société Ahlstrom La Gère, immatriculée au RCS sous le numéro 804 862 910 00010, et dont le siège social est sis à Pont-Evêque (38780), Chemin Cartallier, ci-après dénommée l’entreprise, représentée par en sa qualité de Directeur d’usine, dument mandaté,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale suivante :
Syndicat FO, représenté par .
d’autre part,
Préambule
Le présent constat intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
La délégation syndicale et la Direction se sont réunies le 28 mars, 15 avril et le 30 avril et le 3 mai 2024.
Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l’entrée en vigueur du présent accord, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée. Par ailleurs, il n’est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales, conventionnelles et règlementaires applicables au sein de l’entreprise.
Champ d’application
Le présent constat est applicable à l’ensemble du personnel de la société Ahlstrom La Gère.
Objet
La négociation a pour objet la fixation des salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance, la qualité de vie au travail.
Déroulement des négociations
A la première réunion, le syndicat a présenté l’ensemble de ses réflexions sur différents points. A l’occasion de la deuxième réunion, le syndicat a détaillé ses revendications relatives aux réflexions préalablement présentées : accompagnement à la parentalité : réduction du temps de travail de 30 minutes par jour (et 1h à compter du 5e mois de grossesse) et télétravailler jusqu’à 5 jours par semaine + 3 jours de télétravail par semaine pour les jeunes parents dans les 6 mois qui suivent leur retour de congé maternité, paternité, adoption et parental d’éducation + rémunération du congé paternité au-delà du plafond de la sécurité sociale + ancienneté des salariés en congé parental conservée dans la limite de 3 ans
Aide à la garde d’enfants : contribution aux frais de garde à hauteur de 60% via CESU pour les enfants de - de 10 ans + 30 euros par jours d’aide à la garde des enfants si collaborateur en déplacement avec hébergement, pour formation + congés payés enfants malade (3 jrs / an si – 16 ans, 4 jrs si - 6 ans) Salariées atteintes d’endométriose : 5 jours de télétravail par an en + et 5 jrs d’absence autorisée et rémunérée par an si pas de télétravail Violences conjuguales et intrafamiliales : action de communication et sensibilisation auprès des salariés + autorisation d’absences rémunérées 3 jours / an + modification e-mail et téléphone professionnel + création d’une plateforme d’information dédiée et désignation de référent Aide environnemental efficacité énergétique : prêt ou subvention de l’efficacité énergétique du domicile + remboursement total ou partiel de toutes les factures des salariés en CDI depuis le 1er janvier 2024 + accès à des services exclusifs de type audits énergétiques pris en charge Pouvoir d’achat : augmentation de 280 euros par mois rétroactifs au 1er janvier 2024 + ancienneté passé à 1% tous les ans et allant jusqu’à 21 ans + augmentation de la prime d’habillage à 15 minutes + augmentation de la prime de nuit +5% au 1er janvier 2024 + augmentation de la prime de 5X8 +5% au 1er janvier 2024 + augmentation des paniers jours et nuit +7,5% au 1er janvier 2024 + mise en place de panier jour pour les salariés n’utilisant pas la cantine + mise en place de dérangement téléphonique à partir du 1er appel + mise en place de dérangement pour les salariés qui restent au poste à la suite d’une absence 4h pour 1h resté au travail + passer le taux horaire ancienneté au taux réel + augmentation du budget CSE à 0,3 fonctionnement et 1,5 œuvres sociales + l’avance sur indemnité de départ à la retraite pour tous les salariés du site + augmentation prime astreinte +10% + augmentation indemnité de transport
A la troisième réunion, le syndicat a maintenu ses demandes.
La Direction a proposé les mesures suivantes :
Une réduction de 30 minutes en fin de poste / journée, jusqu’au congé maternité. NB : la convention collective autorise les femmes enceintes à quitter 10 minutes plus tôt leur poste. Le télétravail s’organiserait avec le responsable de la femme enceinte, en s’adaptant à ses attentes et aux possibilités de l’entreprise.
Concernant les congés paternité, la Direction a proposé de confirmer le maintien du dispositif de subrogation, avec maintien de salaire.
Concernant l’impact sur l’ancienneté de la suspension de contrat consécutif au congé parental d’éducation, la Direction a proposé le maintien de l’usage en vigueur qui consiste à ne pas modifier la date d’ancienneté du collaborateur en congé parental d’éducation.
