Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par XXXXXX agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :
ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;
ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;
ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.
Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise
Et, d’autre part,
L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 19,73% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 16,63% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,
L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 11,65% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 19,12% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 32,87% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
En vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales et la Direction de l’UES Arc France, dûment mandatées, se sont réunies le vendredi 19 janvier, jeudi 25 janvier et le mardi 30 janvier 2024. A cette occasion, la Direction des Ressources Humaines a notamment présenté des éléments comparatifs concernant l’application de la politique salariale de l’entreprise et le bilan des mesures de la NAO 2023. Dans un contexte de forte baisse d’activité dû à un ralentissement du marché des arts de la table, la Direction des Ressources Humaines a souhaité ouvrir les négociations sociales en précisant une nouvelle fois le contexte économique de l’entreprise.
5.4 : Revue de collectifs métiers pour la Direction Technique - Arc Packaging5
Article 6 : Dispositions finales6
6.1 Entrée en vigueur de l’accord et durée6
6.2 Adhésion à l’accord6
6.3 Formalités, publicité, notification et dépôt6
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Arc France.
Article 2 : Augmentations générales
Non-cadres :
Il est attribué une augmentation générale de 2,2 % à effet du 1er février 2024 pour tous les ouvriers, employés et agents de maîtrise. La revalorisation salariale interviendra sur la paie vers le 11 mars 2024.
Au 1er juillet 2024, il sera attribué une augmentation générale de 1 % pour tous les ouvriers, employés et agents de maîtrise. La revalorisation salariale interviendra sur la paie aux environs du 12 août 2024.
Cadres :
Il est attribué une augmentation générale de 2,2 % à effet du 1er février 2024 pour tous les cadres. La revalorisation salariale interviendra sur la paie vers le 11 mars 2024.
Article 3 : Augmentation individuelle cadres
Cadres :
Il est attribué un budget d’augmentation individuelle de 1 % à effet du 1er juillet 2024. La revalorisation salariale pour les personnes qui bénéficieront de cette augmentation interviendra sur la paie de juillet 2024 (versée le 12 août 2024).
Article 4 : Revue de situations personnelles
Cadres et Non-cadres :
Un budget de 0,3 % sera alloué sur l’année 2024 pour la revue de situations personnelles.
Article 5 : Autres mesures 5.1 : Cotisation de la mutuelle 2024 Au 1er janvier 2024, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) s'élève à 3 864 euros contre 3 666 euros en 2023, soit une hausse de 5,4%. Au regard de la hausse du PMSS, la cotisation mutuelle, part salariale, devrait passer de 52,20€ à 55,02€, soit une hausse de 2,82 € par collaborateur. Il est convenu entre les parties que cette augmentation soit limitée. Ainsi, le montant de la cotisation concernant la part salariale s'élèvera à 52,27€ par collaborateur à compter de mars 2024, soit une hausse de 7 centimes au lieu de 2,82 €.
5.2 : Cotisation de la prévoyance Malgré un contexte déficitaire, aucune augmentation des cotisations des contrats prévoyance n’aura lieu pour l’exercice 2024 (Contrat GAN - Capital Décès Salariés et Retraités et Contrat AXA - Capital Décès, Invalidité, Incapacité).
5.3 : Négociations sociales en 2024
La Direction des Ressources Humaines s'engage à ouvrir des négociations sociales avec les partenaires sociaux ou à étudier les thèmes visés ci-dessous :
Intéressement : avant le 30 juin 2024
Egalité professionnelle F/H
Aménagement fin de carrière (suite réforme à retraite)
Handicap
CET
GEPP
5.4 : Revue de collectifs métiers pour la Direction Technique - Arc Packaging
A la suite de la négociation annuelle obligatoire (NAO), la Direction a convenu d’étudier certains collectifs métiers de la Direction Technique et d’Arc Packaging en vue de revoir des situations personnelles
Exemples des métiers prioritairement ciblés :
Agent de maintenance et travaux neufs
Technicien de maintenance et travaux neufs
Conducteur d’équipement industriel
Article 6 : Dispositions finales
6.1 Entrée en vigueur de l’accord et durée Le présent accord entrera en vigueur à sa signature et cessera de produire ses effets après le 31 décembre 2024.
6.2 Adhésion à l’accord
Cet accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1er du Code du travail.
6.3 Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie signataire.
Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
