Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020 Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée, Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Qualité de vie au travail
Entre les soussignés :
La société
AQUITEL SAS, située 4, Bd Nicéphore Niepce- 86960 Futuroscope Chasseneuil du Poitou, inscrite au R.C.S. de Poitiers sous le numéro 499 201 747, représentée par X , agissant en qualité de Directeur Exécutif.
Ci-après dénommée la Société
D'une part
Et
- L’organisation syndicale CFDT représentée par Y en sa qualité de Délégué Syndical
- L’organisation syndicale UNSA représentée par Z en sa qualité de Déléguée Syndicale
Préambule
La Direction d’Aquitel a engagé la négociation prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 24 juin 2020 au cours de laquelle la Direction a remis la documentation sociale servant de base à la négociation (effectifs, rapport de situation comparée hommes femmes, indicateurs d’absentéisme et de turnover, bilan de l’emploi des travailleurs handicapés, grille des rémunérations, suivi des rémunérations fixes et variables, bilan économique et financier).
Quatre autres réunions de négociation ont eu lieu les 25 & 26 juin 2020.
Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes prévus aux dispositions des articles L.2242-2 et avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, notamment
La rémunération, la durée et l’organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
A l’occasion des négociations, les partenaires sociaux ont plus particulièrement abordé les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
L’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
En application de l’article L.2242-10 du Code du Travail, est joint en annexe du présent accord, le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les parties sont convenues que l’étude des documents remis et de ceux figurant dans la BDES ne révèle aucune situation d’iniquité entre les hommes et les femmes. Aussi, les parties n’ont donc pas souhaité négocier de mesures sur ce thème d’autant qu’un accord d’entreprise en la matière a été signé le 23 novembre 2017 pour une durée de 3 ans.
Lors de la 2° réunion du 25 juin 2020, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications qui portaient sur les thèmes suivants :
- rémunération variable - rémunération fixe - durée et organisation du temps de travail - aménagements spécifiques pour les salariés en situation de handicap - aménagements spécifiques pour les femmes enceintes - équilibre vie professionnelle-vie personnelle - qualité de vie au travail.
Enfin, de nombreux échanges ont eu lieu concernant la crise sanitaire actuelle et ses conséquences sur la situation économique de l’entreprise. L’incertitude forte quant à l’avenir a conduit chacun à adopter une attitude responsable dans la maîtrise des dépenses tout en s’accordant sur la nécessité de préserver et d’améliorer les dispositifs déjà existants dans l’entreprise.
A l’issue de ces échanges, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
CHAPITRE I – Cadre juridique et Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’AQUITEL, quelle que soit la nature de son contrat de travail (contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée, ...) et de sa catégorie professionnelle, sous réserve des conditions prévues au présent accord.
Par ailleurs, le personnel mis à disposition dans le cadre d’un contrat de mission (travail temporaire) bénéficie des présentes dispositions sous réserve de satisfaire les conditions prévues par l’accord.
CHAPITRE II – Rémunérations
Article 1 – Salaires minimas et salaires effectifs
L’analyse comparée de l’évolution globale des salaires théoriques et réels des chargés de clientèle depuis cinq ans a permis d’établir les constats suivants : un écart important entre le salaire fixe théorique et le salaire fixe réellement perçu en raison de l’absentéisme ainsi que de fortes disparités sur la rémunération des primes de performance.
Article 2 – Rémunérations variables
Afin d’encourager la motivation et de développer la performance des salariés, les parties conviennent de proroger le système de prime prévu par l’article 2 de l’accord NAO 2019.
Toutefois, en ce qui concerne la prime variable des téléconseillers, les parties conviennent qu’en cas de nouvelle activité prestée, l’entreprise décidera unilatéralement, après en avoir informé les membres du CSE, du montant de la prime et de l’application d’un coefficient pondérateur le cas échéant.
Article 3 – Majoration pour travail le dimanche
Les parties conviennent que les heures de travail effectuées le dimanche sont majorées à 100%.
