3.NIveau, thèmes et contenu des négociations envisagées en 2020 PAGEREF _Toc32225941 \h 4
3.1.Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc32225942 \h 5 3.2.Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mobilité PAGEREF _Toc32225943 \h 5 3.3.Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois PAGEREF _Toc32225944 \h 5 3.4.Négociations consécutives aux termes d’accords de groupe à durée déterminée PAGEREF _Toc32225945 \h 5
4.Calendrier et lieu des négociations PAGEREF _Toc32225946 \h 6
5.Informations à remettre aux participants PAGEREF _Toc32225949 \h 7
6.Issue des négociations PAGEREF _Toc32225950 \h 7
7.Dispositions finales PAGEREF _Toc32225951 \h 7
7.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc32225952 \h 7 7.2.Dénonciation et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc32225953 \h 7 7.3.Modalités de suivi de l’accord et des engagements souscrits par les Parties PAGEREF _Toc32225954 \h 7 7.4.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc32225955 \h 7 7.5.Formalités de dépôt et de publication de l’accord PAGEREF _Toc32225956 \h 8 7.6.Information des salariés PAGEREF _Toc32225957 \h 8
Préambule
Par jugement du 29 janvier 2018, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a ordonné la cession par la société ASCO INDUSTRIES de son entreprise de vente et de production d’aciers spéciaux au profit de la société SCHMOLZ + BICKENBACH AG, à effet au 1er février 2018, avec faculté de substitution aux sociétés créées pour la reprise.
Dans le cadre de la reprise de l’activité de la société ASCO INDUSTRIES, cinq nouvelles sociétés ont été créées :
La société ASCOMETAL HAGONDANGE, qui a accueilli le site de production situé à Hagondange ;
La société ASCOMETAL FOS-SUR-MER, qui a accueilli le site de production situé à Fos-sur-Mer ;
La société ASCOMETAL LES DUNES, qui a accueilli le site de production situé aux Dunes (Dunkerque) ;
La société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS, qui a accueilli les sites de production situés à Custines (près de Nancy) et au Marais (près de Saint-Etienne) ;
La société ASCOMETAL FRANCE HOLDING, qui a vocation pour sa part à accomplir des prestations de services au profit des filiales opérationnelles.
Considérant l’intérêt commun des cinq sociétés, les partenaires sociaux sont convenus de la conclusion du présent accord, visant à préciser notamment le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le Groupe pour l’année 2020, et ce notamment conformément aux articles suivants du Code du travail : L. 2222-3-1, L. 2232-33, L. 2242-10, L. 2242-11 et L. 2242-12.
En conséquence, le présent accord définit :
les thèmes des négociations conduites au niveau du Groupe pour l’année 2020 et leur périodicité ;
le contenu de ces thèmes ;
la composition de la délégation patronale et syndicale à ces négociations ;
le lieu et le calendrier envisagé des réunions de négociation ;
les informations nécessaires aux négociations ;
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les Parties.
Les Parties rappellent enfin leur volonté de faire du dialogue social l’un des piliers de la politique de développement du Groupe.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe, c’est-à-dire pour rappel :
la société ASCOMETAL HAGONDANGE ;
la société ASCOMETAL FOS-SUR-MER ;
la société ASCOMETAL LES DUNES ;
la société ASCOMETAL CUSTINES LE MARAIS ; et
la société ASCOMETAL FRANCE HOLDING.
Composition de la délégation des organisations syndicales représentatives et de la délégation patronale Délégation patronale
La délégation patronale peut être composée de trois personnes. Délégation syndicale
La délégation syndicale de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe sera composée : - du Coordinateur syndical de Groupe désigné par l’Organisation Syndicale Représentative, - et de trois collaborateurs par organisation syndicale représentative, salariés d’une des sociétés du Groupe. NIveau, thèmes et contenu des négociations envisagées en 2020
Pour l’année 2020, en application de l’article L.2232-33 du Code du travail, les Parties conviennent que l’ensemble des négociations visées aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail seront engagées au niveau du Groupe. Conformément à ces dispositions, l’engagement au niveau du Groupe de ces négociations dispense les entreprises appartenant à ce groupe, d'engager elles-mêmes ces négociations.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les Parties conviennent de négocier au niveau du Groupe sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Article L. 2242-1, 1° du Code du travail, « Bloc 1 »).
