ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES - A.P.E.I DE LAON, Association déclarée en Préfecture sous le numéro W022000417, ayant son siège social sis 10 Place des Maraichers - 02000 LAON, immatriculée sous le numéro de SIREN 311 587 026. Représentée par Monsieur XXXXX, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite Association, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil d’Administration en date du 21 mars 2023
DE PREMIERE PART,
L’ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES - A.P.E.I DE SAINT-QUENTIN - LES PAPILLONS BLANCS, Association déclarée en Préfecture sous le numéro W023000668, ayant son siège social sis 221 Rue de Paris - 02100 SAINT-QUENTIN, immatriculée sous le numéro de SIREN 775 546 898. Représentée par Madame XXXXX, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Présidente de ladite Association, dûment habilitée à l’effet des présentes par une délibération du Conseil d’Administration en date du 21 mars 2023.
DE SECONDE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisation, désignées ci-après :
Madame XXXXX, déléguée syndicale au sein de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) - Laon
Monsieur XXXXX, délégué syndical au sein de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Saint-Quentin
Monsieur XXXXX, délégué syndical au sein de la Confédération Générale du Travail (CGT) – Saint-Quentin
DE DERNIERE PART
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que l'Association de Parents d’Enfants Inadaptés (Apei) de Laon et l'Association de Parents d’Enfants Inadaptés (Apei) de Saint-Quentin par l'intermédiaire de leur conseils d’administration respectifs, ont souhaité procéder au rapprochement et à la mutualisation de leurs moyens sous l’égide d’une entité unique, l’Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés, Unapei du Nord de l’Aisne-Les Papillons Blancs.
Dans le cadre de cette mutualisation, des négociations ont été mises en place à compter du 1er trimestre 2023, avec les partenaires sociaux et l’ensemble des représentants du personnel des APEI concernées, afin d’envisager et de réfléchir à la mise en place des conditions juridiques et sociales propices au transfert de l'ensemble du personnel des APEI vers une nouvelle entité personne morale, à savoir l’Unapei du Nord de l’Aisne-Les Papillons Blancs.
Dans le cadre des opérations envisagées, l'ensemble des parties intervenantes, participant aux négociations, a décidé d'un commun accord de réfléchir à l'ensemble des conditions permettant la sécurisation juridique du transfert des contrats de travail ainsi envisagés, l'harmonisation des rythmes/cycles de travail, des accords d'entreprise existants au sein des différentes APEI, ainsi que des accords de mutuelle et de prévoyance existant.
Das le cadre des discussions engagées, il est apparu nécessaire de conclure le présent accord afin de s’accorder sur l’organisation du Comité Social et Economique unique de façon à poursuivre la conduite du dialogue social et économique au sein de l’organisation.
Pour rappel, tant l’Apei de Saint-Quentin « LES PAPILLONS BLANCS » que l’Apei de Laon avaient conclu un accord relatif à la mise en place du CSE, à la suite des ordonnances du 22 septembre 2017 qui avaient mis fin aux instances représentatives du personnel existantes (CE, DP et CHSCT) remplacées par le Comité Social et Economique.
Ce nouvel accord reste fondé sur l’idée que le dialogue social :
Constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;
Doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés ;
Se base sur des acteurs responsables et exigeants.
Dans ce cadre, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciens CSE tels qu’ils existaient au sein des Apei de Saint-Quentin et de Laon sont caducs au jour de la mise en place du CSE unique au sein de l’Unapei du Nord de l’Aisne-Les Papillons Blancs.
Les parties prenantes de cet accord, employeur et organisations syndicales, sont attachées à la promotion d’un dialogue social constructif et de qualité permettant des avancées concrètes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’Unapei du Nord de l’Aisne-Les Papillons Blancs.
Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Unapei du Nord de l’Aisne-Les Papillons Blancs, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Ordonnance n°2017-1388 DU 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation ;
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017.
ARTICLE 2 : PERIMETRE
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au sein de l’Unapei du Nord de l’Aisne-Les Papillons Blancs.
