ACCORD DE SUBSTITUTION NEGOCIE A LA SUITE DE LA MISE EN CAUSE DES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DE GALAPAGOS DANS LE CADRE DE LA CESSION D’ACTIFS AVEC CESSION DE FONDS DE COMMERCE DE LA MARQUE JYSELECA
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
NEGOCIE A LA SUITE DE LA MISE EN CAUSE DES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES
AU SEIN DE GALAPAGOS DANS LE CADRE DE LA CESSION d’actifs avec cession de fondS de commerce de la marque JYSELECA
ENTRE LES SOUSSIGNEES
ALFASIGMA FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 300 964 616, dont le siège social est sis 14, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXX,
L’organisation syndicale représentative
UNSA, représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXX,
ci-après désignée « les organisations syndicales » ;
D'autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »,
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u 1DEFINITION D’UN STATUT COMMUN HARMONISE PAGEREF _Toc169701324 \h 3 1.1Application de la convention collective PAGEREF _Toc169701325 \h 3 1.2Substitution des accords collectifs applicables aux salaries transférés provenant de GALAPAGOS PAGEREF _Toc169701326 \h 3 1.3Liste indicative des accords collectifs de GALAPAGOS substitués intégralement dans le cadre du présent accord PAGEREF _Toc169701327 \h 3 1.4Accords collectifs d’ALFASIGMA FRANCE se substituant au statut collectif antérieur des salariés provenant de GALAPAGOS PAGEREF _Toc169701328 \h 4 1.5Dispositions spécifiques aux salariés en forfait jours PAGEREF _Toc169701329 \h 4 1.6Santé et prévoyance PAGEREF _Toc169701330 \h 5 2DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc169701331 \h 5 2.1Cadre juridique PAGEREF _Toc169701332 \h 5 2.2Date d'effet et durée de l'accord PAGEREF _Toc169701333 \h 5 2.3Révision et dénonciation PAGEREF _Toc169701334 \h 5 2.4Formalités de notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc169701335 \h 6
Etant PREALABLEMENT exposé CE QUI SUIT :
Le groupe ALFASIGMA a pour objectif de devenir un laboratoire innovant axé sur la santé intestinale et nutritionnelle. Dans ce cadre, il a acquis les actifs et fonds de commerce de la marque JYSELECA appartenant au groupe GALAPAGOS.
En ce qui concerne ALAFASIGMA France, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, 53 salariés de la SASU GALAPAGOS qui étaient affectés à cette activité ont fait l’objet d’un transfert de leur contrat de travail vers la société ALFASIGMA France le 1er février 2024 (le 19 avril 2024 pour les salariés qui bénéficiaient d’un mandat de représentant du personnel au sein de la SASU GALAPAGOS).
Les accords collectifs en vigueur au sein de la société GALAPAGOS ont été mis en cause automatiquement pour l’ensemble de ces salariés, par application des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein d’ALFASIGMA FRANCE se sont donc réunies afin de conclure un accord de substitution aux accords collectifs existants au sein de la société GALAPAGOS, avec pour objectif d’harmoniser les statuts collectifs des différents salariés.
Au terme de leurs échanges, les parties sont convenues de prévoir, dans le cadre du présent accord, l’application à l’identique, à l’ensemble des salariés transférés, des dispositions des accords collectifs applicables au sein de la société ALFASIGMA FRANCE.
IL a été convenu CE QUI SUIT :
DEFINITION D’UN STATUT COMMUN HARMONISE
Application de la convention collective
Les salariés transférés automatiquement étaient régis au sein de la société GALAPAGOS par la convention collective de l’industrie pharmaceutique, au même titre que les salariés d’ALFASIGMA FRANCE. En conséquence, les salariés transférés automatiquement continueront de se voir appliquer la même convention collective, sans modification.
Substitution des accords collectifs applicables aux salaries transférés provenant de GALAPAGOS
Les Parties conviennent que les salariés transférés automatiquement se voient appliquer exclusivement les règles issues des accords collectifs d’ALFASIGMA FRANCE, qui se substitueront intégralement à celles des accords collectifs de GALAPAGOS qui leur étaient jusqu’alors applicables.
