Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats du Comité Social et Economique (CSE)
Entre :
La Société Apple Retail France, EURL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 209 383, dont le siège social est situé 3-5 rue Saint Georges 75009 Paris, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur/Directrice des Relations Sociales France, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
Ci-après dénommée ensemble « la Société »
d'une part,
et :
Le Syndicat CFTC-CSFV représenté par
en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CFDT représenté par
en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Le Syndicat UNSA représenté par
en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Le Syndicat CGT représenté par
en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Ci-après dénommés « les organisations syndicales représentatives »
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par le présent accord, les Parties assurent leur volonté commune de faciliter le dialogue social au sein de la société Apple Retail France.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société Apple Retail France.
Article 2. Objet
Conformément aux dispositions de l’article 4 du Procès Verbal de Désaccord à la suite de la dénonciation du 30 Mai 2022 de l’accord d’entreprise relatif à la structure et au fonctionnement du CSE du 1er Juillet 2019, les parties actent de la prorogation des mandats des élus titulaires et suppléants au CSE élus en octobre 2022.
Article 3. Durée de la prorogation.
Les mandats des élus titulaires et suppléants au CSE, élus en octobre 2022, sont prorogés jusqu’à la clôture du scrutin du 1er tour des élections professionnelles prévues au plus tard en octobre 2026.
Article 4. Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er Août 2025 et expirera au 31 Octobre 2026 au plus tard.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter les dispositions dont la révision est demandée;
les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 5. Notification de l'accord
Conformément aux dispositions légales, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Article 6. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et à la DRIEETS (Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Paris.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
