Paris Cedex 20, représenté par :
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Représentée par
L’Info’Com-CGT - Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc131775911 \h 3 ARTICLE 1 – MESURE SALARIALE PAGEREF _Toc131775912 \h 4 ARTICLE 2 – TITRES-RESTAURANT PAGEREF _Toc131775913 \h 4 ARTICLE 3 – FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc131775914 \h 5 ARTICLE 4 – TRANSPORT PUBLICS PAGEREF _Toc131775915 \h 6 ARTICLE 5 – POLITIQUE VOYAGE PAGEREF _Toc131775916 \h 7 ARTICLE 6 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc131775917 \h 7 ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc131775918 \h 8 1.Congé principal PAGEREF _Toc131775919 \h 8 2.Congé pour le décès d'un membre de la famille PAGEREF _Toc131775920 \h 8 ARTICLE 8 – TELETRAVAIL PAGEREF _Toc131775921 \h 8 ARTICLE 9 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc131775922 \h 8 ARTICLE 10 – DEVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE PAGEREF _Toc131775923 \h 9 ARTICLE 11 – OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc131775924 \h 10 ARTICLE 12 – DATE D’EFFET ET COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc131775925 \h 10 ARTICLE 13 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc131775926 \h 11
Préambule
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée du 23 février au 4 avril 2023, dans le cadre de cinq réunions de négociation, en présence des trois délégations syndicales représentatives au sein de l’Afdas.
L’année 2022 a été marquée par une hausse continue des prix et de l’inflation, impactant le pouvoir d’achat de chacun et, de manière conséquente, celui des ménages aux revenus les plus modestes dans leur vie quotidienne. Conscients de la difficulté que pouvaient rencontrer certains salariés, la Direction Générale et les Délégués syndicaux ont mené des discussions pour évaluer la mise en place de différents dispositifs, avec pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs. La Direction Générale a rappelé qu’il avait été accordé à deux reprises en 2022, le versement d’une prime dite « prime de partage de la valeur » (PPV) aux collaborateurs éligibles. Le cumul de versement s’est élevé à 1 800 € en 2022. La Direction Générale et les délégués syndicaux ont convenu que la PPV restait un dispositif exceptionnel. La Direction reconnait que l’année 2022 a été marquée par les efforts constants des équipes, collaborateurs et managers. Le travail fourni, la rigueur observée ont permis d’atteindre nos objectifs qualitatifs et financiers. La Direction et les délégués syndicaux partagent la priorité de répondre cette année à l’augmentation du coût de la vie qui s’est accélérée en 2022 et au 1er trimestre 2023, par rapport aux années précédentes caractérisées par un faible niveau d’inflation. En effet, pour l’année 2022, l’augmentation de l’indice des prix à la consommation a été en moyenne de 5,9% et de 5,2% pour l’inflation. La Direction convient que la politique salariale 2023 devra prévoir de mobiliser une importante partie du budget masse salariale à une augmentation générale. Cependant, il est rappelé qu’à ce jour, la Convention d’objectifs et de moyens pour les 3 prochaines années n’est toujours pas signée avec l’Etat et que des incertitudes pèsent sur nos budgets, ce qui oblige la Direction à rester prudente et à garder une bonne maîtrise de ses frais de gestion.
Le cadre des discussions a été défini avec la volonté de prendre en compte les éléments suivants :
L’inflation et le pouvoir d’achat qui figurent au rang des préoccupations légitimes des salariés, a fortiori les plus bas niveaux de salaire ;
Le contexte de l’Opco qui reste incertain pour les raisons exposées ci-dessus.
Pour ces raisons, en 2023, la négociation s’est articulée autour des priorités suivantes :
Verser uniquement une enveloppe d’augmentation salariale collective ;
Définir des mesures de soutien au pouvoir d’achat avec notamment une meilleure prise en charge des abonnements transports, de la mutuelle et du titre-restaurant.
Les échanges riches et constructifs nourris par la volonté de transparence et de respect mutuel ont permis d’aboutir au présent accord.
ARTICLE 1 – MESURE SALARIALE
Les mesures prévues à l’article 1 du présent accord s’appliquent aux salariés remplissant les critères cumulatifs suivants :
Être salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors contrat en alternance)
Avoir été embauché au plus tard le 31 mars 2022 (en référence à la date d’entrée)
Être présent à la date du versement de l’augmentation (ne pas être en situation de rupture de contrat ou de préavis).
La mesure salariale s’applique à compter du 1er avril 2023.
Augmentation générale :
A compter du 1er avril 2023, les collaborateurs concernés bénéficieront d’une augmentation générale collective répartie de la façon suivante :
6% pour les salaires bruts de base inférieurs à 3 000 €
4.5% pour les salaires bruts de base supérieurs ou égaux à 3 000 € et inférieurs à 4 500 €
3.5% pour les salaires bruts de base supérieurs ou égaux à 4 500 €
Pour atténuer les effets de franchissement des seuils sur les salaires charnières, il a été convenu d’appliquer pour certains collaborateurs un taux d’augmentation variable afin de neutraliser l’effet de seuil et ainsi éviter une disparité de rémunération au niveau des salaires charnières (3 000 € et 4 500 €).
