PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2023
ENTRE :
L’Association Alméa Formations Interpro SIREN 509 232 831 - déclarée en Préfecture le 8/10/2008 sous le N°W511000179, Dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne, Agissant par l’intermédiaire de son Président, , dûment habilitée,
Ci-après dénommée "l’Association" ou "ALMEA Formations Interpro"
ET :
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :
Force Ouvrière, représentée par, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, le 17 mars 2023),
CGT, représentée par, Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par l’Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Marne – CGT, le 6 avril 2023).
CFTC, représentée par, Délégué Syndical du Centre de l’Aube et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par le Syndicat CFTC UD Aube – le 15 mai 2023)
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2022 ont donné lieu à des réunions aux dates suivantes : le 17 février 2023, le 8 mars 2023, 28 mars 2023, 14 avril 2023, le 27 juin 2023 et le 28 septembre 2023. Les Délégations Syndicales ont remis à la Direction la liste des documents et informations souhaitées, ainsi que leurs revendications, via un courrier annexé au présent protocole (annexe 1), complétées par des demandes émises au cours des réunions, ainsi que par un courrier en date du 6 avril 2023 (annexe 2) auquel le Président a apporté une réponse en date du 15 septembre 2023 (annexe 4). A date de rédaction du présent protocole, la Direction a apporté des réponses aux revendications (annexe 3) et remis les informations et documents souhaités : oralement lors des réunions, dans l’espace Teams dédié aux réunions de NAO ou déposés sur une page extranet dédiée à la BDESE.
En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Dispositions liminaires : Conditions de négociations
Dans le cadre des négociation annuelles obligatoires 2023, il a été convenu, au cours de la première réunion du 17 février 2023, de la reconduction des dispositions relatives aux conditions de négociations actées en 2019, 2020,2021 et 2022.
En conséquence, il a été convenu de la présence en réunion de :
4 personnes pour le syndicat FO (syndicat le plus représentatif)
2 personnes pour le syndicat CGT et CFTC (syndicats représentatifs)
1 personne pour le syndicat CFDT
Il a également été acté que la négociation serait réalisée au seul niveau central.
La Direction a proposé des réunions hybrides, en visioconférence du fait des trajets et en présentiel en salle du Conseil à Châlons.
Enfin, en termes de moyens accordés aux Organisations Syndicales pour mener à bien cette négociation, il a été octroyé la prise en charge des temps de déplacement et de repas par l’Employeur dans le cadre des missions de Délégué Syndical pour cette année 2023. Pour les Ardennes où une seule DS a été désignée (il est possible de désigner des Délégués Syndicaux d’Établissement, bien que celui-ci ne dépasse pas le seuil des 50 salariés, dans les mêmes conditions que pour un établissement de plus de 50 salariés) et non plus deux, la Direction a décidé d’accorder un crédit de 10 heures de délégation mensuel. Il a également été autorisé aux Délégués Syndicaux Centraux (DSC) une circulation libre dans tous les Etablissements et sites d’Alméa. A cet égard, il a été précisé que les membres des Délégations Syndicales seraient remboursés de leurs frais de déplacements en l’absence de véhicule de service disponible, selon les procédures en vigueur.
Les thèmes abordés sont les thèmes prévus par la loi.
Les indicateurs de suivi relatifs aux engagements souscrits dans les différents Accords d’entreprise sont transmis au CSE central.
Il conviendra également de reprendre les travaux de la commission de suivi de l’Accord d’entreprise du 31 mars 2017.