Concernant les enfants malades, la Direction a proposé 1 jour de congé enfant malade (- 14 ans) rémunéré sur la durée de l’accord NAO (bilan serait fait lors de la prochaine NAO)
Nous proposons de poser la question des prêts et subvention relatif à l’efficacité énergétique au responsable de ACTION LOGEMENT, qui sera présent en CSE du mois de mai 2024.
Nous proposons de solliciter notre assistante sociale inter entreprise ACTIS pour préparer une sensibilisation écrite sur le sujet et les dispositifs d’aide et de soutien existants en dehors de l’entreprise. Par ailleurs, un dispositif d’aide psychologique est accessible pour tous les collaborateurs adhérents à la mutuelle Gras Savoye et à ses ayants droits. Les salariés concernés par ces problématiques de violences peuvent tout à fait contacter ce support, mais aussi tout salarié pour tout autre besoin. Une communication sera faite sur le sujet en mai 2024 (CSE et écran de veille).
En cas de cas confirmé d’endométriose (sur justificatif médical), nous proposons que 5 jours d’absences autorisées et rémunérées, fractionnables, non reportables d’une année sur l’autre, soient accordés (durant la durée de l’accord NAO – un bilan serait fait lors de la prochaine NAO en 2025). Le motif d’absence devra être communiqué au manager et au service Rh afin d’en permettre sa gestion. Ces jours d’absence n’impacteront aucune prime.
Salaires effectifs
La Direction a fait une première contreproposition à 2.8 % (au 1er mai 2024) et proposé la revalorisation de la prime d’astreinte de 10%, la revalorisation de 7.5% des paniers de jour et de nuit soit le passage à 6 euros pour le panier de jour et 6.45e pour le panier de nuit, une revalorisation de l’indemnité transport de 10% soit 0.246 euros par kilomètre, applicable dès le 1er kilomètre.
La Direction a fait une deuxième contreproposition d’un talon à 100 euros (au 1er mai 2024) puis à 120 euros, puis à 140 euros, et confirmé également au 1er mai 2024 les revalorisations de la prime d’astreinte de 10%, la revalorisation de 7.5% des paniers de jour et de nuit soit le passage à 6 euros pour le panier de jour et 6.45e pour le panier de nuit, une revalorisation de l’indemnité transport de 10% soit 0.246 euros par kilomètre, applicable dès le 1er kilomètre.
Une
prime de PPV (partage de la valeur) de 560 euros, versée au mois de mai 2024.
Le syndicat a contre proposé une PPV de 800 euros.
Augmenter la
dotation Activités Sociales et Culturelles du CSE exceptionnellement complétée d’une enveloppe de 22 000 euros équivalent à 20% supplémentaire sur ce budget ASC, versée au mois de juin 2024. Un bilan sera fait aux NAO 2025 entre CSE et Direction pour décision de reconduite éventuelle de cette dotation.
En conclusion, les parties se sont mis d’accord sur :
Un talon à 140 euros (au 1er mai 2024) et confirmé les revalorisations de la prime d’astreinte de 10%, la revalorisation de 7.5% des paniers de jour et de nuit soit le passage à 6 euros pour le panier de jour et 6.45e pour le panier de nuit, une revalorisation de l’indemnité transport de 10% soit 0.246 euros par kilomètre, applicable dès le 1er kilomètre.
Une
prime de PPV (partage de la valeur) de 600 euros, versée au mois de mai 2024.
Versement d’une
dotation Activités Sociales et Culturelles du CSE complémentaire de 22 000 euros équivalent à 20% supplémentaire sur ce budget ASC, versée au mois de juin 2024. Un bilan sera fait aux NAO 2025 entre CSE et Direction pour décision de reconduite éventuelle de cette dotation.
Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties constatent un écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui s’explique notamment par l’ancienneté au poste et l’avancement de carrière et estiment par conséquent qu'aucune mesure particulière ne se justifie.
Durée effective du travail
La durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste inchangée, conformément aux accords existants.
Organisation du temps de travail
Les modalités d'organisation du temps de travail restent inchangées.
L’Epargne Salariale
Un nouvel accord d’intéressement a été négocié en 2024 couvrant les années 2024, 2025 et 2026.
Le Régime de Prévoyance et de mutuelle
L’ensemble de la couverture prévoyance et mutuelle a été refondu en 2016. Les modalités actuelles restent en place.
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La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent constat à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent constat sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
