A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-5, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-11 à L.2242-14, L.2242-19 du code du travail, il a été convenu ce qui suit
Entre :
Archipel Aide et Soins à Domicile sis au 3 rue Jules Ferry BREST, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
Et
Le Syndicat C.F.D.T, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le Syndicat FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation en date du 11 mars 2025, 21 mars 2025, 1er avril 2025 et 8 avril 2025, le présent procès-verbal d’accord partiel.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ouvre la négociation annuelle obligatoire 2025 en faisant un rappel sur les 3 blocs de négociations.
1er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Revoir les conditions d’utilisation du CET (possibilité d’utilisation après acquisition de 5 jours au lieu de 22 jours) - FO
Après discussions, l’employeur accepte que le CET puisse être utilisé dès lors qu’il y a 12 jours acquis dans le compteur. Un accord d’entreprise est signé entre les partenaires sociaux. A titre purement informatif, il est annexé aux présentes. Il est toutefois précisé que cet accord reste totalement indépendant du présent procès-verbal d’accord partiel.
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat de 200 euros pour tous les salariés en CDI et CDD- FO
Prime inflation et carburant - CFDT
L’employeur répond défavorablement à la prime carburant.
Concernant la prime inflation et la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, l’employeur est favorable au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV). Après discussions, il est convenu que la prime sera versée aux salariés sous contrat au 30/04/2025. La prime sera modulée en fonction de l’ancienneté et de la rémunération de la façon suivante :
115€ pour les salariés ayant une ancienneté > à 6 mois au 30/04/2025 et un coefficient de rémunération < ou égal à 383 pts
80€ pour les autres salariés ne cumulant pas les 2 critères
Augmentation de l’indemnité km à hauteur de 5 cts pour tous - FO
Augmentation du remboursement des kilomètres pour le PEF et SAAD - CFDT
Harmonisation de l’indemnisation kilométriques à hauteur du SSIAD- CFDT
Il n’y aura pas d’augmentation de l’indemnité kilométrique ni d’harmonisation. L’employeur rappelle que pour le PEF, le financeur refuse de prendre en charge au-delà de l’indemnité prévue par la convention collective. Par ailleurs, le carburant est en baisse depuis + d’1 an.
Revalorisation de la prime responsabilité AD d’appui en fonction de l’ancienneté dans la mission. Passer d’un coef de 436 à 456 au bout de 4 ans FO
L’employeur répond défavorablement à la demande.
Revalorisation de la prime IC : de 32 pts à 35 pts- FO
L’employeur accepte une augmentation de 2 points soit un passage de 32 points à 34 points.
Parka imperméable pour tous les salariés qui le souhaitent- FO
Après échanges, la délégation FO retire sa demande.
Octroi d’une compensation à hauteur de 25% lorsqu’en SAAD pour les besoins du service, une garde supplémentaire doit être effectuée par un AD le samedi ou le dimanche (en plus du % en vigueur) - FO
L’employeur accorde une prime de 4 pts pour le travail du samedi lorsqu’il est demandé à un salarié travaillant un week-end sur 3, d’effectuer un week-end travaillé supplémentaire entrainant 2 week-ends ou 2 samedis travaillés d’affilés, sur la base du volontariat du salarié.
Achat lampe frontale- FO
Après échanges, la délégation FO retire sa demande.
Augmentation de la prime dimanche pour les IDE et AS de 19.5 à 22,2 points -FO
L’employeur accepte une augmentation de la prime dimanche des AS et IDE de 0.5 pts, passage de 19,5 pts à 20 pts.
Revoir l’accord prime chaussure (soit 1 paire par an soit augmentation à hauteur de 30 euros tous les 2 ans) - FO
L’employeur est favorable à une augmentation de 3€ passant de 25€ à 28€ pour l’achat d’une paire de chaussures ou chaussons tous les 2 ans.
Augmentation de la dotation des activités sociales et culturelles à 0.80% de la masse salariale au lieu de 0.55% actuellement - FO
L’employeur n’augmentera pas le pourcentage des ASC.
2 jours de congés supplémentaires pour les salariés ayant un ascendant/descendant en soins palliatifs - FO
L’employeur est favorable à l’octroi d’une journée sur présentation d’un certificat médical précisant que le père, la mère ou l’enfant du salarié est en soins palliatifs.
Mutuelle : augmentation de la prise en charge par l’employeur pour les familles monoparentales avec enfant à charge : prise en charge à 100% par l’employeur - CFDT
L’employeur répond défavorablement. Le fait d'introduire une participation différente sur le seul fondement de la situation familiale serait discriminante pour les autres salariés et jugée en tant que telle par l’URSSAF.
PEF : passage sur une amplitude horaire de 12h à 11h - CFDT
La délégation CFDT précise que pour la qualité de vie et des conditions au travail, il est important de pouvoir réduire l’amplitude afin de concilier vie professionnelle et vie familiale. L’employeur s’engage dans la mesure du possible à ce que le salarié qui aura débuté sa journée à 8h ne la finisse pas à 20h et que ce soit un autre salarié ayant démarré sa journée plus tard qui finisse à 20h.