Les parties conviennent que l’Unapei du Nord de l’Aisne-Les Papillons Blancs dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés, issus de l’Apei de Saint-Quentin et de l’Apei de Laon.
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CSE
Article 4.1. La présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance, sans que cela puisse dépasser trois collaborateurs.
Article 4.2. La délégation élue du personnel
Article 4.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures
Par dérogation aux dispositions du Code du Travail, il est convenu par accord entre les parties, que la délégation élue du personnel au CSE est composée de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures de délégation par mois.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de l’employeur n’est pas déduit de leurs heures de délégation.
Article 4.2.2. Remplacement des élus titulaires
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci suivant les modalités définies à l’article 8 « réunions ».
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc…) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail.
Article 4.3. La durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Article 4.4. Le bureau
Le Bureau du CSE est composé d’un : - Secrétaire - Secrétaire-adjoint - Trésorier - Trésorier-adjoint.
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion qui suit les élections.
En raison de la charge de travail, le secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit individuel de dix heures par mois non reportable d’un mois sur l’autre, ni transmissible, en sus des heures de délégation dont ils bénéficient par ailleurs.
Article 4.5. Le représentant syndical
Compte tenu de l’effectif, au sein de l’Unapei du Nord de l’Aisne – Les Papillons Blancs, d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité. Il est choisi librement parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique (C. trav., art. L. 2314-2).
Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.
Article 4.6. Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Un référent, élu du personnel, sera désigné au sein du CSE en qualité de référent sur le sujet pour réaliser des actions de sensibilisation et de formation, mettre en œuvre les procédures internes de signalement et de traitement des situations de harcèlement sexuel.
L’association propose d’étendre la nomination à deux référents (de préférence homme et femme afin de faire intervenir un référent en fonction des situations qui pourraient se présenter). Deux référents supplémentaires seront également nommés parmi les représentants de l’employeur.
ARTICLE 5 : COMMISSION SANTE,
SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (C2SCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C2SCT) doit obligatoirement être créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Dans le cadre de ses attributions, la C2SCT est invitée à travailler en étroite collaboration avec l’instance existante (CSE) au sein de l’Unapei du Nord de l’Aisne–Les Papillons Blancs. La C2SCT contribue à la prévention des risques en milieu professionnel, veille à la protection de la santé des salariés et encourage l’amélioration des conditions de travail.
La C2SCT est mise en place par le CSE lors de la première réunion plénière du CSE.
Article 5.1. La présidence
La C2SCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Le président ou son représentant peut se faire assister par un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires du personnel de la commission.
Les convocations et les ordres du jour de la C2SCT sont établis conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire de la C2SCT (ou son représentant).
Article 5.2. Composition de la C2SCT
La C2SCT comprend 4 membres titulaires, dont au moins un cadre, et 4 membres suppléants, dont au moins un cadre, désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et / ou suppléants par un vote intervenu à la majorité des membres présents lors de la première réunion plénière du CSE. En cas d’égalité de voix, est retenu le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.
Les membres de la C2SCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lors de la première réunion de la C2SCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres.
Article 5.3. Réunions
La C2SCT se réunit quatre fois par an en réunion ordinaire. 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du C2SCT, plus fréquemment en cas de besoin. Le comité se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le médecin du travail et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail assistent à ces réunions, avec voix consultative. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à certaines de ces réunions SSCT.
L’employeur ou son représentant communiquera à titre informatif un calendrier annuel prévisionnel des réunions de la C2SCT.
En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la C2SCT, la réunion de la C2SCT est organisée en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions extraordinaires conformément aux dispositions légales, sur convocation de l’employeur ou son représentant.
Article 5.4. Moyens
Les 4 membres titulaires de la C2SCT disposent d’un crédit individuel de 8 heures par mois non reportable d’un mois sur l’autre, ni transmissible en sus des heures de délégation qu’ils pourraient avoir par ailleurs.
Le temps passé en C2SCT n’est pas déduit du crédit d’heures.
