Accord relatif au statut d’aidant(e) au sein de l’UES Malakoff Humanis Accord relatif au statut d’aidant(e) au sein de l’UES Malakoff Humanis
UES MALAKOFF HUMANIS
28 NOVEMBRE 2024
UES MALAKOFF HUMANIS
28 NOVEMBRE 2024
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Madame E, Madame F, Madame G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur N en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame O, Madame P, Monsieur Q, Monsieur R et Monsieur S en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame T en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur U, Monsieur V, Madame W, Madame X, Monsieur Y en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s
SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Z en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur A, Madame B, Madame C, Madame D, Monsieur E en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur F en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame G, Madame H, Madame I, Monsieur J et Monsieur K en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc183090842 \h 5 TITRE I – DISPOSITIONS PREALABLES PAGEREF _Toc183090843 \h 6 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc183090844 \h 6 ARTICLE 2 – OBJET PAGEREF _Toc183090845 \h 6 ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc183090846 \h 6 ARTICLE 4 - EGALITE DE TRAITEMENT PAGEREF _Toc183090847 \h 7 ARTICLE 5 – LA MOBILISATION DES ACTRICES/ACTEURS POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES AIDANT(E)S PAGEREF _Toc183090848 \h 7 5.1La Direction Générale de Malakoff Humanis PAGEREF _Toc183090849 \h 7 5.2La Direction des Ressources Humaines PAGEREF _Toc183090850 \h 8 5.3Les managers PAGEREF _Toc183090851 \h 8 5.4Les Services de Prévention et de Santé au Travail PAGEREF _Toc183090852 \h 8 5.6Les Représentant(e)s du Personnel PAGEREF _Toc183090853 \h 9 5.7Les collègues PAGEREF _Toc183090854 \h 9 TITRE II – LES MESURES FAVORISANT LA CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE AVEC LES SITUATIONS D’AIDANCE PAGEREF _Toc183090855 \h 10 ARTICLE 6 – LES DISPOSITIFS LEGAUX ET CONVENTIONNELS PAGEREF _Toc183090856 \h 10 6.1Le congé proche aidant(e) PAGEREF _Toc183090857 \h 10 6.2Le congé de solidarité familiale PAGEREF _Toc183090858 \h 11 6.3Le congé de présence parentale PAGEREF _Toc183090859 \h 11 6.4Les congés conventionnels exceptionnels et autorisations d’absence pour proches aidant(e)s PAGEREF _Toc183090860 \h 12 6.5Les congés au titre du CET PAGEREF _Toc183090861 \h 13 6.6La garantie aidant(e)s PAGEREF _Toc183090862 \h 13 6.7Déblocage Anticipé du Plan d’Épargne Entreprise pour les collègues aidant(e)s PAGEREF _Toc183090863 \h 14 ARTICLE 7 – LES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc183090864 \h 15 7.1L’accompagnement dans l’accès aux dispositifs de soutien et d’aide PAGEREF _Toc183090865 \h 15 7.3 L’accompagnement lors d’une transformation PAGEREF _Toc183090866 \h 15 7.4L’accompagnement en matière de prévention santé de la/du collègue aidant(e) PAGEREF _Toc183090867 \h 16 ARTICLE 8 – LES AMENAGEMENTS DE SITUATION DE TRAVAIL PAGEREF _Toc183090868 \h 16 8.1Mesures favorisant l’organisation du travail PAGEREF _Toc183090869 \h 16 8.2 Mesures d’accompagnement spécifiques liées au télétravail PAGEREF _Toc183090870 \h 17 8.3 Mesures d’accompagnement au retour à l’emploi PAGEREF _Toc183090871 \h 17 ARTICLE 9 – LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES PAGEREF _Toc183090872 \h 17 TITRE III – LE DON DE JOURS PAGEREF _Toc183090873 \h 18 ARTICLE 10 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE PAGEREF _Toc183090874 \h 18 ARTICLE 11 – SITUATION DE LA/DU COLLEGUE BENEFICIAIRE PENDANT L’ABSENCE PAGEREF _Toc183090875 \h 18 ARTICLE 12 – CONDITIONS ET MODALITÉS DU DON DE JOURS PAGEREF _Toc183090876 \h 19 12.1 Nature et nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don PAGEREF _Toc183090877 \h 19 12.2 Campagnes d’appel aux dons PAGEREF _Toc183090878 \h 20 ARTICLE 13 – FONDS DE SOLIDARITE PAGEREF _Toc183090879 \h 20 ARTICLE 14 – ABONDEMENT DES DONS PAR L’EMPLOYEUR PAGEREF _Toc183090880 \h 20 TITRE IV – SENSIBILISATION ET COMMUNICATION PAGEREF _Toc183090881 \h 21 ARTICLE 15 – SENSIBILISER PAGEREF _Toc183090882 \h 21 ARTICLE 16 – COMMUNIQUER PAGEREF _Toc183090883 \h 21 ARTICLE 17 – LES COLLEGUES AIDANT(E)S TESTEURS DES NOUVEAUX SERVICES PAGEREF _Toc183090884 \h 22 ARTICLE 18 – LES CONDITIONS DE PARTAGE DE L’EXPERIENCE PAGEREF _Toc183090885 \h 22 18.1 Proposer un programme d’animation pour les collègues aidant(e)s PAGEREF _Toc183090886 \h 22 18.2 Faire vivre la « charte parent-aidant(e) » PAGEREF _Toc183090887 \h 23 TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc183090888 \h 24 ARTICLE 19 – SUIVI DE L’ACCORD ET COMMUNICATION PAGEREF _Toc183090889 \h 24 ARTICLE 20 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE PAGEREF _Toc183090890 \h 24 ARTICLE 21 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc183090891 \h 24
PREAMBULE
Malakoff Humanis souhaite renforcer l’accompagnement des collègues aidant(e)s. Cet engagement s’inscrit pleinement dans une politique de qualité de vie et des conditions de travail plus inclusives pour les collègues concerné(e)s, et répond parfaitement à notre politique de responsabilité sociale et sociétale. Ainsi, le Groupe souhaite accompagner la conciliation des temps de vie dans un contexte de transformation permanente, mais aussi créer les conditions d’expression pour comprendre les besoins et pouvoir mettre en place des dispositifs adaptés, tout en préservant la santé des collègues aidant(e)s. Depuis plusieurs années, le Groupe Malakoff Humanis s’engage de manière pro-active dans l’accompagnement des aidant(e)s et souhaite renforcer cet accompagnement en :
Développant des dispositifs permettant d’améliorer la conciliation des temps de vie tout en préservant la vie professionnelle pour maintenir les liens sociaux ;
Favorisant les aménagements du temps de travail ;
Communiquant et sensibilisant toutes/tous les collègues afin de porter à leur connaissance les principes et enjeux de ce sujet ;
Favorisant l’évolution professionnelle et valoriser les compétences acquises par les collègues aidant(e)s.
Les parties rappellent qu’un accord collectif relatif au don de jours de repos a été signé le 17 janvier 2020, en application de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014. Des mesures en faveur des aidant(e)s ont également été prévues dans l’accord relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail du 19 juillet 2022, d’une part, et dans l’accord en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap et de l’égalité des droits et des chances du 5 avril 2023, d’autre part. Compte tenu des évolutions législatives et conventionnelles de branche intervenues depuis, les Parties ont souhaité mettre à jour les dispositions de cet accord ainsi que d’en élargir l’objet afin d’y intégrer l’ensemble des mesures et dispositifs existants en faveur des collègues aidant(e)s au sein de l’entreprise. La mise en œuvre des dispositifs RH et les accompagnements proposés témoignent des engagements de Malakoff Humanis en faveur d’une politique de qualité de vie au travail plus inclusive pour les aidant(e)s. Par le présent accord, les Parties ont souhaité formaliser l’ensemble des mesures et dispositifs existants en faveur des collègues aidant(e)s au sein de l’entreprise, en créant un statut d’aidant(e). Les Parties se sont rencontrées le 27 février, le 12 mars, le 9 avril, le 14 mai, le 2 octobre , le 18 octobre et le 14 novembre 2024. A l’issue de ces réunions, elles ont convenu des dispositions ci-après.
