La Société ASSISTANCE AERONAUTIQUE ET AEROSPATIALE représentée par le Président, ci-après dénommée « la Société », D’une part,
Et
Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux.
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions législatives, la Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale (A.A.A) a ouvert des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.
A l’issue de deux réunions, qui se sont tenues le 8 décembre 2022 et le 26 janvier 2023, les parties, dans le cadre d’un accord de méthode, ont défini le calendrier et le déroulé de ces négociations.
Les parties se sont ensuite revues les 9 février, 16 février, 28 février et 9 mars 2023.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications.
Après avoir entendu chacune des revendications exposées par les Organisations Syndicales représentatives, la Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale a présenté, dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, ses propositions et ses réponses aux revendications.
A l’issue de ces réunions et des échanges sur ces diverses propositions, il a été convenu ce qui suit :
1er PARTIE : REMUNERATION
Article 1.1 : Enveloppe générale des augmentations
Au terme des négociations, les parties sont convenues d’une enveloppe globale d’augmentation pour l’année 2023, exclusivement, de :
5,3% pour le personnel non-cadre.
On entend par personnel non-cadre, l’ensemble des salariés appartenant aux catégories professionnelles : ouvrier, employé, technicien et agent de maitrise, rattachés à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.
5,3% pour le personnel cadre.
On entend par personnel cadre, l’ensemble des salariés rattachés à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
Cette enveloppe se détaille comme suit :
Article 1.1.1: concernant le personnel non-cadre
Date d’effet
Taux
bénéficiaires
Conditions
Observations
1er avril 2023 (Versement avec la paie du mois d’avril et aux échéances habituelles)
Augmentation générale :
4,8% du salaire de base Salariés en CDI, en CDIC, en CDD Travailleurs temporaires* 6 mois de présence au 1er avril 2023 Talon de 95 euros pour un salarié à temps complet
1er mai 2023
Augmentations individuelles :
Enveloppe de 0,5% de la masse salariale de la catégorie Salariés en CDI, en CDIC, en CDD Travailleurs temporaires*
Sur proposition de la hiérarchie Plancher à 40 euros pour un salarié à temps complet * En application du principe d’égalité de rémunération, les augmentations générales de salaires intervenant en cours de contrat bénéficient aux salariés temporaires (Circ. min. du 24 févr. 1982, JO 13 mars).
On entend par temps de présence, les périodes de travail effectif (temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur) et continues, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles.
Au regard de l’accord, sont éligibles à l'augmentation les salariés suivants : - Les salariés qui sont entrés dans l'entreprise au plus tard le 1er octobre 2022 (CDI, CDD, CDIC, travailleurs temporaires); - Les salariés entrés au plus tard le 1er octobre 2022 et qui sont en congé maternité ou d’adoption ; - Les salariés entrés au plus tard le 1er octobre 2022 et dont le contrat est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Les congés payés et le temps passé à l'exercice du mandat ne sont pas déduits de ce temps de travail effectif.
Article 1.1.2 : concernant le personnel cadre
Date d’effet
Taux
bénéficiaires
Conditions
Observations
1er avril 2023 (Versement avec la paie du mois d’avril et aux échéances habituelles)
Augmentation générale :
2,3% du salaire de base Salariés en CDI, en CDIC, en CDD Travailleurs temporaires* 6 mois de présence au 1er avril 2023 Talon de 80 euros pour un salarié à temps complet
1er mai 2023
Augmentations individuelles :
Enveloppe de 2,7% de la masse salariale de la catégorie
Salariés en CDI, en CDIC, en CDD Travailleurs temporaires* Sur proposition de la hiérarchie Plancher à 120 euros pour un salarié à temps complet 1er octobre 2023
Augmentations individuelles :
Enveloppe de 0,3% de la masse salariale de la catégorie Salariés en CDI, en CDIC, en CDD Travailleurs temporaires* Sur proposition de la hiérarchie Plancher 120 euros pour un salarié à temps complet * En application du principe d’égalité de rémunération, les augmentations générales de salaires intervenant en cours de contrat bénéficient aux salariés temporaires (Circ. min. du 24 févr. 1982, JO 13 mars).
On entend par temps de présence les périodes de travail effectif (temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur), auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérés comme tel.
Au regard de l’accord, sont éligibles à l'augmentation les salariés suivants : - Les salariés qui sont entrés dans l'entreprise au plus tard le 1er octobre 2022 (CDI, CDD, CDIC, travailleurs temporaires); - Les salariés entrés au plus tard le 1er octobre 2022 et qui sont en congé maternité ou d’adoption ; - Les salariés entrés au plus tard le 1er octobre 2022 et dont le contrat est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Les congés payés et le temps passé à l'exercice du mandat ne sont pas déduits de ce temps de travail effectif.
