Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique
Entre :
L’Association Départementale des Foyers d’Accueil pour Adultes Handicapés (ADFAAH), dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux – 71640 GIVRY (n° SIREN : 778586537000), représentée par XX agissant en qualité de Président et par délégation, XX, agissant en qualité de Directeur Général d'une part,
et :
les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par son Délégué Syndical, XX,
FO, représentée par son Délégué Syndical, XX,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Un accord à durée déterminée de mise en place du CSE a été conclu le 02 juillet 2019. Celui-ci prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu. Partant, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un nouvel accord à durée indéterminée organisant la mise en place du Comité Social et Économique. Cet accord s’appliquera à la date du début de la mandature des membres du CSE qui seront élus sur la fin d’année 2023.
Il est par conséquent convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place d’un CSE au sein de l’Association.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association Départementale des Foyers d’Accueil pour Adultes Handicapés, tous établissements et services confondus actuels ou à venir.
Article 3 : Périmètre de mise en place du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de l’Association Départementale des Foyers d’Accueil pour Adultes Handicapés constituant un établissement unique au sens de la règlementation en vigueur.
En effet, les parties ont en effet considéré que du fait d’une centralisation des questions relatives aux ressources humaines au niveau du siège et du constat que l’ensemble des salariés ont des conditions de travail similaires, la nature et l’étendue des attributions tant économiques que sociales y compris dans leurs aspects liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail désormais dévolues au CSE justifiait leur exercice par un CSE constitué au niveau central de l’Association. Un tel choix facilitera le dialogue social.
Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 5 : Composition, réunions, délégations et budgets du CSE
Article 5.1. Composition Le nombre de sièges à pourvoir au CSE (titulaires et suppléants) sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral. Il ne pourra être inférieur au nombre de sièges prévu par la réglementation en vigueur au regard de l’effectif de l’Association.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Article 5.2 : Nombre, fréquence et lieu des réunions Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à six, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Les réunions du CSE auront lieu au sein de l’un des établissements de l’Association. Le lieu de la réunion sera précisé avec chaque convocation.
Les réunions pourront se tenir en visio-conférence selon les prévisions légales.
Article 5.3 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, auquel l’ordre du jour et les documents afférents sont joints.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, l’ordre du jour et les documents afférents sont joints à la convocation.
5.4 : Heures de délégation Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur éventuellement mutualisable et reportable dans les conditions réglementaires applicables.
5.5 : Budgets du CSE
5.5.1 : Budget des activités sociales et culturelle Il est convenu qu’en référence aux dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 applicables pour les Comités d’Entreprise, la contribution de l’Association au budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1.25% de la masse salariale brute, indépendamment de la participation légale au fonctionnement (du CSE).
5.5.2 : Budget de fonctionnement En application de l’article L. 2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.20% de la masse salariale brute.
5.3.3 : Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.
Article 6 : Représentants de proximité (RP)
Compte tenu de l’éclatement géographique des différents sites d’implantation de l’Association, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.
6.1. Périmètre de mise en place et nombre de RP Pour tenir compte autant que possible de la répartition géographique des établissements et services, il est convenu la mise en place de 5 Représentants de Proximité, répartis selon les périmètres suivants :
Nombre de sièges Établissement de Saint Rémy 1 Établissement de Buxy 1 Établissement de Givry 1 Établissement de Sennecey le Grand 1 Siège Social 1
Total
5
Dans l’hypothèse de la création d’un nouvel établissement, les salariés de cet établissement seront rattachés au représentant de proximité du site géographique le plus proche.
6.2. Modalités de désignation Par principe, le RP est membre titulaire ou suppléant du CSE. Le RP est salarié de l’établissement auquel il est rattaché. Par exception, si pour l’un des établissements, aucun cas candidat n’a été élu (titulaire ou suppléant), un salarié appartenant à l’établissement concerné pourra être désigné afin d’assurer le rôle de RP au sein de l’établissement concerné par l’absence d’élu au CSE.