TITRE I – DISPOSITIONS PREALABLES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collègues des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis telles que mentionnées en annexe 1.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet de compléter et de consolider les dispositifs déjà mis en œuvre au sein de l'entreprise en vue de faciliter l'articulation de la situation des aidant(e)s avec leur vie professionnelle. ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES DU PRESENT ACCORD
Les parties conviennent que, au sein de l’UES Malakoff Humanis et conformément à l’article L 3142-16 du Code du travail, la personne accompagnée par la/le collègue aidant(e) peut être :
La/le conjoint(e) de la/du collègue, sa/son concubin(e), sa/son partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ;
Un(e) ascendant(e), un(e) descendant(e) ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de la/du collègue ou de sa/son conjoint(e), concubin(e) ou partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ;
Un(e) enfant dont la/le collègue assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle la/le collègue réside ou avec laquelle elle/il entretient des liens étroits et stables, à qui elle/il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, nécessitant une aide :
non professionnelle ;
pour effectuer des gestes de la vie quotidienne ;
de manière régulière et fréquente.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière (C. trav. art. L. 3142-17). La situation de proche aidant(e) de la/ du collègue proche aidant(e) est confirmée par la présentation à la Direction des Ressources Humaines de l’une des pièces suivantes :
La copie du livret de famille ou une déclaration sur l’honneur attestant du lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle la/le collègue réside ou entretient des liens étroits et stables ;
La décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est en situation de handicap ;
La copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie avec classement en Gir 1, 2, 3 ou 4 ; ou de toute autre prestation de type majoration pour tierce personne (MTP) ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.
La/le collègue reconnu(e) proche aidant(e) s’engage à actualiser, chaque année et à chaque modification de sa situation ou de celle de la personne aidée, sa situation administrative et les pièces susvisées, auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette mise à jour est indispensable, car l'accès aux dispositions spécifiques prévues par le présent accord est conditionné au maintien de ce statut. À défaut de procéder à cette actualisation, la Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de solliciter la/le collègue chaque année afin de procéder à la mise à jour de son dossier.
ARTICLE 4 - EGALITE DE TRAITEMENT
Les parties rappellent que l'employeur ne doit en aucun cas tenir compte de la situation de de la/ du collègue proche aidant(e) dans ses décisions visant la rémunération, la classification, la promotion ou la formation de la/ du collègue concerné.
ARTICLE 5 – LA MOBILISATION DES ACTRICES/ACTEURS POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES AIDANT(E)S
Tous les actrices/acteurs de l’Entreprise, en fonction de leurs domaines d’intervention, doivent disposer des moyens nécessaires à leur implication dans la politique en faveur de l’accompagnement des aidant(e)s de façon solidaire et transverse.
5.1La Direction Générale de Malakoff Humanis
La Direction Générale de l’UES Malakoff Humanis impulse une politique et des actions en faveur de l’accompagnement des collègues aidant(e)s. Enfin, elle met à disposition les moyens nécessaires en lien avec les actrices/acteurs concerné(e)s de l’entreprise, et participe à sa mise en œuvre.
5.2La Direction des Ressources Humaines
La Direction des Ressources Humaines élabore la politique d’accompagnement des collègues aidant(e)s ; elle met en œuvre des dispositifs de communication, de sensibilisation et/ou de formation pour un meilleur accompagnement des collègues aidant(e)s. Elle veille à l’implication de l’ensemble des acteurs dans la mise en place de cette politique d’accompagnement et s’assure de la mise en œuvre des dispositifs proposés. Elle assure l’identification, le traitement et le suivi des situations individuelles ou collectives et coordonne l’ensemble des acteurs/actrices. Elle répond aux questions et problématiques relevant de son champ d’actions et/ou oriente La/le collègue vers les actrices/acteurs internes ou externes compétent(e)s.
