La société ARMOR SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Président.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT représentée par Messieurs xxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en leur qualité de délégués syndicaux ;
CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
Dénommés ci-après « les Parties Signataires » ou « les Partenaires sociaux »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées pour négocier sur les thèmes suivants : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024 s’inscrivent dans un contexte très particulier que la Direction d’Armor a entendu souligner :
A l’issue de leurs discussions, en ayant tenu compte du contexte précité mais également de la volonté partagée de maintenir la motivation et l’implication du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 : Rémunérations et salaires effectifs
1.1. Augmentation Générale des salaires
Il est accordé une Augmentation générale d’un montant fixe brut de 80 € mensuels (au prorata du temps de présence pour les salariés à temps partiel), tous collèges confondus (hors membres du Comité de direction et des Comités exécutifs).
Celle-ci sera applicable au 1er septembre 2024, sans effet rétroactif.
Seront concernés par cette mesure les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD), présents au 30/09/2024.
Les contrats en alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation) ne seront, en revanche, pas éligibles dans la mesure où :
Ils bénéficient déjà des mécanismes légaux – annuels ou pluriannuels – de revalorisation automatique de leur salaire ;
Leur statut de jeune en formation les inscrit dans une démarche d’acquisition d’expérience professionnelle et d’obtention d’un diplôme ou titre professionnel.
1.2. Augmentation de la prime de nuit
La prime de nuit verra son montant évoluer à compter de la paie du mois de juillet 2024 (éléments variables du 27/05 au 30/06/2024) :
à 3,50 € bruts au bénéfice des collaborateurs en 3x8 en semaine ;
à 5,25 € bruts au bénéfice des collaborateurs de week-end, proportionnellement à l’horaire de travail effectué la nuit, dans la limite de 12 heures.
Les autres conditions d’application de cette prime demeurent inchangées.
Article 2 : Durée et organisation du travail
2.1. Travail à temps partiel
Les partenaires sociaux ont constaté que les salariés travaillant à temps partiel au sein de l’entreprise le font dans le cadre du temps partiel choisi.
Dans ce contexte, aucune disposition supplémentaire sur le thème de la durée du temps de travail ou de l’organisation du travail n’est envisagée.
2.2. Forfaits en jours pour les agents de maîtrise
Les partenaires sociaux ont constaté que l’accord d’entreprise du 13/04/2011 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours pour certains agents de maîtrise répondait aux attentes en la matière.
Dans ce contexte, aucune disposition supplémentaire n’est envisagée.
Article 3 : partage de la valeur
Les parties signataires rappellent :
l’existence d’un accord de Participation de Groupe à durée indéterminée applicable à ARMOR SAS,
que la renégociation de l’accord d’intéressement de Groupe est planifiée avant le 30/06/2024,
l’existence d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE),
l’existence d’un Plan d’Epargne Collectif PERCOL.
Dans ce contexte, aucune disposition supplémentaire n’est envisagée.
Article 4 : Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties signataires constatent les résultats positifs enregistrés ces dernières années en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Elles rappellent que cette thématique a été intégrée dans l’accord du 10/12/2021 relatif à la diversité et à l’égalité des chances, en vigueur jusqu’au 31/12/2025.
Par conséquent, aucune disposition supplémentaire n’est envisagée sur ce thème.
Article 5 : Egalité professionnelle
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent dans le respect des dispositions légales applicables en matière d’égalité professionnelle.
Elles rappellent que :
cette thématique a été intégrée dans l’accord du 10/12/2021 relatif à la diversité et à l’égalité des chances, en vigueur jusqu’au 31/12/2025,
que ledit accord prévoit des plans d’actions dans les domaines suivants :
Recrutement,
Accès à la formation professionnelle,
Parentalité et équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle,
Rémunération.
Les parties signataires rappellent, par ailleurs, que l’index de l’égalité professionnelle a affiché un score de 90 sur 100 pour l’exercice 2023.
Article 6 : Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Les partenaires sociaux ont rappelé leur volonté de poursuivre les démarches d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.
La Direction exprime sa volonté de développer des dispositifs propres à chacun des deux établissements d’ARMOR SAS et propose de poursuivre l’animation des groupes QVCT actuellement en place.
Article 7 : Calendrier de la négociation collective 2024
Les parties signataires décident de maintenir la dynamique du dialogue social sur l’année 2024 en poursuivant les négociations sur les thèmes suivants :
Accord d’intéressement,
Avenant à l’accord CASCI,
Accord sur la gratification des non-cadres,
Avenant à l’accord sur le dialogue social (2e semestre 2024).
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée en fonction de l’actualité de l’entreprise et de l’évolution de la réglementation.
Article 8 : Clauses administratives
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera également remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
Le présent accord sera également diffusé au sein de l’entreprise. Il sera accessible à tous les collaborateurs depuis l’intranet, ou les panneaux d‘affichage.
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de cet accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
* * * Par cet accord, les Partenaires Sociaux et la Direction renouvellent leur volonté commune de mobiliser toutes les forces internes de l’entreprise pour continuer de promouvoir un esprit constructif et pragmatique, et ainsi permettre :
L’aboutissement des nombreuses négociations sociales à venir,
Le maintien d’un bon climat social,
L’amélioration des résultats dans un contexte économique global incertain.
ARMOR SAS
