RÉGLANT LA SITUATION DES MÉDECINS DU TRAVAIL DE L’APST-BTP-RP
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association de Prévention et de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics de la Région Parisienne (APST- BTP-RP),
110, avenue du Général Leclerc, 92340 BOURG-LA-REINE Association régie par la loi de 1901 Représentée par xxx, Directeur Général Ci-après dénommée « l’Association »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’APST-BTP-RP :
La CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de Déléguée syndicale ;
La CFE/CGC, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué syndical ;
La CGT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué syndical ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Les représentants de la Direction de l’Association et les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’APST-BTP-RP se sont réunis les 17 janvier 2024, 28 février 2024, 13 mars 2024 et 3 avril 2024, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont la rémunération et le temps de travail. Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique actuellement en cours de négociation portant sur l’intéressement. Au cours de la première réunion du 17 janvier 2024, la Direction de l’Association a présenté conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la santé au travail ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Lors de la deuxième réunion du 28 février 2024, les représentants des organisations syndicales ont successivement présenté leurs revendications. Après avoir analysé avec attention l'ensemble de ces demandes, et après échange avec les organisations syndicales lors de la troisième réunion le 13 mars 2024 et la quatrième et dernière réunion du 3 avril 2024, les Parties sont convenues de ne pas donner suite aux points suivants, dans un souci d’équité entre les salariés et/ou d’équilibre économique de l’Association :
Intégration de la Prime d’Assiduité Modulable (PAM) au salaire de base ;
Attribution de primes exceptionnelles d’un montant de 500 euros minimum brut ;
Clarification du fonctionnement du système et des critères d’attribution des primes ;
Mise en place d’une prime vélo ;
Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur Ajoutée ;
Mise en place d’une prime de mission auxiliaire (ex : tutorat, partage de savoir…) ;
Mise en place d’une prime de fin d’année ;
Mise en place de l’indemnité télétravail alignée sur le barème URSSAF ;
Prise en charge des assurances professionnelles des médecins ;
Augmentation de l’indemnité repas à 18,50 euros
Mise en place d’une prime de 560 euros bruts pour 20 ans d’ancienneté.
Si aucun consensus n’a été trouvé par les Parties sur les points précités, elles sont, en revanche, parvenues à trouver un accord sur d’autres sujets qu’elles tiennent à formaliser par la signature du présent avenant. A cet égard, les Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substitueront à toutes les dispositions conventionnelles antérieures, pratiques, usages ou décisions unilatérales ayant le même objet qui leur seraient contraires. Ces derniers cesseront de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord. Elles sont également exclusives de toute disposition conventionnelle de branche qui traiterait d’un sujet identique. C’est dans conditions qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE
Ces dispositions se substituent à celles prévues par l’article 1 de l’avenant n°22 du 21 avril 2023 qui sont abrogées.
Le montant des rémunérations tel que défini à l’article 15 de l’accord du 28 octobre 2002 réglant la situation des médecins du travail de l’APST-BTP-RP sera majoré de
3.8% avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et s’établit, conformément au tableau joint « Annexe à l’avenant n°23 à l’accord du 28 octobre 2002 réglant la situation des médecins du travail à l’APST-BTP-RP. Situation au 1er janvier 2024 ».
Cette disposition s’applique pour le personnel présent à la date de signature de l’accord. Cette disposition sera effective sur la paie du mois d’avril 2024.
ARTICLE 2 : TICKETS RESTAURANT
Ces dispositions se substituent à celles prévues par l'article 2 faisant référence à l’article 4 de l’avenant 93 du 21 juillet 2019de l’avenant n°19 du 21 juillet 2017 qui sont abrogées.
Un titre restaurant est attribué à tout collaborateur qui a travaillé une journée complète sans pouvoir prétendre au bénéfice de l’indemnité de repas. Il est convenu entre les parties que la valeur faciale des tickets restaurant auxquels peut prétendre chaque collaborateur lorsqu’il ne répond pas aux conditions d’attribution de l’indemnité de repas est de 10 euros pour l’ensemble du personnel. La participation de l’employeur au financement des tickets restaurant est de 6 euros, représentant 60% de la valeur du titre. Cette disposition sera effective à compter du 1er du mois suivant la signature de cet accord.
