La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2025 a eu lieu conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de la première réunion de négociation, la Direction a présenté un document de synthèse sur les effectifs, les rémunérations, les promotions, l’évolution de la masse salariale et les temps partiel.
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que la négociation serait effectuée en deux temps, compte tenu d’une contrainte calendaire. Dans un premier temps, la politique de rémunération a été envisagée, puis dans un second temps, devait suivre la négociation sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle.
Il est rappelé que la Direction et les Organisations Syndicales ont signé précédemment :
Un procès-verbal d’accord partiel sur les salaires en date du 15 octobre 2024
Lors de la réunion du 28 novembre 2024, la Direction et les Organisations Syndicales CFDT, UNSA, CGT, FO et CGC/SNB ont présenté leur proposition commune annexée au présent accord (annexe 1).
Au cours de la seconde réunion du 19 décembre 2024, la Direction est revenue vers les Organisations Syndicales en réponse aux propositions reçues.
A l’issue de cette réunion, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord.
ARTICLE 1. REVALORISATION DES PRIMES DE « COACH »
A compter de mars 2025, la prime de « coach » est revalorisée à hauteur de 300 € bruts par mois.
ARTICLE 2. CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) « PARTENAIRE EN SITUATION DE HANDICAP»
Le bénéfice de CESU était ouvert dans les situations suivantes jusqu’à présent :
Collègue en situation de handicap : 1 000 € de CESU,
Collègue ayant à sa charge un enfant handicapé : 750 € de CESU,
Collègue en situation de "parent isolé" : 750 € de CESU,
Collègue amené à faire face à la survenance du décès de son conjoint, sa conjointe, son concubin, sa concubine : 750 € de CESU,
Une nouvelle situation pour en bénéficier est ajoutée :
Collègue ayant son partenaire en situation de handicap : 750 €
L’objectif de cette mesure est d’apporter une aide matérielle pour faire face aux tâches quotidiennes (Entretien de la maison, soutien scolaire, travaux de bricolage…).
Le bénéfice de CESU se fera sur présentation des documents suivants (cumulatifs) :
Une RQTH ou notification d’invalidité du partenaire ;
Tout document justifiant le lien entre les partenaires (acte de mariage, pacs…)
Cette mesure s’appliquera à compter de mars 2025.
ARTICLE 3. CONGE POUR CATASTROPHES NATURELLES
Le collègue vivant l’une des situations exceptionnelles suivantes pourra bénéficier de 3 jours d’un congé exceptionnel rémunéré, sans condition d’ancienneté : incendie, inondation, tempête détruisant tout ou partie de son logement.
Il sera nécessaire de présenter la copie du sinistre envoyé à l’assureur pour bénéficier de ces jours. Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 4. ALLONGEMENT DU DELAI DE PRISE DE CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL « DECES »
A compter du 1er mars 2025, les congés exceptionnels relatifs au décès d’un proche (descendant, ascendant au premier degré, conjoint, partenaire de PACS ou concubin du salarié ; ou personne légalement à la charge du collaborateur) pourront être pris, de manière fractionnable :
Jusqu’à 3 mois suivants l’évènement pour les décès en France,
Jusqu’à 6 mois pour les décès à l’étranger (sous réserve de fournir tout document permettant de justifier ladite situation).
ARTICLE 5. CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL « DECES » ELARGIT
A compter du 1er mars 2025, le collègue subissant la
perte du parent de son enfant, bénéficiera de 3 jours (sur présentation du livret de famille).
Cette mesure a été décidée pour permettre aux collègues parents d’accompagner leur enfant dans cette délicate période.