Article 5.5. Attributions
La C2SCT se voit confier,
par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Ces attributions sont notamment les suivantes :
Analyse des risques en milieu professionnel nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Réalise des enquêtes en matière d’Accident de Travail ou de Maladie Professionnelle ;
Réalise les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du code du travail ;
Organise les visites des établissements, rédige et transmets les comptes rendus au CSE ;
Intervient dans la résolution des problèmes d’adaptation des postes de travail
Prépare des points de l’ordre du jour des réunions plénières, concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Propose des actions de prévention, notamment en matière de harcèlement moral sexuel ou d’agissements sexistes ;
Participe à l’élaboration et à la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Article 5.6. Comptes rendus des travaux
Le résultat des travaux de la C2SCT est communiqué au CSE sous forme d’un compte-rendu écrit.
ARTICLE 6 : COMMISSIONS OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES
Article 6.1. Le fonctionnement des commissions
En raison de l'effectif présent au sein de l’Unapei du Nord de l’Aisne-Les Papillons Blancs, il est acté la création des commissions : - Formation et emplois ; - Égalité professionnelle ; - Informations et aide au logement.
Composition des commissions et nombre de réunions
Les membres des commissions instituées par le présent accord sont désignés parmi les membres du CSE. Chaque commission sera composée de 3 membres et sera présidée par l’un de ses membres.
Chaque commission se réunira sur un rythme semestriel avec l’employeur ou son représentant.
Désignation des membres
Les membres des commissions seront désignés parmi ceux du CSE et sur la base du volontariat.
En cas de candidatures supérieures au nombre de sièges (3) le CSE procédera à un vote à bulletin secret afin de départager les candidats. Dans le cas où, aucun membre ne se porterait volontaire, il sera procédé à un tirage au sort parmi tous les membres du CSE.
Expert et technicien
Le cas échéant, l'employeur ou son représentant peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l'Association et choisis en dehors du CSE.
Ils sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Les rapports des commissions
La commission établira un rapport d'activité annuel sur l'ensemble de ses actions. Ce rapport sera soumis à délibération du CSE en réunion plénière.
La prise en charge des frais engagés par les membres des commissions
La prise en charge des frais engagés à l'initiative des membres et dans le cadre des réunions préparatoires sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.
Durée des réunions plénières et préparatoires
Les réunions semestrielles des commissions auront une durée de 3 heures 30 minutes. Il est attribué aux membres des commissions 3 heures 30 minutes de réunion préparatoire préalable à la réunion semestrielle. L’employeur s'engage à mettre à disposition des membres une salle pour la préparation de la réunion.
Heures de délégation
Il est attribué 3 heures 30 minutes heures de délégation par semestre à chaque membre des commissions pour l'exercice de leurs missions.
Article 6.2. La commission formation et emploi
La commission formation et emploi est chargée :
De préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'association en matière d'emploi et de formation ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs en situation de handicap.
Article 6.3. La commission d’information et d'aide au logement
La commission d'information et d’aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
Attributions de la commission :
Rechercher les possibilités d'offre de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
……..
Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.
Article 6.4. La commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE, relatives à la politique sociale de l’association, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle est force de proposition dans la promotion de l'égalité professionnelle au sein de l'Association.
Article 6.5. Commissions facultatives
La création de commissions facultatives est possible.
ARTICLE 7 : FORMATIONS
Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien et de la montée des connaissances des représentants du personnel.
Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants :
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE, ou le cas échéant, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 8 : REUNIONS DU CSE
Le CSE se réunit 1 fois par mois.
Au moins quatre réunions du Comité Social et Economique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En application de l’article L.2314-1 alinéa 2 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors de la réunion du CSE.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement de son titulaire.
En l’absence du titulaire, son suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.
Afin de savoir « qui remplace qui », il sera établi lors de la première réunion plénière du CSE un tableau spécifiant les binômes « titulaires / suppléants ».
ARTICLE 9 : ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX
Article 9.1. Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou son représentant).
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 8 jours avant la réunion.
Les suppléants sont également destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement de leurs titulaires.