ARTICLE 3 : ABSENCES EXCEPTIONNELLES
Ces dispositions se substituent à celles issues de l'article 24 de la convention du personnel de l’APAS du 25 janvier 1965, modifiées en dernier lieu par l’avenant 94 du 17 juillet 2019.
En dehors des congés annuels et des congés légaux, à l’occasion de certains évènements familiaux, il est accordé au salarié un congé, sur justificatif, dont la durée est fixée en jours ouvrés comme suit :
Mariage du salarié : 5 jours
PACS du salarié : 5 jours
Mariage d’un enfant : 2 jours
Mariage d’un membre de la famille du salarié (, père, mère, frère, sœur, oncle, tante, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce) : 1 jour
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ou du concubin du salarié : 5 jours
Décès d’un enfant : 5 jours en sus des dispositions légales en vigueur
Décès père, mère, conjoint du parent du salarié : 5 jours
Décès d’un ascendant en ligne directe du salarié (grands-parents, arrière-grands-parents) : 3 jours
Décès du beau-père, belle-mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre, bru : 3 jours
Décès d’un membre de la famille du salarié : oncle, tante, neveu, nièce : 1 jour
Déménagement : 1 jour
Les dispositions applicables au conjoint s’étendent également au partenaire ayant conclu un PACS et au concubin.
Sauf accords particuliers, les congés pour évènements familiaux prévus par le présent article doivent être pris le jour de l’évènement qui y ouvre droit ou dans les 8 jours calendaires qui le précèdent ou le suivent.
Les congés pour événements familiaux visés ci-dessus sont assimilés à du temps de travail effectif et n’entraînent aucune réduction de la rémunération.
Le congé pour enfant malade, sur justificatif, fixé à 6 jours ouvrés par an, est repoussé jusqu’à l’âge des 16 ans révolus de l’enfant.
Cette disposition s’appliquera dès l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 4 : MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Ces dispositions se substituent à celles prévues par l'article 5 de l'avenant n°22 du 21 avril 2023, qui sont abrogées.
Il est rappelé les montants de la gratification versés à l’occasion de la remise des médailles du travail :
Médaille d’argent (20 ans) : 380 € net.
Médaille vermeil (30 ans) : 440 € net.
Médaille or (35 ans) : 500 € net.
Médaille grand or (40 ans) : 560 € net.
Il est décidé d’ajouter un montant supplémentaire à la gratification versée par la Direction au moment de la remise de la médaille d’honneur du travail pour les salariés justifiant d’une ancienneté effective par rapport à la date d’entrée à l’Association, dans les conditions suivantes :
Eligible à une médaille du travail avec 10 ans d’ancienneté à l’APST-BTP-RP : 100€ supplémentaires net.
Eligible à une médaille du travail avec 20 ans d’ancienneté à l’APST-BTP-RP : 200 € supplémentaires net.
Eligible à une médaille du travail avec 30 ans d’ancienneté à l’APST-BTP-RP : 300 € supplémentaires net.
Eligible à une médaille du travail avec 35 ans d’ancienneté à l’APST-BTP-RP : 350 € supplémentaires net.
Eligible à une médaille du travail avec 40 ans d’ancienneté à l’APST-BTP-RP : 400 € supplémentaires net.
Cette disposition sera appliquée dès la prochaine promotion des médaillés du travail.
ARTICLE 5 : MUTUELLE
Ces dispositions se substituent à celles prévues par l'article 2 de l’avenant 17 du 11 février 2015 faisant référence à l’article 5 de l'avenant n°91 du 11 février 2015, qui sont abrogées.