Promotion :
Il est précisé que les augmentations attachées à des promotions qui sont la traduction d’une évolution liée à l’acquisition de nouvelles compétences (changement de fonction et/ou changement de statut) seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des augmentations générales.
ARTICLE 2 – TITRES-RESTAURANT
Il est rappelé que la valeur faciale du titre-restaurant est actuellement de 9 € par jour de travail, avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur. Les parties décident de porter le montant des titres-restaurant à
10 € par jour de travail avec une participation de l’employeur inchangée à hauteur de 60% du montant.
Ainsi, la répartition sera la suivante : Part collaborateur : 4 € et part patronale : 6 € Cette revalorisation intervient dès le 1er avril 2023 et elle est mise en œuvre pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – FRAIS DE SANTE
La cotisation mutuelle est actuellement prise en charge par l’Afdas à hauteur de 50%.
Au 1er avril 2023, le taux de prise en charge de la part patronale est valorisé à
60%.
A titre d’exemple, pour une cotisation un adulte et deux enfants : La cotisation prise en charge par le collaborateur était de 79.69 €, elle sera à compter du 1er avril 2023 de 63.75 € ce qui correspond à une économie de 15,94 € nets mensuels. Ces cotisations sont définies dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale
L’Afdas prend en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par les collaborateurs qui accomplissent le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen d’un transport public ou d’un service public de location de vélos, dans le cadre du dispositif de prise en charge obligatoire des frais de transports publics. La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 prévoit que les seuils d’exonération de cotisations sociales, de CSG / CRDS et d’impôt sur le revenu de la prise en charge des frais de transport soient légalement portés à
75% du coût de l’abonnement aux transports publics. Cette augmentation des seuils d’exonération concerne les années 2022 et 2023.
Conscient de la difficulté que peuvent rencontrer certains collaborateurs de l’Entreprise, l’Afdas va recourir à ce dispositif à partir du 1er avril 2023 et augmente la prise en charge des frais de transports publics à 75%.
La Direction générale précise que cette prise en charge est un dispositif exceptionnel applicable aux frais de transports publics pour la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023. Les modalités d’exonération de cotisations sont susceptibles d’évoluer au 1er janvier 2024 et les collaborateurs pourraient alors être soumis à des prélèvements fiscaux et/ou sociaux sur la partie qui excède les 50% sans toutefois remettre en cause l’avantage acquis.
ARTICLE 5 – POLITIQUE VOYAGE
La politique voyage sera actualisée comme suit :
Déplacement en trains
Les trajets d’une durée supérieure à 3h30 pourront être réservés en 1ère classe (hors déplacement dans le cadre de la Convention annuelle).
Hôtels
Le plafond par nuitée pour les hébergements (petit-déjeuner inclus) situés dans les villes de Paris, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier, Strasbourg, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse et Nice, est revalorisé à hauteur de 160€. Pour les autres villes de Province, le plafond s’élève à 130€ par nuit (petit-déjeuner inclus).
ARTICLE 6 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties rappellent que les salariés ont bénéficié du versement de deux primes exceptionnelles de pouvoir d’achat dans des conditions qui ont été définies en 2022 dans deux accords distincts.
Dans le cadre du présent accord et de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les parties conviennent du versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur la paie du mois de mai 2023.
Le montant de la prime s’élèvera à 500 € nets pour un collaborateur à temps plein et présent sur la période de référence.
Cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu'elle ne peut constituer un acquis pour les exercices suivants et pour l'avenir.
Les parties conviennent de conclure un accord distinct pour définir les modalités de versement de cette prime.
Clause de revoyure
Il est convenu entre les parties une clause de revoyure pour échanger sur une nouvelle attribution d’une prime PPV au dernier trimestre, si la situation budgétaire de l’Afdas le permet.
ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TRAVAIL
Congé principal
Dans le cadre de la NAO, des précisions sont apportées à l’article 28.2 de l’accord sur l’organisation du temps de travail signé le 5 décembre 2022. Le congé principal est pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Tous les salariés ayant acquis l’intégralité des droits à congés payés doivent prendre, entre le 1er mai et le 31 octobre, au moins 3 semaines de congés payés, dont 2 semaines consécutives soit
10 jours ouvrés. La troisième semaine peut être posée en discontinu.
La cinquième semaine de congés payés restante (CP N-1) peut être posée sur le mois de mai et sera alors décomptée des 3 semaines de congés payés à poser sur la période de référence.