A l’issue des réunions et échanges, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal, reprenant les points d’accords et désaccords. Table des matières
1.Négociations portant sur la durée et l’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc151708514 \h 5 1.1.Congés exceptionnels PAGEREF _Toc151708515 \h 5 1.2.Jours de congés conventionnels PAGEREF _Toc151708516 \h 5 1.3.Calendrier de fonctionnement & dates des périodes 2023/2024 PAGEREF _Toc151708517 \h 5 1.4.Harmonisation du calendrier de fonctionnement des différents Etablissements pour les activités communes PAGEREF _Toc151708518 \h 6 1.5.Calcul des pertes de RTT et jours de repos en cas de maladie PAGEREF _Toc151708519 \h 6 1.6.Spécificités relatives au dispositif E2C au sein d’Alméa Marne & Haute-Marne PAGEREF _Toc151708520 \h 6 1.7.Diagnostic RPS avec l’appui d’un cabinet extérieur avant d’envisager un plan d’action pour lutter contre les RPS et améliorer la QVT PAGEREF _Toc151708521 \h 7 1.8.Amélioration des conditions de travail des salariés les plus âgés, notamment ceux qui sont face au public. PAGEREF _Toc151708522 \h 7 1.9.Amélioration des conditions de travail à certains postes en veillant notamment aux facteurs d’ambiance physiques (Ambiances sonores, thermiques, lumineuses) et sensoriels. PAGEREF _Toc151708523 \h 7 2.Négociations portant sur la rémunération directe & indirecte PAGEREF _Toc151708524 \h 8 2.1.Promotions individuelles & primes spécifiques PAGEREF _Toc151708525 \h 8 2.2.Maintenir le salaire en cas de jour férié pour le Personnel qui a moins de trois mois d’ancienneté PAGEREF _Toc151708526 \h 8 2.3.Allouer une prime collective au titre de l’exercice 2022, afin de récompenser le Personnel de tous les efforts fournis pendant cette année (adaptabilité, réactivité, implication, …). PAGEREF _Toc151708527 \h 8 2.4.Tutorer les nouveaux arrivants et allouer une prime au tuteur ou à l’équipe tutorale. PAGEREF _Toc151708528 \h 8 2.5.Un partage équitable des rémunérations variables PAGEREF _Toc151708529 \h 8 2.6.Comptabilisation spécifique du temps alloué aux Formateurs qui ont des groupes à fort effectif PAGEREF _Toc151708530 \h 8 3.Subvention pour les œuvres sociales PAGEREF _Toc151708531 \h 10
1.Négociations portant sur la durée et l’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc151708533 \h 11 1.1.Pour les Salariés qui ne sont pas rattachés au statut « Formateur de l’Apprentissage », neutraliser l’incidence des absences des quatre premières semaines sur l’acquisition des RTT, dans un souci d’équité entre catégories professionnelles. PAGEREF _Toc151708534 \h 11 1.2.Valoriser le télétravail en allouant au salarié une indemnité lui permettant d’aménager un espace de travail ergonomique PAGEREF _Toc151708535 \h 11 2.Négociations portant sur la rémunération directe & indirecte PAGEREF _Toc151708536 \h 11 2.1.Revaloriser la valeur du point de 7 % à compter du 1er avril 2023 (avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023) PAGEREF _Toc151708537 \h 11 2.2.Créer d’une prime d’ancienneté par niveau compte-tenu du manque d’évolution dans la grille salariale PAGEREF _Toc151708538 \h 11 2.3.Neutraliser l’incidence sur le treizième mois en cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle PAGEREF _Toc151708539 \h 11 3.Négociations pour les quatre établissements PAGEREF _Toc151708540 \h 11 3.1.Octroyer des chèques déjeuner aux Salariés qui travaillent les jours où la restauration collective n’est pas ouverte sur leur site de rattachement PAGEREF _Toc151708541 \h 11 3.2.Augmenter la prise en charge de l’employeur afin d’alléger le montant des frais de repas lorsque le salarié déjeune à la cantine PAGEREF _Toc151708542 \h 12 3.3.Prendre en charge une quote-part de la cotisation « complémentaire frais de santé » les deux premières années de retraite PAGEREF _Toc151708543 \h 12 4.Négociations spécifiques aux Etablissements des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne PAGEREF _Toc151708544 \h 12 4.1.Appliquer les avantages sociaux de l’Etablissement de la Marne à tous les salariés qui ont été embauchés depuis la fusion PAGEREF _Toc151708545 \h 12 4.2.Demande de reprise d’antériorité dans la revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc151708546 \h 12