Article 1.1.3 : transparence concernant les augmentations individuelles
Afin de suivre l’utilisation du budget alloué dans le cadre des augmentations individuelles du personnel non-cadre et du personnel cadre, la Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale s’engage à communiquer, aux Organisations syndicales signataires du présentant accord, un état du suivi de ces augmentations, avant le 31 mars 2024 au plus tard. Il est précisé que les données communiquées dans le cadre de ce suivi seront anonymes.
Article 1.1.4 : clause de revoyure
Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’inflation prévisible pour l’année 2023 viendrait à atteindre un taux de 6,7% (indice INSEE, hors tabac), au cours de la période couverte par les augmentations générales et individuelles (à savoir l’année 2023), alors une nouvelle réunion de négociation portant sur les augmentations sera organisée entre la Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale et ses partenaires sociaux.
Article 1.2 : Taux annuels garantis
La Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale s’engage à effectuer en 2023, les versements complémentaires dus au titre du respect des Taux annuels garantis conventionnels, sans attendre le versement d’un complément sur l’année 2024, ce cas de figure ne pouvant être qu’exceptionnel.
Afin de permettre ce rattrapage, les parties sont convenues, dans le cadre des négociations, de la détermination d’une enveloppe dédiée à la mise au minimum garanti à savoir :
Pour le personnel non-cadre : un budget correspondant à 0,1% de la masse salariale globale de la catégorie.
Cf. définition du personnel non-cadre énoncé à l’article 1 des présentes.
Pour le personnel cadre : un budget correspondant à 0,1% de la masse de la masse salariale globale de la catégorie.
Cf. définition du personnel non-cadre énoncé à l’article 1 des présentes.
Il est convenu entre les parties que le budget prévu dans le cadre du rattrapage des taux annuels garantis s’appliquera à compter du 1er mai 2023 et pour l’année 2023 exclusivement.
Article 1.3 :
Calcul de la prime d’ancienneté mensuelle
Article 1.3.1 : concernant le Personnel non-cadre
La Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale maintient le calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire mensuel de base brut et non sur le TAG (Taux Annuel Garanti) comme le prévoit la convention collective de la Métallurgie de la Région Parisienne pour les « Mensuels ». Elle est réévaluée à la date anniversaire d’ancienneté du salarié, à partir de 2 ans d’ancienneté pour les personnels non cadres. Cette prime d’ancienneté est conservée en l’état dans sa construction précédente.
Article 1.3.2 : concernant le Personnel Cadre
La Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale maintient le calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire forfaitaire mensuel brut et non sur les appointements minimas garantis par la Convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. Elle est réévaluée à la date anniversaire d’ancienneté du salarié, à partir de 1 an d’ancienneté pour les personnels cadres. Cette prime d’ancienneté est conservée en l’état dans sa construction précédente.
Article 1.4 : revalorisation de l’indemnité de repas A compter du 1er avril 2023, la Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale appliquera une augmentation de 4,8% sur le montant de l’indemnité de repas, laquelle est actuellement fixées à 6€ (six euros).
Le montant de ladite indemnité sera alors porté à un montant de
6,30€ (six euros et trente centimes).
Par dérogation aux dispositions précédentes, il est rappelé que pour les salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, en raison des conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail qui ne leur permettent ni de rentrer chez eux, ni d’avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l’entreprise, ni de se restaurer à l’extérieur, le montant de l’indemnité de repas est maintenu à
6,80€ (six euros et quatre-vingt centimes).
Les conditions particulières d’organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent au travail en équipe, travail posté, travail continu ou travail en horaires décalés.
Article 1.5 : revalorisation de la prime d’équipe
A compter du 1er avril 2023, la Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale appliquera une augmentation de 4,8% sur le montant de la prime d’équipe, laquelle est actuellement de 13,50€ (treize euros et cinquante centimes) brut.
Le montant de ladite prime sera alors porté à un montant de
14,20€ (quatorze euros et vingt centimes) brut.
Article 1.6 : prime de partage de la valeur
La Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale s’engage à verser, aux salariés de l’entreprise, avant le 31 juillet 2023, une prime de partage de la valeur d’un montant de 200€ (deux cents euros). En conséquence, des négociations, distinctes du présent accord, seront ouvertes entre La Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale et ses partenaires sociaux afin de déterminer les modalités d’attribution et de versement de ladite prime aux salariés.
En complément, la Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale s’engage, si le résultat d’exploitation arrêté au 30 septembre 2023, et supérieur ou égal au résultat d’exploitation de l’année 2022, également arrêté au 30 septembre 2022 (soit 6,2M€), à verser une prime de partage de la valeur conditionnelle de 200€ (deux cents euros) au plus tard le 30 novembre 2023. Là encore, si les conditions de versement de cette prime sont réunies, les modalités d’attribution et de versement de celle-ci aux salariés feront l’objet d’une négociation, distincte du présent accord, entre la Direction de l’entreprise et ses partenaires sociaux.
PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE
Afin de lutter contre les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes ou entre les hommes et les femmes, La Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale s’engage par des mesures fortes. A ce titre, il est rappelé que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les années 2022, 2023 et 2024 a prévu, dans le cadre de son article 2 : rémunération, l’attribution d’un budget spécifique consacré à la réduction d’éventuels écarts de rémunération. Ce budget correspond à la somme des corrections réalisées en brut annuel y compris prime d’ancienneté. L’objectif d’un tel budget est de faciliter la correction d’écarts de salaire avérés après une étude comparative objective et détaillée, à poste, qualification, expérience, compétences et ancienneté équivalents. Pour l’année 2023, ce budget a été fixé, toutes catégories sociaux-professionnelles confondues, à un montant de 25 000€. Dans le cadre du présent accord, La Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale confirme sa volonté de réduire ces éventuelles inégalités professionnelles et complète le budget énoncé ci-avant comme suit :
Pour le personnel non cadre : 0,1% de la masse salariale globale de la catégorie, sera consacré en complément du budget énoncé ci-avant, à réduire les inégalités professionnelles entre les salariés femmes et hommes relevant de cette catégorie. Cf. définition du personnel non-cadre énoncé à l’article 1 des présentes.
Pour le personnel cadre : 0,1% de la masse salariale de la catégorie, sera consacré en complément du budget énoncé ci-avant, à réduire les inégalités professionnelles entre les salariés femmes et hommes relevant de cette catégorie. Cf. définition du personnel cadre énoncé à l’article 1 des présentes.
Il est convenu entre les parties que ce budget complémentaire, destiné à réduire les écarts de rémunération, dans le cadre de l’égalité professionnelle, s’appliquera à compter du 1er mai 2023 et pour l’année 2023 exclusivement. Au même titre que le budget prévu par l’accord égalité professionnelle, qu’il vient compléter, le versement de ce budget complémentaire sera conditionné à l’étude comparative et objective des écarts (poste, qualification, expérience, compétences, ancienneté…) telle que qu’énoncée ci-avant.
PARTIE 3 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 3.1 : Gratifications des médailles du travail, régime A.A.A La Direction confirme la reconduction du dispositif de gratification des médailles du travail. Pour rappel, la médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services des salariés. Elle est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier auprès de l’Administration et peut être assortie d’un diplôme et d’une gratification.
Les collaborateurs de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale, éligibles pour l’attribution d’une médaille administrative du travail se verront décerner une médaille au sein de l’entreprise et attribuer une gratification s’ils totalisent 6 ans d’ancienneté au sein de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale au moment de la remise chaque fin d’année (31 décembre), et à condition d’être toujours présent dans les effectifs à cette date.
Il est précisé que la gratification versée avec la médaille du travail est majorée pour les salariés ayant plus de
10 ans d’ancienneté (non rétroactif).
Les seuils d’attribution de la gratification sont les suivants :
Moins de 6 ans d’ancienneté AAA de 6 à 9 ans d’ancienneté AAA Au moins 10 ans d’ancienneté AAA 20 ans de travail 0 350€ 385€ 30 ans de travail 0 500€ 550€ 35 ans de travail 0 750€ 825€ 40 ans de travail 0 1000€ 1100€
Article 3.2 : Forfait Mobilités Durables Afin de promouvoir l’utilisation de moyens de transport plus écologiques, la Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale a décidé de poursuivre, pour l’année 2023, l’application des mesures internes relatives forfait mobilités durables.
A ce titre, elle accorde un 1€ (un euro) par jour aux salariés éligibles au forfait mobilités durables et qui utilisent pour effectuer, leur trajet domicile-lieu de travail, l’un des modes de transport dits à « mobilité douce » suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Il est précisé, pour les salariés qui effectuent du covoiturage (conducteur et le propriétaire du véhicule qui sert au covoiturage) que ce forfait s’ajoute au montant journalier du barème Transport – déplacement domicile-lieu de travail.
Les justificatifs afférents à l’utilisation de l’un de ces modes de transport devront être fournis pour justifier de cette prise en charge supplémentaire.
Cette indemnité spécifique de 1€ s’appliquera également aux salariés cadres qui rempliraient les conditions mentionnées ci-dessus.
Une note d’information détaillant le mécanisme de ce forfait est disponible sur l’extranet de l’entreprise.
Article 3.3 : Télétravail
La Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale s’engage à reprendre les négociations relatives au télétravail, entamées à la fin de l’année 2022, au plus tard le 30 juin 2023.