CHAPITRE III – Durée et organisation du temps de travail
Aquitel et les Organisations Syndicales réaffirment leur volonté de permettre une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs par la mise en œuvre des mesures suivantes :
Article 4 – Bourse d’échange de jours de travail
Suite aux engagements pris lors des NAO des années précédentes, un système de transfert de jours de travail entre téléconseillers d’une même activité a été expérimenté, permettant ainsi aux collaborateurs qui le souhaitent d’échanger entre eux leurs jours de travail.
Les parties s’entendent sur le maintien de ce système jusqu’au 31 août 2021 aux conditions suivantes :
Le salarié peut donner jusqu’à 4 jours par mois,
Le jour de travail donné, s’il n’est pas récupéré dans le mois qui suit, sera considéré comme une absence autorisée non rémunérée et déduit de la paie du mois concerné.
Les horaires de la journée de travail reçue par le salarié bénéficiaire doivent respecter les règles de durée du travail (notamment relatives au repos quotidien, repos hebdomadaire, etc…).
Article 5 – Mise en place de contrats à temps partiel choisi
Afin de concilier au mieux l’organisation personnelle des collaborateurs, l’entreprise étudiera les demandes de passage à temps partiel, 28 h de travail hebdomadaires en moyenne sur l’année (temps partiel annualisé) sur une planification sur 4 jours, dite « du soir » pour les téléconseillers.
A cet effet, les collaborateurs souhaitant bénéficier de cet avenant, devront en faire la demande écrite auprès du Responsable Ressources Humaines, en détaillant leurs motivations.
A réception de la demande, le Responsable Ressources Humaines rencontrera les demandeurs, et statuera par la suite en fonction des besoins liés au bon fonctionnement de l’entreprise. Ce dernier aura par la suite une réponse, positive ou négative.
En cas de réponse positive, un avenant au contrat de travail d’une durée maximale d’un an, prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 28 heures en moyenne sur l’année (dans le cadre d’un temps partiel annualisé), sera soumis au salarié.
Article 6 – Aménagements sur l’organisation du temps de travail
Les parties sont convenues des mesures suivantes en matière d’organisation du temps de travail, celles-ci participant à l’amélioration du bien-être au travail des collaborateurs.
Article 6-1- Aménagement horaire le jour de la rentrée scolaire
L’aménagement horaire le jour de la rentrée scolaire (pour les salariés ayant un enfant entrant à l’école de la maternelle à la sixième inclus et en seconde) permettant aux parents d’accompagner ou d’aller chercher leur(s) enfant(s) ce jour-là est reconduit au titre de la rentrée scolaire de septembre 2020. Les modalités de mise en œuvre de cet aménagement seront communiquées dans le courant du mois d’août 2020.
Article 6-2 Aménagement horaire le jour de la fête de l’école
Afin de favoriser l’équilibre familial des salariés de l’entreprise, les parties s’accordent sur la mise en place d’un aménagement horaire pour permettre aux parents qui le souhaitent d’accompagner leurs enfants à la fête de l’école sous réserve des contraintes de production. Les modalités de mise en œuvre de cet aménagement seront communiquées dans le courant du mois de mars 2021, et présentées au Comité Social et Économique avant diffusion.
Article 6-3- Aménagement horaire pour RDV médical chez un médecin spécialiste
Les parties conviennent de reconduire jusqu’au 30 juin 2020 la possibilité de demander à bénéficier d’un aménagement horaire lors d’un rendez-vous médical chez un médecin spécialiste, en respectant un délai de prévenance raisonnable de 3 semaines. Le salarié devra remettre dans les 48 heures qui suivront ce rendez-vous, un document nominatif (établi dans le respect du secret médical) attestant de sa présence à ce rendez-vous.
Article 6-4- Dispositif de demande de jour OFF
En cas d’obligation personnelle connue avant l’édition des plannings, le salarié pourra demander que son jour de repos soit positionné ce jour-là. Une réponse lui sera apportée par le Service Planification en fonction des contraintes de planification et sous réserve des besoins de l’activité.
En cas de réponse négative, le salarié sera informé de la possibilité de donner sa journée dans le cadre des dispositions prévues à l’Article 4 du présent accord.
Article 6-5- Aménagement des pauses repas
En cas de planification après 21h sur une activité, les parties maintiennent leur engagement d’étudier un aménagement des pauses repas pour les collaborateurs planifiés au-delà de 21h, via un groupe de travail incluant des membres de la Direction.