1.Négociations portant sur la durée et l’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc151708548 \h 12 1.1.Réaliser une analyse conjointe du bilan de l’expérimentation actuelle en matière de FOAD avant d’envisager une éventuelle poursuite PAGEREF _Toc151708549 \h 12 2.Négociations portant sur la rémunération directe & indirecte PAGEREF _Toc151708550 \h 12 2.1.Une mise en application du treizième mois dès l’embauche (suppression de la période de carence de 12 mois) PAGEREF _Toc151708551 \h 12 3.Négociations pour les quatre établissements PAGEREF _Toc151708552 \h 13 3.1.Revaloriser les seuils en matière de remboursement de frais professionnels (indemnité kilométrique ; frais de repas ; frais d’hébergement et de déplacement) PAGEREF _Toc151708553 \h 13 3.2.Comptabiliser le temps « administratif » lié à la visite d’entreprise et/ou simplification des formalités administratives inhérentes PAGEREF _Toc151708554 \h 13 3.3.Comptabiliser le temps administratif demandé aux Formateurs pour réaliser le suivi de l’acte pédagogique (création et suivi des progressions pédagogiques, renseignement sur Ypareo pour chaque séance, temps utile pour mettre à disposition les supports auxapprentis absents qui demandent à en bénéficier, temps nécessaire pour adapter les supports transmis aux apprentis/stagiaires qui présentent un handicap…) PAGEREF _Toc151708555 \h 13 3.4.Connaître les évolutions en matière d’organisation générale de l’Entreprise qui pourraient avoir un impact sur les conditions de travail et d’emploi des Salariés (Ex : plateformes numériques) PAGEREF _Toc151708556 \h 14 3.5.Si la réforme des retraites était adoptée au cours des prochains mois, en mesurer les incidences pour les Salariés et adapter la politique sociale en conséquence PAGEREF _Toc151708557 \h 14 4.Négociations spécifiques aux Etablissements des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne PAGEREF _Toc151708558 \h 14 4.1.Alignement de la prise en charge par l’employeur de la cotisation « complémentaire frais de santé » sur l’accord d’Etablissement de la Marne PAGEREF _Toc151708559 \h 14 4.2.Maintien de salaire par l’Employeur entre le 4ème et le 7ème jour d’absence PAGEREF _Toc151708560 \h 14 4.3.Instauration du Plan d’Epargne Entreprise PAGEREF _Toc151708561 \h 14
1.Publicité et dépôt légal PAGEREF _Toc151708563 \h 14
Chapitre 1 : Points faisant l’objet d’un accord
Négociations portant sur la durée et l’organisation du temps de travail
Congés exceptionnels
Les revendications portaient sur l’octroi de jours de congés exceptionnels, selon les modalités suivantes :
Pont du lundi 14 Août 2023 (avec récupération pour les Salariés à temps plein ou partiel qui ne travaillent pas le lundi).
3 jours complémentaires lors du congé de fin d’année civile 2023/début 2024 (pour les Salariés qui ne sont pas rattachés à la catégorie « Formateurs de l’Apprentissage »).
La Direction a donné son accord pour l’octroi du pont du lundi 14 août 2023 pour les personnels qui travaillent habituellement ces journées (sans récupération possible pour les personnes ne travaillant habituellement pas sur ces journées : journée ou ½ journée non travaillées, temps partiels...).
Jours de congés conventionnels
Le jour de congé conventionnel, dit « jour de Noël » de l’article 31 de l’Accord d’Entreprise, sera positionné le 22 décembre 2023 pour les formateurs apprentissage et le 2 janvier 2024 pour les autres salariés. Le jour de congé conventionnel, dit « le vendredi de l’Ascension » de l’article 31 de l’Accord d’Entreprise, sera positionné le 19 mai 2023 pour toutes les catégories de personnel. Les personnes qui habituellement ne travaillent pas toute la journée (sur les jours ci-dessus déterminés) pourront récupérer le temps correspondant à leur prorata de temps de travail (soit 1/5e du temps hebdomadaire moyen) à une autre date à fixer en accord avec leur hiérarchie. Exemples :
un temps plein sur 40 heures qui travaille habituellement 3 heures le lundi : disposera de 40 x 1/5ème soit 8 heures de repos exceptionnel, soit un reste à récupérer de 5 heures ;
un temps partiel sur 30 heures qui travaille habituellement 4 heures le vendredi : disposera de 30 x 1/5ème soit 6 heures de repos exceptionnel, soit un reste à récupérer de 2 heures.
Calendrier de fonctionnement & dates des périodes 2023/2024
Le calendrier de fonctionnement 2023/2024 est publié sur extranet. Il prévoit un retour des Formateurs de l’Apprentissage le lundi 21/08/2023 et un départ en congés le vendredi 07/07/2023 au soir. A noter :
il n’est pas prévu de fermeture du site de Châlons l’été 2023
le site de Vatry ferme du 31 juillet au 18 aout 2023
les sites E2C Reims et Châlons ferment les 3 premières semaines d’août.