5.3Les managers
Les managers garantissent le bon équilibre de vie des équipes par leur exemplarité, leur bienveillance et l’organisation du travail mise en place au sein de leur équipe. Ils/Elles orientent leurs collègues vers les dispositifs de prise en charge au sein du Groupe. Ils/Elles accompagnent les collègues de leur équipe, notamment en régulant les situations à risques au sein de son équipe.
5.4Les Services de Prévention et de Santé au Travail
Les services de prévention et de santé au travail participent activement à la recherche de solutions adaptées pour les collègues aidant(e)s, notamment lorsque la situation vécue peut entraîner des risques pour la santé physique ou mentale de la/du collègue aidant(e) elle-même/lui-même. Ils peuvent proposer des accompagnements personnalisés au niveau individuel ou collectif.
5.5La/le Référent(e) aidant(e) / Le Service Social du Travail
La/le référent(e) aidant(e), au sein du service social du travail - composé d’assistant(e)s sociaux/ales du travail - est le point d’entrée au niveau de la DRH pour accompagner les collègues aidant(e)s. Dans le cadre du présent accord, la/le référent(e) aidant(e) tient un rôle fondamental dans l’accompagnement des collègues qui se trouvent en situation d’aide. Elle/il est à leur disposition pour les aider à trouver des réponses à leurs questionnements, les écouter, les informer et les orienter dans leurs démarches professionnelles et personnelles. Elle/il met à leur disposition ses compétences et peut les orienter vers des professionnels spécialisés.
5.6Les Représentant(e)s du Personnel
Les représentant(e)s du personnel proposent des espaces privilégiés de dialogue, remontent des informations et assurent le suivi des actions en matière d’accompagnement des collègues. Elles/Ils interviennent pour, notamment, orienter vers les dispositifs et interlocuteurs existants et jouent un rôle fondamental en matière de remontée de propositions, de situations sensibles et de points de vigilance. La Direction des Ressources Humaines informe les représentant(e)s du personnel des mesures d'accompagnement collectif mises en place en la matière au sein du Groupe.
5.7Les collègues
Les collègues sont attentives/fs à la situation de leurs collègues et sollicitent si nécessaire les actrices/acteurs identifié(e)s sur les situations sensibles individuelles et/ou collectives. Elles/ils se tiennent informé(e)s et utilisent tous les dispositifs mis à disposition au sein de l’UES Malakoff Humanis autant que de besoin.
TITRE II – LES MESURES FAVORISANT LA CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE AVEC LES SITUATIONS D’AIDANCE
Convaincues de l’intérêt partagé que la/le collègue puisse poursuivre son activité professionnelle tout en conciliant son rôle d’aidant(e), les parties soulignent la possibilité d’aménager les conditions de travail afin de favoriser une meilleure articulation entre sa vie professionnelle et sa situation d’aide.
ARTICLE 6 – LES DISPOSITIFS LEGAUX ET CONVENTIONNELS
Le présent article rappelle l’ensemble des dispositifs légaux et conventionnels en vigueur dont peuvent bénéficier les collègues aidant(e)s. Le rappel des dispositions ci-dessous ne préjuge pas des éventuelles évolutions législatives ou des dispositions conventionnelles de branche plus favorables qui pourraient être appliquées ultérieurement.
6.1Le congé proche aidant(e)
Le congé légal de proche aidant(e) est prévu aux articles L 3142-16 et suivants du Code du travail. Il permet à la /au collègue de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée, invalide ou en en perte d'autonomie, dès lors que son lien avec la personne correspond à l'un des cas visés à l'article 3 du présent accord. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois renouvelables, sans pouvoir excéder un an dans toute la carrière de la/du collègue. La/le collègue peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) prévu aux articles L168-8 à L168-16 du Code de la sécurité sociale. Avec l’accord de l’employeur le congé peut être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel. Les avantages acquis par la/le collègue avant le début du congé sont conservés. Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, le collègue peut bénéficier des allocations journalières du proche aidant(e) qui sont versées dans la limite d’une durée de soixante-six (66) jours. À compter du 1er janvier 2025, lorsque cette durée est atteinte, le droit à ces allocations peut être renouvelé si la/ le collègue aidant(e) apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle elle/il a précédemment bénéficié de cette allocation. Pour chaque renouvellement, la/le collègue aidant(e) devra déposer une nouvelle demande dans les conditions définies à l’article D.168-11 du Code de la sécurité sociale. Le renouvellement octroie une nouvelle période d’allocation d’une durée maximale de soixante-six (66) jours. Il est à noter que le nombre maximal d’allocations journalières versées ne peut actuellement excéder deux cent soixante-quatre (264) jours sur l’ensemble de la carrière de la/du collègue aidant(e).