L’objectif de cette étude est de prendre en compte les contraintes d’activité et de garantir au maximum une répartition équilibrée des horaires de travail des collaborateurs sur leur journée de travail.
Article 6-6- Aménagements ponctuels de la planification de travail
Afin d’aider des salariés qui rencontrent des difficultés personnelles, tout en préservant le système de planification, les Organisations Syndicales et la direction ont décidé de maintenir la possibilité pour tous les salariés de l’entreprise de demander un aménagement ponctuel de leur planification sous réserves des besoins liés au bon fonctionnement de l’entreprise.
En cas de refus de la part de l’entreprise, le salarié pourra saisir la Commission Santé, Sécurité et Conditions du Travail.
Les salariés auront donc la possibilité de constituer un dossier de demande d’aménagement ponctuel d’horaires (durée et organisation). A l’issue de la commission, la Direction statuera, au cas par cas, sur la faisabilité, la durée et les modalités de cet aménagement compte tenu des contraintes de bon fonctionnement de l’entreprise.
Article 6-7- Aménagement des pauses
Les parties conviennent de réserver 10 minutes de pause supplémentaires non rémunérées aux téléconseillers ayant une planification horaire supérieure ou égale à 10h30 par jour (amplitude entre le début et la fin de poste). Ces dix minutes figureront dans leur planning.
Article 6-8- Planification à la carte
Afin de favoriser la Qualité de Vie au Travail et l’équilibre vie professionnelle & personnelle, les parties se sont mises d’accord sur le maintien des possibilités d’aménagements suivants :
Système de planification type
Si les contraintes de production de l’activité à laquelle le téléconseiller appartient le permettent, chaque téléconseiller a la possibilité de communiquer au service Planification, Pilotage et Statistiques une planification dite « type », de 4 ou 5 journées de travail.
Durant la semaine choisie, le téléconseiller devra effectuer un nombre d’heures égal à la durée hebdomadaire de travail planifiée dans l’entreprise sur la période de travail concernée. Cette planification est établie dans le respect des règles de durée du travail (durée maximale journalière, repos quotidien, etc…)
Le téléconseiller bénéficiera de cette planification pendant quatre semaines sur la rotation de 16 semaines concernée.
Ce dispositif est mis en place jusqu’au 31 août 2021 pour les téléconseillers et les superviseurs.
L’entreprise s’engage à mener une réflexion sur la mise en œuvre d’une 2° semaine de planification type et informera les membres du CSE de l’avancement des réflexions.
Planification sur 5 jours au lieu de 4 jours
L’entreprise réitère son souhait d’appliquer par principe une planification à 4 jours pour l’ensemble des salariés.
Toutefois, afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle et personnelle, les parties s’entendent sur la mise en œuvre d’une :
Commission de planification trimestrielle.
Ainsi, les salariés justifiant d’une situation objective, et souhaitant bénéficier, par dérogation, d’une planification à 5 jours pour une durée de trois mois renouvelables pourront en faire la demande.
Un formulaire officiel sera à remplir et à transmettre au Service RH.
Une commission (composée du Directeur de Site et/ou du Responsable RH, d’un Responsable Opérationnel d’Activité, du Coordinateur Planification, Pilotage et Statistiques) se réunira trimestriellement et étudiera l’ensemble des demandes.
En cas de refus, le salarié pourra saisir la Commission « Aménagements » prévue à l’Article 6-6 du présent accord.
Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.
Article 7– Déploiement du télétravail
Les 16 mars et 5 mai 2020, les Organisations Syndicales et Aquitel ont négocié un accord d’entreprise permettant le déploiement du télétravail.
En effet, au regard du contexte particulier auquel l’entreprise a dû faire face, le télétravail a été déployé au sein de l’entreprise durant la crise sanitaire covid-19, après l’accord express des clients donneurs d’ordres pour lesquels la société Aquitel travaille.
Cet accord a été donné par les donneurs d’ordre principalement en raison de la crise sanitaire.
Aquitel est persuadé que ce nouveau mode d’organisation du temps de travail permet à certains salariés de concilier au mieux leur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Au-delà, le télétravail permet un réel gain de pouvoir d’achat pour les salariés concernés, ceci limitant les coûts d’essence et de restauration.
