relatif aUX MODALITES DE CONSULTATION DEs INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Accord DE METHODE 2021
relatif aUX MODALITES DE CONSULTATION DEs INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE:
L’entreprise AFTRAL ci-après désignée par le terme « Employeur », constituant une Unité Economique et Sociale composée des Associations AFTRAL & UNIONS Formation (ci-après dénommées ensemble « l’UES ») représentée par , Président Délégué Général
Ci-après désignée « l’UES »
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
- F&D CFE-CGC, représentée par - SAFP UNSA, représentée par - SNEPL CFTC, représentée par - SUD FPA, représentée par - SYNAFOR CFDT, représentée par Ci-après désignées « les organisations syndicales » Ci collectivement désignées « Les parties » Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le dialogue social est un pilier de la politique sociale du groupe Aftral. Il se matérialise notamment par une dynamique de négociation collective, entretenue régulièrement depuis plusieurs années avec la signature de nombreux accords.
Celle-ci a été renforcée en 2017 avec la rédaction d’un programme de négociation sur 3 ans, dans le cadre de l’Accord de méthode relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel, signé à l’unanimité le 15 mars 2017. Cet accord a été complété chaque année par un avenant définissant les réunions et négociations annuelles.
Alors que l’accord arrive à son terme, les partenaires sociaux constatent qu’il a permis d’améliorer la qualité de la négociation collective, en fixant un calendrier et un rythme de négociation.
Par la formalisation de ce nouvel Accord portant sur la négociation collective au sein du Groupe pour la période 2021-2023, l’objectif des partenaires sociaux est de conserver cette dynamique en définissant :
les thèmes de négociation, dont les thèmes de négociation obligatoires,
le contenu de chacun des thèmes associés,
le calendrier et la périodicité des réunions,
les informations remises à l’équipe de négociation,
les modalités de suivi des engagements.
Par ailleurs, des thèmes de négociation non cités au présent Accord pourront être ouverts s’ils étaient rendus nécessaires par le contexte, notamment en lien avec la crise sanitaire du COVID-19.
TITRE 1 - Les thèmes de négociation et calendrier indicatif
Article 1 – Le Compte Epargne Temps (CET)
Le 24/09/2020, la Direction et la majorité des partenaires sociaux ont conclu un accord sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif d’entreprise (PER COL), qui permet aux salariés de se constituer une épargne retraite tout au long de leur carrière. Lors de la dernière réunion, les négociateurs ont convenu d’engager une discussion en 2021 sur l’évolution de l’accord CET du 14/05/2003. La négociation doit porter sur le type de jours permettant son alimentation.
La première réunion se tiendra le 10 février 2021 à 9h.
Article 2 – La Classification
En application des dispositions de la branche, et notamment de l’accord signé le 16/01/2017, les parties conviennent de se réunir pendant l’année 2021 afin d’aboutir à la signature d’un accord de classification. L’objectif est une application de ce dernier au 1er janvier 2022
La première réunion se tiendra le 27/01/2021. Une réunion aura lieu ensuite chaque mois.
Article 3 – Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système permettant aux salariés d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise et de se constituer par conséquent une épargne dans des conditions avantageuses. Mis en place dès 1992, le plan a fait l’objet d’une dernière révision en 2009. Depuis, de nouvelles possibilités de placement s’offrent aux salariés.
Aussi, les parties conviennent de se réunir pour une éventuelle révision de l’accord le 10 février 2021 après-midi.
Article 4 – GPEC
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) permet à l’entreprise d’anticiper les évolutions socio-économiques, technologiques ou organisationnelles et d’adapter les compétences des salariés pour faire face à ces évolutions. Les principes de l’accord permettront ainsi d’assurer la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers pour : - Anticiper et planifier la stratégie de l’entreprise, évaluer les compétences nécessaires à la réalisation du projet d’entreprise ; - Evaluer dans son contexte et dans le temps les besoins en ressources humaines (volumes, compétences, coût) pour permettre de mener un plan d’action global de GPEC : formation, mobilité, recrutement, plans de carrière, de succession, …
La première réunion se tiendra le 26/01/2021 matin.
Article 5 – La Qualité de Vie au Travail (QVT)
Accompagner le changement auprès des salariés tout en favorisant la performance économique de l’entreprise et l’innovation technologique et sociale est un défi majeur. Dans ce cadre, la qualité de vie au travail se doit d’être inscrite au cœur de la stratégie globale (économique et sociale) de l’entreprise. En plus de permettre à l’entreprise d’agir sur la prévention des risques, la démarche de qualité de vie au travail permet de favoriser l’adaptation à un nouvel environnement professionnel, à savoir la mutation des organisations, la digitalisation du travail et l’évolution du dialogue social.
C’est dans cette optique que la Direction et les syndicats ont convenu en 2020 une enquête portant spécifiquement sur la qualité de vie au travail, dont les résultats ont été dévoilés au dernier trimestre 2020.
A la lumière des résultats, les parties conviennent de négocier le 24 février 2021.
