sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle
(articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-17 du Code du travail)
ENTRE :
L'Association « American School of Paris », située 41 rue Pasteur à 92210 Saint-Cloud, représentée par XXXX, Chef d'établissement, dûment habilitée à cet effet,
ci-après dénommée « ASP » d'une part,
ET :
XXXXX – Déléguée syndicale CFDT,
ci-après dénommés les « Unions », d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
PRÉAMBULE :
Les Parties se sont réunies quatre fois en 2024 : le 22 avril, le 03 mai, le 07 mai et le 16 mai, en vertu des dispositions de l'article L. 2242-17 du Code du travail. Lors de ces réunions, les Parties ont abordé les sujets suivants :
Équilibre entre vie professionnelle et vie privée,
Objectifs et mesures visant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes,
Prévention des discriminations à l'embauche et à l'accès à la formation,
Emploi des personnes en situation d’handicap,
Assurance maladie et invalidité,
Le droit des salariés de s'exprimer collectivement,
Le droit de se déconnecter du travail et les modalités d'exercice de ce droit.
Dans le cadre de ces réunions, les syndicats ont eu accès à la documentation suivante :
Accord d'entreprise sur la professionnalisation et l'égalité entre les hommes et les femmes,
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales,
Situation des travailleurs en situation d’handicap,
Avis d'information Prévoyance (assurance vie et invalidité),
A l'issue de ces réunions, les Parties ont convenues de signer le présent Accord (ci-après dénommé « Accord ») comprenant, outre de nouvelles dispositions, un suivi d'autres accords déjà en vigueur, concernant la négociation obligatoire telle que définie à l'article L. 2242-17 du Code du travail.
CELA ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée
BIEN-ÊTRE Le programme de bien-être continuera d'être contrôlé. Le budget pour l'année scolaire 24-25 est de 8 k€. Sur ce budget, 4 k€ seront reversés au CSE pour fournir aux salariés, des « chèques Sport et loisirs » ainsi que des Pass Musées. Il s'agit de la deuxième année d'un tel essai, et le CSE sera invité à fournir des commentaires sur l'utilisation des fonds pour les 23-24 et 24-25.
INFORMATIONS POUR LES EMPLOYÉS L'ASP s'engage à continuer d'organiser, chaque année, par des prestataires externes choisis et rémunérés par l'ASP, des séminaires sur des questions pratiques spécifiques : la compréhension de la sécurité sociale et de la mutuelle (y compris le processus d'obtention de la carte vitale), les permis de séjour, la compréhension des bulletins de paie, les déductions/processus fiscaux et la retraite. Les employés seront informés via la Newsletter RH du régime de pré-retraite du gouvernement.
ORIENTATION NOUVEAU CORPS PROFESSORAL La procédure d'absence/maladie sera communiquée dans le cadre de l'orientation, et les « Newbies » seront informés qu'ils ne doivent pas travailler lorsqu'ils sont en arrêt maladie. Un système de « parrainage » sera mis en place pour les nouveaux employés. Les « nouveaux entrants » seront invités à répondre à un sondage en décembre suivant leur arrivée afin d'évaluer leur processus d'orientation et les informations reçues.
CONFORT Une autre salle sera recherchée pour abriter la salle de repos de l’Upper School.
CLARIFICATION “Journée de Solidarité”
Situation actuelle - L'école est en session et tout le monde est payé. Pour le personnel, la journée de travail est de 7 heures pour le temps plein, 3,5 heures pour le temps partiel ou au prorata. Les employés n'ont besoin d'utiliser un jour de CP que s'ils choisissent de ne pas travailler ce jour-là.
Si l'école est fermée lors d'une prochaine journée de solidarité, cela sera considéré comme un jour férié payé normal. Les tickets restaurant ne seront pas donnés pour ce jour-là.
RÉSOLUTION DE CONFLIT L'ASP animera des séances de bien-être pour le corps professoral et le personnel, en se concentrant sur ; Comment les employés se comportent les uns avec les autres, développement d'accords essentiels à l'échelle de l'école.
RETOUR D'UN CONGÉ SABBATIQUE Les personnes qui retournent du congé sabbatique rencontreront leur supérieur hiérarchique en septembre suivant leur retour, afin d’élaborer des projets liés à l'apprentissage du congé sabbatique.