Il est également précisé que les 3 périodes de l’article 18.2 de l’Accord d’Entreprise seront les suivantes :
Période 1 du 31/07/2023 au 31/12/2023
Période 2 du 01/01/2024 au 28/04/2024
Période 3 du 29/04/2024 au 23/08/2024
Harmonisation du calendrier de fonctionnement des différents Etablissements pour les activités communes
Dans la mesure du possible et en fonction des contraintes à prendre en compte le cas échéant, le calendrier de fonctionnement des différents Etablissements est harmonisé sur les activités communes et notamment en ce qui concerne les dates de congés et les journées sans face-à-face pédagogique, cf supra.
Calcul des pertes de RTT et jours de repos en cas de maladie
Dans le cadre des NAO 2018, il avait été acté les dispositions suivantes (accord du 18 décembre 2018) :
« Il est acté à compter du 1er septembre 2018 un décompte annuel pour la perte de jours RTT et jours de repos en cas d’absence, et non hebdomadaire. Les parties s’engagent à intégrer cette disposition dans l’Accord d’Entreprise en cours de révision par la commission de suivi à la date de signature du présent protocole. Exemples :
Un salarié non formateur de l’apprentissage à temps plein, dont le temps de travail est organisé sur 36 heures hebdomadaires a droit à 8,5 RTT par an. En cas d’arrêt maladie de 154 heures par exemple (heures que le salarié aurait travaillées s’il n’avait pas été en arrêt) : cela représente 9,8% (154 / 1579h), la perte de RTT étant arrondie à 0,5 près, cela donne une baisse du compteur de 0,5 jours (8,5 jours x 9,8% = 0,83 jours arrondi à 0,5) donc un total de 8 RTT pour l’année.
Un salarié non formateur de l’apprentissage à 80% (1579 x 80% = 1263,2h par an), dont le temps de travail est organisé sur 38 heures hebdomadaires a droit à 20,5 RTT par an. En cas d’arrêt maladie de 154 heures par exemple (heures que le salarié aurait travaillées s’il n’avait pas été en arrêt) : cela représente 12,2% (154 / 1263,2h), la perte de RTT étant arrondie à 0,5 près, cela donne une baisse du compteur de 2 jours (20,5 jours x 12,2% = 2 jours) donc un total de 18,5 RTT pour l’année.
Un salarié au forfait en jours sur l’année à temps plein dispose de 18 jours de repos par an. En cas d’arrêt maladie de 15 jours par exemple (journées effectives que le salarié aurait travaillées s’il n’avait pas été en arrêt) : cela représente 6,9% (15 / 216 jours), la perte de jours de repos étant arrondie à 0,5 près, cela donne une baisse du compteur de 1 jour (18 jours x 6,9% = 1,24 jours arrondi à 1 jour) donc un total de 17 jours de repos pour l’année. »
Dans le cadre des NAO 2023, les parties actent le principe d’une nouvelle prolongation sur 2023 des dispositions de la NAO 2018 ci-dessus rappelées en encadré, en attente de la décision de la commission de suivi pour intégration dans l’Accord d’Entreprise.
Spécificités relatives au dispositif E2C au sein d’Alméa Marne & Haute-Marne
En 2018, les partenaires sociaux avaient convenu de mesures spécifiques pour les personnels E2C, de manière transitoire, par la signature d’un Accord le 23 février 2018. Les parties conviennent d’une nouvelle reconduction des dispositions prévues dans l’Accord signé à cette date pour l’année 2023. Il conviendra par ailleurs de reprendre les négociations sur ce thème.
Diagnostic RPS avec l’appui d’un cabinet extérieur avant d’envisager un plan d’action pour lutter contre les RPS et améliorer la QVT
Après plusieurs réunions de travail entre des membres du CSE central et des membres de la Direction initiées fin 2022 et un accompagnement de l’ARACT, notre cahier des charges a été rédigé conjointement. Celui-ci a été déposé sur la plateforme de l’ARACT (« ReflexQVT ») à laquelle des cabinets extérieurs ont accès pour candidater.
La DRH et le secrétaire du CSEC ont sélectionné quelques prestataires puis choisi « CO and CO building ». Les 1ers groupes de travail ont eu lieu le 25 septembre 2023 après appel à volontariat de la part de la DRH. Le cabinet soumettra un projet de questionnaire à adresser au personnel, à l’appui des travaux menés par les différentes catégories de personnel interrogées dans ces groupes (formateurs, non formateurs, Direction, CSE).
