L’Apeihsat, dont le siège associatif est situé au 316 route de Bayonne à Toulouse (31060)
Ci-après dénommée « l’Association », Représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale D’une part,
Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
CFDT représentée par Mme XXXXX
CFE-CGC représentée par Mme XXXXX
CGT représentée par Mme XXXXX
FOreprésentée par Mme XXXXX
D’autre part, Préambule : Les parties signataires ont décidé de se rencontrer afin de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du CSE. Cet accord tient lieu de règlement intérieur. Article 1 :Champ d’application et périmètre Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association. Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Apeihsat en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Ordonnance n°2017- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Ordonnance n°2017- 1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017- 1340 du 15 septembre 2017
Le CSE est mis en place au niveau de l’association, celle-ci constituant un établissement unique. Article 2 : Durée des mandats des représentants du personnel du CSE
Durée des mandats :
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
Modalités de remplacement d’un membre titulaire élu du CSE :
Le remplacement d’un membre titulaire de la délégation du personnel se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du Code du travail. Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant, il n’y a pas de formalité à accomplir. Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant :
Désignation d’un suppléant du même collège que celle du titulaire, et du même syndicat.
A défaut, désignation du candidat appartenant à la même liste électorale ayant obtenu le plus de voix au moment des élections
A défaut de suppléant du même collège, désignation du suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire
Modalités de remplacement d’un membre suppléant élu du CSE :
Le remplacement d’un membre suppléant de la délégation du personnel se fera parmi un colistier de la même liste et du même collège électoral que celle du suppléant absent ou dont le poste est devenu vacant car celui-ci est dorénavant titulaire. La désignation du colistier revient à l’organisation syndicale concernée qui informera par courrier l’employeur de la désignation du suppléant.
Article 3 : les moyens du CSE
Attributions générales
Conformément aux dispositions de l’article L2312-8 du Code du travail, 3 types d’attribution sont exercé par le CSE
Des attributions générales intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association et notamment sur l’introduction de nouvelles technologies
Des attributions en matière de santé et sécurité au travail ;
Des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.
Composition du CSE
Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord pré-électoral.
Présidence
Le CSE est présidé par un représentant de l’employeur dument désigné, qui pourra être assisté de collaborateurs (C. trav.art L2315-23) employés de l’association.
Secrétaire et trésorier
Lors de la première réunion suivant son élection le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier (C trav. art L2315-23). Il désignera également parmi ses membres titulaires ou suppléant un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint.
Rôle de secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE
Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le président du CSE, l’ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires. Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE. Il assure la coordination nécessaire entre le président et le CSE. Il organise le travail du CSE et veille à l’exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du CSE. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du CSE et est chargé également de la conservation des archives. Il est protégé par le secret des correspondances. Le secrétaire s’occupe du règlement des factures et de la tenue des comptes du CSE en cas d’absence du trésorier et faute d’un trésorier adjoint. Le secrétaire adjoint est quant à lui chargé d’assister et de suppléer le secrétaire du CSE en cas d’absence.
Rôle du trésorier et du trésorier adjoint du CSE
De façon générale, le trésorier du CSE a la charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l’autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE. Le trésorier du CSE est accrédité pour l’ouverture d’un compte bancaire au nom et pour le compte de celui-ci. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes qui lui sont dues, est responsable des fonds ainsi perçus. Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE détient l’autorisation :
de signer et d’encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE ;
d’utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSE, le cas échéant
Le trésorier informe le CSE sur sa situation financière. Il a également pour mission de représenter le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires. À la fin de chaque année, le trésorier participe à la procédure d’arrêté et d’approbation des comptes du CSE. En fin de mandat, il participe à l’élaboration et à la présentation du compte-rendu de fin de mandat. Le trésorier-adjoint du CSE a quant à lui pour mission de remplacer le trésorier en son absence et de l’assister en temps normal.
Représentant syndical
Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE
Heures de délégation
Nombre d'heures de délégation :
CSE = 21 h
DELEGATION SYNDICALE =18 h
Participation aux congrès et assemblées statutaires :
Autorisations d’absences à concurrence de quatre jours par an, par organisation, sur demande écrite présentée, une semaine à l’avance, par l’organisation syndicale
Formation syndicale :
Dans la limite de 12 jours par an. La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée. Cette formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés. Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Exercice d’un mandat syndical électif :
Autorisations d’absences exceptionnelles de courte durée, à concurrence de dix jours ouvrables par an, sur demande écrite présentée, une semaine à l’avance, par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional ou départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l’exercice duquel ils sont régulièrement convoqués.
Par principe, les heures de délégation doivent être posées pendant le temps de travail habituel de l’élu.
Les heures de délégation peuvent tout de même être utilisées en dehors des horaires de travail mais il faut que
les nécessités du mandat le justifient.
