A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Les entreprises de l'U.E.S CERFRANCE Garonne et Tarn, représentées par
La section syndicale
Article 1. - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'U.E.S. constituée entre l’AGC Garonne et Tarn, l’AER Garonne et Tarn et la SARL Garonne et Tarn Informatique.
Article 2. - Objet de l'accord
A - Salaires effectifs :
Le taux d’augmentation des salaires pour l’année 2019 sera de 1 % du salaire brut.
Ce taux d’augmentation s’applique à tous les salariés présents au sein des entreprises de l’UES au 1er janvier 2019 et faisant partie des effectifs à la date de signature du présent accord.
B – Prime de pouvoir d’achat
L’entreprise a décidé de manière unilatérale d’attribuer une prime exceptionnelle encadrée par la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. Ainsi, les salariés présents au 31 décembre 2018 et justifiant d’une présence complète au cours de l’année 2018 bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 200 euros. Pour les salariés à temps partiel, ou embauchés en cours d’année, la prime sera calculée au prorata de leur temps de présence effectif.
Cette prime sera versée avec les salaires de février 2019. Bien que cette prime n’ait aucun lien avec les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires, les parties signataires ont souhaité d’un commun accord le rappeler ici.
C - Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective globale du travail n’est pas modifiée par rapport à l'accord en vigueur.
Article 3. - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Article 4. - Publicité de l’accord
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’UES.
Article 5. - Travail des handicapés
L'entreprise privilégie dans la mesure du possible l’emploi de travailleurs handicapés en relation avec les associations départementales.
Article 6. - Temps partiel
Compte tenu du nombre important de congés parentaux d'éducation et de demandes de temps partiel, les temps partiels sont accordés pour une période d'un an renouvelable, du mois de septembre au mois d'août de l'année suivante, les demandes et renouvellements sont formulés avant le 30 avril, pour une réponse de l'entreprise au 30 juin.
Article 7. - Egalité Homme/Femme / Egalité des chances dans l’entreprise
Le bilan social de l'entreprise, réalisé selon la méthode définie par le réseau CERFRANCE, ne fait pas apparaître de discrimination. Les partenaires sociaux ont signé un accord portant sur l'égalité professionnelle en décembre 2018. Un suivi de l’accord sera fait en Avril-Mai 2019 avec la Délégation Unique du Personnel.
Article 9. - Pénibilité
Les deux parties conviennent que le CERFRANCE Garonne et Tarn ne rentre pas dans le champ d'application de la loi, et qu'il n'y a pas en conséquence d'obligation de négocier un accord.
Article 10. – Droit à la déconnexion
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Fait à Montauban, le 14 février 2019
Pour l'U.E.S. CERFRANCE Garonne et TarnPour la section syndicale
