Au capital de 4 600 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le n°352 948 434 Dont le siège social et l’établissement sont situés au 113 Cours Berriat, 38000 Grenoble
Représentée par M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs
Ci-après dénommée « la société ARF » ou « la Société »
D'une part
Et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail :
L'organisation syndicale CGT,
L'organisation syndicale CFDT,
D'autre part
Préambule
La Direction de la société a ouvert les négociations obligatoires en entreprise en rappelant que la négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée traitant des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail, de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet, du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail (négociation annuelle obligatoire) traitant de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, des objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) et de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (négociation triennale).
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales CFDT et CGT et la Direction se sont réunies les 15 novembre 2023, 30 novembre 2023, 14 décembre 2023 et 10 janvier 2024.
Les thèmes suivants ont été soumis à négociation :
Les rémunérations pour l’année 2024,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Le plan de déplacement entreprise,
La prévoyance des non-cadres.
Les parties sont convenues de ne pas traiter les points suivants :
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, car ces thèmes feront l’objet de négociations distinctes en 2024,
Les régimes frais de santé, car ce thème a fait l’objet de négociations distinctes en 2022,
La durée effective et l’organisation du travail, car ce thème a fait l’objet de négociations distinctes en 2023,
L’égalité Femmes/Hommes, car ce thème a fait l’objet de négociations distinctes en 2023.
Article 1 : Champ d’application et personnel concerné
Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société ARF, actuels ou futurs, dès lors qu’ils sont situés en France.
Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou à la durée du travail).
Article 2 : Mesures en matière de rémunération pour l’année 2024
Article 2.1 : Augmentation générale Il est octroyé à effet au 1er janvier 2024 une augmentation générale dans les conditions suivantes :
1) Personnel bénéficiaire
Salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être inscrit à l’effectif de la société depuis le 31 décembre 2022 ou bénéficier d’une ancienneté décomptée au moins depuis le 31 décembre 2022.
Avoir un salaire mensuel de référence inférieur ou égal à 3 120 euros bruts à la date du 31/12/2023. Ce salaire de référence est calculé en équivalent temps plein pour les personnes travaillant à temps partiel ou en forfait annuel réduit. Le salaire mensuel de référence correspond à la rémunération de base/forfaitaire mensuelle.
Ne pas être titulaire d’un contrat de formation en alternance.
2) Montant de l’augmentation générale
35 euros bruts mensuels pour un salarié travaillant à temps complet (au moins 35 heures de travail effectif en moyenne par semaine) ou bénéficiant d’un forfait annuel de 218 jours.
Ce montant sera proratisé par rapport à la durée de travail pour les salariés travaillant à temps partiel ou bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit.
Cette augmentation sera appliquée avec la rémunération du mois de mars 2024 (et un rappel pour les mois de janvier et février 2024).
Article 2.2 : Augmentations individuelles
L’enveloppe consacrée aux Augmentations Individuelles (AI)
sera de :
1,3 % pour les salariés classés de A1 à D8
1,8 % pour les salariés classés à partir de E9
Les éventuelles augmentations individuelles seront appliquées avec la rémunération du mois de mars 2024 (et un rappel pour les mois de janvier et février 2024). Article 2.3 : Revalorisation du barème des salariés minima hiérarchiques La branche de la Métallurgie fixe chaque année un barème de rémunérations minimales fixées en fonction de la classification. Depuis 2024, ces salaires minima hiérarchiques (SMH) sont fixés sur une base annuelle quelle que soit le niveau de classification.
Il est décidé d’appliquer pour l’année 2024 un crédit spécifique de 0,52% pour permettre la revalorisation des SMH applicables aux salariés classés à partir du niveau E9.
Cette revalorisation :
Ne s’applique pas aux salariés classés de A1 à D8.
Ne s’applique pas aux alternants.
Les éventuelles augmentations résultant de l’application de cette revalorisation seront appliquées avec la rémunération du mois de mars 2024 (et un rappel pour les mois de janvier et février 2024).
Article 2.4 : Parcours de carrière
Il est mis en place en 2024 les budgets spécifiques suivants :
Ces budgets seront gérés directement par la Direction des Ressources Humaines en collaboration avec les managers des services et salariés concernés.
