Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de
l'établissement de Chalon sur Saône
Le présent accord est conclu
Entre :
AMCOR Flexibles Capsules France établissement de Chalon sur Saône, dont le siège social se situe Immeuble porte de la Défense, 1 rue de Mantes, 92700 Colombes,, représenté par David Grapotte, agissant en qualité Plant General Manager,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement de Chalon sur Saône : La CFDT, représentée par Xavier Joly, La CGT, représentée par David Barbotte, FO, représentée par Pascal Hachim, La CFE-CGC, représentée par Bruno Petiot
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties ».
Préambule
Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l'établissement de Chalon sur Saône arrivent à échéance le 4 novembre 2023. Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1: Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE de l’établissement de Chalon sur Saône sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles dont le 1er tour aura lieu le 9 janvier 2024 et un deuxième tour potentiel le 24 janvier 2024.
Article 2 : Durée et date d’application
Le présent accord d'établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 24 janvier 2024 à l'unanimité des organisations syndicales représentatives. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Article 3 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Compte tenu de sa durée et de son objet, les parties signataires conviennent que le présent accord ne fera l'objet d'un suivi qu'en cas de difficulté dans sa bonne application. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application, conformément aux dispositions en vigueur (article L.2261-8 du Code du travail). Les dispositions d’un avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Le présent accord ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires.
Article 4 : Notification, Publicité et Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service RH. Fait à Chalon sur Saône, le 10 octobre 2023 en 7 exemplaires.
Pour les organisations syndicales Pour la Direction David Grapotte CFDT Xavier Joly
