A L’ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
AU SEIN DE L’UES APAVE
ENTRE,
L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 28 novembre 2022 composée des structures juridiques suivantes :
Apave SA,
Apave Alsacienne SAS,
Apave Nord-Ouest SAS,
Apave Parisienne SAS,
Apave Sudeurope SAS,
Apave International SAS,
Apave Développement SAS,
Apave Exploitation France SAS,
Apave Infrastructures et Construction France SAS,
Apave Non Destructive Testing SAS,
Apave Certification SAS,
Apave Interservices Inspection SAS,
Apave Aeroservices SAS,
Apave Digital SAS,
Représentée par ---------------- dûment mandaté ;
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :
● La F3C CFDT, représentée par son délégué syndical central : -------------,
● La FIECI CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central : -------------,
Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par sa déléguée syndicale centrale : -------------------------,
L’UNSA, représenté par son délégué syndical central : -------------,
Dûment mandatés,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc200630645 \h 4 Article 1. Champ d'Application PAGEREF _Toc200630646 \h 4 Article 2. Objet de l’Accord PAGEREF _Toc200630647 \h 4 Article 3. Modalités relatives à l'organisation du temps de travail facilitant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle PAGEREF _Toc200630648 \h 4 3.1. Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc200630649 \h 5 3.2. Aménagements dans l’organisation du travail PAGEREF _Toc200630650 \h 5 3.2.1. Activités professionnelles PAGEREF _Toc200630651 \h 5 3.2.2. Déplacements professionnels PAGEREF _Toc200630652 \h 6 3.3. Temps partiel PAGEREF _Toc200630653 \h 6 3.4. Actions relatives à la parentalité PAGEREF _Toc200630654 \h 6 3.5. Accompagnement des salariés face à des situations de vie dites particulières PAGEREF _Toc200630655 \h 7 Article 4. Dispositif de congés / absences pour évènements familiaux PAGEREF _Toc200630656 \h 7 Article 5. Communication PAGEREF _Toc200630657 \h 10 Article 6. Commission de suivi PAGEREF _Toc200630658 \h 11 Article 7. Révision PAGEREF _Toc200630659 \h 11 Article 8. Adhésion PAGEREF _Toc200630660 \h 11 Article 9. Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc200630661 \h 11 Article 10. Notification, publicité et dépôt PAGEREF _Toc200630662 \h 12 PREAMBULE Le présent accord relatif à l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle s'inscrit dans la continuité des engagements de la Direction en faveur du bien-être des salariés. Il fait suite à l’accord triennal précédent. Cet accord vise à consolider les acquis, à ajuster les actions en cours et à initier de nouvelles initiatives pour répondre au mieux aux besoins des salariés. Il est essentiel de reconnaître que l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle est un facteur déterminant de l'épanouissement, de la santé et de la performance de chacun. Cet accord renforce la volonté de créer un environnement de travail où le respect de cet équilibre est une priorité, où les salariés se sentent soutenus et où la conciliation des temps de vie est facilitée. La mise en œuvre effective de cet accord contribuera à améliorer la qualité de vie au travail, à renforcer l'engagement des salariés et à favoriser une culture d'entreprise positive et inclusive. L’équilibre des temps de vie est un facteur clé de bien-être, de fidélisation et de performance et s’intègre pleinement dans la culture de l’Entreprise Apave. Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre les dispositions du présent accord avec diligence et dans un esprit de dialogue constructif. Article 1. Champ d'Application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’UES Apave quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.
Article 2. Objet de l’Accord Le présent accord a pour objet l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés conformément à l’alinéa 1 de l’article L2242-17 du Code du travail en vigueur à la date de signature du présent accord. Il a comme objectif de permettre à tous les salariés, femmes et hommes, de mieux concilier leurs différents temps de vie, quels que soient leur situation personnelle et leurs responsabilités familiales. Article 3. Modalités relatives à l'organisation du temps de travail facilitant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle L'articulation des temps de vie répond à un enjeu de bien-être au travail. A ce titre, Apave reconnaît la nécessité d’organiser le temps de travail de ses salariés afin de garantir le respect d’un équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle.
