ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle (articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-17 du Code du travail)
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 30/06/2026
sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle
(articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-17 du Code du travail)
ENTRE:
L'Association « Ecole Américaine de Paris », sise 41 rue Pasteur à 92210 Saint-Cloud, représentée par M., Directeur d'école, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée « l’ASP » ou « l’Ecole » D'une part,
ET:
– Déléguée syndicale CFDT,
ci-après dénommée le « Syndicat », D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
PRÉAMBULE:
Les Parties se sont réunies cinq fois en 2025 : le 15 mai, le 19 mai, le 04 juin, le 10 juin et le 13 juin, en vertu des dispositions de l'article L. 2242-17 du Code du travail. Lors de ces réunions, les Parties ont abordé les sujets suivants :
Équilibre entre vie professionnelle et vie privée,
Objectifs et mesures visant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes,
Prévention des discriminations à l'embauche et dans l'accès à la formation,
Emploi de personnes handicapées,
Assurance maladie et invalidité,
Le droit des salariés de s'exprimer collectivement,
Le droit à la déconnexion et les modalités d'exercice de ce droit.
Dans le cadre de ces réunions, le Syndicat a eu accès à la documentation suivante :
Accord d'entreprise sur l’égalité professionnelle et l'égalité entre les hommes et les femmes,
Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales,
A l'issue de ces réunions, les Parties sont convenues de signer le présent Accord (ci-après dénommé « l'Accord ») comportant, outre de nouvelles dispositions, un suivi d'autres accords déjà en vigueur, concernant la négociation obligatoire telle que définie à l'article L. 2242-17 du Code du travail.
CELA ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée
BIEN-ÊTRE Le programme de bien-être continuera d'être suivi. Le budget pour l'année scolaire 25-26 est de 8 k€. Sur ce budget, 4 k€ seront reversés au CSE pour fournir aux salariés par exemple, des chèques Sport et loisir ainsi que des offres culturelles telles que des cartes d'abonnement à des musées et des abonnements.
L'ASP s'efforcera d'augmenter en termes de temps la présence mensuelle du Médecin généraliste au sein de l'ASP.
L'ASP continuera d'informer les employés, par le biais de la newsletter RH, et les Division Newsletters, au sujet des équipements de bien-être disponibles.
L'ASP et le corps enseignant, qui sont intéressé, organiseront un déjeuner de remerciement pour le personnel.
TÉLÉTRAVAIL L'ASP s'engage à ouvrir des négociations avec le Syndicat en vue de la formulation et conclusion d'un Accord sur le télétravail.
CONFORT Une autre salle sera mise à disposition pour abriter le salon du Lycée et le déménagement aura lieu à l'été 2026.
REPORT CARDS L'Ecole programmera une journée sans étudiants, pour l'écriture des « report card comments » pour chaque division pour l'année scolaire 2025-26. Les dates suivantes sont convenues pour la rédaction du bulletin 2025-26 et seront inscrites au calendrier : École primaire : 12 janvier 2026 Collège : 12 janvier 2026 Lycée : 10 novembre 2025
Les enseignants qui doivent rédiger des commentaires peuvent travailler sur le campus ou à l'extérieur. Les membres du corps enseignant et les assistants d'enseignement qui ne rédigent pas de commentaires sur les bulletins scolaires ou qui n'ont pas besoin de saisir des données pour les bulletins scolaires, telles que les données relatives aux tests des élèves (conseillers, enseignants de l'EAL, enseignants de l'aide à l'apprentissage, spécialistes de l'école primaire) seront invités à effectuer d'autres tâches liées à leur poste, qui pourront être effectuées sur le campus.
Le chef d'établissement doit veiller à ce qu'aucune réunion
régulière des enseignants n'ait lieu au cours de la semaine précédant la remise des bulletins
et des commentaires, afin que les enseignants aient suffisamment de temps pour travailler sur ces documents. Les exceptions peuvent inclure des réunions impromptues pour répondre aux besoins immédiats des élèves ou des opérations.
ÉTUDE CONSULTATIVE SUR LE COLLEGE Middle School Advisory : L'école s'engage à revoir l'organisation et le programme du programme de conseil pour Middle School en partenariat avec les anciens et actuels conseillers Du Middle School afin de s'assurer que cet élément du programme de l'école secondaire répond aux objectifs généraux du programme, reste une expérience gérable et gratifiante pour les enseignants et est durable pour l'école. Le champ d'action du comité comprendra :
● le calendrier et les aspects pratiques du programme. ● l'efficacité et la pertinence du programme ● l'impact sur les enseignants - veiller à ce que les attentes soient appropriées pour les 20 % d'ETP et soutenues.
Cet accord a été initialement conclu dans la NAO 2024-2025 et l'étude devait être menée au cours de l'année scolaire 2024-2025 et mise en œuvre au cours de la prochaine année scolaire 2025-2026. En août 2025, le comité sera en place et l'étude sera en cours. Le directeur de Middle School réunira un comité bénévole composé d'anciens et d'actuels conseillers pour travailler sur ce projet, en vue de l'évolution à long terme du programme de conseil et de la mise en œuvre de certains ajustements et améliorations pour l'année scolaire à venir.
JOUR RTT SUPPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL EN 2025-26 Le personnel bénéficiera d'un jour RTT supplémentaire pour l'année scolaire 2025-26, à prendre le 2 mars 2026.
