ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’ADAPTATION DES
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES (NAO)
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’ADAPTATION DES
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES (NAO)
Entre les soussignés :
L’Association
AIDE A DOMICILE DES CAPS ET MARAIS D’OPALE (A.A.D.C.M.O.) code APE n° 8810 A Dont le siège social est 5 rue du Président Allende 62219 LONGUENESSE et l’Antenne au 61-63 rue de la Paix 62200 BOULOGNE SUR MER.
Représentée par …… agissant en qualité de Présidente Et par ….. agissant en qualité de Directeur, dûment habilité pour négocier le présent accord
Ci-après dénommée «
L’association »
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT Santé-Sociaux représenté par …….., Déléguée syndicale.
Ci-après dénommé «
les Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT RAPPELE :
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relatif au fonctionnement de la négociation collective a redéfini les modalités de la négociation obligatoire et le champ de la négociation collective.
Le nouvel article L.2242-10 du Code du Travail prévoit notamment que peut-être engagée une négociation prévoyant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise
Le nouvel article L.2242-11 du Code du Travail précise le contenu de l’accord issu de cette négociation, à savoir : 1°Les thèmes des négociations et la périodicité, de telle sorte qu’au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.2242.1 ; 2° Le contenu de chacun des thèmes ; 3° Le calendrier et les lieux des réunions ; 4° Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ; 5° Les modalités selon lesquelles sont suivies les engagements souscrits par les parties
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies.
Seuls les thèmes expressément mentionnés par le présent accord donneront lieu à une négociation périodique sans préjudice de la faculté offerte aux parties d’ajouter d’autres thèmes en cours de négociation si elles le souhaitent ou d’ouvrir une négociation sur un des thèmes dans l’intervalle.
TC "Article 1 – Champ d'application de l'Accord" \f x \l 1 Article 1 – Les thèmes de la négociation, leur périodicité et leur contenu
La négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’association.
Il est rappelé que l’association est soumise à l’application de la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (CCN BAD), et donc, soumise à l’application des grilles salariales notamment.
Au regard de ces éléments, il est convenu que ce thème sera négocié tous les 4 ans.
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Le contenu de cette négociation porte sur les thèmes suivants :
Les mesures portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’embauche, de formation et de rémunération effective
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination
Les mesures d’articulation vie professionnelle/ vie personnelle
Les mesures sur la qualité de vie au travail
Les mesures sur l’emploi des personnes en situation de handicap
Les modalités de définition du régime de prévoyance et de complémentaire santé
Le droit d’expression
Le droit à la déconnexion
Il est convenu que ce thème sera négocié tous les 4 ans.
TC "Article 2 – Objet de l’Accord" \f x \l 1 Article 2 – Le calendrier des réunions
Il est convenu pour l’AADCMO que le Délégué syndical soit accompagné par deux autres professionnels faisant obligatoirement partie de l’association.
Les parties sont convenues du calendrier suivant :
ETAPE FORMALITES A ACCOMPLIR DATES PREVISIONNELELS ORDRE DU JOUR 1 Remise de la Convocation par l’employeur de chaque OS représentative à une 1ère réunion préparatoire. Lettre remise en mains propres ou LRAR.
Début Septembre 2025
Lieu des négociations
Thèmes à négocier
Informations à remettre aux participants et date de leur remise
Calendrier des réunions
2 Tenue de la réunion préparatoire 07/10/2025 à 14h00 sur le site de Boulogne Remise des documents de négociation Signature du PV d’ouverture des négociations 3 Tenue de la réunion de négociation 30/10/2025 à 13h30 à Longuenesse
Proposition de la Direction
Exposé des positions syndicales
Position de la Direction sur les revendications syndicales
Synthèse des points d’accord/ points de désaccord
4 Tenue de la 3ème réunion 21/11/2025 à 13h30 à LONGUENESSE Suite et fin des négociations sur les différents thèmes
Lecture du document synthétisant les positions des parties
Relecture du projet de document de clôture des négociations : PV accord/désaccord/accord partiel
Discussion sur la question de savoir si un acte de publication partielle doit être ou non rédigé et signé.
TC "Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique" \f x \l 1 Article 3 – Le lieu des négociations
A titre indicatif, il est précisé que les réunions de négociation d’accord d’entreprise ont lieu sur le site du siège de l’association au 5 rue du Président Allende – 62219 LONGUENESSE. Toutefois, ce lieu pourra être modifié et les négociations pourraient se faire sur le site de l’antenne au 61-63 rue de la Paix – 62200 BOULOGNE SUR MER, si cela parait mieux adapté pour les deux parties.
TC "Article 4 – Déroulement des opérations électorales" \f x \l 1 Article 4 – Les informations remises
Pour permettre ces négociations, l’association remettra les informations relatives à chaque thème de négociation contenues dans la BDESE et/ou tout autre document écrit qu’il paraitra utile d’établir.
TC "Article 5 – Dispositions finales" \f x \l 1 Article 5 – Les modalités de suivi
Un suivi des négociations périodiques sera effectué annuellement par la direction Ce suivi comportera notamment :
Les engagements souscrits par les parties
Les actions effectuées au cours de l’année écoulée
Un bilan de ces actions
Article 6 – La durée, la révision et la dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Conformément aux articles L.2261-7 et suivant du code du travail, les organisations syndicales représentatives disposent de la faculté de modifier ou de réviser ce dernier. La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s). Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 – La notification, le dépôt et la publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales et représentants du personnel de l’AADCMO. Un exemplaire de cet accord sera remis en mains propres lors du prochain CSE à sa secrétaire. Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et réglementaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », ainsi qu'au greffe du conseil de Prud'hommes de Saint-Omer. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à LONGUENESSE, le 30 avril 2025 en 3 exemplaires originaux et un exemplaire numérique