Chaque pose d’heures de délégation fait l’objet d’une information à l’employeur. Un mail de l’élu est adressé à la chargée de mission RH , copie direction et RDS de l’établissement précisant le jour et les heures de délégation avec une heure de fin à titre indicatif. Il faut veiller à respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos en cumulant heures de travail et heures de délégation : 10 heures par jour avec 11 heures entre 2 journées, 6 jours sur 7 à l’exception du RH sans dépasser 46 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines.
Il n’existe aucun délai de prévenance, forfaitaire, prédéterminé, obligatoire. En revanche, l’élu doit prévenir dans les meilleurs délais lorsque c’est possible (journée de formation, rv, permanence, réunion préparatoire, …). Dans le cas contraire, ce serait alors considéré comme un abus de l’exercice des heures de délégation. (Information auprès de la DREETS).
Les suppléants n’ont pas de crédits d’heures propre. Toutefois, le suppléant remplaçant un titulaire a droit à des heures de délégation qui s’imputent sur le crédit d’heures de ce dernier. Le crédit d’heures de délégation légal au titre du mandat au CSE peut être partagé entre élus sous réserve d’information à l’employeur. Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, le secrétaire et le trésorier disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 2 heures par mois.
Le report des heures de délégation
Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, pour lui ou un autre élu, le représentant informe l’employeur dans les meilleurs délais avant la date prévue de leur utilisation. Cependant, cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le report d’heures de délégation sur le mois suivant fait l’objet d’une demande du représentant.
Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Le CSE se réunit 6 fois par an, sur convocation du président du CSE par voie électronique sur le mail du CSE, et des organisations syndicales après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le président du CSE et le secrétaire du CSE L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique avec accusé de réception aux membres du CSE (titulaires, suppléants et délégué syndical) au moins 5 jours ouvrables avant la réunion. La convocation est affichée par les secrétariats sur chaque site. 3 réunions additionnelles du CSE portent annuellement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les référents santé job + sont invités à ces 3 réunions.
Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. A titre exceptionnel, le président du CSE peut inviter les suppléants à participer aux réunions du CSE en présence des titulaires.
A titre exceptionnel, à la demande des élus, le président du CSE peut inviter des salariés ou personnes extérieures du fait de leur expertise pour un point inscrit préalablement à l’ordre du jour.
En l’absence d’un titulaire un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail. Si le trésorier adjoint est suppléant, il sera invité aux CSE portant sur la présentation des comptes administratifs et budgets prévisionnels ainsi que pour le budget des activités sociales et culturelles.
L’ordre du jour
Il est fixé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE et ce pour chaque réunion. Il est signé par l’employeur et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par la loi, un décret ou un accord d’entreprise y sont inscrites de plein droit soit par l’employeur soit par le secrétaire. L’ODJ est préparé conjointement avec les élus CSE lors de réunions ou à défaut les questions seront envoyées sur l’adresse du CSE à l’attention du secrétaire 10 jours avant la date du CSE Si le secrétaire est absent, l’employeur doit fixer l’ODJ avec le secrétaire adjoint
PV des réunions de CSE
Les informations communiquées en réunion, les expressions et débats des participants les délibérations et les votes du CSE doivent être consignées dans un PV. La rédaction des PV est une prérogative exclusive du secrétaire du CSE. Pour faciliter la rédaction du procès-verbal, 2 à 3 personnes sont désignées en début de CSE pour prendre des notes et les communiquent au secrétaire avec l’aide d’un dictaphone. Si le dictaphone devait être utilisé, l’enregistrement de chaque séance de CSE est détruit à l’issue de la signature du CR, aucun enregistrement n’est conservé au-delà de la validation du PV, l’audition des enregistrements est reversée aux seuls membres du CSE (président inclus)
Le procès-verbal donne un résumé des principales interventions, et mentionne :
le nom de toutes les personnes présentes à la réunion
les éléments essentiels abordés à l’ordre du jour
le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion
les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion.
Ouverture et clôture de la réunion
Il est communiqué à tous les élus présents au CSE concerné. Les corrections des élus et du président sont recevables dans un délai de 15 jours calendaires à partir de sa diffusion aux personnes concernées. Le PV est définitif à 7 jours (17h) de la date du prochain CSE.
Une fois approuvé, (approbation du PV à la majorité des membres présents lors du CSE) le PV est signé par le président et le secrétaire. Il peut ensuite être affiché par les secrétariats des différents sites et mis à disposition par la direction à l’attention des salariés sur CSE_PV sur le site dématérialisé Apeihsat_doc Ressources pour tous (share point).
