Accord d'entreprise APAHRC

Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2018

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019

11 accords de la société APAHRC

Le 20/12/2018










ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2018

ENTRE

L’Association des Parents, Amis et Adultes en situation de Handicap de la Région Choletaise (APAHRC), dont le siège est situé 1 square St Briac à Cholet (Maine-et-Loire),
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général de l’APAHRC

D’une part,

ET

Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La négociation collective, prévue par les articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, selon le calendrier des réunions suivant : 12 novembre 2018, le 11 décembre 2018 et le 18 décembre 2018.
Un accord est établi entre les parties concernées.
Les parties ont ainsi convenu de valider les articles suivants du présent accord dont ils constituent le prolongement et dont ils font partie intégrante.
Les thèmes traités concernent :
  • les salaires effectifs,
  • la durée du travail,
  • l’organisation du temps de travail,
  • le travail à temps partiel,
  • les contrats à durée déterminée et missions intérim,
  • les congés payés,
  • la prévoyance maladie
  • l’égalité entre les femmes et les hommes.

En application des articles L.2242.1, L .2242.2, L.2242.3 et L.2242.4 du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties reconnaissent que l’ensemble des dispositions de cet accord forme un tout indivisible.

Article 1 : Salaires effectifs

Montant des salaires

 

TOTAL 2017

TOTAL 2016

Ecart 2017-2016

Siège associatif
Haie Vive
Arc-en-Ciel
Total APAHRC
Siège associatif
Haie Vive
Arc-en-Ciel
Total APAHRC
Siège associatif
Haie Vive
Arc-en-Ciel
Total APAHRC
Net à payer
11 079.75
631 547.68
880 291.81
1 522 919.24
9 014.45
658 754.80
920 560.83
1 588 330.08
2 065.30
-27 207.12
-40 269.02
-65 410.84
Charges salariales
2 106.89
207 279.23
298 872.26
508 258.38
3 124.33
208 635.60
303 964.97
515 724.90
-1 017.44
-1 356.37
-5 092.71
-7 466.52
Charges patronales
3 060.68
426 233.42
528 154.94
957 449.04
5 506.61
445 763.77
644 457.69
1 095 728.07
-2 445.93
-19 530.35
-116 302.75
-138 279.03
Coût employeur
16 247.32
1 265 060.33
1 707 319.01
2 988 626.66
17 645.39
1 313 154.17
1 868 983.49
3 199 783.05
-1 398.07
-48 093.84
-161 664.48
-211 156.39

Les écarts de salaires 2017/2016 s’expliquent principalement :
- pour l'APAHRC par un arrêt maladie de longue durée (prise en charge par la prévoyance) sur une majeure partie de l'année 2017 et un licenciement pour inaptitude,
- pour la HAIE VIVE avec le versement d’indemnités de départ en retraite en 2016 (2 salariés), ainsi que par des indemnités de congés payés et de précarité pour des CDD, des remplacements et deux licenciement pour inaptitude,
- pour l'ESAT Arc-en-Ciel, le réajustement salarial suite à l'accord égalité Homme / Femme appliqué en 2016 et un licenciement pour inaptitude toujours sur 2016.

Evolution salariale

 

HAIE VIVE

Arc-en-Ciel + siège associatif

2017
2016
Evolution
2017
2016
Evolution

Cadres
Non Cadres
Cadres
Non Cadres
Cadres
Non Cadres
Cadres
Non Cadres
Cadres
Non Cadres
Cadres
Non Cadres

H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
Nb ETP réel rémunéré
0,50
1,80
4,79
22,06
1,30
1,00
4,81
23,69
-0,80
0,80
-0,02
-1,63
3,65
0,97
16,27
22,38
3,70
1,68
16,98
22,58
-0,05
-0,72
-0,71
-0,20
Salaire brut moyen mensuel
4722,94
2004,41
2093,68
5300,05
1975,26
2104,68
-10,89%
1,48%
-0,52%
3850,30
2098,66
2142,05
4167,22
2142,65
2079,93
-7,61%
-2,05%
2,99%

LA HAIE VIVE

L’évolution des hommes cadres de -0.80 ETP ainsi que l'évolution du salaire brut moyen de -10.89 % correspondent au départ en retraite du Directeur des Ets La HAIE VIVE en 2016. Ce dernier a été remplacé par une femme.
Concernant l’évolution du salaire brut moyen de -0.52% des femmes non cadres, cela est dû au départ d'une salariée sur le SAVS, remplacée par un homme. Une maîtresse de maison a diminué son temps de travail sur 2017 avant de démissionner, son poste a été pourvu 2 mois plus tard. De manière générale, l'APAHRC a eu recours à plus d'intérimaires en 2017 qu'en 2016 (+ 8.21 %).