Article 6 – Le Télétravail
La Pandémie de Covid-19 a contraint de nombreuses entreprises à adapter leurs modes de travail pour s’adapter au confinement. Pour l’Association, l’épidémie a entraîné une mise en œuvre accélérée du télétravail. Elle a également conduit la rédaction d’un accord d’Adaptation aux effets de la Pandémie de Covid-19 le 09/07/2020, dont l’un des volets comportait la mise en œuvre sécurisée du télétravail. Les parties ont convenu de la rédaction d’un accord spécifique sur le télétravail en 2020 et se sont réunies sur le sujet le 21/10/2020. Cependant, le contexte de confinement annoncé le 28/10/2020 par le Président de la République, et la limitation consécutive des déplacements, ne permettent pas de tenir cette échéance via l’organisation d’une nouvelle réunion. Aussi, les parties conviennent de se réunir le 26/01/2021 après midi.
Article 7- Suivi de l’accord d’adaptation aux effets de la Pandémie de Covid-19
Le 09/07/2020, face aux conséquences de la Pandémie de Covid-19, la Direction et la majorité des syndicats ont signé un accord pour permettre à l’Association d’encaisser le choc de la baisse d’activité et de la mise en place de mesures de protection contraignantes. Parmi les mesures adoptées, l’article 3 prévoyait une adaptation de l’organisation du temps de travail pour l’année 2021. Dans ce cadre, la journée de travail était réduite avec en corollaire une diminution du nombre de jours de RTT. Ces dispositions devant s’appliquer jusqu’au 1er septembre 2023 au plus tard.
Toutefois, l’accord prévoyait des réunions et des mesures aux échéances suivantes :
Mai 2021 : si le résultat net d’Aftral au titre de l’exercice 2020 est positif, les dispositions du présent article prendront fin au 1er janvier 2022.
Novembre 2021 : si le résultat net 2020 + résultat prévisionnel 2021 > à 1 % du CA 2021, les dispositions du présent article prendront fin au 1er janvier 2022.
Mai 2022 : si le résultat net 2021 est supérieur à 2 % du CA 2021, alors les dispositions du présent article prendront fin au 1er janvier 2023.
Novembre 2022 : si le résultat net 2020 + résultat net 2021 + prévisionnel 2022 > à 2% du CA 2022, les dispositions du présent article prendront fin au 1er janvier 2023.
Pour l’année 2021, une première réunion se tiendra le 05/05/2021. Une seconde réunion aura lieu le 15/11/2021.
Article 8 - NAO
Les parties conviennent que la négociation annuelle portera sur la rémunération, notamment les salaires, les mesures individuelles, le temps de travail (durée effective et organisation) et le partage de la valeur ajoutée. Objectif : Première réunion le 16/03/2021, le 14/06/2021 et le 15/09/2021.
Article 9 - Accord Cadre
A la suite des négociations menées depuis 2 ans, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre d’un statut spécifique pour les cadres. Les principes de l’accord permettront, tout en s’assurant régulièrement de la compatibilité de cette organisation avec l’amplitude et la charge de travail du collaborateur:
d’articuler les questions de durée, d’aménagement du temps de travail et d’organisation du travail des cadres, en prévoyant les garanties afférentes afin de préserver les salariés concernés,
de répondre aux besoins de bon fonctionnement de l’entreprise et de bon accomplissement des missions de son encadrement.
La reprise des négociations est fixée au 17/03/2021.
TITRE 2 - Modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel et moyens
Il est à noter que pour l’application du présent titre, il est fait application des dispositions de l’accord de mise en place du CSE, signé le 10/09/2019.
Article 1- Modalités de consultations
Section 1.1Nombre de réunions annuelles
Le Comité Social et Economique Central se réunit en avril, juillet et décembre.
Les parties conviennent que le CSEC d’avril abordera la situation économique et financière de l’entreprise. Le CSEC de juillet portera sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le CSEC de décembre aura pour thème les orientations stratégiques de l’entreprise.
Les CSE d’Etablissements se réunissent 6 fois par an, aux mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre, les modalités seront déterminées au sein de chaque DO.
Les réunions prévues peuvent se dérouler en visio-conférence sous réserve des règles légales en vigueur.
Section 1.2Les Commissions du CSE Central
L’ensemble des commissions constituées au sein de l’association établissent un compte rendu pour les membres du CSEC. Les dates de l’ensemble de ces commissions seront déterminées par la Direction.
Section 1.2.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)
La CSSCTC traite toutes les missions nationales relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A cet effet, la CSSCTC a notamment la charge, dès lors qu’elles sont nationales, de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
Préparer les réunions et délibérations du CSEC sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle procède notamment à l’analyse des projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du comité et propose le cas échéant au comité le recours à un expert dans le respect des conditions légales ;
Examiner les documents en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer notamment des actions de prévention des harcèlements moral et sexuel ainsi que des agissements sexistes ;
La CSSCTC a également la charge de procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-13 du Code du travail. Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne.
La CSSCT Centrale se réunit 4 fois par an, la même semaine que le CSE central, soit avril-juillet et décembre, une réunion additionnelle se déroulant en février.
