Accord d'entreprise ALBANY SAFRAN COMPOSITES
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION, A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
21 accords de la société ALBANY SAFRAN COMPOSITES
Le 05/04/2018
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Evolution des primes
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Autres dispositions emploi
- Egalité salariale F/H
- Travailleurs handicapés
NAO 2018
Accord collectif d’entreprise relatif à la politique de rémunération, à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail
Albany Safran Composites SAS
Entre les soussignées :
- La
société Albany Safran Composites, SAS dont le siège social est situé à COMMERCY, rue de l’Innovation, ZAE du Seugnon, représentée par , Directeur des opérations,
Société »,
D’une part,
- L’
Organisation syndicale représentative UNSA représentée par , Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites SAS,
D’autre part,
Il a été préalablement exposé :
Table des matièresTOC \o "1-3" \h \z \u Table des matières2
Préambule3
Chapitre 1 : Champ d'application5
Chapitre 2 : Avantages sociaux5
1.Rémunération, partage de la valeur ajoutée, temps de travail5
1.1Eléments de rémunération5
1.2Durée et organisation du temps de travail7
2.Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes – Qualité de vie au travail8
2.1Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences d’accès à l’emploi et de déroulement de carrière8
2.2Mesures visant à assurer une qualité de vie au travail8
Chapitre 3 : Durée, entrée en vigueur, publicité et suivi de l’accord collectif10
1.Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif - Révision10
2.Dépôt et publicité de l’accord10
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (« NAO »), la Direction d’ASC a engagé au mois de janvier 2018 une négociation sur :
la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
- Eléments de rémunération :
- Salaires effectifs
- Primes diverses
- Prime Trimestrielle sur Objectifs 2018
- Système cooptation
- Répartition de la valeur ajoutée :
- intéressement
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
- Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences d’accès à l’emploi et de déroulement de carrière
- Protection sociale complémentaire des salariés :
- Mutuelle/Prévoyance
- Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
- Pénibilité/ Qualité de vie au travail
- Droit d’expression
- Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
Réunion préparatoire : 11 Janvier 2018
Réunions de négociation :
5 février 2018
12 février 2018
27 février 2018
21 mars 2018
21 mars 2018
29 mars 2018
Au sortir des discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale représentative UNSA, les Parties ont négocié sur l’amélioration de certains outils existants et sur la mise en place de nouveaux outils en tenant compte des principes suivants :
- l’engagement collectif des salariés,
- le comportement et la contribution de chacun, les compétences individuelles dans la réalisation des challenges et le respect des procédures au quotidien.
Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, l’application des dispositions ci-après :
Chapitre 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la Société, qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps partiel ou complet, à l’exception des cadres dirigeants définis ci-dessous.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (article L. 3111-2 du Code du travail).
Chapitre 2 : Avantages sociaux
- Rémunération, partage de la valeur ajoutée, temps de travail
- Eléments de rémunération
Augmentations individuelles de salaire en 2018
- Une enveloppe globale correspondant à 1,6 % de la masse salariale 2017 « salaire de base » sur l’année 2018 est prévue pour les augmentations individuelles.
- Les bénéficiaires (ci-après les « Bénéficiaires ») de cette enveloppe sont les salariés qui :
- cumulent une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre 2017, soit les salariés qui ont été embauchés par la société ASC avant le 1er Juillet 2017 et,
- n’ont pas bénéficié d’une augmentation de salaire au titre de l’année 2017.
- Le pourcentage d’augmentation individuelle au titre de l’année 2018 est déterminé en fonction du nombre de points attribués au salarié, dont le détail est le suivant :
Nombre de points attribués
%
≤ 40 %
5-6
1%
7
1,5 %
8
2 %
9
2,5 %
10
3 %
- Les points sont attribués aux salariés par leur manager et validés par la Direction en fonction :
- de l’atteinte des performances
- de la sécurité et,
- de l’engagement individuel.
