ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2026
SOCIETE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les entreprises doivent engager une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, et du partage de la valeur ajoutée. Il est également prévu une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les négociations précitées ne sont toutefois ouvertes qu’aux entreprises au sein desquelles se trouvent au moins un délégué syndical d’entreprise.
Suite aux trois réunions du 24 février, puis 5 et 17 mars dernier, où les Délégués syndicaux centraux accompagnés par leurs représentants ont pu échanger librement et exposer leurs revendications communes auprès de la Direction.
En amont de la première réunion, des supports de présentation reprenant les données chiffrées de l’année (salaire, effectif, épargne salariale, formation, absentéisme, données sociales, comparatif homme/femme…) et sur le contexte que traverse la Société, ont été transmis aux Délégués syndicaux centraux.
Pour information, les réunions se sont déroulées en partie en distanciel et en présentiel sur le site de Pont Evêque.
ENTRE :
La Société AHLSTROM SPECIALTIES , société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 352 703 201, dont le siège social est situé 364 impasse Louis Champin Zone industrielle de l’Abbaye 38780 PONT EVEQUE, représentée par Monsieur en sa qualité de Président
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales centrales suivantes :
Syndicat CFTC, représenté par,
Syndicat CFE - CGC, représenté par,
Syndicat CGT, représenté par,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord. :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs - hors alternants - présents dans la Société (établissements :) au plus tard le 30 juin 2026
Article 2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
1/ Lors de la première réunion en distanciel – 24 février 2026, la Direction a présenté les chiffres économiques, effectifs, rémunérations et les résultats de la Société.
2/ Lors de la deuxième réunion du 5 mars 2026, la Direction a présenté en première proposition une revalorisation générale des salaires applicable à l’ensemble des collaborateurs au 1er juillet 2026 à hauteur de 0.5% des salaires de base. Les syndicats réunis en intersyndicale ont réalisé une proposition à hauteur de 2% du salaire de base avec un minimum de 40€ applicable à l’ensemble des collaborateurs à partir du 1er janvier 2026. En suivant, la Direction a présenté une proposition une revalorisation générale des salaires applicable à l’ensemble des collaborateurs au 1er juillet 2026 à hauteur de 0.7% des salaires de base.
3/ Lors de la troisième journée de négociation, le 17 mars 2026, l’intersyndicale a réalisé une nouvelle proposition à hauteur de 1.2% sur les salaires de base ou 40€ au plus favorable des deux dispositions applicables au 1er janvier 2026. En effet, la Direction a rappelé l’importance de respecter le délai d’application des augmentations pour cette année 2026 au 1er juillet 2026. En complément, la Direction a proposé une augmentation générale de 0.9% sur les salaires de base à partir du 1er juillet 2026 avec un boost pouvoir d’achat.
Il s’agit de modifier la répartition des cotisations Tranche 1 et 2 – Prévoyance – non-cadre - à partir du 1er juillet 2026 sur la base suivante :
: 49% Part Salarié / 51% Part Patronale
: 40% Part Salarié / 60% Part Patronale
A la suite de cette proposition, l’intersyndicale (CFTC, CFE-CGC, CGT) et la Direction s’accordent sur une revalorisation à hauteur de 0,9% des salaires de base à partir du 1er juillet 2026 avec le boost pouvoir d’achat détaillé ci-dessus, et afin de valoriser les efforts réalisés par les salariés, il a été rajouté une Dotation exceptionnelle à chaque CSE d’établissement aux bénéfices du budget des Œuvres Sociales. La dotation exceptionnelle sera équivalente à 100€ par salarié sur la base des effectifs (CDI et CDD) des sites respectifs du mois de mars 2026. Il est convenu de verser au plus tôt cette dotation exceptionnelle aux CSE d’établissement.
Il est rappelé que le report de la mise en œuvre des augmentations générales de l’année 2026 à juillet 2026 ne remet en aucun cas en cause le modèle antérieur d’application des augmentations générales.
Article 3 – DROIT A LA DECONNEXION
La société s’engage à rappeler aux collaborateurs que les réunions doivent se réaliser en priorité hors des plages horaires suivantes : Pour le déjeuner : 12h/14h, Au-delà de 18h. Cette disposition s’applique en particulier pour les collaborateurs ayant des échanges exclusivement dans l’hexagone.
Article 4 – INTERESSEMENT
La société bénéficie d’un accord Intéressement-cadre pour les années 2025 2026 2027 qui a été signé le 22 mai 2025. Aussi, il a été prévu d’organiser plusieurs réunions de négociation sur le sujet sur les prochaines semaines par site.
Article 5 – PARTICIPATION
La société dispose d’un accord de participation signé le 8 juin 2010 avec un renouvellement annuel par tacite reconduction.
Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE
La Société a signé un accord collectif le 24 juin 2025 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de trois ans. Afin de suivre la bonne application de l’accord collectif, une commission annuelle de suivi de l’accord est prévue le 23 avril prochain.
Article 7- DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
La Société souhaite conserver les dispositions actuelles concernant la durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, conformément aux accords existants.
Article 8- ORGANISATION DU TRAVAIL
La Société souhaite conserver les dispositions actuelles concernant les modalités d'organisation du temps de travail, toutefois, cela qui n’exclut pas d’étudier l’amélioration des organisations existantes.
Article 9 - TRAVAILLEURS EN SITUTATION D’HANDICAP
Les parties réaffirment le principe du droit, pour tout travailleur devenant handicapé au cours de sa vie professionnelle, de conserver son emploi.
Article 10 - ENREGISTREMENT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité Administrative compétente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi et remis pour le comité social et économique central et pour chacune des parties signataires de l’accord collectif.
Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord.
Le présent accord fera l'objet d'une note d'information de manière simple et explicite concernant les principaux points du présent accord.
Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout différent concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à examen des membres titulaires du Comité central social et économique en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.