Article 9.2. Procès-verbaux
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.
ARTICLE 10 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Un représentant de proximité sera présent dans chacun des établissements et services de l’association.
Les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) pourront exercer cette fonction dans leur établissement ou service.
Les représentants de proximité seront des personnes bien identifiées qui auront pour mission de faire remonter les questions des salariés de chacun des établissements et services auprès du CSE.
Ils disposent d’un crédit individuel de trois heures par mois non reportable d’un mois sur l’autre, ni transmissible.
ARTICLE 11 : DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION
Article 11.1 Règles de gestion
Le Département Ressources Humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour les membres du CSE, de la C2SCT, des commissions, des représentants de proximité que pour les organisations syndicales.
Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.
Article 11.2 Modalités pratiques d’utilisation et suivi
Membres titulaires du CSE : 22 heures individuelles par mois
Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela puisse aboutir à avoir plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 33 heures. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur ou son représentant du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de l’année civile ; les compteurs reviennent à zéro au 31 décembre de chaque année.
Secrétaire et trésorier du CSE : 10 heures individuelles par mois Ces heures ne sont ni transmissibles, ni reportables d’un mois sur l’autre.
Membres de la C2SCT : 8 heures individuelles par mois Ces heures ne sont ni transmissibles, ni reportables d’un mois sur l’autre.
Membres des commissions : 3h30 heures individuelles par mois Ces heures ne sont ni transmissibles, ni reportables d’un mois sur l’autre.
Représentants de proximité : 3 heures individuelles par mois pour les non titulaires du CSE Ces heures ne sont ni transmissibles, ni reportables d’un mois sur l’autre
Délégué Syndical : 18 heures individuelles par mois Ces heures ne sont ni transmissibles, ni reportables d’un mois sur l’autre.
Les heures détaillées ci-dessus peuvent être cumulatives suivant les mandats occupés.
A l’issue d’une concertation entre l’employeur ou son représentant et le CSE, des outils spécifiques seront créés pour assurer un suivi de l’utilisation des heures de délégation et une meilleure gestion des heures mensuelles reportables et mutualisées.
ARTICLE 12 : SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE
L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1.25 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par trimestre, au plus tard le 15 du mois suivant.
ARTICLE 13 : LOCAUX
Il est préalablement rappelé que la Loi prévoit que l’employeur est tenu de mettre à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Afin de tenir compte de la situation particulière de l’Unapei du Nord de l’Aisne-Les Papillons Blancs, dans le contexte de la mutualisation des moyens des Apei de Saint-Quentin et de Laon, le CSE disposera de deux locaux situés :
6 rue Henri Defrance 02760 HOLNON ;
25 Ter Chemin de l’hippodrome 02000 LAON
En cas de déménagement de l’un de ces locaux, le CSE sera associé en amont du projet.
ARTICLE 14 : FRAIS DE DEPLACEMENT
Chaque réunion sur convocation de l’employeur fait l’objet d’un remboursement de frais aux membres présents suivant le barème fiscal en vigueur.
Lorsque le temps de réunion est organisé sur un temps de travail planifié, la distance prise en compte pour les trajets est de l’établissement d’affectation du salarié à la salle de réunion. Lorsque le temps de réunion est organisé sur un temps non planifié de travail, la distance prise en compte pour les trajets est du domicile du salarié à la salle de réunion.
ARTICLE 15 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 16 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivants la réception de cette demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
ARTICLE 17 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par les Associations à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DREETS des Hauts-de-France en deux exemplaires, dont un sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Laon et de Saint-Quentin.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein des Associations.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Associations.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Laon, le 22 Novembre 2023, en 10 exemplaires originaux
_______________________________________________________ Madame XXXXXMonsieur XXXXX Présidente de l’Apei de Saint-QuentinPrésident de l’Apei de Laon
____________________________________________________ Pour la CFDT – LaonPour la CFDT -Saint-Quentin Madame XXXXXMonsieur XXXXX Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
______________________________ Pour la CGT – Saint-Quentin Monsieur XXXXX Délégué Syndical