Liste indicative des accords collectifs de GALAPAGOS substitués intégralement dans le cadre du présent accord
A titre indicatif et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les accords collectifs d’entreprise applicables au sein de la société GALAPAGOS listés ci-dessous cessent de s’appliquer aux salariés transférés automatiquement, dans le respect des règles applicables, sous réserve des dispositions spécifiques énoncées ci-dessous :
Avenant n°4 à l’accord collectif sur la durée et l’organisation du temps de travail du 17 décembre 2020 ;
Accord de passage de 13 à 12 mois du 6 mai 2022 ;
Accord collectif d’entreprise sur le télétravail du 7 décembre 2017 ;
Accord relatif à l’égalité professionnelle du 27 mars 2019 ;
Accord relatif à l’accompagnement des seniors du 20 avril 2022 ;
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise sur les garanties collectives obligatoires de prévoyance « invalidité-incapacité-décès » et « remboursement des frais de santé » du 7 décembre 2017 ;
Avenant n°1 à l’accord collectif du 11 décembre 2019 ;
Avenant à l’accord de participation de la société GALAPAGOS du 19 décembre 2002 signé le 4 mai 2012 ;
Procès-verbal de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 du 31 janvier 2024 ;
Avenant n° 1 à l’accord collectif sur l’épargne temps du 27 mars 2019,
Accords collectifs d’ALFASIGMA FRANCE se substituant au statut collectif antérieur des salariés provenant de GALAPAGOS
A titre indicatif et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les accords collectifs d’entreprise applicables au sein d’ALFASIGMA FRANCE qui s’appliquent donc désormais de façon exclusive, à l’ensemble des salariés d’ALFASIGMA France, quelle que soit leur entreprise de provenance, sous réserve des dispositions spécifiques énoncées ci-dessous, sont les suivants :
Accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 15 mai 2018 ;
Accord collectif garanties complémentaires collectives et obligatoires frais de santé du 14 juin 2019 ;
Avenant n° 2023-1 au contrat de complémentaire frais de santé collectif à adhésion obligatoire.
Dispositions spécifiques aux salariés en forfait jours
L’avenant n°4 à l’accord collectif sur la durée et l’organisation du temps de travail du 17 décembre 2020 de Galapagos prévoit une période de référence du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N pour les salariés en forfait jours.
L’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail d’ALFASIGMA FRANCE retient pour sa part une période de référence courant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Afin de permettre un alignement des organisations, les salariés transférés de Galapagos continueront de se voir appliquer jusqu’au 31 décembre 2024 les dispositions de l’article 7 de l’avenant n°4 à l’accord collectif sur la durée et l’organisation du temps de travail conclu le 17 décembre 2020 au sein de Galapagos.
A compter du 1er janvier 2025, ils se verront appliquer exclusivement les règles issues du chapitre 3 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 15 mai 2018 applicable au sein d’ALFASIGMA – sous réserve de signature de leur avenant contractuel. Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025, les règles de prorata seront appliquées.
Santé et prévoyance
Les parties décident qu’à compter du 1er janvier 2025, les salariés transférés ne bénéficieront plus de :
l’avenant n° 1 à l’accord collectif d’entreprise de GALAPAGOS sur les garanties collectives obligatoires de prévoyance « invalidité-incapacité-décès » et « remboursement des frais de santé » du 7 décembre 2017 ;
l’accord collectif d’entreprise de GALAPAGOS sur les garanties facultatives de prévoyance « remboursement des frais de santé » du 7 décembre 2017.
A titre transitoire pour l’année 2024, les parties sont convenues de maintenir les accords GALAPAGOS précités relatifs à la prévoyance et aux remboursements des frais de santé aux salariés transférés en groupe fermé jusqu’au 31 décembre 2024.
DISPOSITIONS GENERALES
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.
Il prend la forme d’un accord répondant aux conditions fixées par l’article L. 2261-14 du code du travail dont la validité s'apprécie dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail.
Les parties précisent qu’en application des dispositions des articles L. 2253-5 et L. 2253-6 du code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables aux salariés de GALAPAGOS dont le contrat de travail a été transféré.
Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01er juillet 2024.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant du code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction d’ALFASIGMA FRANCE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives à la date à laquelle la demande sera réalisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il sera opposable, sous réserve des formalités de publicité et de dépôt, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Formalités de notification, dépôt et publicité
La Direction d’ALFASIGMA FRANCE notifiera le présent accord signé, par remise en main propre contre décharge, aux délégués syndicaux.
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 à D.2231-7 du Code du travail ;
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant pas exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