Amélioration des conditions de travail des salariés les plus âgés, notamment ceux qui sont face au public.
Cette demande a déjà été accordée dans le cadre de l’Accord QVCT.
Amélioration des conditions de travail à certains postes en veillant notamment aux facteurs d’ambiance physiques (Ambiances sonores, thermiques, lumineuses) et sensoriels.
De nombreux aménagements ont déjà été réalisés dans les bureaux (liste non exhaustive) :
Passage d’ergonomes dans les centres
Aménagement de bureau (acoustiques, luminaires au plafond et sur le bureau, fauteuils, réhausseurs d’écran, souris/claviers ergonomiques, accessoires type repose-pied…).
Partenariat avec CAP Emploi sur les suivis de dossiers pour les collaborateurs ayant des problématiques médicales. Action en cours : nous allons recevoir du matériel spécifique en prêt afin de faire des tests auprès des collaborateurs.
Négociations portant sur la rémunération directe & indirecte
Promotions individuelles & primes spécifiques
Les Délégations Syndicales ont demandé qu’une enveloppe soit réservée aux promotions individuelles compte-tenu des efforts fournis pendant cette année (adaptabilité, réactivité, implication, …). La Direction a confirmé qu’il n’y avait pas de changement en ces domaines, y compris sur la partie variable de rémunération conformément à la procédure en vigueur. Cette enveloppe représente 0,58% de la masse salariale au budget 2023 (pour 0,3% sur le budget 2022).
Maintenir le salaire en cas de jour férié pour le Personnel qui a moins de trois mois d’ancienneté
Les Délégations Syndicales ont demandé le maintien du salaire sur les jours fériés pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté. La Direction a renouvelé son accord pour ce maintien en 2023, mis en place au cours de la NAO 2021. Ce point devra être intégré dans la commission de suivi de l’Accord.
Allouer une prime collective au titre de l’exercice 2022, afin de récompenser le Personnel de tous les efforts fournis pendant cette année (adaptabilité, réactivité, implication, …).
Une prime collective a été accordée fin 2022 et une seconde a été décidée après finalisation de l’arrêté des comptes 2022. Un protocole d’accord a été signé entre les parties le 17 mai 2023 sur cette disposition.
Tutorer les nouveaux arrivants et allouer une prime au tuteur ou à l’équipe tutorale.
Cette demande a déjà été accordée (Cf article 4 de l’accord GEPP signé le 26.01.2023).
Un partage équitable des rémunérations variables
Ce partage est déjà prévu, voir procédure partie variable de rémunération publiée sur extranet ainsi que la prime collective.
Comptabilisation spécifique du temps alloué aux Formateurs qui ont des groupes à fort effectif
En reconnaissance de l’investissement qualitatif lié à l’animation d’un cours en grand groupe, et quantitatif du fait du nombre de copies à corriger, la Direction reconduit la prime exceptionnelle dite « groupes à fort effectif » dans le cadre de la présente NAO, pour les formateurs(trices) concernées par la gestion d’un groupe dont l’effectif est supérieur ou égal à 24 apprentis sur l’année de formation 2022/2023. Le mode de calcul est le suivant :
attribution de 150 € bruts, dès 10 heures,
puis de 25€ en 25€ bruts par tranche de 10 heures,
pour ce calcul nous retenons les heures réalisées sur la période de formation 22 août 2022 au 6 juillet 2023
pas de suppression des listes des jeunes absents ponctuellement (absence justifiée),
les jeunes en ruptures sont exclus du calcul à partir de la date de rupture.
concerne tous les formateurs apprentissage présents au moment du versement (novembre ou décembre 2023 selon date de signature NAO).
pour un groupe de + de 24 apprentis (donc à partir du 25ème apprenti),
selon le barème suivant :
Le versement de cette prime exceptionnelle se fera après signature du présent protocole.
Réaliser un bilan de la mise en application de la mission de « Responsable de section » en Apprentissage, pérenniser ce dispositif. Allouer un temps complémentaire en cas de mission additionnelle
100% des heures sont attribuées conformément aux modalités prévues, sans vérification : dans une logique de confiance.
Tickets restaurant®
Lors des NAO de 2021, la Direction a donné son accord pour une valeur faciale de 6€ par Ticket restaurant® et pris en charge à 50%, pour tous les sites Alméa ne disposant pas d’un point de restauration collective sur place ou à proximité ou de tarifs « conventionnés ».
Il est toutefois précisé, concernant l’attribution des Tickets-restaurant®, que la règle est bien qu’il est nécessaire de travailler sur site toute la journée. Néanmoins, dans l’hypothèse où le salarié serait en visite d’entreprise ou en mission à l’extérieur sur une demi-journée et sur site l’autre demi-journée, 1 Ticket-restaurant® sera attribué. Cette précision est applicable à compter du 1er mars 2022.
Compte Epargne Temps
La Direction a proposé de prolonger la disposition actée lors de la NAO 2022 qui permettait l’alimentation du compte épargne temps (CET) à hauteur de 8 jours par an (au lieu de 5 aujourd’hui) et de supprimer le plafond de jours monétisables par période.
Il est donc acté que cette mesure sera à nouveau expérimentée de la manière suivante : - 8 jours pourront être versés au CET entre la date de signature du présent protocole et le 31 août 2024 ; - l’ensemble des jours placés au CET pourront faire l’objet d’une monétisation entre la date de signature du présent protocole et le 31 août 2024. Il est par ailleurs précisé que les modalités d’utilisation en temps demeurent inchangées.
Comptabilisation du temps dédié aux formations à distance en Apprentissage (FOAD)
En reconnaissance de l’acculturation globale à la multimodalité, élément essentiel de la professionnalisation des formateurs et dans la parfaite lignée de nos axes stratégiques, la Direction propose de valoriser les efforts consentis par l’attribution de temps de repos directement placés sur les Comptes Epargne Temps des formateurs concernés. Le barème proposé est de 0,5 à 3 jours en fonction des heures dispensées sur la période de formation 22 août 2022 au 6 juillet 2023 (source : tableau de suivi des chargées de mission FOAD).
Chaque séance de FOAD correspondant à plus ou moins une heure de travail pour l’apprenti est valorisée à 1,65 alors qu’il n’y a plus de face à face. Ce temps sera converti en temps de travail destiné à alimenter un CET. Ce temps sera accordé par tranche. Ainsi : -tranche de 1h à 10 h de FOAD programmée et réalisée : 0,5 j de CET -tranche de 10h à 19h : 1 jour de CET -tranche de 20h à 29 heures de FOAD : 1,5 jour de CET -tranche de 30 à 39 heures de FOAD : 2 jours sur le CET -tranche de 40 à 49 heures de FOAD : 2,5 jours sur le CET -Au-delà de 50 heures de FOAD : 3 jours sur le CET
Signature des accords sociaux instituant la prime d’Indemnité de Fin de Carrière (IFC) conformément aux accords signés en 2022
Accords signés et déposés.
Subvention pour les œuvres sociales
Il est attribué pour chacun des CSE d’établissement (Ardennes, Aube et Haute-Marne), une subvention pour les œuvres sociales, de 0,95% de la masse salariale brute de l’établissement concerné. L’actualisation du taux de 0,80% à 0,95% est à effet rétroactif au 1er janvier 2023. Cette disposition devient pérenne pour les années à venir.
La subvention de fonctionnement de 0,20% reste inchangée.
Chapitre 2 : Points faisant l’objet d’un désaccord
Négociations portant sur la durée et l’organisation du temps de travail
Pour les Salariés qui ne sont pas rattachés au statut « Formateur de l’Apprentissage », neutraliser l’incidence des absences des quatre premières semaines sur l’acquisition des RTT, dans un souci d’équité entre catégories professionnelles.
Demande refusée par la Direction.
Valoriser le télétravail en allouant au salarié une indemnité lui permettant d’aménager un espace de travail ergonomique
Demande refusée par le Direction, le télétravail tel que prévu dans l’Accord d’Entreprise étant à la seule initiative du salarié qui dispose d’un bureau sur site.
Négociations portant sur la rémunération directe & indirecte
Revaloriser la valeur du point de 7 % à compter du 1er avril 2023 (avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023)
Autre demande des Délégations Syndicales le 14/04/2023 : ajouter 100€ brut par mois à la paie de l’ensemble des salariés en proratisant par ETP.
Demandes refusées par la Direction et confirmées en réunion le 17 mai par le Président d’Alméa. Pour rappel, une évolution du point de +3% a été réalisée au 01/01/2022, venant en complément de la revalorisation annuelle de +1% ou +1,5% selon ancienneté des salariés Alméa, et 2 primes de partage de valeur ont été octroyées fin 2022 et début 2023. La refonte de la grille sera un sujet à traiter avec la réouverture de l’Accord d’Entreprise, en lien notamment avec le temps de travail.
Créer d’une prime d’ancienneté par niveau compte-tenu du manque d’évolution dans la grille salariale
Demande refusée. La revalorisation annuelle est déjà une forme de prime d’ancienneté.
Neutraliser l’incidence sur le treizième mois en cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle
Demande refusée. Cf dispositions de l’article 40 de l’Accord d’Entreprise.
Négociations pour les quatre établissements
Octroyer des chèques déjeuner aux Salariés qui travaillent les jours où la restauration collective n’est pas ouverte sur leur site de rattachement
Demande refusée. Etude de coûts complexe à mener ; non priorisée.
Augmenter la prise en charge de l’employeur afin d’alléger le montant des frais de repas lorsque le salarié déjeune à la cantine
Demande refusée pour cette année 2023. En effet, le contrôleur de gestion qui étudiait la réponse, ayant la charge d’autres travaux, cette question a été reportée. Pour rappel, les frais de repas ne sont pas facturés au coût réel de la prestation et pour rappel le prix est le même que pour les apprentis, excepté dans l’Aube (5.70€ Apprenti/6.40€ Personnel Almea10).
Prendre en charge une quote-part de la cotisation « complémentaire frais de santé » les deux premières années de retraite
Demande refusée par le Direction. Pour rappel l’indemnité de départ à la retraite octroyée par Alméa est plus favorable que le code du travail.
Négociations spécifiques aux Etablissements des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne
Appliquer les avantages sociaux de l’Etablissement de la Marne à tous les salariés qui ont été embauchés depuis la fusion
Demande refusée par la Direction. Ceci vient en contradiction avec la rédaction des Accords d’établissements.
Demande de reprise d’antériorité dans la revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite
Demande refusée par la Direction. A la suite de la NAO 2022, l’indemnité est devenue plus favorable que le code du travail à partir du 1er janvier 2023 pour les sites haut-marnais, ardennais et aubois. La reprise de l’antériorité avant le 1er janvier 2023 n’est pas prévue.
Chapitre 3 : Points faisant l’objet d’une réflexion
Négociations portant sur la durée et l’organisation du temps de travail
Réaliser une analyse conjointe du bilan de l’expérimentation actuelle en matière de FOAD avant d’envisager une éventuelle poursuite
Toutes les informations utiles ont été données par Maxime BORDIER, Coordinatrice Régionale de Formation en réunion les 28/03 et 28/04, ainsi qu’en réunions de bilan dans les Centres avec les équipes pédagogiques entre mai à septembre ; et en CSE central.
Négociations portant sur la rémunération directe & indirecte
Une mise en application du treizième mois dès l’embauche (suppression de la période de carence de 12 mois)
Afin de faciliter les recrutements, de fidéliser les salariés, et d’augmenter le pouvoir d’achat, la Direction a proposé une évolution de l’attribution du 13ème à compter de la date de signature du présent protocole. Ainsi, il est acté :
que la période de carence de 12 mois sera remplacée par une exigence de 6 mois minimum d’ancienneté à la date du versement du 13ème mois (décembre ou à la date du solde de tout compte).
que les droits au prorata du 13ème mois seront ouverts à 6 mois calendaires complets d’ancienneté continus ou non sur l’année civile
Les règles de calcul quant au temps de présence restent identiques à celles mentionnées dans l’Accord d’entreprise (déduction des absences, …).
Ainsi, toutes les personnes entrées en 2022 et toujours présentes au 31/12/2023 percevront leur 13ème mois en totalité sous réserve d’un prorata à calculer en fonction des absences et/ou de la durée du travail contractuelle.
Négociations pour les quatre établissements
Revaloriser les seuils en matière de remboursement de frais professionnels (indemnité kilométrique ; frais de repas ; frais d’hébergement et de déplacement)
RAPPEL : Revalorisation +10% sur les remboursements des frais de repas en 2022. Il est octroyé une revalorisation du barème kilométrique, passant au 1er avril 2023 de 0,56€ à 0,60€ / km. Une étude est en cours sur la flotte de véhicules de service afin de comptabiliser le besoin au plus juste. Par ailleurs, pour les déplacements liés aux convocations de l’éducation nationale dans le cadre des examens, les véhicules de service seront mis à disposition et les éventuels autres frais seront remboursés selon procédure en vigueur Alméa.
Comptabiliser le temps « administratif » lié à la visite d’entreprise et/ou simplification des formalités administratives inhérentes
Une nouvelle procédure est à rédiger et à intégrer dans la refonte du Système de Management de la Qualité (SMQ) dans une logique d’allégement et d’amélioration de l’exploitation des informations recueillies lors des visites. Une réflexion est en cours sur de nouveaux outils. Le but est de réaliser plus de visites et que les informations recueillies soient toutes exploitées : à intégrer dans le projet de consolidation de la pédagogie de l’alternance. Une étude est en cours sur le temps de travail des formateurs, à corréler avec une réouverture de l’Accord d’Entreprise : dégager du temps pour améliorer les échanges avec les Maîtres d’Apprentissage.
Des travaux collectifs de rénovation du SMQ ont été lancés le 17/10. D’autres travaux sont en cours comme les progressions pédagogiques qui seront prochainement sur YPAREO. Cela permettra un allégement pour les formateurs, y compris pour le suivi de réalisation et la mesure des écarts.
Comptabiliser le temps administratif demandé aux Formateurs pour réaliser le suivi de l’acte pédagogique (création et suivi des progressions pédagogiques, renseignement sur Ypareo pour chaque séance, temps utile pour mettre à disposition les supports aux apprentis absents qui demandent à en bénéficier, temps nécessaire pour adapter les supports transmis aux apprentis/stagiaires qui présentent un handicap…)
Il est prévu (projet en cours de consolidation) une meilleure exploitation du potentiel d’Yparéo pour la conception des progressions pédagogiques et de leur suivi (gain de temps important pour l’ensemble des acteurs impliqués). La Direction prend note de l’ensemble des champs mentionnés pour ne rien oublier dans la prise en considération du temps de travail global (si l’ensemble des supports était déposé sur Yparéo, il n’y aurait plus à les transmettre aux absents : pas de consignes uniformes à ce sujet à l’heure actuelle). Concernant la transmission des supports aux absents et leur modification pour les apprenants présentant des troubles “dys” : un état des lieux des pratiques doit être effectué pour une prise en considération adaptée.
Connaître les évolutions en matière d’organisation générale de l’Entreprise qui pourraient avoir un impact sur les conditions de travail et d’emploi des Salariés (Ex : plateformes numériques)
Cf bloc de consultation sur la stratégie.
Si la réforme des retraites était adoptée au cours des prochains mois, en mesurer les incidences pour les Salariés et adapter la politique sociale en conséquence
Aurélie DEFAYE, DRH, a rencontré l’AG2R le 4 juillet pour parler entre autres de la réforme. Les décrets déjà parus sont intégrés dans le calcul des provisions retraite (service gestion et finances). Des réunions d’information retraite seront organisées dans chaque Centre pour les salariés de 50 ans et plus.
Négociations spécifiques aux Etablissements des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne
Alignement de la prise en charge par l’employeur de la cotisation « complémentaire frais de santé » sur l’accord d’Etablissement de la Marne
Etude en cours, à corréler avec une réouverture de l’Accord d’Entreprise.
Maintien de salaire par l’Employeur entre le 4ème et le 7ème jour d’absence
Etude en cours, à corréler avec une réouverture de l’Accord d’Entreprise.
Instauration du Plan d’Epargne Entreprise
Reprendre les échanges suite présentation des différents dispositifs d’épargne salariale. Le PEE n’est pas un dispositif qui convient à tout le personnel, historiquement majoritairement utilisé par les plus hauts salaires. Etude en cours pour un intéressement, à corréler avec une réouverture de l’Accord d’Entreprise.
Chapitre 4 : publicité et dépôt légal
Publicité et dépôt légal
Le présent protocole d’accord sera déposé à la DREETS via la plateforme téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Châlons-en-Champagne, en 4 exemplaires originaux, le 24.11.2023.
Pour l’Association,
, Président d’ALMEA Formations Interpro.
Les Délégués Syndicaux Centraux :
Force Ouvrière, représentée par.
La CGT, représentée par.
La CFTC, représentée par.
Annexes :
Annexe 1 : liste des documents et informations souhaitées et revendications des Délégations Syndicales FO et CGT
Annexe 2 : Courrier au Président en date du 6 avril 2023 Annexe 3 : Réponse de la Direction Annexe 4 : Réponse du Président au courrier des DS du 6 avril 2023
