A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
ARIANEO SASU – RCS 901780221 de Marseille dont le siège social est situé au 33 bd de l’Ariane 06300 NICE, représentée par M. X , Directeur Général
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par M. X dûment mandaté CGT représentée par MM X et X dûment mandaté FO représentée par MM X et X dûment mandaté
D'autre part,
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire de la Société ARIANEO relative aux rémunérations s'est ouverte le 25 janvier 2024 avec les organisations syndicales et se sont poursuivies les 12 et 26 février 2024. Les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes par tract intersyndical annexé au présent protocole en date du 25 janvier 2024 et exprimé en réunion les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations. Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents d’informations sociales disponibles et présentés en réunion.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre (hors alternants et stagiaires) travaillant au sein de la Société ARIANEO.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Suite aux ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 , à L'ordonnance n° 2019766 du 24 juillet 2019 prise sur le fondement de la loi PACTE du N° 2019-486 du 22 Mai 2019 et à la loi N° 2021-1018 du 02 Août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail, les négociations annuelles obligatoires en entreprise portent sur les points suivants :
La Rémunération, Le Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée
(I)
la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, et l’Égalité professionnelle
(II)
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
Salaires effectifs et accessoires de paie
1.1 Les salaires bruts de base
La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord décident de l'augmentation des salaires bruts de base de 2,60% à compter du mois d'avril 2024 et avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
1.2 La prime U.T.O.M
La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord décident de l'augmentation de 0,4 point de la prime U.T.O.M à compter du mois d'avril 2024 et avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
La prime U.T.O.M sera ainsi égale à 3,90% du taux horaire multipliés par le nombre d'heures de travail effectif mensuel.
Pour rappel, à l'exception des salariés cadres, tout le personnel bénéficie d'une prime U.T.O.M versée tous les mois.
1.3. La part patronale de la mutuelle (frais de santé)
La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord décident d'augmenter de 3 euros la part patronale de la mutuelle (frais de santé) à compter du mois d'avril 2024.
La part patronale de la mutuelle est ainsi de 57 euros.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les points relatifs à la durée et à l’organisation du temps de travail sont traités dans le cadre des accords collectifs de la société notamment l’Accord relatif à l'organisation et au temps de travail du 21 septembre 2024. De surcroît, l’entreprise engagera des négociations, dans un délai de 30 jours, sur les sujets suivants : - panier repas pour les équipes de quart ; - prime renfort ; - tickets restaurant pour le personnel ne travaillant pas en continu ; - tutorat ; - astreinte ; - primes de quart.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
La Direction et les Partenaires Sociaux s'engagent à lutter contre toute forme de discrimination à l'occasion de l'exerice des fonctions du salarié mais également lors du recrutement, de l'accès à la formation et à l'évolution professionnelle. Pour rappel, les critères de discrimination sont les suivants : âge, apparence physique, caractéristiques génétiques, domiciliation bancaire, état de santé, grossesse, handicap, identité de genre, langue parlée, lieu de résidence, mœurs, nom, opinions philosophiques, opinons politiques, orientation sexuelle, origine, particulière vulnérabilité liée à la situation économique, perte d'autonomie, race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance, religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance, sexe, situation de famille et syndicalisme."
Conformément aux art. L. 2242-8 , L.2242-17 et suivants du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et la qualité de vie au travail
Les points relatifs aux conditions et à la qualité de vie au travail seront traités dans le cadre de l’accord QVCT actuellement négocié au niveau de la Direction Nationale de VRVD avec les Organisations Syndicales.
L’égalité professionnelle femmes-hommes
Le rapport de l’Index sur l’égalité professionnelle pour l’année 2023 a été présenté en réunion ordinaire des membres du C.S.E en date du 27 février 2024. Il met en évidence que les indicateurs de référence ne sont pas calculables.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La politique handicap de ARIANEO s'articule autour de 4 axes principaux :
L'intégration et l'accueil de salariés en situation de handicap. L'entreprise s’engage à participer chaque année à l’initiative DuoDay.
L'entreprise participe à cette initiative nationale qui réunit entreprises, collectivités, associations, et personnes en situation de handicap pour une journée d'immersion et de partage. Cette journée permet à une personne en situation de handicap de rejoindre les rangs d'une entreprise, pour une immersion au cœur de la vie professionnelle. Ce jour-là, des candidats en situation de handicap découvrent nos métiers et présentent leurs compétences . Ce qui permet de créer la rencontre sans autre engagement qu’une journée de stage et ainsi amorcer un changement de regard sur l’employabilité des personnes en situation de handicap. L’entreprise s’engage à développer une culture du handicap et de l’inclusion à travers d’autres actions de sensibilisation : édition support causeries et intervention auprès des managers notamment.
Le maintien dans l'emploi. L'entreprise a nommé un correspondant handicap au sein de la Société ARIANEO chargé d’accompagner les salariés dans toute démarche liée à leur statut de travailleurs handicapés (obtention du statut, achats de matériels accompagnant le maintien dans l’emploi…).
Les démarches auprès du secteur adapté et protégé. L'offre de services et de produits s'est intensifiée et continue de se diversifier et permet de poursuivre notre progression de volumes d'achats confiés aux structures adaptées (ESAT, EA…). Il convient donc de poursuivre et développer les relations durables établies dans ce secteur. La Direction des Ressources Humaines s'engage à favoriser autant que possible le référencement d'entreprises de ce secteur.
Le droit à la déconnexion
Cette négociation porte sur les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Ce point relatif au droit à la déconnexion sera traité dans le cadre de l’accord QVCT actuellement négocié au niveau de la Direction Nationale de VRVD avec les Organisations Syndicales.
La mobilité des salariés.
Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise a mis en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement destinées à baisser les coûts de leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques. Ces solutions s’articulent autour d’une offre de location longue durée de voiture propre accessible aux salariés dont le salaire brut annuel théorique, base temps plein, est inférieur à 50 000 € et une offre de location de vélo (électrique ou non), grâce à l’extension de l’offre lancée au siège en 2020.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
2 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer entre septembre et octobre 2024 pour examiner la situation (évolution du taux d’inflation, évolution du SMIC, revalorisation minima proposé par la FEDENE).
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise notamment en cas d'évolution conventionnelle. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
6 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera notifié par la Société ARIANEO à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est établi en six exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise. Fait à Nice, le 10 avril 2024 P/ la Société, le DGP/ les OSCFDT et CGT