ARTICLE 2 – Objectifs et mesures pour assurer l'égalité professionnelle et l’égalité des sexes
L'accord sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, conclu le 29 mars 2024 pour une durée de 3 ans, fait l'objet d'un suivi annuel par les Parties.
Lors de la négociation de cet accord, les Parties ont constaté l'absence d'écart de salaire à l'ASP entre les hommes et les femmes lorsque les situations sont comparables.
Les actions suivantes de l'Accord NAO QLWPE du 21 avril 2023 seront poursuivies :
données de répartition pour les demandes d'emploi par département
rencontrer un nombre égal d'hommes et de femmes pour chaque poste
encourager les employés actuels à postuler à des postes de niveau supérieur ;
inclure dans tous les avis de poste vaccant « Nous sommes un employeur pour l'égalité des chances» ou un slogan similaire.
-Les RH maintiendront un modèle « Candidat-emploi » pour enregistrer tous les détails pertinents (âge, sexe, nationalité) depuis le moment de la candidature à un poste vacant, jusqu'à la sélection afin de contrôler l'égalité, et ce conformément à la réglementation RGPD.
Il a été noté que l'indice d'égalité pour : 2020 était 99, 2021 était 100, 2022 était 99, 2023 était 94 Cela étant dit, certains départements sont traditionnellement masculins et d'autres féminins. ASP s'engage à remédier à cette situation dans la mesure du possible
ARTICLE 3 – Emploi des personnes en situation d’handicap
L'ASP contribuera à l'emploi des personnes en situation d’handicap en faisant appel à des prestataires et à des agences d'intérim qui emploient des personnes handicapées.
Ceci est contrôlé annuellement par les Parties dans le cadre du processus de négociation obligatoire annuelle à l'aide de la « Déclaration annuelle obligatoire des employés handicapés », en comparant le nombre d’« unités » à l'obligation légale pertinente.
L'ASP s'engage à ce que tous ses bâtiments soient entièrement accessibles aux personnes handicapées. L'ASP publiera des offres d'emploi à l'extérieur auprès d'agences qui soutiennent l'emploi des personnes handicapées.
ARTICLE 4 – Protection sociale
Couverture complémentaire santé
Les parties conviennent que le régime actuel répond aux besoins des employés.
Couverture prévoyance
Les parties conviennent que le régime actuel répond aux besoins des employés.
ARTICLE 5 – Le droit des salariés de s'exprimer collectivement
L'ASP continuera de chercher plus d'occasions de permettre aux employés d'exprimer leurs opinions. Cela se passe actuellement lors des « assemblées publiques » (3 pour le corps professoral et 3 pour le personnel chaque année). Il y aura une traduction simultanée (anglais/français) lors des réunions du personnel si nécessaire.
L'ASP animera une séance d'information pour allschool conjointement avec le CSE afin de communiquer l'objectif du CSE et son partenariat avec l'administration au début de chaque année scolaire avant le retour des élèves.
ARTICLE 6 – Droit à la déconnexion
L'accord sur le droit à la déconnexion a déjà été négocié et signé le 10 mars 2023.
ARTICLE 7 – Prévention de la discrimination
La discrimination a été longuement discutée en ce qui concerne le recrutement, la formation et la promotion. La discrimination a été examinée dans les domaines de la race/religion, de l'âge, du handicap et du sexe. Des limites ont été reconnues dans la mesure où l'ASP ne peut pas demander de données sur la race ou la religion et, en raison du système de grille salariale, il y a peu de possibilités de promotion. Les mesures suivantes ont été décidées : -L'ASP a créé le poste de coordinateur DEIJ, dans le but de créer une communauté inclusive. Ce poste sera augmenté de 20% à 40% pour l'année scolaire 2024-25. - L'ASP continuera d'appuyer le développement de pratiques non discriminatoires dans le recrutement, en continuant à offrir une formation sur la diversité à tous les recruteurs. - Les jurys d'entretien seront équilibrés pour la diversité.
ARTICLE 8 – Durée de l'Accord L’Accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024 et prendra fin le 30 juin 2025, sans possibilité de reconduction tacite.
ARTICLE 9 – Publication
L'Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » de la DREETS, accessible depuis le site internet dédié, accompagné des documents prévus à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'École. Un exemplaire original de l'Accord sera envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt. Enfin, une copie sera remise à chaque Partie.