ÉTUDE DE CLASSE « SHEDULES » L'ASP mettra en place un comité bénévole composé de professeurs et des personnels administratifs concernés, ainsi que de représentants du CSE, afin d'étudier la structure actuelle de l'horaire des cours et de formuler des recommandations en vue de son amélioration.
MODÈLES D'ÉVALUATION L'ASP s'engage à revoir le système d'évaluation pour le staff de ASP, afin de favoriser la croissance et le développement.
ABSENCES SANS Arrêt de Travail À partir du 1er octobre 2025 et pour une durée illimitée, les membres du corps enseignant et du personnel de l'ASP peuvent prendre jusqu'à 9 jours par an d'absence pour cause de maladie sans avoir à fournir de justification médicale (« arrêt de travail »). Au-delà de 9 jours, un justificatif médical doit être produit, faute de quoi le ou les jours d'absence ne seront pas rémunérés et l'absence sera considérée comme injustifiée. Toute absence de plus de deux jours continuera à nécessiter un arrêt de travail. Aux fins de cette mesure, l'année de référence va de juillet à juin. (Cette mesure qui annule et remplace la pratique en vigueur au sein de l'Ecole, en vertu de laquelle l'ASP ne demande actuellement pas d'arrêt de travail pour un à deux jours d'absence pour maladie, sera communiquée par l'Administration via une dénonciation d'usage).
ARTICLE 2 – Objectifs et mesures pour assurer l'égalité et l'égalité entre les femmes et les hommes
L'accord sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, conclu le 29 mars 2024 pour une durée de 3 ans, fait l'objet d'un suivi annuel par les Parties.
Lors de la négociation de cet accord, les Parties ont constaté l'absence d'écart de salaire à l'ASP entre les hommes et les femmes lorsque les situations sont comparables.
Les actions suivantes de l'Accord NAO QLWPE du 21 juin 2024 seront poursuivies :
données de répartition des demandes d'emploi par département ;
interviewer un nombre égal d'hommes et de femmes pour chaque poste ;
encourager les employés actuels à postuler à des postes de niveau supérieur ;
inclure dans tous les avis de vacance de poste « Nous sommes un employeur en faveur de l'égalité des chances » ou un slogan similaire.
-Les RH tiendront à jour un modèle de « candidat à l'emploi » pour enregistrer tous les détails pertinents (âge, sexe, nationalité) depuis le moment de la candidature à un poste vacant, jusqu'à la sélection afin de contrôler l'égalité, et ce dans le respect de la réglementation GDPR.
Il a été noté que l'indice d'égalité pour : 2020 était 99, 2021 était 100, 2022 était 99, 2023 était 94, 2024 était 99. Cela étant dit, certains départements sont traditionnellement masculins et d'autres féminins. ASP s'engage à remédier à cette situation dans la mesure du possible.
ARTICLE 3 – Emploi des personnes handicapées
L'ASP contribuera à l'emploi des personnes handicapées en faisant appel à des prestataires et à des agences d'intérim qui emploient des personnes handicapées.
Ceci est contrôlé annuellement par les Parties dans le cadre du processus de Négociation Obligatoire Annuelle à l'aide de la Déclaration Annuelle Obligatoire des Employés handicapés, en comparant le nombre d'unités avec l'obligation légale applicable.
L'ASP s'engage à ce que tous ses bâtiments soient entièrement accessibles aux personnes handicapées. L'ASP publiera des postes à l'extérieur auprès des agences qui soutiennent l'emploi des personnes handicapées.
ARTICLE 4 – Protection Sociale
Couverture d'assurance maladie complémentaire
Les Parties conviennent que le régime actuel répond aux besoins des employés.
Couverture Prévoyance
Les Parties conviennent que le régime actuel répond aux besoins des employés.
ARTICLE 5 – Le droit des salariés de s'exprimer collectivement
L'ASP continuera de chercher d'autres occasions de permettre aux employés d'exprimer leurs opinions. C'est ce qui se passe actuellement lors des « Town Hall meetings » (3 pour le corps enseignant et 3 pour le personnel chaque année). Il y aura une traduction simultanée (anglais/français) lors des réunions du personnel si nécessaire.
L'ASP animera une séance d'information pour allschool conjointement avec le CSE afin de communiquer sur le rôle du CSE et sa collaboration avec l'administration au début de chaque année scolaire avant le retour des élèves.
ARTICLE 6 – Droit à la déconnexion
L'accord sur le droit à la déconnexion a déjà été négocié et signé le 10 mars 2023.
ARTICLE 7 – Prévention de la discrimination
La discrimination a été longuement abordée en ce qui concerne le recrutement, la formation et la promotion. La discrimination a été prise en compte dans les domaines de la race/religion, de l'âge, du handicap et du sexe. Des limites ont été reconnues dans la mesure où l'ASP ne peut pas chercher à obtenir des données sur la race ou la religion, et en raison du système de grille salariale, il y a peu de possibilités de promotion. Les mesures suivantes seront maintenues : -L'ASP continuera d'appuyer le développement de pratiques non discriminatoires en matière de recrutement, en continuant d'offrir une formation sur la diversité à tous les recruteurs. - Les jurys d'entrevue seront équilibrés afin de refléter la diversité.
ARTICLE 8 – Durée de l'Accord L’Accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, sauf dispositions contraires de l'Accord. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025 et prendra fin le 30 juin 2026, sans possibilité de tacite reconduction.
ARTICLE 9 – Publication
L'Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » de la DREETS, accessible depuis le site internet dédié, accompagné des documents prévus à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'École. L'original de l'Accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt. Enfin, une copie sera remise à chaque Partie.