ARC EN CIEL et Siège Associatif

L’évolution des hommes cadres de -0.05 ETP et des femmes à -0.72 etp ainsi que l'évolution du salaire brut moyen de -7.61 % correspondent :
- au départ en retraite du Directeur des Ets La HAIE VIVE en 2016 pour 0.20 etp budgété sur l'ESAT Arc-en-Ciel
- au départ du Responsable Administratif et Financier (remplacé partiellement de mi-février à fin mars).
Concernant l’évolution de l'ETP de -0.72 et du salaire brut moyen de -2.05% des hommes non cadres, cela est dû au départ d'un agent de transport en 2016, remplacé par une femme. Cette évolution est partiellement amoindri par le recours à plus de CDD Homme en 2017 qu'en 2016.

Concernant l'évolution des femmes, un agent de transport Femme n'a remplacé que partiellement l'agent de transport Homme en 2017.

Reprise d'ancienneté à l'embauche

Toute embauche se fera dans le respect de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966, complété par la prise en compte d'un tiers de l'ancienneté du salarié recruté sur une expérience demandée et nécessaire au poste occupé. Cependant, si la technicité ne correspond par à l'activité du poste, aucune ancienneté ne sera reprise.


Article 2 : Durée du travail

En respect de l’accord d’entreprise signé le 29 juin 1999, la durée moyenne hebdomadaire du travail applicable au sein des Etablissements et Services de l’APAHRC est de 35 heures. Il n’existe pas de désaccord entre les parties sur ce sujet.

Article 3 : L’organisation du temps de travail


Résidence Haie vive Cholet
Résidence Haie Vive Beaupréau
UPHV Haie Vive
CAJ Haie Vive
SAVS Haie Vive
Equipe administrative
du lundi au vendredi 8h15-12h30 / 14h-17h45sauf mercredi 8h15-12h15

/
/
/
Travailleurs sociaux
du lundi au dimanche de 7h à 22hsauf vendredi et samedi de 7h à 22h30
du lundi au dimanche de 7h à 22hsauf vendredi et samedi
de 7h à 22h30
week-end : 1 travailleur social
de 7h à 22h
du lundi au dimanche de 7h à 22hsauf vendredi et samedi de 7h à 22h30
du lundi au vendredi : 9h-17h
du lundi au samedi de 8h30/9h à 20hsamedi de 8h30/9h à 16hférié travaillé si lundi ou samedi

réunion le mardi de 9h à 12h
réunion le mardi de 14h à 17h
réunion le mardi de 14h à 17h
réunion tous les mardis de 17h à 18h30 (récupération des heures de réunion à Noël car le CAJ n'ouvre que 216 jours par an)
Le SAVS ne doit pas être fermé 2 jours consécutivement réunion le jeudi de 14h à 17h
Services généraux
Maîtresses de maisons : 6h30 à 21hDu lundi au vendredi et le samedi (2/mois) de 9h à 12h et prestation extérieure ESAT sur parties collectives
Maîtresse de maison : 3h30 les lundis et jeudis de chaque semaine(prestation extérieure ESAT sur les parties collectives)
/(prestation extérieure ESAT)
/(prestation extérieure ESAT)

Agent de maintenance bâtiment : une demi journée par semaine en fonction des besoins (jeudi matin 9h - 12h30)




Surveillantes de nuit : 21h15-7h15




ESAT Arc-en-Ciel Rue de Tours
ESAT Arc-en-Ciel Beaupréau
ESAT Arc-en-Ciel RestaurantPincée de Sel
ESAT Arc-en-Ciel Cormier
Siège APAHRC
Equipe administrative
du lundi au vendredi 8h-12h30 / 14h-17h30
/
/
/

Accueil asso. : lundi - mercredi de 8h30 à 12h15mardi - jeudi : de 13h30 à 17hvendredi : de 13h45 à 16h30Service administratif : du lundi au vendredi 8h00-12h30 / 13h30-18h

Travailleurs sociaux
8h30-16h45 dont 1h15 de repas pour l'équipe entretien des locaux
8h40-17h
8h-16h comprenant un temps de repas de 45 min. + un possible temps de travail complémentaire soir et samedi en fonction des demandes des clients
8h45-16h50
/

réunion : 4 h par moisréunion des correspondants d'atelier :4 h par mois
réunion : 4 h par mois
réunion : 4 h par mois
réunion : 4 h par mois