Ces négociations porteront en particulier sur les thèmes suivants :
Intéressement de Groupe ;
Participation de Groupe ;
Épargne salariale ;
Temps de travail ;
Salaires effectifs
La périodicité des négociations sur ce thème sera annuelle sauf disposition différente prévue dans l’accord conclu, le cas échéant, aux termes de ces négociations. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mobilité
Les Parties conviennent de négocier au niveau du Groupe sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (Article L. 2242-1, 2° du Code du travail, « Bloc 2 »).
La périodicité des négociations sur ce thème sera quadriennale sauf disposition différente prévue dans l’accord conclu, le cas échéant, aux termes de ces négociations.
Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels s’engagera sur le fondement des orientations stratégiques et pourra notamment porter sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique, les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise. La périodicité des négociations sur ce thème sera quadriennale, sauf disposition différente prévue dans l’accord conclu, le cas échéant, aux termes de ces négociations. Sans attendre cette négociation, des réunions seront organisées d’ici juillet 2020 au sein des différentes entreprises pour présentation d’une démarche proposée par la Direction avec l’objectif de disposer de définitions de fonction actualisées et d’un outil d’évaluation de la performance.
Négociations consécutives aux termes d’accords de groupe à durée déterminée
Certains accords de groupe à durée déterminée sont arrivés à terme ou arriveront à terme en 2020, Les thèmes abordés dans ces accords feront l’objet de discussions en 2020, aux fins d’étudier l’adoption de nouvelles dispositions. Ces thèmes concernent :
La représentation syndicale et la représentation du personnel y compris le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions: L’accord relatif à la représentation syndicale et à la représentation du personnel étant arrivé à terme le 31 décembre 2019, la Direction prend l’engagement unilatéral d’appliquer ses dispositions jusqu’au 31 mai 2020 (à l’exception de celles traitant du même objet, reprises dans l’accord de mise en place du CSE), aux fins de disposer du temps nécessaire pour convenir de nouvelles dispositions. A la date du 31 mai 2020, ou antérieurement en cas de conclusion d’un nouvel accord, les anciennes dispositions cesseront de s’appliquer ;
Le compte épargne temps ;
Le temps partiel choisi.
En outre s’agissant de l’accord transférant la consultation sur les orientations stratégiques au niveau du Comité de Groupe, les Parties sont convenues de le réviser pour modifier les dates de réunions et engageront à cette fin des négociations dès février 2020. Calendrier et lieu des négociations
Calendrier prévisionnel
Au regard des thèmes de négociation envisagés, les Parties sont convenues d’organiser celles-ci selon le calendrier indicatif ci-dessous.
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée : 4 et 11 février 2020
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Mars 2020
Accord relatif à la représentation syndicale et à la représentation du personnel, y compris le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions : Avril 2020
Accord relatif à la reconduction d’un dispositif de CET : Mai 2020
Accord relatif au temps partiel choisi : Juin-Juillet 2020
Gestion des emplois et des parcours professionnels : à partir de septembre 2020
Lieu des négociations
Les réunions de négociation auront lieu à Hagondange, au siège du Groupe ASCOMETAL.
Informations à remettre aux participants
Les informations nécessaires au bon déroulement des négociations au regard des thèmes traités seront définies par commun accord des Parties. Issue des négociations
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu fera état des propositions exprimées et en particulier des propositions de chaque Partie en leur dernier état.
L’absence d’accord signé à l’issue de la dernière réunion sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives de chaque Partie et les mesures éventuelles que le Groupe entend appliquer unilatéralement. Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 décembre 2020.
Dénonciation et modalités de suivi de l’accord
Les Parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires, sauf accord unanime des Parties.
Modalités de suivi de l’accord et des engagements souscrits par les Parties
Lors de la dernière réunion de négociation de l’année 2020 prévue par le présent accord, les Parties feront un bilan de ses modalités d’application et des engagements qu’elles ont souscrits. Elles évoqueront l’opportunité, si nécessaire, de tenir une réunion supplémentaire, et de convenir de dispositions similaires pour les prochaines négociations obligatoires. Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Formalités de dépôt et de publication de l’accord L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de chaque Société réservés à cet effet.
Fait à Hagondange, le 4 février 2020
En 5 exemplaires originaux
Pour le Groupe :
Le Groupe ASCOMETAL représenté par, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