Sécurité (2 points)
Notes attribuées
Points
Un accident ou quasi-accident0 point
Aucun accident
1 point
Aucun accident et un comportement exemplaire relatif à la sécurité ou l'identification de dangers
2 points
Sécurité (2 points)
Notes attribuées
Points
Un accident ou quasi-accident0 point
Aucun accident
1 point
Aucun accident et un comportement exemplaire relatif à la sécurité ou l'identification de dangers
2 points
- right
Objectifs (5 points) : Respecte les instructions de travail, atteint les performances qualité et productivité, partage ses connaissance et travail en équipe, émet des idées d'amélioration
Constat
Commentaire
Points
En dessous des exigencesUne majorité des objectifs n’est pas réalisée
1 point
Au niveau des exigences
Une majorité des objectifs est atteint
3 points
Au-delà des exigences
Au moins un objectif est dépassé mais aucun objectif n'est partiellement réalisé
5 points
Objectifs (5 points) : Respecte les instructions de travail, atteint les performances qualité et productivité, partage ses connaissance et travail en équipe, émet des idées d'amélioration
Constat
Commentaire
Points
En dessous des exigencesUne majorité des objectifs n’est pas réalisée
1 point
Au niveau des exigences
Une majorité des objectifs est atteint
3 points
Au-delà des exigences
Au moins un objectif est dépassé mais aucun objectif n'est partiellement réalisé
5 points
Engagement individuel (3 points)
Ponctualité, disponibilité, participation au groupe de travailJusqu’à 3 points
Engagement individuel (3 points)
Ponctualité, disponibilité, participation au groupe de travailJusqu’à 3 points
- Les augmentations individuelles au titre de l’exercice 2018 seront versées aux Bénéficiaires en
Avril 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
- Les Parties conviennent que pour les ayant droits n’ayant pas eu d’augmentation individuelle, des actions devront être mises en œuvre afin de réduire les écarts constatés. Ainsi, un nouvel entretien avec le manager courant juin sera réalisé afin d’apprécier si les écarts ont été corrigés.
- De manière tout à fait exceptionnelle, compte tenu du contexte de ramp-up, dans le cas où le salarié n’aurait pas bénéficié d’une augmentation individuelle, mais aurait toutefois mis en œuvre des actions correctives définies avec son manager, il pourra percevoir une mesure individuelle de 1% à compter de juillet 2018 sans effet rétroactif
- Il est précisé que les éventuelles promotions attribuées aux salariés ne sont pas comptées dans le budget réservé aux augmentations individuelles.
Prime Exceptionnelle 2018 :
Elle sera versée en 4 parts égales de 75€ aux dates de versement de la Prime trimestrielle sur objectifs.
Pour les salariés entrés en cours de trimestre, un prorata sera réalisé.
Indemnité kilométrique
- versement d’une indemnité limitée à 40 km de distance aller entre le domicile et le lieu de travail,
- montant de l’indemnité kilométrique par jour travaillé :
- entre 0 et 12 km inclus = 0,50 € bruts par jour aller/retour (exemple : 10 € bruts pour 20 jours travaillés),
- entre 13 km et 40 km= 0,035 € bruts par kilomètre aller/retour (exemple : maximum 56 € brut pour 20 jours travaillés).
Les montants ci-dessus indiqués suivent le régime social et fiscal en vigueur.
Lesdites dispositions sont applicables à compter de la paie d’
Avril 2018.
- Durée et organisation du temps de travail
- l’article 1.4 du chapitre 3 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 26 Juin 2017, comme suit :
Plages fixes et mobiles :
Les salariés travaillant en horaires individualisés ont la possibilité de choisir leur heure d’arrivée et de départ de l’entreprise, dans la limite des durées légales rappelées dans le présent accord et en conformité avec les plages fixes et mobiles qui sont définies par la Direction.
L’organisation des plages fixes et mobiles est la suivante :
Plage variable
Plage Fixe
Plage variable
Plage Fixe
Plage variable
Du lundi au jeudi
7h30 – 9h
9h – 11h45
11h45 – 14h
14h – 16h
16h – 18h
vendredi
7h30 – 9h
9h – 11h45
11h45 – 14h
14h – 15h30
15h30 – 18h
Les salariés travaillant en horaires individualisés sont en tout état de cause tenus d’effectuer 35 heures de temps de travail effectif par semaine.