3.1. Droit à la déconnexion
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont défini, à travers un accord relatif au droit à la déconnexion conclu le 26 juillet 2017, un cadre permettant notamment de veiller à ce que les pratiques en matière de gestion des technologies de communication soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l’efficacité professionnelle.
Le présent accord réaffirme pour chacun des salariés le droit à une déconnexion en dehors des périodes de travail garantissant un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
3.2. Aménagements dans l’organisation du travail 3.2.1. Activités professionnelles Les réunions de travail sont essentielles au développement de la performance et à l’efficacité professionnelle. Dans ce cadre, la Direction reconnaît l’importance d’un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle et veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle des salariés dans l’organisation des réunions. Ainsi, les grands principes suivants sont fixés :
Programmer les réunions de préférence entre 08h30 et 12h30 et/ou 13h30 et 17h30, sauf cas exceptionnels.
De plus, lorsque les réunions dépassent 2 heures consécutives, un temps de pause doit également être prévu (10 minutes par demi-journée conseillée).
Privilégier à chaque fois que cela est possible les modes de réunion évitant les déplacements comme les visioconférences.
Toutefois, un équilibre global entre le distanciel et le présentiel doit être observé et faire l’objet d’une réflexion au cas par cas dans un objectif de favoriser les échanges et maintenir le lien social. Le présentiel sera privilégié pour les réunions relatives au droit d’expression des salariés.
Solliciter et inviter les participants en privilégiant l'appel téléphonique, le courrier électronique. A défaut, le positionnement d’une invitation dans l’agenda doit faire l’objet d’un contenu explicite.
Fixer un objectif de réunion clair, avec un ordre du jour et une durée prédéterminés et partagés en amont avec les participants.
Privilégier les réunions courtes et respecter dans la mesure du possible la durée prévue des réunions.
Observer un délai de prévenance en rapport avec la préparation attendue des participants, le cas échéant.
Anticiper les modifications des heures et/ou dates des réunions suffisamment à l’avance pour permettre aux salariés de s’organiser. Ces modifications doivent être portées à leur connaissance dans un délai raisonnable.
3.2.2. Déplacements professionnels Les déplacements professionnels sont organisés conformément aux dispositions de l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
Une attention particulière est apportée à l’organisation de ces temps de déplacements professionnels permettant d’assurer le respect d’un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés.
A ce titre, l’organisation des déplacements professionnels doit, autant que faire se peut, tenir compte des contraintes personnelles du salarié et du respect d’un délai de prévenance en adéquation avec les nécessités de service et les besoins des clients.
La Direction veille également à prendre en considération les contraintes de vie personnelle et familiale des salariés dans l’organisation des déplacements professionnels impliquant un séjour à l’étranger et/ou à minima un découcher.
Ainsi, un délai de prévenance en cohérence avec l’organisation des déplacements professionnels est observé afin de permettre au salarié d’organiser sa vie personnelle et familiale en son absence.
La planification des réunions de travail doit tenir compte des temps de trajet des salariés et assurer le respect des temps de repos et de la fatigabilité due notamment aux voyages incluant un décalage horaire qui sont effectués à l’étranger. Pour les trajets supérieurs à 6H, une attention sera portée aux conditions de voyage permettant le confort et la prise en compte de la fatigue des salariés voyageurs (cf note sur les déplacements en vigueur).
La planification (des réunions, des missions, des formations, …) les lundis et vendredis tient compte également de la vie personnelle du salarié afin de réduire les déplacements professionnels lors des jours habituellement non travaillés.
3.3. Temps partiel L’organisation du temps de travail est primordiale pour la conciliation des équilibres entre les temps de vie personnelle et professionnelle.
La Direction s’engage à faciliter le plus possible l’accès au temps partiel pour convenance personnelle.
Chaque salarié le souhaitant pourra effectuer sa demande de passage à temps partiel par mail à l’attention de son responsable hiérarchique copie à la Direction des Ressources Humaines.