Vote des résolutions et décisions
Les résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des présents, c'est-à-dire si au moins la moitié + 1 membre ayant voix délibérative votent pour (les votes nuls, blancs et abstentionnistes sont assimilés à des votes contre).
Le vote s'effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu'il est demandé par un membre délibérant sur une question.
Les consultations obligatoires donnent lieu à délibération en séance ou au plus tard dans un délai de 15 jours.
Organisation de réunions extraordinaires du CSE
Réunions plénières extraordinaires
La majorité des membres du CSE peut demander l’organisation d’une réunion plénière extraordinaire entre 2 réunions périodiques. L’employeur peut également en prendre l’initiative.
Réunion urgente en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
Les dates des réunions urgentes et leur ordre du jour sont fixés au plus tôt et conjointement par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) et le président du CSE. Les premières informations utiles à l’enquête organisée par le CSE sont remises lors de la réunion d’urgence.
Réunion d’urgence en cas de danger grave et imminent
Si un membre du CSE constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant. Ce représentant du personnel peut exercer ce droit même si aucun salarié n’a exercé son droit de retrait. L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, l’employeur doit réunir d’urgence le CSE dans un délai n’excédant pas 24 heures.
Réunion d’urgence en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique
Le président du CSE a l’obligation de réunir le CSE en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 4 : Budget L’employeur verse une subvention au titre des
activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 1.25 % de la masse salariale brute.
L’employeur verse au CSE une subvention de
fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute (C. trav ; art L 2315-61).
Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C trav. art L2315-612), dans la limite de 10% de cet excédent (C trav art R 2315-31-1). La décision d’un tel transfert est prise par une délibération des membres élus du CSE. Article 5 : Formations des élus
Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation :
la formation économique pour les membres titulaires du CSE financée sur le budget de fonctionnement du CSE (frais pédagogiques et frais de déplacement) d’une durée maximale de 5 jours (durée imputée sur le contingent des jours de formation économique, social et syndical) ouvert à tous les salariés. Le maintien de la rémunération reste à la charge de l’employeur et le temps passé n’est pas déduit des heures de délégation
la formation santé, sécurité et conditions de travail ouvertes aux membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux financée par l’employeur (organismes agréés par le préfet de région , liste disponible auprès de la Dreets)- durée 5 jours pour un 1er mandat
le congé de formation économique, social et syndical ouvert à tous les salariés
Article 6 : Obligations de discrétion / Renseignements confidentiels
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Ils sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, à une obligation de discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
Les travaux préalables restent réservés aux élus CSE avant validation partagés lors de réunion de travail. Ils ne doivent en aucun cas être divulguées aux salariés de manière directe ou par voie numérique. Seuls les documents validés par le CSE peuvent être communiqué aux salariés.
Afin d'être en conformité avec la loi sur le règlement général à la protection des données, les adresses mails des élus seront réputées être des adresses visibles par les salariés et les élus. De ce fait il est recommandé aux élus de se doter d'une adresse mail dédiée à leur mandat. Toute adresse mail personnelle est soumise à la protection des données et ne doit en aucun cas être visible par des personnes autres que celle concerné.
Les adresses mails des élus sont communiquées chaque début d'année au secrétaire afin de mettre à jour la base de données.
Article 7 : Frais liés au mandat d’élu à la charge du CSE Frais de déplacement
Les élus se déplaçant dans le cadre de leur mandat (en dehors des convocations de l'employeur) au comité avec leur véhicule personnel seront remboursés sur la base des tarifs fiscaux en vigueur.
Le co-voiturage pour des raisons économiques et écologiques est à privilégier. Dans ce cadre-là il sera pris en compte le détour effectué dans la limite où la distance est inférieure au double de la distance à effectuer. L'élu demandant le remboursement devra noter les élus covoiturés et les motifs du déplacement.
Ces frais seront à déclarer sur le document prévu à cet effet. Il sera à remettre au trésorier à la fin de chaque trimestre et au plus tard pour le dernier trimestre N la 1ere semaine de l’année N+1. Le remboursement se fera par virement bancaire au plus tard le mois suivant. A la charge de chaque élu de remettre son RIB. Les élus devront informer le trésorier de tout changement (bancaire, carte grise, adresse postale et adresse mail)
Les frais liés au mandat et remboursables sont ceux énumérés ci-dessous :
Frais liés aux permanences auprès des salariés de chaque site
Frais liés pour des rencontres élus/salariés, élus/partenaires, élus/inspection du travail/ élus et organisations syndicales / élus et élus (différents sites)
Frais liés aux salons du CSE
Frais liés aux journées de formation/information et matinée débat, dispensées à titre gratuit par les partenaires du CSE
Frais liés au fonctionnement du CSE
Frais en lien avec la fonction de trésorier et secrétaire.
