ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les entreprises doivent engager une négociation annuellement obligatoire sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, et du partage de la valeur ajoutée. Il est également prévu une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les négociations précitées ne sont toutefois ouvertes qu’aux entreprises au sein desquelles se trouvent au moins un délégué syndical d’entreprise.
Suite aux deux réunions du 19 mars et du 5 avril dernier, où les Délégués syndicaux centraux accompagnés par leurs représentants ont pu échanger librement et exposer leurs revendications communes auprès de la Direction.
En amont de la première réunion, des supports de présentation reprenant les données chiffrées de l’année (salaire, effectif, épargne salariale, formation, absentéisme, données sociales, comparatif homme/femme…) et sur le contexte que traverse la Société, ont été transmis aux Délégués syndicaux centraux.
Pour information, les réunions se sont déroulées en présentiel sur le site de Pont Evêque.
ENTRE :
La Société AHLSTROM SPECIALTIES, dont le siège social est situé 5 rue de la Papeterie à Bousbecque (59166), dénommée ci-aprés la Société, représentée par, agissant en sa qualité de Président
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales centrales suivantes :
Syndicat CFTC, représenté par
Syndicat CGC, représenté par
Syndicat CGT, représenté par
Syndicat CFDT, représenté par
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord. :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs présents dans la Société établissements : présents dans les effectifs au 1er avril 2024.
Article 2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
1/ Pour rappel, lors de la première réunion du 19 mars 2024, la Direction a présenté en premier une proposition de revalorisation générale des salaires applicable à l’ensemble des collaborateurs à hauteur de 3% du salaire de base à partir du 1er avril 2024. En parallèle, les syndicats réunis en intersyndicale ont réalisé une proposition à hauteur de 5% du salaire de base applicable à l’ensemble des collaborateurs à partir du 1er janvier 2024.
2/ Lors de la deuxième journée de négociation, le 5 avril 2024, la Direction a réalisé une nouvelle proposition en prenant en compte les commentaires réalisés par l’intersyndicale, une augmentation des salaires à hauteur de 3% au 1er avril et une revalorisation supplémentaire au 1er septembre 2024 :
0,5% pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base égale ou inférieur à 40 000€ brut annuel,
0,2% pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base supérieur à 40 000€ brut annuel.
3/ A cela l’intersyndicale a réalisé une proposition de revalorisation des salaires de base pour l’ensemble des salariés de la Société à hauteur de 4,5% au 1er mars 2024 – rétroactivité à 1 mois.
4/ La Direction a pu répondre que la rétroactivité n’était pas possible en raison du logiciel de Paie. Elle a aussi réalisé une proposition de revalorisation des salaires à hauteur de 3% au 1er avril et une revalorisation supplémentaire au 1er juillet 2024 :
0,5% pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base égale ou inférieur à 40 000€ brut annuel,
0,2% pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base supérieur à 40 000€ brut annuel.
5/ L’intersyndicale en reprenant en compte les informations transmises par la Direction, a réalisé la proposition suivante : Revalorisation des salaires de base à hauteur de 3% au 1er avril et 1% au 1er juillet à l’ensemble des collaborateurs de la Société.
6/ La Direction en exprimant qu’il s’agissait de la dernière proposition de sa part a essayé de prendre en compte les demandes de l’intersyndicale. Ainsi, la proposition finale est de 3% au 1er avril et 0,5% au 1er juin 2024 à l’ensemble des collaborateurs de la Société.
Après réflexions, la CFTC, CFE-CGC, CGT ont accepté la dernière proposition de la Direction. La CFDT n’accepte pas la proposition de la Direction, et ne signera pas l’accord collectif.
Article 3 – DROIT A LA DECONNEXION
La société s’engage à rappeler aux collaborateurs que les réunions doivent se réaliser en priorité hors des plages horaires suivantes : Pour le déjeuner : 12h/14h, Au-delà de 18h. Cette disposition s’applique en particulier pour les collaborateurs ayant des échanges exclusivement dans l’hexagone.
La société précise que les accords et/ou avenants d’établissements qui réagissent notamment les primes et/ou les indemnités des salariés sont négociées au niveau de l’établissement concerné.
Article 5 – INTERESSEMENT
La société bénéficie d’un accord Intéressement-cadre pour les années 2022 2023 2024 qui a été signé le 30 mai 2022. Celui-ci sera à renouveler pour les années 2025 2026 2027. Un avenant doit être signé avec les organisations syndicales représentatives par établissement avant le 30 juin 2024 afin de valider les valeurs/objectifs par critère individualisé par établissement ou général pour l’ensemble des sites su champ d’application de l’accord collectif.
Article 6 – PARTICIPATION
La société dispose d’un accord de participation signé le 8 juin 2010 avec un renouvellement annuel par tacite reconduction.
Article 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE
La Société s’engage à ouvrir des négociations sur l’année 2024 afin de renouveler son accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de trois ans.
Article 8- DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
La Société souhaite conserver les dispositions actuelles concernant la durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, conformément aux accords existants.
Article 9- ORGANISATION DU TRAVAIL
La Société souhaite conserver les dispositions actuelles concernant les modalités d'organisation du temps de travail, toutefois, cela qui n’exclut pas d’étudier l’amélioration des organisations existantes.
Article 10- TRAVAILLEURS EN SITUTATION D’HANDICAP
Les parties réaffirment le principe du droit, pour tout travailleur devenant handicapé au cours de sa vie professionnelle, de conserver son emploi.
Article 11- ENREGISTREMENT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité Administrative compétente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi et remis pour le comité social et économique central et pour chacune des parties signataires de l’accord collectif.
Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord.
Le présent accord fera l'objet d'une note d'information de manière simple et explicite concernant les principaux points du présent accord.
Article 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout différent concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à examen des membres titulaires du Comité central social et économique en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.
