Faisant suite à la rencontre du 13 octobre 2021 et du 10 novembre 2021 entre les organisations syndicales et la Direction et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu, il a été négocié ce qui suit. Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1er janvier 2022 (sauf précision contraire) sous réserve de l’approbation de la présente et dans son ensemble par la majorité des représentants syndicaux.
Demandes des Délégués Syndicaux : Augmentation de la prime dimanche à 50€ brut :
Réponse de la Direction : La prime dimanche ne sera pas revalorisée pour l’année 2022.
Demandes des Délégués Syndicaux : 13ÈME mois au prorata en cas de départ avec au moins 1 an d'ancienneté :
Réponse de la Direction : La règle de la prime de 13eme mois reste inchangée pour 2022 :
Son montant est égal au taux horaire du mois de novembre par le nombre d'heures mensuelles contractuel. Elle est calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année. Elle est conditionnée à la présence du salarié au 30 novembre de chaque année. Ainsi, en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, avant le 30 novembre, la prime de 13ème mois ne sera pas due (hors départ en retraite et licenciement économique). En cas d’absences (maladie, congé parental, congé sans solde, absence non rémunéré, mi-temps thérapeutique, etc…), le 13eme mois sera proratisé. Une carence de 14 jours calendaires est appliquée (correspondant à 2 semaines ouvrées). En cas de maternité/paternité et d’arrêt de moins ou égal à 12 mois en accident du travail le 13eme mois n’est pas proratisé.
D’autre part concernant 2021 le 13eme mois ne sera pas impacté par l’activité partielle.
Demandes des délégués Syndicaux : Augmentation du taux horaire de 5%
Réponse de la Direction : A compter du 01 janvier 2022 est prévu une augmentation de la grille horaire de 4% pour les Ouvriers et employés (hors agent de maitrise et cadre) de la grille Arôme. Est attribué 2.5% d’augmentation sur la grille anciens Gineys et anciens Fayard. Les salariés qui ont un taux horaire supérieur à la grille n’auront pas d’augmentation.
NB : Si la convention collective venait à être plus favorable, la grille Arome devra être actualisée. Les agents de maitrise et cadres ne sont pas concernés par cette augmentation.
Demande du délégué syndicale : Modification de la règle sur la prime inopinée :
Réponse de la Direction : nous nous engageons à trouver une solution pour modifier la règle concernant la prime inopinée.
Demande de la Direction : Modification de l’annualisation
La direction a proposé la chose suivante : A compter du 01 janvier 2022 les heures supplémentaires (des temps complets) seront rémunérées au mois le mois. Pour les temps partiels il est prévu de payer 50% des heures complémentaires. Ce système est mis en place pour une durée de un an, et pourra être reconduit. Ci-dessous un tableau récapitulatif des modalités des temps partiels et complets :
MAJORATIONS HEURES ABSENCES CONSIDEREES (TRAVAIL EFFECTIF) ABSENCES NON CONSIDEREES (TRAVAIL EFFECTIF) AMPLITUDES COUPURES TEMPS PARTIEL
HEURES COMPLEMENTAIRES
Paiement de 50% des heures complémentaires au mois le mois.
*Congés payés *Congés maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption *Congés évènements familiaux (mariage, pacs, naissance, décès d’un membre de la famille) *Arrêt Accident du Travail, de Trajet ou Maladie Professionnelle (dans la limite d’un an) *Congés de formation (bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-CIF, congé formation économique, sociale et syndicale) *Rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif) *Délégation
*Arrêt de travail Maladie *Grève *Congé parentale à temps plein *Congé de présence parentale *Congé de solidarité familiale *Absences non rémunérées (congé sans solde) *Mise à pied
Rien ne change, toujours payées au mois le mois.
Rien ne change, toujours payer au mois le mois. TEMPS COMPLET
HEURES SUPPLEMENTAIRES
25% = toutes heures faites au-delà des 151.67H
7H stockées/mois = dans la limite de 70heures.
Les heures stockées serviront à combler l’insuffisance en fin d’année ou d’être rémunérées sur le bulletin de salaires du mois de Janvier N+1 (paiement 07/02).
Rien ne change, toujours payer au mois le mois.
Exemples :
Pour un temps complet :
JANVIER N+1 FICHE ABC FICHE DE PAIE COMPTEURS HEURES 175 HEURES 151.67 HEURES
Demande de la Direction : Invitation au comité de groupe :
Réponse de la Direction : Ce Comité de Groupe permettra d’effectuer des groupes de travail sur différentes thématiques. Le premier étant sur le thème « Comment amener une flexibilité au métier de conducteur ? ».
Fait à Montélimar, le 24 novembre 2021 En 2 exemplaires originaux