La Direction s'engage à participer, à hauteur de 60 % quelle que soit l'option choisie, aux cotisations des collaborateurs adhérents de la mutuelle d’entreprise, rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2011 par la signature du contrat particulier frais de santé. Cette disposition sera effective à compter du 1er du mois suivant la signature du présent accord.
ARTICLE 6 : PRIME DE TRANSPORT
Ces dispositions se substituent à celles prévues par l'article 2 de l’avenant 17 du 11 février 2015 faisant référence à l'article 5 de l'avenant n°91 du 11 février 2015, qui sont abrogées.
La prime de transport est augmentée. Le montant de cette prime passe à 300€ brut (au lieu de 200€ actuellement). Cette mesure concerne les salariés qui n’ont pas souscrit d’abonnement pour leurs déplacements résidence-lieu de travail par les transports publics au cours de l’année et qui ne bénéficient pas des remboursements des frais kilométriques. La prime est versée à la fin du mois d'octobre au personnel médical ou non médical et elle n'est pas soumise aux variations du temps de travail. Cette prime est proratisée en fonction de la date d’entrée du salarié sur la période d’acquisition à savoir du 1er octobre n-1 au 30 septembre n.
ARTICLE 7 : PRIME D’ASSIDUITÉ MODULABLE
Cette disposition vient compléter celles prévues par l’article 2 de l’avenant 18 du 13 avril 2016 faisant référence à l’article 5 de l’avenant 92 du 13 avril 2016 et celles de l’article 4 de l’avenant 94 du 17 juillet 2019.
Les parties conviennent que la prime d’assiduité modulable versée le premier mois d’intégration du salarié ne sera pas diminuée des absences liées à la date d’arrivée du salarié.
ARTICLE 8 : PRIME DE COOPTATION
Ces dispositions se substituent à celles prévues par l'article 10 de l'avenant n°21 du 22 juillet 2022, qui sont abrogées.
L’APST-BTP-RP souhaite accompagner l’effort du recrutement des médecins du travail qualifiés en santé au travail et des infirmiers qualifiés en santé au travail par une mobilisation générale des collaborateurs en ce sens. Outre la relance de canaux classiques de recrutement comme les annonces sur différents sites spécialisés ou l’appel à des cabinets de recrutement spécialisés, l’Association souhaite ainsi favoriser la mise en relation de profils qui pourraient occuper les postes actuellement vacants. Dans cet esprit, l’Association décide de remettre en place une prime de cooptation à compter du 1er avril 2024 par tacite reconduction. Cette procédure sera dédiée aux candidatures de médecins du travail et d’infirmiers en santé au travail. Le montant de la prime sera de 5 000 euros bruts pour le recrutement d’un médecin du travail qualifié en santé au travail et de 3 000 euros bruts pour le recrutement d’un infirmiers qualifiés en santé au travail. La prime sera versée en totalité pour toute candidature dans ces catégories de personnel ayant donné lieu à une embauche suivie d’une confirmation de période d’essai. Une première fraction de 20% sera versée à la fin du mois civil suivant celui pendant lequel aura eu lieu la prise de poste du médecin ou de l’infirmier au salarié ayant coopté. Le solde de la prime, soit 80% sera versé à l’issue de la période d’essai, si celle-ci est confirmée. Cette prime figurant sur le bulletin de salaire, est soumise à charges sociales et sera déclarée au titre du revenu imposable. Cependant, la prime de cooptation ne sera pas attribuée pour un médecin ou un infirmier ayant réalisé un stage au sein de l’Association ou ayant déjà été précédemment embauché à quelque titre que ce soit au sein de l’Association. Aussi, les postes de médecins du travail et d’infirmiers en santé au travail seront diffusés au personnel de l’APST-BTP-RP, afin de porter à leur connaissance les secteurs sur lesquels des recrutements sont envisagés ainsi que les profils recherchés. La cooptation est constatée si le collaborateur de l’APST-BTP-RP transmet directement le CV concerné du candidat à la Direction des Ressources Humaines. Cette prime pourra également faire l’objet d’un versement si le recrutement est réalisé à l’issue d’une candidature spontanée ayant fait l’objet d’une recommandation. Dans cette hypothèse, elle sera due uniquement si le candidat fait part de cette recommandation dès le début de la procédure de recrutement.