- l’article 1.5 du chapitre 3 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 26 Juin 2017, comme suit :
Pause
- Le temps de pause pour déjeuner sera de quarante-cinq (45) minutes minimum et obligatoirement compris entre 11 heures 45 et 14 heures.
- Une autre pause de 15 minutes maximum pourra être prise pendant la plage fixe du matin. Dans ce cas, le salarié devra badger au début et à la fin de celle-ci. Il sera pris en compte le temps réel effectué.
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes – Qualité de vie au travail
- Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences d’accès à l’emploi et de déroulement de carrière
Ecarts de rémunération et les différences d’accès à l’emploi
Déroulement de carrière / parcours professionnels
Le but est de donner une vision aux salariés dans le développement de leurs compétences.
A cet égard, la Direction s’engage à continuer de définir les compétences précises que requièrent les métiers au sein du département Production et d’établir une démarche de parcours professionnels.
- Mesures visant à assurer une qualité de vie au travail
Protection sociale complémentaire des salariés : Mutuelle/Prévoyance
Toutefois, une enquête sera réalisée auprès des salariés afin de déterminer si un système d’option répondrait encore plus à leur besoin.
De plus, à compter d’Avril 2018, la société Albany prendra en charge une partie de la cotisation mutuelle et prévoyance à hauteur de 60 % (contre 50% à ce jour).
Jour enfant malade
Ainsi, il sera attribué à compter du 1er juin 2018, 1 jour (ou 2 jours en cas d’hospitalisation) rémunéré sur une période de 12 mois s’appréciant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N + 1, à chaque salarié ayant des enfants de moins de 15 ans dont ils assument la charge effective, et ce quel que soit le nombre d’enfants à charge.
Pour bénéficier de cet avantage, le salarié ne doit pas au 1er juin bénéficier de congé supplémentaire pour enfant à charge.
Le salarié devra fournir un certificat médical justifiant de l’état de santé de l’enfant et de la présence obligatoire du parent.
Jour de carence collège Ouvrier
- Pas d’absence pour maladie ou accident non professionnel dans les 12 derniers mois,
- Maladie d’une durée continue au moins égale à 60 jours,
- Hospitalisation,
- Accident de trajet.
Toutes les autres mesures sont maintenues.
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
- l’embauche actuelle de
9 travailleurs handicapés,
- le paiement sur 2017 d’une taxe pour l’emploi de travailleurs handicapés.
Pénibilité/ Qualité de vie au travail
Concernant la qualité de vie au travail, la société ASC applique la Philosophie « shingo » pour aller vers l’excellence opérationnelle. Le service RH communique sur cette philosophie lors de l’intégration des nouveaux salariés embauchés. De plus, un audit est réalisé afin de s’assurer que tous les salariés ASC partagent les mêmes comportements pour créer une culture d’entreprise conforme aux valeurs du groupe Albany.
Au-delà, une démarche QVT a été mise en œuvre sur 2017 validée par le CHSCT et le CE.
Droit d’expression
Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
- Le délégué syndical UNSA indique ne pas rencontrer de difficulté pour concilier sa vie syndicale et professionnelle.
Chapitre 3 : Durée, entrée en vigueur, publicité et suivi de l’accord collectif
- Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif - Révision
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du travail.
- Dépôt et publicité de l’accord
Il sera déposé à l’initiative de la Société auprès de la Direccte compétente en 2 exemplaires dont un par voie électronique, et en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la direction réservés à l’information et à destination du personnel.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative UNSA.
Fait à Commercy le 05 Avril 2018.
En autant d’exemplaires que de Parties.
Pour la société Albany Safran Composites
Monsieur, Directeur des opérations,Pour l’organisation syndicale représentative UNSA
Monsieur, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites.Mise à jour : 2018-05-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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