La Direction d’Aquitel souhaite donc continuer à développer ce nouveau mode d’organisation du travail.
Ainsi, Aquitel a d’ores et déjà engagé des négociations avec ces clients donneurs d’ordre afin de pouvoir poursuivre, ou relancer à terme, le télétravail pour une partie des collaborateurs qui en exprimeraient le souhait. En parallèle, un investissement de matériel informatique a été réalisé par la société Aquitel pour parvenir à cet objectif.
Au cours de la présente négociation, Aquitel s’est engagé à permettre le déploiement du télétravail, sous réserve des conditions suivantes, lesquelles viennent s’ajouter à celles prévues par l’accord du 5 mai 2020 :
l’accord du client donneur d’ordre de l’activité pour laquelle les salariés travaillent,
une occupation des postes de travail de l’activité à hauteur de 90% (soit un absentéisme inférieur à 10% sur l’ensemble de l’activité concernée),
Un groupe de travail réunissant des salariés de l’entreprise sera mis en œuvre afin de définir notamment l’organisation, les modalités, et les critères à remplir pour bénéficier du télétravail.
A l’issue de ce groupe de travail, la Direction décidera des modalités de mises en œuvre et les présentera aux membres du Comité Social et Économique avant leur application.
Article 8–Jours compteurs temps et organisation des congés
Article 8-1- Prise des journées compteur-temps
Les salariés ont la possibilité de demander de poser le nombre d’heures ou de journées de compteur temps positif qu’ils souhaitent, sans la nécessité de devoir en justifier le motif, dans la limite des droits acquis (pas de prise par anticipation), sous réserve que ces journées soient posées en période creuse de congés
Ces journées pourront être prises de manière consécutive.
La demande de prise des heures / jours de compteurs positif est étudiée en fonction des besoins liés au bon fonctionnement de l’entreprise.
Cette disposition révise l’article 5.3 de l’accord du 10 juillet 2009 sur ce point.
Article 8-2- Week-end précédant une semaine de congés payés
Les parties conviennent que le week-end précédant une semaine de congés payés ne sera pas planifié en jour travaillé, de manière à ajuster la planification des congés avec les rythmes de location démarrant généralement le samedi.
Les parties s’entendent sur le fait que :
le week end de fin de congés ne sera pas non plus planifié.
ces dispositions s’appliqueront aussi aux congés pour évènements familiaux, notamment PACS et mariage, à condition que l’information soit transmise avant l’édition des plannings. Un justificatif doit être transmis dans les 48h qui suivent le retour du salarié à son poste de travail.
Article 8-3- Journées d’absence autorisée pour les aidants familiaux
Les parties s’accordent pour octroyer 4 journées d’absence autorisée non rémunérée pour les salariés étant aidants familiaux.
Le terme d’aidant familial définit toute personne qui apporte un soutien à une personne dépendante dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante ou qui a besoin d’une surveillance quotidienne et régulière : personne handicapée, personne âgée, personne malade…
La personne concernée devra transmettre un document justifiant de son statut d’aidant familial et prévenir de son absence, dans la mesure du possible, 10 jours avant la date d’absence.
Article 9 – Planification
Article 9-1- Groupe de travail planification
Un groupe de travail composé d’un chargé de clientèle par équipe, et de trois superviseurs est maintenu de façon à permettre autant que possible la prise en compte des souhaits des salariés lors de la construction des plannings élaborés par le service Planification.
Un groupe de travail sera constitué et mènera une étude en cas de changement important d’organisation des planifications.
Article 9-2- Planification des périodes travaillées
Conformément à l’article 5 de l’accord relatif au temps de travail du 10 juillet 2009, AQUITEL remet une planification indicative des périodes travaillées 7 jours à l’avance, conformément aux dispositions de son accord d’aménagement du temps de travail.
Dans la mesure du possible, une planification indicative des périodes travaillées pour chaque collaborateur sera remise avec un délai de prévenance de 4 semaines.
La programmation pourra, en cas de nécessité, faire l’objet d’une modification dans les conditions fixées par l’accord du 10 juillet 2009.