Congé pour le décès d'un membre de la famille
Il est convenu dans le cadre du présent accord d’autoriser, sans condition d’ancienneté, un jour d’absence rémunérée en cas de décès des grands-parents du collaborateur sur présentation d’un acte de décès.
ARTICLE 8 – TELETRAVAIL
Un avenant à l’accord télétravail a été proposé à la signature des organisations syndicales.
ARTICLE 9 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le résultat de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes démontre la volonté de l’Afdas de respecter et maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les 5 indicateurs ont conduit au résultat de 97 sur 100 pour l’année 2022 (écart de rémunération, augmentation individuelle, taux de promotion, augmentation au retour de congé maternité, représentation de la population dans les 10 plus hautes rémunérations).
Les documents préparatoires et le résultat de notre index remis dans le cadre de la présente négociation ont permis de mettre en évidence l’équilibre de rémunération entre les femmes et les hommes.
Toutefois, une action complémentaire a cependant été convenue dans le cadre de la présente négociation.
Après analyse des différentes mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, il apparait que les collaborateurs qui prennent un congé paternité bénéficient d’un maintien de salaire pendant ce congé sans condition d’ancienneté. Il a donc été décidé de modifier comme suit l’article 461 de la convention d’entreprise :
Mesure relative au congé maternité
L’AFDAS souhaite étendre le principe de subrogation, sans condition d’ancienneté, et maintenir le salaire des collaboratrices concernées pendant la période dite de maternité, sous réserve de présentation au service RH du calendrier personnalisé de la Sécurité Sociale. L’AFDAS percevra en contrepartie les Indemnités Journalières de Sécurité Sociales versées en principe directement à la collaboratrice. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er avril 2023 pour les congés débutant après cette date.
ARTICLE 10 – DEVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE
Les enjeux
Les parties signataires réaffirment leur attachement à la démarche volontariste adoptée par l’entreprise en matière de développement de l’alternance ;
En outre, l’entreprise insiste sur l’importance qu’il convient d’apporter à l’accueil et au suivi de chaque salarié nouvellement recruté dans le cadre d’un contrat en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation).
Un collaborateur de l’Afdas volontaire est désigné et accompagne l’alternant durant la durée de sa formation.
Cette mission de tuteur/maître d’apprentissage a pour objet de favoriser la transmission des savoir-faire nécessaires à l’acquisition du diplôme ou de la qualification par l’alternant en formation.
Le manager veillera à proposer ce rôle de tuteur/maître d’apprentissage aux collaborateurs volontaires à tour de rôle sous condition du respect des critères liés à la fonction tutorale.
Le tuteur/maître d’apprentissage doit : - Soit être titulaire d’un diplôme ou titre de même niveau, dans le même domaine que celui préparé par l’alternant et posséder deux ans d’expériences professionnelles dans le même métier ; - Soit posséder une expérience professionnelle de trois ans en rapport avec le métier appris par l’alternant.
Dans le cadre de l’exercice de sa fonction de tuteur/maître d’apprentissage d’un alternant, son rôle est pris en compte dans l’entretien annuel. Sa charge de travail opérationnelle et la définition de ses objectifs tiennent compte de cette mission.
Une formation tuteur/maître d’apprentissage sera dispensée lors de la prise de fonction.
Compte tenu de l’investissement nécessaire à une telle mission, il est souhaitable qu’un collaborateur encadre une seule personne en qualité de tuteur/maître d’apprentissage.
Prime dite de « tutorat »
Une prime de tutorat d’un montant de 300 euros bruts sera versée à chaque collaborateur nommé tuteur/maître d’apprentissage d’un alternant. Pour bénéficier de cette prime, le collaborateur ne devra pas avoir de fonction d’encadrement au moment de sa désignation en qualité de tuteur/maître d’apprentissage. Dans la mesure où un collaborateur occupe déjà une fonction qui implique intrinsèquement des tâches de formation et d’encadrement, la prime de tutorat ne sera pas versée. Le tuteur/maître d’apprentissage est nommé par son responsable hiérarchique. Il est volontaire. La prime sera versée selon les modalités suivantes :
50% au terme de la période d’essai de l’alternant si elle est concluante
50% au terme de la première année de contrat
Dans le cas où le tuteur/maître d’apprentissage aurait formé simultanément plusieurs alternants, il sera procédé au versement d’une prime de tutorat unique. Cette prime sera versée aux tuteurs / maîtres d’apprentissage éligibles pour les contrats en alternance en cours.
ARTICLE 11 – OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Convaincue de la nécessité de poursuivre le dialogue social tout au long de l’année 2023, la Direction s’est engagée à ouvrir les négociations ci-dessous :
Qualité de Vie et Conditions de travail (QVCT)
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
ARTICLE 12 – DATE D’EFFET ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2023 et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Les mesures salariales décidées dans le cadre de cette NAO ne sont applicables que pour l’année 2023 ; Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
ARTICLE 13 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction l’AFDAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