La désignation des RP sera effectuée par le CSE (élus titulaires ou suppléants en cas de remplacement de titulaires absents) pour chaque siège à pourvoir, par vote à la majorité simple des voix valablement exprimées (hors abstentions et blancs), à bulletins secrets, si possible au cours de la première réunion du CSE, sinon au plus tard dans les 45 jours qui suivent l’élection du CSE. En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Un appel à candidatures sera effectué par la direction par voie d’affichage, en même temps que l’affichage des résultats des élections du CSE (résultats du 2ème tour si un 2ème tour a été nécessaire). Les candidats auront alors 21 jours pour déposer leur candidature auprès de leur Direction ou de la Direction des Ressources Humaines. Cette candidature devra être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Au terme de cette procédure, si pour un établissement aucun candidat ne s’est présenté, il sera désigné par les membres titulaires, au terme de la réunion de désignation des RP, un RP élu au CSE (titulaire ou suppléant) appartenant à un autre établissement pour assurer le rôle de RP au sein de l’établissement concerné par l’absence de candidat, selon les modalités de vote susmentionnées.
A défaut de candidat, le poste de RP reste vacant jusqu’à la fin de la mandature.
6.3. Durée du mandat, fin du mandat et remplacement Sauf en cas de perte du mandat, le RP est désigné pour une durée allant jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.
La sortie du RP du périmètre de désignation initial (mobilité interne hors de ce périmètre ou rupture du contrat de travail) emporte la fin de son mandat, sans délai.
En cas de démission de son mandat ou de sortie du périmètre de désignation, il est procédé à son remplacement, dans un délai de 2 mois, selon les modalités de désignation prévues au 6.2., pour la durée de mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Toutefois, il ne sera pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois. A défaut de candidat, le poste de RP reste vacant jusqu’à la fin de la mandature. Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
6.4. Attributions Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :
Informer les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre, tel que toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Association.
Saisir le Président et le Secrétaire du CSE de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE
Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.
Il est précisé que le représentant de proximité est l’interlocuteur privilégié du directeur d’établissement du site auquel il est rattaché pour les questions liées aux attributions susmentionnées.
En matière de règlementation du travail, le représentant de proximité aura pour mission de :
présenter au directeur d’établissement des réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;
présenter au directeur d’établissement les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur, des salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice
présenter au directeur d’établissement les réclamations des salariés temporaires intéressant l'application des dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives ;
veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise.
En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le représentant de proximité aura pour mission de :
promouvoir l'amélioration de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, et notamment la prévention des situations de harcèlement ou de discrimination dans leur périmètre, en pouvant faire remonter au directeur d’établissement toute problématique ou demande dans ce domaine ;
contribuer à la prévention des risques psycho-sociaux en proposant des solutions adaptées à son périmètre auprès du directeur d’établissement ;
signaler au CSE les situations d'atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.
6.5 Traitement des questions des RP Les questions ou problématiques remontées par les représentants de proximité seront traitées en réunion de CSE ordinaire, dans le cadre d’un point dédié, le cas échéant. Sur invitation des membres du CSE, les représentants de proximité (qui ne sont pas membres titulaires du CSE) pourront participer à des réunions, sans voix délibérative, au regard de la spécificité des situations identifiées au sein de l’établissement de rattachement, pour le point à traiter.
6.6 Heures de délégation et liberté de circulation
Le RP non élu au CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel de 2 heures pour exercer son mandat.
Ce crédit d’heures est mensuel, individuel, forfaitaire et incessible. Il n’est ni reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours de mois, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de jours restant à courir sur le mois.
Le RP bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans son périmètre ayant servi de référence à sa désignation, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
6.7 Obligation de discrétion Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 7 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 8 : Dispositions finales
8.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
8.2 : Évaluation de l’application de l’accord Il est institué une commission de suivi, d’interprétation et d’ajustement pour la durée de la première mandature. Elle peut se réunir annuellement à la demande de l’employeur ou d’une organisation syndicale signataires. Elle est composée de 2 membres par organisation syndicale signataire. Les parties conviennent également de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans l’année qui précédera l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter. 8.3 Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
8.4 : Révision de l’accord A la demande de l’une des organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
8.5 Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-12 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
8.6 : publicité et dépôt Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagnés des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la direction.
Fait à Saint Rémy, le 13 juillet 2023 En cinq exemplaires originaux
