La Société AOC France représentée par M. ………… en sa qualité de Directeur de site d'une part;
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par M. ………………,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord succède à celui du 11 décembre 2020 (échu au 31 décembre 2023).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes à partir d’un diagnostic partagé (article 2).
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines (articles 3 à 5).
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC
-Répartition Hommes/Femmes au 31 décembre 2023 (CDI) :
4 femmes (soit 10,5%) et 34 hommes (89.5%) soit un total de 38 salariés.
On constate la proportion insuffisante de femmes dans la société.
Age moyen entre femmes et hommes :
-âge moyen Hommes : 50 ans -âge moyen Femmes : 49 ans
On constate que la moyenne d’âge entre hommes et femmes est similaire.
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Embauches :
Nombre d’embauches réalisées en 2023 : 1 1 homme en CDD au poste d’Opérateur chauffeur/citerniers/LPA/utilités/matières premières
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Formation :
Nombre d’heures de formation réalisées en 2023 : 922 heures pour 93 formations Nombre de salariés concernés : 35 salariés Répartition Hommes/Femmes : 32 Hommes (82 formations) et 3 Femmes (11 formations).
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Promotion professionnelle :
Nombre de salariés ayant changé de coefficient en 2023 : 2 Répartition Hommes/Femmes : 2 Hommes et 0 Femmes.
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Qualification (CDI à fin décembre 2023) :
Hommes Femmes Total Ouvriers & Employés 6 0 6 Agent de maitrise 21 1 22 Assimilés Cadres et Cadres 7 3 10 Total 34 4 38
On constate qu’une majorité de l’effectif se situe dans l’avenant II (AM) puis III (Cadres et assimilés). Les femmes ne sont pas présentes dans la catégorie Ouvriers & Employés. Il n’y a aucune femme dans les métiers de Production. Par contre, les femmes sont présentes dans les niveaux de classification plus élevés.
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Classification (CDI à fin décembre 2023) :
Avenants Coefficient Hommes Femmes Total Ouvriers & Employés 190 0 0 0
205 6 0 6 Techniciens & AM 225 5 0 5
235 4 0 4
250 6 0 6
275 1 0 1
300 5 1 6 Assimilés Cadres 325 1 1 2
360 0 0 0 Cadres 350 0 0 0
400 1 0 1
460 4 1 5
550 0 1 1
660 1 0 1 Total
34 4 38
On constate que sur les 10 personnes dans l’avenant III (coefficients 325 et au-dessus), il y a 7 hommes (70%) et 3 femmes (30%).
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Conditions de travail (CDI à fin décembre 2023) :
0 salarié à temps partiel. Nombre de salariés en équipes 3x8 : 16 personnes dont 0 femmes. Nombre de salariés en équipes 2x8 : 1 personne dont 0 femmes.
Pénibilité : sur les 10 facteurs de pénibilité, un seul est applicable sur notre site : le travail en équipes successives alternantes (seuil de temporalité règlementaire : >= 30 nuits/an)
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Rémunération (CDI à fin décembre 2023) :
Salaire moyen
Hommes Femmes Hommes + Femmes Ouvriers & Employés 2468 0 2468 Techniciens & AM 2891 3680 2956 Assimilés Cadres & Cadres 5492 4967 5361 Moyenne 3275 4323 3385
On constate que le salaire moyen mensuel est plus élevé pour les femmes que pour les hommes. Ceci s’explique par le fait que les femmes présentes dans l’entreprise occupent des postes d’Agent de maîtrise/Cadres.
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Articulation vie professionnelle et vie familiale :
Pas de demande de congé familial.
Nous souhaitons faciliter le travail en Home office lorsque cela est possible. En 2023, 11 personnes en ont bénéficié.
ARTICLE 3 : Embauches
Le recrutement dans l’entreprise conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.
A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
Objectif de progression : Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise. Action : Notre société est attentive à la diversité du personnel et à la non-discrimination. Un code de conduite a été rédigé par la société et est communiqué à tous les salariés à l’embauche et est rediffusé tous les ans par le biais de notre logiciel de formation.
Les valeurs de l’entreprise et l’engagement en matière d’égalité professionnelle femme/ homme sont connues et pratiquées par tous et avec des notions claires :
« Nous nous efforçons d'avoir une main-d’œuvre diversifiée. Nous recrutons, employons et promouvons des employés sur la seule base de leurs qualifications et de leurs aptitudes pour le travail à accomplir. Ils ne sont d’aucune manière discriminée en fonction de leur race, origine ethnique, nationalité, âge, religion, sexe, orientation sexuelle ou handicap. » Indicateur chiffré : Pour veiller au respect de notre charte, nos recrutements sont effectués par une équipe pluridisciplinaire.
ARTICLE 4 : REMUNERATION EFFECTIVE
Nous continuerons à appliquer notre grille de salaires qui est construite de manière équitable et non discriminante, et qui s’applique dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes selon les principes de l’égalité salariale.
L’évolution de la rémunération est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, et les performances dans la fonction occupée, sans considération du sexe.
Objectif de progression : Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en matière de rémunération effective. Action : Présentation chiffrée des salaires moyens hommes-femmes, une fois par an lors des négociations annuelles. Indicateur chiffré : Chiffrage et présentation une fois par an avec les Représentants du Personnel.
ARTICLE 5 : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE
Objectif de progression : Nous souhaitons permettre aux salariés d’articuler leur activité avec les contraintes liées à leur vie privée.
Action : Nous facilitons la prise des congés, la réalisation du télétravail et nous poussons nos collaborateurs à respecter les heures de travail pour concilier vie professionnelle et vie privée tout en tenant compte des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.
Indicateur chiffré : Le nombre de personnes bénéficiant du travail en Home Office.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se réunir chaque fin d’année pour analyser les résultats.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne et un enregistrement en ligne sur le site de la DIRECCTE. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet au 1er janvier 2024.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de pleins droit, trois ans après sa date d’application soit au 31 décembre 2026.
ARTICLE 9 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
Fait à Compiègne, le 17 janvier 2024, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.