Frais de repas
Les élus seront remboursés de leur frais de repas dans le cadre des déplacements cités ci-dessus sur la base des frais réels engagés et sur production d'un justificatif. Le remboursement du repas est toutefois plafonné à 15€/repas maximum. Le dépassement est possible mais restera à la charge de l'élu.
Frais des délégués et élus syndicaux
Les frais de déplacements afin de se rendre aux différents sièges syndicaux, convocations statutaires, journées de branche, commissions exécutives, toutes rencontres au syndicat, convocations en tant qu'élu à des instances au sein de l'organisation syndicale ne relèveront pas du comité. A charge des délégués et élus syndicaux de faire leur note de frais à leur syndicat respectif.
Article 8 : Comptes annuels et rapport de gestion du CSE
Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE
Au mois de novembre de l’année N – 1, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles. Après avoir été présentés et discutés en réunion préparatoire avec les autres membres du CSE, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière du mois de décembre. Toute modification ultérieure d’un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents.
Le trésorier est chargé de suivre l’exécution des budgets prévisionnels. Tous les semestres, il présente en réunion un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.
Engagement de dépense
Toutes dépenses impliquant le budget de fonctionnement doivent être soumis à validation du CSE en présence du trésorier ou à minima en présence du trésorier adjoint.
Le vote des résolutions se fait à la majorité des élus présents.
Activités sociales et culturelles
Toutes activités culturelles et sociales impliquant le budget des O.S doit être soumis à validation du CSE en présence du trésorier ou à minima en présence du trésorier adjoint.
Le vote des résolutions se fait à la majorité des élus présents.
Une commission nommée « commission activités sociales et culturelles » est créée à l'issue de la 1ere réunion du CSE. Cette commission se composera à minima d'1 membre élu de chaque site afin de relayer l'information, tant du salarié au comité que du comité au salarié. Cette commission a pour but de centrer les demandes, problématiques, modifications ou toutes autres nécessités de fonctionnement. Elle rendra compte de son activité aux élus du CSE lors de réunion de CSE afin de voter et d'acter en séance les décisions prises. Elle se tiendra à minima 1 fois/semestre.
Toute modification relative aux activités sociales et culturelles ne peut se faire sans concertation et vote des élus, mis à l'ordre du jour d'un CSE. Il en va de même concernant la modification du règlement intérieur des O.S
Clôture des comptes et rapport annuel d’activité et de gestion du CSE
Au mois de janvier de l’année N + 1, il convient d’effectuer les opérations suivantes :
le trésorier se charge de la clôture des comptes. Conjointement avec le secrétaire et les élus, il se charge de rédiger le rapport annuel d’activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles ;
dans la perspective d’établir le rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le CSE et l’un de ses membres, le trésorier interroge par écrit tous les élus pour leur permettre de lui signaler l’existence éventuelle de telles conventions. Il rédige un rapport sur ces conventions indiquant l’objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.
Approbation des comptes annuels du CSE
Dans les 3 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE. Au plus tard 10 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux autres élus les comptes ainsi que le rapport annuel d’activité et de gestion. En séance, il se charge de présenter le rapport annuel d’activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.
Ce rapport d'activité et de gestion sur l'année n-1 au cours du 1er trimestre de l'année N doit contenir à minima :
Les modalités d'utilisation du budget de fonctionnement
Les informations relatives aux différentes activités sociales et culturelles mises en place et aux bénéficiaires
L'état de synthèse des ressources
L'état de synthèse sur le patrimoine
Le montant et les modalités de son utilisation, destinés au financement de formation suivi par le CSE et les OS
Les informations relatives aux transactions significatives du CSE
Après discussion, les comptes font l’objet d’une approbation par un vote exprimé à la majorité des élus présents. Afin d’être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d’activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire. Les textes prévoient que la réunion doit exclusivement porter sur l’approbation des comptes. En pratique on peut commencer par la réunion ordinaire du CSE et ouvrir immédiatement après une nouvelle séance exclusivement consacrée à l’approbation des comptes du CSE.
Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant
Conformément aux exigences du Code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE. Ce compte rendu a lieu dès la 1re réunion. Avec l’accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d’assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :
le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l’organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d’établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives ;
le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.
Article 9 : Durée Cet accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’à révision de cet accord par les élus du prochain mandat. Il rend caduc l’accord relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du CSE signé le 4/03/2019 et son avenant en date du 6/01/2021, ainsi que le règlement intérieur validé 28/01/2020 et son avenant du 25/02/2020. Article 10 : Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiées aux parties signataires avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision, émanant d’une partie habilitée en application de l’article L 2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants de code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des parties signataires. Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité Les formalités de dépôt doivent être effectuées par le représentant légal de l’association.
Fait à Toulouse, le 29/08/2023 En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
