A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’association APEER, représentée par sa Directrice Générale Madame XXX d’une part, Et L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX d’autre part.
Et en conformité avec l’accord Cadre sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle signé le 01-01-2019.
Les parties signataires se sont rencontrées les 23 janvier et 6 février 2024, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La durée, l’organisation du temps de travail
L’égalité entre les hommes et les femmes
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Une réflexion est menée chaque année sur le paiement des heures supplémentaires, ces dernières ne peuvent être payées que lorsque les budgets le permettent.
Les salaires effectifs
Les salariés pris en compte pour la présentation des salaires sont les salariés en CDI présents au 30/11/2023 Les salaires sont présentés à temps plein et hors primes et ce, quelles qu’elles soient. La base de calcul est donc le coefficient réel multiplié par la valeur du point. La valeur du point est de 3.93 € au 30/11/2023. L’indemnité de sujétion spéciale est de 9.21%. Le SMIC mensuel au 30/11/2023 est de 1 747,20€ brut.
Les parties considèrent que la valeur du point étant négociée au niveau national, il n’est pas possible de faire évoluer cette valeur au niveau de l’association. De ce fait, il ne peut y avoir de négociation sur ce thème.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale sont inexistants au sein de l’association. Un dispositif de CET (compte épargne temps) existe. Un accord d’entreprise du 16/06/2009 en précise les modalités. Peuvent ouvrir un CET tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’association. Rappelons que ce compte est ouvert sur demande écrite du salarié, auprès de la Direction Générale, mentionnant précisément les droits que le salarié entend affecter au CET. L’accord CET doit être renégocié dans le courant de l’année 2024.
Le calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps plein et les conditions de prise en charge par l’employeur du supplément de cotisation
L’association applique la législation de base en vigueur pour les cotisations d’assurance vieillesse sans supplément de cotisation. Les parties s’accordent pour dire qu’en fonction des budgets actuels, il n’est pas possible d’appliquer un supplément de cotisation.
Mise en place d’une prime de transport sur l’année 2024
Conformément à l’article 3261-2 du code du travail l’association propose la prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 50% dans les conditions définies par le texte. Compte tenu de l’absence de transports en commun desservant le site de Tilly et des coûts croissants du carburant, l’association souhaite mettre en place une prime de transport à l’attention des collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour le trajet domicile/lieu de travail. Une négociation est en cours sur ce sujet.
Mise en place de la distribution annuelle des médailles du travail
L’association souhaite remettre annuellement à ses collaborateurs la médaille du travail. Cette remise aurait lieu chaque année en janvier lors de la cérémonie des vœux. Les démarches sont à effectuer par le collaborateur directement sur le site officiel de l’administration française : Service-Public.fr Sur demande, le service RH peut si besoin accompagner les collaborateurs dans cette démarche. L’association sollicite le versement d’une gratification par le CSE lors de la remise des médailles. Le CSE doit statuer sur le montant et les modalités de versement de la gratification.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La durée effective du temps de travail est de 35h00. Au 30/11/2023, 19 salariés ont un contrat à temps partiel. Chaque demande de temps partiel est étudiée et, à ce jour, aucune demande n’a été refusée par l’employeur quel que soit le motif et le secteur d’intervention. Les temps partiels sont prioritaires sur les postes à temps plein proposés au sein de l’association. Ainsi, chaque ouverture de poste est diffusée en interne ; les candidats salariés sont reçus en entretien à deux reprises. Une première fois pour étudier leur candidature et une seconde pour leur annoncer et expliquer la décision prise.
Concernant l’organisation du travail
> Sur le secteur adulte
La crise sanitaire liée au Covid 19 a impacté fortement l’organisation du travail, les plannings en 12h ont perduré jusqu’en août 2021. Après consultation des collaborateurs concernés, le choix a été fait de repasser sur une amplitude de 7h de travail au 1er septembre 2022.
> Sur le secteur enfance
En 2022, la réorganisation a permis de réduire le nombre de vacataire ce qui a conduit à une diminution du nombre des troubles du comportement chez les enfants. Les points qui sont toujours en cours et à travailler sur l’année 2024 : Pas de réunion de travail interdisciplinaire en dehors des réunions de projet (Les équipes ont besoin de pouvoir discuter avec les paramédicaux et médicaux)
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de mixité des emplois, condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel.
Concernant a rémunération, les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, aux conditions de travail, il est fait application de la convention collective du 15 mars 1966. Les parties s’accordent à dire qu’il n’y a pas d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La formation professionnelle
138 collaborateurs, 31 hommes et 107 femmes, ont suivi une ou plusieurs actions de formation / sensibilisations sur l’année 2023.
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Du fait de l’application de la convention du 15 mars 1966, il ne peut y avoir de discrimination sur les rémunérations et sur les avancements d’ancienneté entre les femmes et les hommes.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux articles L 2242-2 et D. 2231-2 du Code du Travail :
1 exemplaire du présent Procès-verbal d’accord ou de désaccord est adressé auprès du secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’Hommes
1 exemplaire est déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