Il est précisé qu’aucun salarié ayant présenté une candidature ne verra sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit, en cas d’échec ou de non-aboutissement de la procédure de recrutement.
Les membres de la Direction Générale (directeurs, membres du CODIR) ainsi que les membres de la Direction des Ressources Humaines (service RH et paie) sont exclus de ce dispositif.
Cette disposition sera appliquée dès la signature du présent accord.
ARTICLE 9 : VACANCE DE POSTE
Ces dispositions se substituent à celles prévues par l'article 13 de l'avenant n°94 du 17 juillet 2019, qui sont abrogées.
En vue notamment de favoriser la promotion interne, tout emploi vacant ou créé à I’APST-BTP-RP sera porté à la connaissance du personnel.
La Direction de l’Association s’engage à publier tout poste vacant ou créé au sein de l’Association. La publication interne et externe sera faite de manière simultanée par la Direction des Ressources Humaines.
Le salarié intéressé pourra poser sa candidature et le personnel en fonction, à compétence égale, sera choisi de préférence pour occuper cet emploi.
ARTICLE 10 : PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Les parties conviennent de la diffusion annuelle à l’ensemble du personnel, du Plan de développement des compétences dans le mois qui qui suit l’avis émis par les membres du CSE.
ARTICLE 11 : ENTRETIEN ANNUEL DE DÉVELOPPEMENT
La Direction est favorable à la mise en place des entretiens annuels de développement dont le support et le guide ont été présentés en CSE le 20 septembre 2023. La campagne de réalisation des entretiens pourra débuter à compter du 19 aout 2024. L’ensemble du personnel sera informé chaque année des dates de la campagne des entretiens et recevront, à cette occasion, les supports d’entretien ainsi que le guide comportant les conseils et recommandations pour la tenue de cet entretien.
ARTICLE 12 : COFFRE FORT NUMÉRIQUE
La Direction est favorable à la mise en place d’un coffre-fort numérique qui est prévue dans le cadre de l’acquisition du logiciel SIRH.
ARTICLE 13 : COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
La Direction est favorable à la mise en place d’un Compte Epargne Temps en 2025. Ce thème sera abordé dans le cadre de la négociation qui sera ouverte au cours de l’année 2025.
ARTICLE 14 : CONGÉS PAYÉS
Par dérogation aux dispositions relatives à la période d’acquisition des congés payés déterminés dans l’article 2.3 de l’accord relatif aux congés du 16 septembre 2015, les parties conviennent d’aligner la période de prise des congés payés sur la période d’acquisition, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Cette disposition sera effective à compter du 1er juin 2024.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINALES
Article 15.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine, sauf pour les articles précités stipulant une entrée en vigueur précise.
Article 15.2. Portée de l’accord
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substitueront en tant que de besoin à toutes les dispositions conventionnelles antérieures qui leur seraient contraintes, lesdites dispositions antérieures étant de ce chef considérées comme abrogées.
Article 15.3. Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Article 15.4. Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DRIEETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15.5. Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne Télé-accords à destination de la DRIEETS des Hauts-de-Seine et déposé, en un exemplaire, au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, conformément aux dispositions du Code du Travail. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par l’intranet et par diffusion : au siège social, dans les centres de rattachement et dans les garages.
Fait à Bourg-la-Reine, le 3 avril 2024, _________________________
Pour l’APST-BTP-RPxx
Directeur Général de l’APST-BTP-RP
____________________
Pour les organisations syndicales représentatives
Représentant de la Fédération CFDT SANTE SOCIAUX – CFDT xxx Déléguée syndicale Représentant de la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale - CFE/CGC xxx Délégué syndical
Représentant du Syndicat CGT du personnel de l'APST-BTP-RP xxx Délégué syndical