ARTICLE 6. SUPPRESSION DE LA LIMITE D’AGE POUR LE CONGE EXCEPTIONNEL « ENFANT MALADE » POUR LES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
Les parties ont souhaité supprimer la limite d’âge actuelle de 16 ans pour les collaborateurs ayant un enfant en situation de handicap afin de permettre un accompagnement tout au long de la vie de l’enfant. Cette mesure prendra effet à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 7. SUPPRESSION DE LA LIMITE D’AGE POUR LE CONGE EXCEPTIONNEL « ENFANT HOSPITALISE »
Les parties ont souhaité supprimer la limite d’âge actuelle de 18 ans pour les collaborateurs ayant un enfant hospitalisé, sous réserve de fournir un justificatif valable (Bulletin hospitalisation ou certificat médical (avec mention de la présence obligatoire d’une personne tierce) ou convocation à l’examen médical de l’enfant (hôpital ou clinique)). Cette mesure prendra effet à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 8. ABSENCE AUTORISEE/PAYEE EN CAS DE FAUSSE COUCHE
Conscients de la situation particulièrement douloureuse d’une fausse couche (Interruption spontanée de grossesse), la Direction a souhaité autoriser/payer l’absence de la collaboratrice durant
5 jours (sur présentation d’un certificat du médical).
Cette mesure prendra effet à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 9. JOURNEE DE SOLIDARITE 2024
Le lundi de Pentecôte
(lundi 9 juin 2025) sera un jour férié chômé et payé pour tous les collaborateurs présents aux effectifs à cette date (sauf ceux travaillant habituellement les jours fériés du fait de leur planning, qui bénéficieront d’un autre jour).
Ce jour correspondra au jour de solidarité conformément à l’article L. 3133-7 et suivants du Code du travail.
L’entreprise s’acquittera donc de la contribution obligatoire sans la contrepartie de travail complémentaire y afférant.
ARTICLE 10. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 11. REVISION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.
La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes : Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
ARTICLE 12. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’entreprise par tout moyen. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Rueil-Malmaison, le 28 février 2025
Pour la SociétéPour les Organisations Syndicales
xx
Directeur des Ressources HumainesDéléguée Syndicale CFDT
x
Déléguée Syndicale CGT
x
Déléguée Syndicale FO
x
Déléguée Syndical SNB/CFE-CGC
x
Délégué Syndical UNSA
ANNEXE 1
PROPOSITIONS 2025 DES ORGANISATIONS SYNDICALES
SNB-CFDT-FO-UNSA-CGT
Mise en place du Perco
Prime de partage de la valeur (PPV)
Augmentation du forfait télétravail à 80 € par mois
Prise en charge de l’augmentation du prix de la mutuelle en 2025
Mise en place d’une formule dérogatoire pour le calcul de la participation
Revalorisation à 1000 € vs 850 € de l’abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Augmentation du Ticket Restaurant : La participation de l'employeur passera de 6,50 € à 7,15 € et celle du collaborateur passera de 4,50 € à 5 €
Mise en place du coefficient 28
Augmentation de la prime de coach à 400 €
Revalorisation et harmonisation des primes de casque, flexibilité et de samedi : aucune revalorisation depuis de nombreuses années
5 Jours exceptionnels catastrophe naturelle (incendie, inondation, tempête …)
Compensation de remboursement frais essence pour un commercial en rendez-vous
CESU pour le conjoint qui a un handicap
Augmentation du nombre de RTT de 12 jours à 18 jours
Revalorisation de l’accompagnement « retraite » avec indemnités
Revalorisation de la prime de longue activité
15 ans : prime équivalente à 1 mois de salaire
20 ans : prime équivalente à 2 mois de salaire
25 ans prime équivalente à 2.5 mois de salaire
30 ans : prime équivalente à 3 mois de salaire
35 ans prime équivalente à 3.5 mois de salaire
40 ans : prime équivalente à 4 mois de salaire
Absence autorisée en cas de rendez-vous avec un médecin spécialiste
Donner des stock option aux collaborateurs ayant 20 ans d’ancienneté
Stock option peuvent être donné selon les notations comme cela est appliqué pour les bandes 35 et plus
Ouvrir l’achat d’action AECF aux collaborateurs avec tarif préférentiel
Augmentation de la limite d’âge pour les enfant malades a 18 ans et plus en situation d’handicap
Dotation d’une prime de vacances pour l’ensemble des collaborateurs