Chaque demande de passage à temps partiel sera étudiée au regard des nécessités de service et fera l’objet d’une réponse écrite et motivée de la Direction des ressources humaines.
Dans le cadre d’un passage à temps partiel, les objectifs et les charges de travail des salariés concernés seront adaptés afin d’assurer un équilibre de vie personnelle et vie professionnelle.
Par ailleurs, un salarié travaillant à temps partiel bénéficie d’une priorité de réintégration dans l’emploi à plein temps relevant de sa catégorie professionnelle ou dans un emploi équivalent.
3.4. Actions relatives à la parentalité Les parties entendent conserver la possibilité pour les salariés parents d’enfants scolarisés en maternelle, primaire et 6ème, d'accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire.
A ce titre, les horaires de travail pourront être aménagés afin de permettre une arrivée jusqu’à 10h30 et la possibilité d’un départ anticipé dès 15h30.
Les heures non travaillées sur la journée de rentrée scolaire seront récupérées dans le courant du mois par accord entre le salarié et son responsable hiérarchique ou déduites des compteurs de crédits d’heures dans le cas où ils seraient positifs et suffisamment alimentés. En accord avec le manager, il sera autorisé la possibilité pour les salariés parents d’enfants scolarisés en maternelle, primaire et 6ème, dont le jour de télétravail n’aurait pas été celui de la rentrée scolaire de télétravailler ce jour-là en lieu et place d’un jour de télétravail prévu sur cette semaine. 3.5. Accompagnement des salariés face à des situations de vie dites particulières Lorsqu’un salarié déclare une situation de vie particulièrement difficile (problématiques individuelles privées/familiales particulières, hospitalisation, maladie grave...), la Direction et le(s) responsable(s) hiérarchique(s) - assistés des services ressources humaines, étudient avec bienveillance et respect de la confidentialité les demandes des salariés concernés qui sollicitent un aménagement temporaire de leur travail.
Au regard de la situation personnelle du salarié et des nécessités de service, la Direction facilite les aménagements temporaires et dérogatoires aux fonctionnements de l’entreprise notamment concernant les horaires de travail ainsi que concernant les jours de télétravail. Les responsables hiérarchiques bénéficient d’une latitude afin d’organiser les planifications avec souplesse et conciliation des contraintes de vie, dans le respect toutefois des principes d'équité envers les salariés de l’entreprise et de la nécessaire continuité d’activité. Par ailleurs, les salariés peuvent bénéficier du dispositif de don de jours dans les conditions définies par l’accord d’entreprise en vigueur, soit à la date de la signature du présent accord, l’accord relatif au don de jours au sein de l’UES signé le 19 décembre 2024. Ce dispositif permet à un salarié de donner à un autre salarié des jours de repos ou demi-journées afin de lui permettre d’accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident, d’apporter son aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou dans le cas du décès d’un enfant à charge de moins de 25 ans. Enfin, au titre du contrat frais de santé applicable au sein de l’UES Apave à la date de signature du présent accord, les salariés peuvent également bénéficier, à titre gratuit, d’une assistance psychologique adaptée à leurs besoins.
Article 4. Dispositif de congés / absences pour évènements familiaux Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont des autorisations d’absences rémunérées accordées aux salariés pour leur permettre d’assister à un événement relevant de leur vie privée.
Ces congés exceptionnels doivent être pris au cours d’une période raisonnable, étant entendu de 15 jours maximum autour de l'événement, à l'exception des événements pour lesquels des dispositions spécifiques sont prévues.
Le salarié doit justifier de l'événement et des liens de parenté en produisant les éléments nécessaires auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Événement familial
Dispositif en jours ouvrés non fractionnables
Mariage du salarié / PACS (Pacte civil de solidarité) du salarié 5 jours
Mariage d’un enfant ou de l’enfant du conjoint / partenaire lié par un PACS / concubin du père ou de la mère 1 jour Naissance pour le père, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS
Adoption pour le père ou la mère 3 jours consécutifs ou non Décès d’un enfant
Congés de deuil
14 jours si décès :
• d’un enfant âgé de moins de 25 ans, • d’un enfant quel que soit son âge, s'il était lui-même parent, • d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
12 jours si décès :
• d’un enfant âgé de plus de 25 ans.