Services généraux
transport - repas : 7h-18hAgent de maintenance bâtiment 8h30-12h41 / 13h45-17h sauf mercredi
transport - repas : 7h-14h Agent de maintenance bâtiment 8h30-12h41 / 13h45-17h sauf mercredi
transport : 7h-18hAgent de maintenance bâtiment 8h30-12h41 / 13h45-17h sauf mercredi
transport - repas : 7h-18hAgent de maintenance bâtiment 8h30-12h41 / 13h45-17h sauf mercredi
/
Il est évoqué de fermer l'ESAT ARC-EN-CIEL le vendredi après-midi à la demande des salariés et d'ouvriers pour certaines activités.


Article 4 : le travail à temps partiel

Répartition selon la durée du travail des CDI au 31-12-17

Sexe

Hommes

Femmes

 
 

Durée du travail

Haie Vive

Arc-en-Ciel

Service admin. + siège associatif

Haie Vive

Arc-en-Ciel

Service admin. + siège associatif
 
 
Temps complet
5
15
1
13
9
4
 
 
Temps partiel > à 50 %

3
 
11
8
2
 
 
Temps partiel ≤ à 50 %
 
 
 
1
 
1
 
 
TOTAL

5

18

1

25

17

7

 

73

Soit un total de

24 hommes

49 femmes


Les deux parties conviennent de proposer aux salariés à temps partiel non choisi la possibilité d'augmenter leur temps de travail à durée déterminée pour remplacement temporaire d'un salarié absent ou à durée indéterminée sur des postes libérés du fait du départ de salariés, à poste équivalent.

Article 5 : les contrats à durée déterminée et missions intérim


Contrats à durée déterminée 2017
Contrats à durée déterminée 2016
Contrats à durée déterminée 2015
Intérim 2017
Intérim 2016
Intérim 2015
y compris avenants aux CDI pour augmentation temporaire du temps de travail
Nbre CDD
Nbre CDD
Nbre CDD
Nb d'heures
en ETP
Nb d'heures
en ETP
Nb d'heures
en ETP
Siège APAHRC
7
14
 
 
 
140.00
0.08
 
 
Haie Vive
176
176
63
2 668.58
1.47
2 805.91
1.54
2 215.00
1.22
Arc-en-Ciel
271
182
43
601.09
0.33
716.00
0.39
58.00
0.03
TOTAL APAHRC

454

372

106

3 269.67

1.80

3 661.91

2.01

2 273.00

1.25


Les contrats à durée déterminée sont établis par motif et par salarié remplacé, ce qui augmente le nombre de contrats annuels. Le poste d’agent de service sur les établissements et services LA HAIE VIVE est remplacé par une prestation entretien des locaux réalisés par l’équipe entretien des locaux sur les parties communes.
Les 2,42 etp de surveillants de nuit correspondent à deux salariés à temps plein et à 0.42 de remplacement. Cet effectif ne permet pas de répondre à l’exigence de la commission de sécurité imposant deux surveillants de nuit par nuit.

Remplacements intérim (en nb d’heures)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Établissements et services LA HAIE VIVE
2 886
3 564
2 444
1 789
3 204
1 386
1 859
2 678
2 215
2 806
2 669

Article 6 : les congés payés

 
Résidence Haie vive Cholet
Résidence Haie Vive Beaupréau
UPHV Haie Vive
SAVS Haie Vive
CAJ Haie Vive
ESAT Arc-en-CielRue de Tours
ESAT Arc-en-Ciel Beaupréau
ESAT Arc-en-Ciel Restaurant Pincée de Sel
ESAT Arc-en-Ciel Cormier
Siège APAHRC
 









administratif et assistantes d'Ets
Assistante associative
printemps
Alternativement 1 semaine
1 semaine du 5 au 9/03/20181 semaine du 7 au 11/05/2018
1 semaine du 7 au 11/05/2018pour les ateliers de conditionnement, la restauration RdT et Pincée de Sel
alternativement selon planning
1 semaine
été
Travailleurs sociaux + surveillantes de nuit + Maîtresse de maison : 4 semaines alternativementAgent d'entretien : 3 semaines
3 semaines du 23/07 au 14/08/2018
3 semaines du 30/07 au 17/08/2018
3 à 4 semaines alternativement - permanence systématique d'1 assistante RH et d'1 assistante Finance
3 à 4 semaines



Permanence d'une équipe EV et du Cormier du 30/07 au 03/08/2018


automne
Alternativement 1 semaine
1 semaine du 29/10 au 02/11/2018
Alternativement selon planning
alternativement selon planning
 
hiver
Alternativement sur la période de Noël / nouvel an
Du 24 au 31/12/2018
Du 24 au 31/12/2018
alternativement sur la période de Noël / nouvel an
1 semaine
ponts
Pas de pont
(permanence assurée)
journées du 2/01 et du 09/07/2018 (Tour de France)
Journée du 02/01/2018, ponts du 30/04, du 11/05, du 02/11/2018
Journée du 02/01/2018 et du 09/07/2018 (Tour de France), ponts du 30/04, du 11/05/2018
Pour le CAJ LA HAIE VIVE, le nombre de jours d’ouverture est 216.
Pour l’ESAT ARC EN CIEL, il est prévu une reprise le 3 janvier 2019.

Article 7 : la prévoyance maladie


L’APAHRC adhère à CHORUM pour le personnel non cadre ainsi que pour le personnel cadre (maladie, invalidité et décès).
L'APAHRC adhère à LA MUTUELLE LA CHOLETAISE pour le personnel non cadre ainsi que le personnel cadre (frais de santé)

Article 8 : l’égalité entre les hommes et les femmes (CDI + CDD)














Les Promotions - Vieillissement dans la grille / glissement ou technicité


 

2017

 
Hommes
Femmes
TOTAL points


Nb
Points
Nb
Points

Haie Vive
Cadres
 
 
2
817
817

Non cadres
3
225
12
1857
2082
ESAT
Cadres
1
238
 
 
238

Non cadres
5
848
10
1351
2199
Siège APAHRC
Cadres
 
 
 
 
 

Non cadres
 
 
1
408
408
TOTAL
9
1311
25
4433

5744


Les promotions dépendent de la date de changement de coefficient. Elles se calculent en prenant la différence entre le coefficient précédent et l’actuel ainsi que le nombre de mois concerné.

Principes du respect de l'égalité Homme / Femme

L'APAHRC s'engage à respecter l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail. L'association a mis en place un accord relatif à l'égalité Homme / Femme et entend rappeler l'importance qu'elle attache au principe d'égalité femmes-hommes qui doit être décliné au travers :
  • du recrutement et de l'insertion professionnelle ;
  • de la formation professionnelle ;
  • de la gestion des emplois et des carrières ;
  • des rémunérations ;
  • de l'organisation du travail ;
  • des conditions de travail et d'emploi notamment pour les temps partiels ;
  • de la communication et de la sensibilisation sur l'égalité femmes-hommes.


Actions pour le respect de l'égalité Homme / Femme

Cf. Accord égalité Homme / Femme



Les formations



2017


H

F

Cadre

Non cadre

Heures


nb personne

Heures

nb personne

Heures

La HAIE VIVE

Cadre

 
 
14
406.00
14
 

406.00

Non cadre

15
94.00
90
913.50
 
105

1007.50

ESAT Arc-en-Ciel

Cadre

19
190.50
3
17.50
22
 

208.00

Non cadre

68
1103.00
76
799.00
 
144

1902.00

Siège

Cadre

6
38.50
 
 
6
 

38.50

Non cadre

 
 
13
528.50
 
13

528.50

 

TOTAL

108

1426.00

196

2664.50

42

262

4090.50


Les deux parties invitent expressément l'ensemble des salariés à créer sans délai leur compte personnel de formation via le compte personnel d'activité (https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public)

Article 9 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée d’une année au terme de laquelle il prendra fin automatiquement. Le Délégué Syndical fait part de son souhait de pouvoir négocier l'accord annuel obligatoire dès la clôture et la validation des comptes de l'exercice concerné.

Article 10 : Publicité – Dépôt

Après un délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification du texte, un original (version papier) de l’accord sera déposé par courrier auprès de la DIRECCTE d’Angers ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Angers. Une copie (version électronique) sera envoyée par courriel à l’adresse de la DIRECCTE correspondante, dd-49.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Une mention de cet accord figure sur tous les tableaux d’affichage de la Direction au côté de la mention relative à la convention collective applicable.
Un original a été établi pour chaque partie signataire.

Fait à Cholet, le 20 décembre 2018

XXXXXXXPour l’APAHRC
Délégué Syndical CFDTLe Directeur Général
XXXXXXX
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