Section 1.2.2 La Commission Economique
Cette commission est chargée d'étudier les documents économiques, de préparer les consultations du CSEC relatives à ses attributions économiques et d’approfondir les questions posées par le CSEC. La commission économique se réunit deux fois par an en avril et en décembre.
Section 1.2.3 La commission Egalité Professionnelle
La commission Egalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE sur l’égalité professionnelle dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Elle étudie également les indicateurs en lien avec l’accord Egalité professionnelle du 05/02/2020. Elle se réunit une fois par an en juillet.
Section 1.2.4 La Commission Formation
La commission formation a pour objectifs 1° De préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de ses consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation 2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Elle se réunit une fois par an en juillet.
Section 1.2.5 La Commission d'information et d'aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission : 1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; 2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. Elle se réunit une fois par an en juillet.
Section 1.2.6 La Commission mutuelle et prévoyance
La commission est informée des évolutions relatives à la mutuelle d’entreprise informe le CSE central sur le sujet. Elle se réunit une fois par an.
Section 1.2.7 La Commission de suivi des mandats
La commission effectue un suivi des mandats et constate les éventuelles discriminations. En la matière, la Commission assure notamment le suivi des dispositions légales en matière d’évolution de la rémunération. Elle se réunit deux fois par an.
Section 1.3Les Délais
Section 1.3.1- Consultations simples
Les directions concernées transmettront les documents nécessaires à la consultation dans un délai de 10 jours minimum avant la date de la réunion où l’avis des membres est requis. La mise à disposition de ces documents par l’employeur dans la BDES vaut communication.
Section 1.3.2 – Transmission des procès-verbaux
Les procès-verbaux devront être transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE au moins 5 jours œuvrés avant la réunion suivante où il doit être approuvé, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 2- Contenu des informations et consultations
Section 2.1 - Les orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation du Comité Social et Economique Central porte sur les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.Les informations nécessaires à cette consultation seront transmises par l’intermédiaire de la BDES.
Le Comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis sera transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise via le président du CSEC, qui formulera une réponse argumentée en retour. Le comité en recevra communication et pourra y répondre.
Le périmètre de cette consultation est l’entreprise (CSEC) et non les établissements.
Section 2.2 - La situation économique et financière de l’entreprise
Cette consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise, notamment la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. Ces informations sont communiquées en respectant les délais prévus par le présent accord. L’ensemble des données seront transmisses via la BDES à la commission économique pour étude et aux membres du CSEC qui se prononceront après compte-rendu de la commission.
Le périmètre de cette consultation est le CSEC.
Section 2.3 - La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Cette consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Toutes ces informations seront présentées lors du CSEC de juillet.
Afin de simplifier la compréhension des données, il est établi, pour permettre la consultation, un bilan social unique pour l’UES. De même, un plan de formation unique (comprenant le bilan de l’année écoulée et un prévisionnel de l’année à venir) est présenté au CSE central ainsi qu’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ils font l’objet d’un vote global. A noter que la déclinaison du programme de prévention des risques dans la DO est présentée aux CSSCT des CSE locaux.
Le périmètre de cette consultation est le CSEC.
Article 3 - Calendrier des commissions et CSEC
Les parties conviennent de réunir les commissions et le Comité Social et Economique Central en 2021 selon les modalités suivantes :
Calendrier des réunions CSEC / Commissions 2021
Janvier / Mai 2021
Commission Santé, Sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCTC)
Mardi 09/02/2021 13h30
Commission des mandats
Mardi 16/02/2021 9h
Commission Santé, Sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCTC)
Mercredi 07/04/2021 13h30
Commission économique et financière
Mardi 13/04/2021
Comité Social et économique Central
dont consultations économiques et financières
Jeudi 15/04/2021
Juin-Juillet 2021
Commission Formation
Mardi 22/06/2021 9h
Commission Logement
Mardi 22/06/2021 11h
Commission Egalité Professionnelle
Mardi 22/06/2021 13h30
Commission Santé, Sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCTC)
Mercredi 23/06/2021 13h30
Comité Social et Economique Central
dont consultations sociales
Jeudi 01/07/2021
Août / Décembre 2021
Commission des mandats
Jeudi 16/09/2021 9h
Commission mutuelle et prévoyance
Jeudi 23/09/2021 9h
Commission économique et financière
Lundi 13/12/2021
Commission Santé, Sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCTC)
Mardi 14/12/2021 13h30
Comité Social et Economique Central
dont consultations sur les orientations stratégiques
Jeudi 16/12/2021
TITRE 3 – Modalités légales
Article 1 - Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, le calendrier des négociations sera déterminé chaque année par avenant.
Article 2 - Révision
Chaque partie signataire, seule habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.
Article 3- Dépôt
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social du groupe, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux centraux. Une copie du présent accord sera affichée sur tous les sites de travail.
Une copie est adressée au teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
Une copie est diffusée sur Starc.
Article 4- Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de signature.
Fait à Paris, le
en 17 exemplaires originaux
, Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions
