ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignés, la SAS AMBULANCE BAVAY DOUALLE, dont le siège social est situé au Rue du Moulin ZA N°9 Est Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut à ONNAING (59264), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le SIRET 310 810 155 00112
Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXX, dûment habilité
D’une part, ci-après dénommée « la société »
Et, Monsieur XXXXXX, Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale Sud Transports Monsieur XXXXXX, Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale Force Ouvrière
D’autre part, ci-après dénommée « les organisations syndicales »
Il a été conclu ce qui suit : Préambule : Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société AMBULANCE BAVAY DOUALLE. Dans ce cadre, la Direction a invité le 13 décembre 2023 les organisations syndicales représentatives à se rencontrer selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 20 décembre 2023
2e réunion le 12 janvier 2024
3e réunion le 26 janvier 2024
4ème réunion le 20 février 2024
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
PARTIE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Ambulance BAVAY DOUALLE. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
PARTIE II – REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les délégués syndicaux ont cité leurs revendications et ont proposé des dispositifs ayant un impact direct sur le pouvoir d’achat des salariés. De son côté, la Direction a entendu la demande des syndicats et rappelle néanmoins que notre secteur d’activité est soumis à des tarifs règlementés pour lesquels elle n’a pas la main. Elle précise également que l’entreprise se voit attribuer une augmentation du SMIC mais également conventionnelle à compter du 1er janvier 2024, ce qui rentre en compte dans les coûts et impacts des négociations. La Direction souhaite rester prudente sur ses marges de manœuvre afin de ne pas renverser la tendance positive actuelle. Néanmoins, les efforts réalisés ces 12 derniers mois par les salariés et la Direction ont porté leurs fruits. En effet, une prime d’intéressement et une prime de participation vont être versées au titre de l’exercice 2022-2023. Il est important de récompenser l’engagement de nos salariés pour la réussite entreprise, sans toutefois perdre de vue le contexte particulier de notre activité réglementée. Ainsi, la Direction souhaite récompenser les salariés qui sont restés engagés pour leur patient et leur entreprise durant ces derniers mois. Ainsi, la ligne directrice de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 sera la récompense de la performance, le partage de la valeur mais aussi la reconnaissance du métier d’Ambulancier.
Pour le personnel ambulancier :
Taux horaire :
Il a été décidé d’augmenter le taux horaire du salaire de base du personnel DEA apte à l’ambulance (DEA Niveau 3) afin de revaloriser le diplôme, attirer davantage de personnel DEA et répondre aux difficultés de recrutement. Ce qui porte le taux horaire du DEA niveau 3 à 12.85€ au lieu de 12.72€ actuellement.
Les salariés DEA qui ne peuvent plus exercer qu’en VSL (DEA Niveau 2) bénéficieront quant à eux d’une revalorisation de leur taux horaire à 11,85€ contre 11,65€ actuellement. Les salariés auxiliaires ambulanciers se verront augmenter leur taux horaire également à 11,75€ contre 11,65€ actuellement. Cette mesure entre en vigueur au 1er février 2024. Les délégué syndicaux et la Direction se sont accordés sur une clause de revoyure au mois de juin 2024. Cette clause de revoyure sera activée après présentation des comptes du premier semestre. La conjoncture du secteur d’activité (augmentation des tarifs réglementés, augmentation des salaires au niveau branche, …) sera également prise en compte.
Prime sur objectif Personnel Roulant :
Il est décidé de supprimer la Prime sur Objectif telle qu’elle a été mise en place à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021. En effet, la nouvelle règle de calcul était selon les délégués syndicaux pas assez transparente sur le mode de calcul. Cette mesure de suppression entre en vigueur au 1er février 2024.
Indemnités dimanches et jours fériés
Il a été décidé d’augmenter la valeur des indemnités des dimanches et jours fériés. Les ambulanciers bénéficieront d’un montant de 25€ contre 23,30€ actuellement. Cette mesure entre en vigueur au 1er février 2024.
Pour le personnel secrétariat / standard :
Prime sur objectif Personnel Roulant :
Il est décidé de supprimer la Prime sur Objectif telle qu’elle a été mise en place à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021. En effet, les attributions des primes étaient basées sur des critères devenus trop subjectifs. Cette mesure de suppression entre en vigueur au 1er février 2024.
Pour l’ensemble du personnel :
Mise en place d’une prime partage de la valeur
En contrepartie de la suppression de la prime sur objectif des roulants et du secrétariat/standard, la Direction et les délégués syndicaux se sont accordés sur une prime partage de la valeur. L’objectif premier est un partage de la richesse créée au sein de l’entreprise. Un montant de 700€ par salarié est décidé. Nous valorisons la performance au travail selon des critères de présence durant l’exercice. Cette prime sera donc calculée en fonction de la durée de présence effective durant l’année 2023. Elle sera donc proratisée :
Si le salarié a été en arrêt maladie.
Si le salarié a été en congé sans solde.
Si le salarié a des absences entrées/sorties (pour les salariés entrés dans l’entreprise en cours d’année).
Si le salarié a des absences non rémunérées.
Les absences pour accident de travail, maternité et paternité étant assimilées à du temps de travail effectif, elles n’ont pas d’impact sur le calcul de la prime partage de la valeur. Cette prime sera divisée en quatre versements à chaque trimestre. Elle sera payée au moment de l’acompte. Les quatre versements auront donc lieu :
Le 25 mars 2024.
Le 25 juin 2024.
Le 25 septembre 2024.
Le 25 décembre 2024.
Cycle de travail VSL :
Les délégués syndicaux ayant remontés des mécontentements de la part des salariés du pool VSL, notamment sur leur temps de travail/pause etc… la Direction a entendu les demandes et s’est engagée à effectuer un ou plusieurs groupes de travail/discussions afin d’éclaircir les problèmes rencontrés et d’essayer d’y répondre dans la mesure du possible.
Mise en place du système PERCO et maintien du PEE
Les délégués syndicaux ont émis la demande de mettre en place le plan d’épargne retraite collectif. La Direction fera signer la note d’information et d’adhésion à ce système aux membres élus du CSE en mars 2024. Le système de plan épargne entreprise est quant à lui maintenu.
PARTIE III – Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail
Accord égalité Homme/Femme :
Index égalité Homme/Femme 2023 – paru en mars 2024 :
L’index égalité Homme/Femme de 2023 est de 92/100. Aucune mesure complémentaire ne nous est imposée compte tenu de cet excellent résultat. L’index égalité Homme / Femme de 2023 paraîtra en mars 2024. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par les canaux de communication habituel et sera publié sur le site internet de la société.
Accord égalité Homme / Femme :
La Direction et les organisations syndicales ont signé un accord relatif à l’égalité Homme / Femme en février 2024. Cet accord est valable pour une durée de 3 ans.
Qualité de Vie au Travail :
Rappel NAO antérieures :
Aménagement de poste :
Maintien du nombre d’aménagement de poste à 30 par an et ce afin de concilier vie privée / vie professionnelle des ambulanciers. Ces demandes d’aménagement seront soumises à accord du service Exploitation, afin de répondre aux nécessités de service.
Journée de solidarité :
Maintien du fractionnement de la journée de solidarité. Chaque semaine, dès lors que l’ambulancier réalise des heures supplémentaires, une heure sera déduite de son compteur d’heures supplémentaires pour alimenter
le compteur « Journée de solidarité ». Ce compteur sera alimenté dans la limite de 7h par an pour les personnes travaillant à temps plein. L’ambulancier n’aura aucune manipulation à réaliser, le logiciel de Gestion des Temps sera paramétré en conséquence.
Roulements :
Maintien de l’organisation du travail mise en place pour la totalité des cycles est en œuvre depuis le 1er novembre 2021. Cette organisation a pour but d’améliorer de manière significative la Qualité de Vie au Travail des salariés roulants et notamment d’améliorer leur équilibre Vie Professionnelle / Vie Personnelle. Nous rappelons ci-dessous les avantages du cycle 12h Ambulance : Le roulement permet d’avoir une meilleure régularité des repos et des cycles de sommeil plus stables, d’avoir plus de temps pour sa famille, faire du sport, … Enfin, cette organisation garantit d’avoir un binôme régulier et la même ambulance durant toute la semaine, ce qui est gage de confort et de sécurité durant les interventions. Force est de constater l’excellent résultat de ce travail :
Baisse significative du taux d’absentéisme
Baisse du turn over
Attrait de nouveaux salariés
Fidélisation du personnel
Ajustement des Ressources à l’activité
Maîtrise de la masse salariale (rentabilité retrouvée)
Climat social apaisé (équité au sein des cycles, choix du cycle de travail dans la mesure des postes disponibles)
Accord senior
La Direction et les organisations syndicales ont signé un accord relatif au travail des seniors en février 2024. Cet accord est valable pour une durée de 3 ans L’objectif vise le maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus en faveur de l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, de l’amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité et du développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation.
PARTIE IV – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Lors de la première réunion, la société a fait lecture des thèmes à aborder lors de la NAO. La société avait demandé de les étudier pour la réunion suivante. L’organisation syndicale n’a pas de demande particulière à formuler concernant les autres thèmes.
PARTIE V - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.
PARTIE VI – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Fait à Onnaing, le 22 février 2024
En deux exemplaires sur 7 pages,
Pour la société Pour Sud Transports Pour Force Ouvrière