Article 2.5 : Primes d’équipe Il est fixé les montants de prime d’équipe suivants à compter du 1er janvier 2024 :
Prime d’équipe pour le personnel en équipe de jour
Cette prime demeure fixée à 100 € bruts mensuels pour 20 jours travaillés sur le mois considéré (soit 5 € bruts par jour travaillé). Il est rappelé qu’en cas de travail un jour supplémentaire non prévu dans le cycle, le montant journalier de la prime d’équipe est versé à partir de 6h00 de travail effectif. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de jour qui bénéficient de la prime d’équipe, sans distinction de statut.
Prime d’équipe pour le personnel en équipe de nuit
Cette prime est portée à 360 € bruts mensuels pour 20 nuits travaillées sur le mois considéré (soit 18 € bruts par nuit travaillée). Il est rappelé qu’en cas de travail un jour supplémentaire non prévu dans le cycle, le montant journalier de la prime d’équipe est versé à partir de 6h00 de travail effectif. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de nuit qui bénéficient de la prime d’équipe, sans distinction de statut.
Article 2.6 : Primes de panier pour le personnel travaillant en équipe
A compter du 01/01/2024, le montant du panier est porté à 7,30 € par jour.
Il est rappelé que le panier est dû à partir de 6h00 de travail effectif.
Article 2.7 : Titres restaurants pour le personnel travaillant en journée A compter du 01/01/2024, le montant du Titre restaurant (TR) est fixé comme suit :
Etablissement de Rungis : Le montant unitaire du TR est porté à 11,30 euros (soit + 0,30 €).
Autres établissements : Le montant unitaire du TR est porté à 7,80 euros (soit + 0,30 €).
Il est rappelé que :
Le TR est dû à partir de 6h00 de travail effectif.
La répartition du coût des TR est la suivante : 60 % de prise en charge par la société et 40 % de prise en charge par le salarié.
Article 3 : Autres mesures
Article 3.1 : Forfait mobilités durables
Un forfait mobilités durables a été mis en place au sein de la Société pour une durée déterminée de 3 ans (années 2022, 2023 et 2024) par accord d’entreprise conclu le 22 novembre 2021.
Il est décidé de fixer pour l’année 2024 le montant du forfait mobilités durables à 200 euros par salarié.
Les conditions d’attribution et de gestion de ce forfait demeurent inchangées et sont fixées par l’accord précité du 22 novembre 2021.
Article 3.2 : Mesures en faveur du personnel en situation de handicap
Il est attribué au titre de l’année 2024 :
Deux jours ouvrés de congés supplémentaires rémunérés aux salariés en situation de handicap devant se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec leur handicap.
Pour en bénéficier, le salarié concerné devra :
Justifier d’une reconnaissance RQTH,
Justifier d’une convocation, ou tout autre document, attestant du rendez-vous médical.
Deux jours ouvrés de congés supplémentaires rémunérés aux salariés effectuant des démarches de reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
Pour en bénéficier, le salarié concerné devra justifier, par tout document utile, que l’absence demandée correspond spécifiquement à l’accomplissement d’une de ces démarches.
Ces congés pourront être pris par demi-journée. Les congés non pris par leurs bénéficiaires potentiels ne seront pas reportables sur 2025 et n’ouvriront pas droit à une indemnité compensatrice.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 : Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 01/01/2024 au 31/12/2024, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous.
Il prendra automatiquement fin le 31/12/2024 au soir.
Il est expressément convenu entre les parties que les primes, majorations, repos et congés attribués dans le cadre du présent accord remplacent intégralement et se substituent totalement aux primes, majorations, repos et congés attribués par la loi ou la Convention Collective Nationale de la Métallurgie pour le même objet. Ainsi, les salariés ne pourront pas, pour un même objet ou une même sujétion de travail (travail en équipe, travail de nuit,…), cumuler les avantages prévus par le présent accord avec les avantages légaux ou conventionnels. Seuls les avantages prévus par le présent accord leur seront attribués.
Article 4.2 : Suivi de l’accord et revoyure
Les représentants du personnel signataires procèderont au suivi de l’accord et vérifieront dans ce cadre le bon déploiement de ses mesures pendant sa durée d’application.
Les signataires se réuniront de nouveau au plus tard en décembre 2024 dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise 2025. Article 4.3 : Révision Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.
Sauf dispositions légales contraires :
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 1 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
Article 4.4 : Formalités
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise par tout moyen.
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS de l’Isère selon la procédure en vigueur. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage au sein de la société ARF et publié sous l’intranet.
Fait à Saint Egrève le 23/01/2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour la société ARaymond France :
Directeur des Ressources Humaines
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CGT
(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”