Article 9-3 Planification du dimanche
Les parties conviennent que les collaborateurs travaillant le dimanche et utilisant les transports en commun, pourront demander au Service Ressources Humaines un aménagement de leur planification. Ceci sous réserve de justifier :
d’un abonnement aux transports en commun,
L’incompatibilité des horaires de transports avec la planification prévue.
Le service Ressources Humaines se rapprochera du Service Planification qui statuera sur la demande en fonction des contraintes du service.
CHAPITRE IV – Qualité de vie au travail
Aquitel et les partenaires sociaux se sont engagés dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail, comme en témoignent les différents accords signés au cours des dernières années. Dans ce contexte, les parties souhaitent poursuivre leur engagement en expérimentant de nouvelles solutions qui amélioreront ou faciliteront la vie des collaborateurs au sein de l’entreprise. Aussi, les parties sont convenues des mesures suivantes :
Article 10 – Événements bien-être
L’entreprise réitère sa volonté de pérenniser l’ensemble des actions relatives au bien-être et à la qualité de vie au travail au sein d’Aquitel, en mettant en œuvre des actions bien-être à destination de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
En fonction des contraintes de production, l’entreprise s’engage à ajuster la planification des téléconseillers lors des journées « bien-être » afin de favoriser la participation de tous.
Article 11 - Information et droit d’expression directe et collective des salariés
Afin de faciliter la communication et de renforcer les opportunités d’expression des salariés, l’entreprise continuera à mettre en place des temps informels d’échanges afin que chaque collaborateur puisse rencontrer des membres de la Direction.
Par ailleurs, les parties conviennent que la communication est essentielle, en raison, notamment, des changements fréquents nécessaires pour pérenniser la relation commerciale avec nos clients donneurs d’ordres.
Lors de la récente enquête de satisfaction des collaborateurs d’Aquitel, les attentes relatives à la communication étaient fortes.
A cet effet, les Organisations Syndicales et la Direction d’Aquitel se sont mis d’accord sur la nécessité d’accroître la fluidité de l’information et sa diffusion de manière uniforme auprès de tous les salariés.
Ainsi, la Direction d’Aquitel enverra à ses salariés une newsletter interactive qui donnera les informations importantes relatives au bon fonctionnement de l’entreprise ou des activités.
Cette newsletter sera adressée à une fréquence mensuelle au minimum et le salarié pourra demander à ne pas faire partie de la liste de diffusion s’il le souhaite, en adressant un mail au service RH.
Aussi, le salarié aura la possibilité, via un formulaire anonyme, de poser des questions à la Direction d’Aquitel. Cette dernière, si elle le juge opportun, transmettra la question ainsi que sa réponse, sur les écrans de communication pendant une durée de 7 jours.
En parallèle, Aquitel s’engage à déployer un outil de communication instantanée sur les écrans des téléconseillers, sous forme de bandeaux d’informations ou de pop’up. Dès qu’une information sera essentielle au bon déroulement de l’activité, à la connaissance d’un évènement important au sein de l’entreprise, elle sera diffusée via cet outil.
Article 12 – Système de restauration dans les locaux de l’entreprise
Les parties pérennisent l’espace de restauration aménagé au sein de l’entreprise. Celui-ci est placé sous la responsabilité de la Direction, et permet à un prestataire externe de vendre aux salariés présents du lundi au samedi, une prestation de restauration individuelle lors du déjeuner.
Par ailleurs, les parties s’entendent sur la mise en œuvre d’une offre supplémentaire d’alimentation pour les salariés, permettant plus de choix, à des prix favorisant le pouvoir d’achat des salariés.
A cet effet, la Direction s’engage à se rapprocher du restaurant universitaire du CROUS, situé à proximité de l’entreprise, afin de mettre en œuvre un partenariat.
Article 13 – Places de parking pour les femmes enceintes
L’entreprise s’engage à laisser disponible une partie du parking du rez de chaussée pour les salariées ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou pour les salariées enceintes.
Article 14 – Dons de jours de congés
Les parties conviennent de reconduire le système de don de congés afin d’aider un salarié traversant une situation personnelle difficile.
Cas d’ouverture :
L’accompagnement d’un proche en fin de vie (père/mère/fils/fille/frère/sœur) ou accompagnement en cas de maladie grave nécessitant la présence indispensable d’un proche (père/mère/fils/fille/frère/sœur) attestée par certificat médical (établi dans le respect du secret médical).