8 jours ouvrables pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans, à la charge effective et permanente du salarié, cumulable avec le congé décès.
Le congé de deuil doit être pris dans un délai d’un an à compter du décès. Ce congé est fractionnable en 2 périodes, chaque période étant au moins égale à une journée.
Événement familial
Dispositif en jours ouvrés non fractionnables
Décès du conjoint/ partenaire lié par un PACS/ concubin 4 jours Décès père, mère En complément, en cas de contrainte de déplacement à l’étranger nécessitant + de 6h de déplacements en transport en commun 3 jours 1 jour Décès beau-père ou belle-mère (au sens conjoint / partenaire lié par un PACS / concubin du père ou de la mère) 1 jour Décès frère, sœur 3 jours Décès de l’enfant du conjoint / partenaire lié par un PACS / concubin du père ou de la mère 2 jours Décès d’un beau-parent (parent du conjoint marié/pacsé) 3 jours Décès d’un petit enfant 2 jours Décès d’un grand-parent 2 jours Décès grands-parents du conjoint (grands-parents du conjoint marié/pacsé) 1 jour Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant conformément aux dispositions légales en vigueur (L3142-1 du code du travail) 5 jours ouvrables
Congé pour enfant malade
Maladie, accident ou hospitalisation justifié par un certificat médical :
d’un enfant de moins de 16 ans
d’un enfant de moins de 21 ans en situation de handicap
5 jours ouvrables par an, indépendamment de l’âge et du nombre d'enfants à charge.
Ce dispositif ne peut bénéficier qu’à un seul parent salarié Apave par foyer.
Congé rémunéré en partie par l’employeur
Maladie, accident :
2 jours rémunérés à 100% 1 jour rémunéré à 50%
Hospitalisation :
4 jours rémunérés à 100% 1 jour rémunéré à 50 %
Absences pendant la période de grossesse
Salariées enceintes :
Examens médicaux obligatoires prévus à l’article L.2122-1 du code de la santé publique (surveillance médicale de la grossesse)
Réduction d’horaire à partir du 3ème mois de grossesse
Conjoint(e) salarié(e) de la femme enceinte, personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement : maximum 3 des examens médicaux obligatoires
Autorisation d’absence rémunérée
Réduction d’horaire rémunérée de 20 mn / jour
Autorisation d’absence rémunérée
Article 5. Communication Un guide pratique détaillé du présent accord et des dispositifs existants sera mis à disposition sous l’intranet Apave. Une information sera réalisée dans les 4 mois suivants l’entrée en vigueur du présent accord. En plus des équipes ressources humaines et des managers de proximité, les référents QVCT seront les interlocuteurs privilégiés des salariés. Article 6. Commission de suivi Une commission de suivi sera chargée de veiller à la bonne application et mise en œuvre du présent accord. Elle pourra notamment proposer toute mesure d’ajustement au regard d'éventuelles difficultés rencontrées. La commission de suivi sera composée de :
2 représentants de la Direction,
2 représentants par organisation syndicale représentative signataire,
et se réunira une fois par an au cours du deuxième trimestre de l’année N+1 de son entrée en vigueur.
Article 7. Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, une négociation devra intervenir en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une réunion interviendra, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Article 8. Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein de l'Entreprise non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 9. Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025, une fois les formalités légales de dépôt réalisées. A son échéance, le présent accord cessera de produire tout effet et ne saurait être renouvelé par tacite reconduction.
Article 10. Notification, publicité et dépôt La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Fait à Paris- La Défense, le 30/06/2025 Pour l’UES APAVE,
Pour la F3C CFDT, Pour la FIECI CFE-CGC, Pour le Syndicat CGT des APAVE’S, Pour l’UNSA,
