ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 AU SEIN DE L’ENTREPRISE APERAM ALLOYS AMILLY
ENTRE
La société Aperam Alloys Amilly, société située 315 Rue du Maréchal Juin à Amilly, représentée par …., agissant en qualité de Directeur de société et par …., agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative représentée par …., en sa qualité de délégué syndical CFDT
d’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation prévue par les articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 24 janvier, 7 février et 14 février 2025.
Lors de la première réunion de négociation, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société a été présenté à l’organisation syndicale.
Au cours de la première réunion le 24 janvier 2025, l'organisation syndicale a fait part de ses revendications.
A l'issue de ces réunions, les mesures suivantes ont été déterminées avec les partenaires sociaux.
DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord temps de travail signé le 17 décembre 2009, modifié par avenants le 29 février 2012 et le 13 décembre 2013.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRES (Groupes Emplois A à E)
a) Augmentations générales
Une revalorisation des salaires de base mensuels de 1,3 % avec un minimum de 37 euros pour un temps plein (quel que soit le régime de travail) s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
b) Revalorisation de la grille d’accueil
La grille d'accueil est revalorisée en application de l’augmentation de 1,3% des taux horaires pour l’ensemble des niveaux de compétences et ce, à compter du 1er janvier 2025.
La nouvelle grille d’accueil s’applique en date du 1er janvier 2025.
NIVEAUX
Salaire de base brut minimum
35 h par coefficient - 2024
Salaire de base brut minimum
35 h par coefficient - 2025
1
1 779 €
1802 €
2
1 806 €
1829 €
3
1 836 €
1860 €
4
1 932 €
1957 €
5
1 981 €
2007 €
6
2 150 €
2178 €
7
2 202 €
2231 €
8
2 248 €
2277 €
9
2 344 €
2374 €
10
2 476 €
2508 €
11
2 687 €
2722 €
12
2 900 €
2938 €
c) Promotions/ Changements de niveau de compétences
Les promotions qui sont la traduction d’une évolution personnelle liée à l’acquisition de nouvelles compétences seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2025.
d) Augmentations individuelles
Un crédit total de 0.6 % d’augmentation individuelle est alloué.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE (Groupes Emplois F à I)
Un budget de 2% d’Augmentations Individuelles est alloué pour la population cadre, elles seront mises en œuvre comme cela est réalisé tous les ans sur la paie d’avril 2025, avec effet au 1er mars 2025.
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.
Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à la diversité et à l'inclusion entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France a été signé le 15 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :
La lutte contre les stéréotypes
L’égalité de recrutement
L’accès à la formation
L’égalité salariale et l’évolution professionnelle
L’équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
La promotion de l’égalité des chances
Les situations de handicap ou de restrictions médicales
Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.
Les corrections des situations individuelles, seront réalisées, après validation par le service RH, selon la méthodologie décrite dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à la diversité et à l’inclusion, en vigueur.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE
Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam, et l’accord d’intéressement triennal du 30 mars 2023.
Par ailleurs, les parties ont convenu d’un supplément d’intéressement à hauteur de 300 euros bruts au titre de l’exercice clos au 31/12/2024.
DURÉE et CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société, selon sa catégorie professionnelle de rattachement.
Les mesures du présent accord s’appliqueront aux dates indiquées pour chaque mesure et jusqu’au 31 décembre 2025. À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.
