Procès-verbal d’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 au sein d’AFG Autisme
L’association AFG Autisme, représentée par
XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de l’Association AFG Autisme, a régulièrement convoqué les délégations syndicales représentatives de l’Association, à savoir la CFDT Santé-Sociaux, représentée par XXXXXXXXXXXX (délégué(e) syndicale d’entreprise) accompagné(e) par XXXXXXXXXXXX (représentant syndical), la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX (délégué(e) syndicale), et la CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX (délégué(e) syndical) accompagné par XXXXXXXXXXXX (représentant syndical), dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à l’occasion de 6 réunions en date du :
11 mars 2024 ;
28 mars 2024 ;
24 avril 2024 ;
27 juin 2024 ;
10 juillet 2024 ;
09 septembre 2024.
Conformément aux dispositions légales, les négociations annuelles obligatoires (NAO) ont été engagées sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle Femme-Homme et la Qualité de Vie au Travail.
Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs revendications à AFG Autisme. Parmi ces revendications, plusieurs ont abouti à la négociation de dispositions ou d’accords collectifs.
Le présent procès-verbal d’accord précise les apports des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024.
De concert avec les organisations syndicales, il est précisé qu’un procès-verbal de désaccord est également rédigé afin de consigner les dispositions négociées mais pour lesquelles aucun accord n’a pu être trouvé, suite aux négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024.
Il est convenu que les présentes dispositions négociées le sont à durée indéterminée et pourront être révisées conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord d’entreprise pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 1 – NÉGOCIATIONS SUR L’égalité professionnelle entre les hommes & les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail
REVENDICATIONS NÉGOCIÉES ET MISES EN PLACE PAR PV D’ACCORD
Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle (revendication CFDT, CFE-CGC, CGT)
Pour rappel, les revendications étaient de l’ordre de :
Part employeur de 60% pour la CFDT ;
Part employeur de 65% pour la CFE-CGC ;
Part employeur augmentée sans précision pour la CGT.
A compter du 1er janvier 2025, AFG Autisme prendra en charge 55% de la mutuelle obligatoire de ses collaborateurs.
Pour rappel, jusqu’à présent, la prise en charge était de 50%. Il est à noter que l’augmentation de la prise en charge ne concerne que le régime de base. Les options restent à l’entière charge des collaborateurs, celles-ci étant facultatives.
Prise en compte du congé parental pour l’ancienneté (revendication CGT)
La CGT a revendiqué que les absences pour congé parental soient comptées à 100% dans le cadre des indemnités de rupture conventionnelle.
A compter du 1er janvier 2025, AFG Autisme comptabilisera les absences pour congé parental à 100% dans le cadre des indemnités à la retraite.
REVENDICATIONS NÉGOCIÉES ET MISES EN PLACE PAR ACCORDS COLLECTIFS DISTINCTS DU PRÉSENT PV
Réduction du temps de travail pour les femmes enceintes (revendication CFDT)
La CFDT a porté la revendication que les femmes enceintes bénéficient sans perte de salaire d’une réduction de leur temps de travail de 20% à compter du 2ème trimestre de grossesse.
Cette revendication acceptée par AFG Autisme est intégrée dans l’accord en faveur de la prévention des facteurs de risques professionnels, à compter du début du 3ième mois de grossesse (en cohérence avec les dispositions conventionnelles actuelles). Cet accord est annexé au présent PV et sera applicable au 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – NÉGOCIATIONS SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
REVENDICATIONS NÉGOCIÉES ET MISES EN PLACE PAR PV D’ACCORD
Maintien de l’acquisition des congés trimestriels en cas d’arrêts (revendication CGT)
La CGT a porté en revendication le maintien de l’acquisition des congés trimestriels en cas d’arrêts et ce quel que soit le motif.
AFG Autisme est en accord avec cette revendication et celle-ci sera applicable dès le 1er octobre 2024.
Revalorisation de la rémunération des travailleurs de nuit (revendication CGT et CFDT)
Pour rappel, les revendications étaient de l’ordre de :
Pour la CFDT, prime de nuit avec un montant à définir dans le cadre des NAO ;
Pour la CGT :
Revalorisation de la prime de nuit à hauteur de 25% ;
Prime de nuit pour tout le personnel travaillant de nuit ;
Augmentation de 0,34€ brut par heure pour les travailleurs de nuit.
AFG Autisme accepte partiellement la revendication et revalorise l’indemnité de sujétion de nuit de tous les travailleurs de nuit de 25% à compter du 1er janvier 2025.
A titre d’illustration, l'indemnisation du travail de nuit équivaut actuellement à 0,63h par nuit effectuée. Avec la revalorisation, l’indemnisation du travail de nuit est à hauteur de 0,7875h par nuit.
REVENDICATIONS NÉGOCIÉES ET MISES EN PLACE PAR ACCORDS COLLECTIFS DISTINCTS DU PRÉSENT PV
Augmentation du nombre de congés d’ancienneté (revendication CFDT et CFE-CGC)
Pour rappel, les revendications étaient de l’ordre de :
Pour la CFDT, 2 jours de congés d’ancienneté supplémentaires à compter de 20 ans d’ancienneté ;
Pour la CFE-CGC, 2 jours de congés d’ancienneté supplémentaires à compter de 15 ans d’ancienneté.
AFG Autisme accepte en partie la revendication. Les collaborateurs des établissements adultes avec hébergement continueront d’acquérir 2 jours de congés d’ancienneté tous les 5 ans, au-delà des dispositions conventionnelles, soit même au-delà de 15 ans ancienneté. L’ancienneté prise en compte est celle acquise au sein d’un établissement avec hébergement d’AFG Autisme.
Cette revendication est intégrée dans l’accord en faveur de la prévention des facteurs de risques professionnels. Cet accord est annexé au présent PV et sera applicable au 1er janvier 2025.
Temps de pause à l’issue d’un trouble du comportement (revendication CFE-CGC)
La CFE-CGC a porté la revendication d’accorder une prime et/ou un temps de pause à l’issue d’un trouble du comportement d’un usager.
AFG Autisme accepte d’accorder un temps de pause à l’issue d’un trouble du comportement. Cette revendication est intégrée dans l’accord en faveur de la prévention des facteurs de risques professionnels. Cet accord est annexé au présent PV et sera applicable au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 – DÉPÔT
Sont annexés au présent procès-verbal :
L’accord en faveur de la prévention des facteurs de risques professionnels ;
L’accord portant sur la qualité de vie au travail et les relations de travail constructives.
Le présent procès-verbal d’accord est signé en 6 exemplaires :
Un exemplaire sera remis à l’Association AFG Autisme ;
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’AFG Autisme ;
Un exemplaire sera transmis à la DRIEETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemple sera transmis au Conseil des Prud’hommes.