PEF : augmentation de 2 heures de temps administratif supplémentaires par mois - CFDT
Cela sera accordé sous réserve du financement. L’employeur est en attente de réponse du Conseil Départemental.
PEF : repos compensateur : 1 jour supplémentaire pour les salariés ayant le minimum (3 jours) - CFDT
L’employeur répond défavorablement à la demande.
PEF : prise en compte du temps de trajet supérieur à 30mn : - trajet pour aller à la première intervention et trajet retour après la dernière intervention - CFDT
Après échanges, la délégation CFDT retire sa demande. L’employeur indique qu’il mettra en place un badge dans chaque agence pour décompter au plus juste les kilomètres si le salarié passe à l’agence.
SAAD : augmentation d’1 point du temps de déplacement pour les sites délocalisés et le site de Brest - CFDT
L’employeur accorde une augmentation de 0.25 pts sur tous les sites.
SAAD : augmentation de la majoration du travail de nuit à hauteur de 50% - CFDT
Il est rappelé que la convention collective ne prévoit pas de majoration du temps de travail de nuit occasionnel. L’association majore à 25% le taux horaire du salarié effectuant des heures de travail entre 22h et 7h.
L’employeur répond défavorablement à la demande.
SAAD et PEF : demande du remboursement des repas pris à plus de 20 kms à hauteur de 7 euros - CFDT
L’employeur répond favorablement à la demande.
Responsable de secteur :
1 journée de repos après l’astreinte pour les coordinatrices SAAD et SSIAD- FO
Récupération pour l’astreinte responsable de secteur SAAD une journée - CFDT
L’employeur répond défavorablement à la demande.
Augmentation de la valeur du point d’astreinte (1 à 2)- CFDT
L’employeur augmente le nombre de points par 24h pour le sam/dim/férié de 10,60 pts à 11 pts
Prime pour les remplaçants d’astreintes -CFDT
La question de la délégation CFDT étant de savoir s’il y avait une prime pour les remplaçants d’astreinte, la réponse est oui.
Augmentation de la prime annuelle de remplacement pour le binôme 50€ à 100 € - CFDT
L’employeur accepte d’augmenter la prime annuelle de remplacement de 50€ à 70€.
Travail sur 4 jours et demi pour les temps pleins et travail sur 4 jours pour les temps partiels- CFDT
L’employeur répond défavorablement à la demande.
Indemnité forfaitaire d’usure de pneu pour les salariés utilisant leur vélo personnel pour effectuer leurs déplacements professionnels - Employeur
L’employeur propose le versement d’une indemnité forfaitaire d’usure de pneu du vélo utilisé à des fins professionnelles à hauteur de 25€ par pneu et par an soit 50€ maximum.
2ème bloc : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
- Tous services : 5 jours pour enfant malade ainsi que l’augmentation de l’âge maximum à 15 ans- CFDT
Augmentation du nombre de jour enfant malade en fonction du nombre d’enfant : 1 jour par enfant supplémentaire au-delà d’un enfant - FO
L’employeur accepte d’augmenter le nombre de jours enfant malade d’1 jour par an à compter de 3 enfants, La condition d’’âge reste identique à ce qui est prévu conventionnellement.
- Pour les temps partiels, possibilité de travailler sur 4 jours- CFDT
L’employeur rappelle qu’il a accordé cette possibilité aux salariés de plus de 60 ans du SAAD et PEF (NAO 2023). Il n’ira pas au-delà.
- Demande de jetons pour nettoyer les véhicules-CFDT
L’association prend en charge le nettoyage intérieur du véhicule dès lors qu’il a été souillé par un usager.
3ème bloc : Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
1 – Retraite pour tous les services : CFDT
Possibilité pour les salariés d’un départ progressif à la retraite avec une cotisation vieillesse totale de l’employeur sur la base du contrat de travail initial du salarié
L’employeur répond défavorablement à la demande.
Prime de départ en retraite : possibilité pour les salariés qui le souhaite de pouvoir la convertir en jours de congés
L’indemnité légale de départ à la retraite ne peut pas être transformée en repos car c’est une disposition d’ordre public. Par contre il y a la possibilité de transformer la différence entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle en temps de repos.
La convention collective ne prévoyant pas cette possibilité, il est nécessaire de prévoir un accord d’entreprise donnant la possibilité au choix du salarié de transformer en repos la différence entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle. Un accord d’entreprise est signé entre les parties. A titre purement informatif, il est annexé aux présentes. Il est toutefois précisé que cet accord reste totalement indépendant du présent procès-verbal d’accord partiel.
Entrée en vigueur- Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées. En application des articles du Code du travail L.2231-6, L2261-1, L2262-8, D 2231-2 et du décret 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure.
Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.
A cet effet, il sera établi quatre exemplaires originaux de l’accord. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le Relecq Kerhuon, le 8 avril 2025
Pour le Syndicat Force Ouvrière,Pour le Syndicat C.F.D.T, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