Congés cessibles :
Tout salarié pourra donner jusqu’à 5 jours de congés (RTT et/ou 5° semaine de congés payés) dans la limite des droits acquis. Les heures de travail effectuées en lieu et place des congés cédés ne pourront générer de majoration pour heures supplémentaires.
La rémunération habituelle du salarié sera maintenue pendant les périodes d’absences à ce titre.
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif devra se rapprocher du service Ressources Humaines qui validera la demande et organisera le mécanisme de recueil de dons.
Cas d’ouverture :
Tout salarié de l’entreprise peut offrir à un autre salarié de l’entreprise un ou plusieurs jours de congés, sans raison particulière.
La rémunération habituelle du salarié sera maintenue pendant les périodes d’absences à ce titre.
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif devra remplir un formulaire auprès du service Ressources Humaines.
Congés cessibles :
Tout salarié pourra donner et recevoir jusqu’à 5 jours de congés (RTT et/ou 5° semaine de congés payés) par an dans la limite des droits acquis. Les heures de travail effectuées en lieu et place des congés cédés ne pourront générer de majoration pour heures supplémentaires.
Par ailleurs, le don de congés ne peut se faire à posteriori d’une absence, mais en amont de l’absence.
Article 15 – Droit à la déconnexion
Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, l’entreprise continuer à proposer aux salariés qui ont accès à leurs mails professionnels à l’extérieur de l’entreprise, de supprimer cet accès les jours de repos et/ou lors des vacances.
Par ailleurs, les managers seront sensibilisés sur le fait de ne pas solliciter leurs collaborateurs pendant leur période de repos (congés, jour de repos, repos quotidien) sauf astreinte ou urgence exceptionnelle.
Article 16 – Accompagnement des situations difficiles
Afin d’apporter un soutien aux salariés rencontrant des difficultés personnelles, temporaires ou de longue durée, l’entreprise mettra en œuvre un guide de soutien.
Ce dernier comportera, notamment, les coordonnées de différentes associations pouvant les accompagner dans des situations telles que : rupture, deuil, handicap d’un proche, difficultés de logement, aidants familiaux…
A cet effet, l’entreprise s’engage à renforcer ses partenariats avec les associations œuvrant en la matière et à sensibiliser les managers sur ces sujets.
CHAPITRE V – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties décident de reconduire l’octroi d’un jour de congés pour les travailleurs handicapés de manière à leur permettre d’établir une demande de reconnaissance ou de renouvellement de leur statut, dans les 12 mois suivant l’attribution ou le renouvellement de la qualité de Travailleur Handicapé.
Par ailleurs, les parties s’accordent sur la possibilité pour les salariés bénéficiant d’une RQTH ou souffrant d’une difficulté de santé avérée et justifiée par un certificat médical, de bénéficier d’une pause supplémentaire de 5 minutes non rémunérée.
CHAPITRE VI – Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent que l’étude des données relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, présentée lors des négociations, ne fait état d’aucune situation d’iniquité.
Par ailleurs, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ayant été signé le 24 novembre 2017 pour 3 ans, les parties conviennent que de nouvelles négociations sur l’Egalité Hommes Femmes s’ouvriront à l’échéance de cet accord.
CHAPITRE VII – Dispositions finales
Article 16-1 – Durée de l’accord et clause de revoyure
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021, sauf dispositions contraires prévues dans l’accord. Les parties conviennent de dresser le bilan du présent accord en ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 16-2 - Remise en cause des accords et usages existants ayant le même objet
Le présent accord se substitue en intégralité à tout accord, pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Article 16-3 -Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions légales.
Article 16-4 – Formalités de dépôt et entrée en vigueur
L’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord ainsi que les pièces visées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 font l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Une version anonymisée de l’accord en format .doc, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord sera également déposée à cette occasion. Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, l’accord fait également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Les parties conviennent qu’il entre en vigueur à compter du dépôt.
Fait à Chasseneuil du Poitou, le 26 juin 2020
En 5 exemplaires,
Pour la société AquitelPour l’Organisation Syndicale UNSA