Article 3.4 : Accompagnement à la cotisation de la garantie complémentaire prévoyance pour les salariés non visés par les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Compte tenu de l’entrée en vigueur de la convention collective nationale des entreprises de la métallurgie du 7 février 2022, à compter du 1er janvier 2024, et de l’entrée en vigueur, en avance de phase, à compter du 1er janvier 2023, de l’annexe 9 de cette convention, relative à la définition d’un socle minimal de garanties en frais de soins de santé et en prévoyance de la branche métallurgie, les salariés de la métallurgie et plus précisément les salariés de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale ont vu leurs garanties santé évoluer.
Cette évolution des garanties et principalement des garanties de prévoyance, pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relative à la prévoyance des cadres (à savoir les salariés non-cadre, hors articles 4 bis), a entrainé, de fait, la mise en place d’une cotisation mensuelle en contrepartie des nouvelles garanties.
Ainsi, ces salariés, qui bénéficiaient jusqu’alors que d’une garantie décès, se sont vus octroyer en complément des garanties invalidité, incapacité et longue maladie.
Pour compenser l’octroi de ces nouvelles garanties, une cotisation partagée entre l’employeur et le salarié a été imposée par la dispositions conventionnelles.
Consciente que cette nouvelle cotisation représente un impact financier annuel non négligeable pour les salariés et plus particulièrement pour les salariés non-cadre (hors article 4 bis), la Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale accorde, pour l’année 2023 exclusivement, à ces salariés un accompagnement financier.
Dès lors, à compter du 1er avril 2023, les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (à savoir les salariés non-cadre, hors articles 4 bis) bénéficieront
de 3€ brut mensuel supplémentaires à leur salaire fixe mensuel brut, pour les aider à faire face à cette nouvelle contribution.
Article 3.5 : Tenues de travail
En réponse aux Organisations Syndicales représentatives qui sollicitent au travers de leurs revendications une amélioration ou une révision des dotations relatives aux tenues de travail, la Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale propose de faire un état des lieux des dotations présentes au niveau de chacune des UER (unité d’exploitation régionale) à compter du 2ème trimestre 2023.
En fonction du résultat obtenu dans le cadre de cet état des lieux, une décision sera prise à compter du 3ème trimestre 2023.
Article 3.6 : autorisation pour obsèques d’un collègue
Si des salariés de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale sont confrontés à la perte d’un membre de leur équipe, présente ou passée, ils bénéficieront d’une autorisation d’absence rémunérée de 2 heures pour se rendre aux obsèques de ce dernier. Les situations particulières nécessitant un supplément de temps seront étudiées au cas par cas dans une limite maximale de 3 heures allouées. Le cas échéant, les salariés concernés par cette absence devront préalablement transmettre une demande d’absence à leur supérieur hiérarchique.
On entend par équipe, aux termes des présentes, des salariés rattachés ensemble à la personne décédée par un même lien hiérarchique de niveau rang 1 et rang 2 maximum. Là encore, les situations particulières seront traitées au cas par cas.
PARTIE 4 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
L’évolution d’un salarié dans ses classifications et dans ses fonctions s’accompagne généralement d’une évolution au niveau de son coefficient hiérarchique.
La Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale consolide ce principe dans le cadre du présent accord, en s’appuyant sur les outils que lui offre la convention collective de la métallurgie (annexe 1 de la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et convention collective nationale des entreprises de la métallurgie du 7 février 2022).
Pour effectuer ces évolutions catégorielles, la Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale propose un volume de promotions, à la disposition des UER (unité d’exploitation régionale) et des départements de l’entreprise, afin de leur permettre faire évoluer leur personnel en fonction du niveau de qualification et de compétence.
Nombre de salariés non-cadre pouvant être promus à la catégorie supérieure :
Nombre de salariés cadre pouvant être promus à la catégorie supérieure :
PARTIE 5 : DIALOGUE SOCIAL
A compter du 1er avril 2023, la Direction société Assistance Aéronautique et Aérospatiale s’engage à augmenter la subvention annuelle versée dans le cadre du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 0,1% de la masse salariale brute.
PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 : entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet rétroactivement à la date du 1er avril 2023 et cessera de produire ses effets au plus tard le 31 mars 2024.
Article 6.2 : Formalité de dépôt de l’accord
Cet accord sera déposé en un exemplaire signé adressé en version électronique (un exemplaire sous format pdf et un exemplaire sous format word anonymisé) à la DRIEETS du siège social de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale selon les formes requises par la loi.
Un exemplaire sera adressé à chaque Délégué Syndical.
Fait à Paris, le 11 avril 2023
ANNEXE
Autres revendications des organisations syndicales représentatives et réponse de la Direction de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale.
