Avenant n° 4 du 16/02/2024 à l'accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19/12/2019 Page 1 sur 6 Avenant n° 4 du 16/02/2024 à l'accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19/12/2019 Page 1 sur 6
Avenant n° 4 à l'accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019
UES MALAKOFF HUMANIS 23 FEVRIER 2024
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ». D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Madame E, Madame F, Madame G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur N en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame O, Madame P, Monsieur Q, Monsieur R et Madame S en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame T en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur U, Monsieur V, Madame W, Madame X, Monsieur Y en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints
SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Z en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur A, Madame B, Madame C, Madame D, Monsieur E en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur F en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame G, Madame H, Madame I, Monsieur J et Monsieur K en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
D’autre part,
PREAMBULE .
Suite à la conclusion du protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 du 16 février 2024, le présent avenant modificatif est conclu conformément aux dispositions de l’article 9.3 de l'accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant vise à intégrer les modifications relatives à l’abondement exceptionnel applicables aux transferts des droits issus du CET sur le PERECO exprimés entre le 1er mars et le 31 octobre 2024. Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis telles que mentionnées en annexe du présent avenant.
TITRE I – MODIFICATION DES REGLES D’ABONDEMENT EN CAS DE TRANSFERT DES DROITS ISSUS DU CET SUR LE PERECO AU COURS DE L’EXERCICE 2024
TITRE I – MODIFICATION DES REGLES D’ABONDEMENT EN CAS DE TRANSFERT DES DROITS ISSUS DU CET SUR LE PERECO AU COURS DE L’EXERCICE 2024
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.2.2 DE L’ACCORD RELATIF AU CET AU SEIN DE L'UES MALAKOFF HUMANIS DU 19 DECEMBRE 2019
Les parties signataires conviennent qu’au titre de l’exercice 2024, l’article 5.2.2 - 1) de l'accord du 19 décembre 2019 est modifié et substitué comme suit :
« ARTICLE 5-2-2 : COMPLEMENT DE REMUNERATION DIFFEREE
Sur demande expresse du salarié et sous réserve que cette demande soit faite avant le 31 octobre de l’exercice en cours, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de financer :
un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) au sens des articles L 3334-1 et suivants du Code du Travail, dans la limite de 10 jours par an.
Les droits utilisés pour effectuer des versements sur le PERECO qui ne correspondant pas à un abondement de l’employeur, bénéficient, dans les limites de la réglementation en vigueur, d’une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de 10 jours par an. Ils sont, par ailleurs, exonérés d’impôts sur le revenu.
A titre exceptionnel, les demandes de versement des droits épargnés sur le CET vers le PERECO (à l’exception de la 5ème semaine de congés payés) exprimées à compter du 1er mars 2024 et jusqu’au 31 octobre 2024 donnent lieu à l’abondement exceptionnel suivant :
1 à 6 jours monétisés dans le PERECO : 50 % d’abondement pour les 6 premiers jours ;
7 à 8 jours monétisés dans le PERECO : 75 % d’abondement pour les 7ème et 8ème jours ;
9 à 10 jours monétisés dans le PERECO : 90 % d’abondement pour les 9ème et 10ème jours.
Selon le régime actuellement en vigueur, l’abondement est exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales mais il reste soumis à la CGS/CRDS.
Les autres dispositions de l'accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019 demeurent inchangées.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est par la suite transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version signée des parties en format pdf et une version anonymisée au format docx avec les pièces nécessaires au dépôt. Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique dédiée.
Fait à Paris, le 23 février 2024 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur A, Directeur Général Adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTEPour la CFE-CGC IPRC
Pour la CGTPour la CGT - FO
Pour l’UNSA FESSADPour la CFTC
ANNEXE
LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT AVENANT
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 EPSENS 538 045 964 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378