6.2Le congé de solidarité familiale Le congé de solidarité familiale est prévu aux articles L 3142-6 et suivants du Code du travail Ce congé permet d’assister un(e) proche (ascendant(e), descendant(e), frère, sœur ou personne partageant le même domicile) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle que soit la cause. Il est d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, et peut être pris sous la forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être fractionné ou transformé en périodes d’activité à temps partiel. Ce congé est non rémunéré. Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, prévue par l’article L. 168-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, peut être versée durant le congé. Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, les allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont versées dans la limite d’une durée maximale de 21 jours, en cas de suspension d’activité et de 42 jours maximum, en cas d'activité à temps partiel.
6.3Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale est mis en œuvre selon les conditions prévues aux articles L.1225-62 et suivants du code du travail. Ce congé permet à la/au collègue de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un(e) enfant(e) à charge atteint(e) d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier la/le collègue au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. La/le collègue peut, avec l'accord de la/du manager et de la RH, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Ce congé peut donner lieu au versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) prévue par l’article L. 544-1 du Code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, l’AJPP est versée pour une durée maximale de 22 jours par mois et de 310 jours sur 3 ans pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident.
Au-delà de la période de 3 ans, le congé de présence parentale et les allocations correspondantes peuvent faire l’objet d’un renouvellement dans les situations suivantes :
En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle les droits au congé et à l’allocation avaient été ouverts ;
Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle les droits avaient été ouverts nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
6.4Les congés conventionnels exceptionnels et autorisations d’absence pour proches aidant(e)s
Les collègues aidant(e)s peuvent bénéficier d’une durée maximale de 18 jours de congés exceptionnels par an et ce, indépendamment du nombre de personnes aidées dès lors qu’ils/elles sont en mesure de justifier de ce statut, qu’elles/ils aient ou non des enfants à charge. Il est précisé que ces jours de congés exceptionnels dont dispose l’aidant(e) ne se cumulent pas avec les jours de congés accordés en cas de maladie des enfants. Ainsi, la/le collègue qui dispose du statut d’aidant(e) et de parent peut solliciter ces congés exceptionnels soit pour accompagner un proche* (dans la limite maximale de 18 jours par an), soit pour garder son/ses enfant(s) dans les conditions prévues à l’article 3 de l’accord relatif aux congés exceptionnels au sein de l’UES signé le 19 décembre 2019).
Ces journées peuvent être prises en journées entières ou en demi-journées. En complément, la/le collègue proche aidant(e) pourra bénéficier également d’autorisations d’absences, afin de lui permettre d’accompagner son proche (au sens de l’article 3 du présent accord) à un rendez-vous médical, paramédical, scolaire ou administratif, sur présentation d’un justificatif. Ces autorisations d’absence pourront aller jusqu’à 20 jours au maximum par an, dont 6 jours maximum avec un maintien de la rémunération. Le maintien de la rémunération accordé au titre des congés conventionnels exceptionnels et des autorisations d’absence rémunérée ne pourra en aucun cas excéder 18 jours par an. * Cette personne peut être un enfant à charge. À titre d’illustration :
Situation du collègue aidant(e) Nombre de jours de Congés exceptionnels rémunérés Nombre de jours d’autorisation d’absence Sans enfant ou avec 1 enfant à charge 10 jours 6 jours
Avec 2 enfants ou plus à charge ou
avec 1 enfant à charge en famille monoparentale 18 jours Sans objet (seuil de 18 jours déjà atteint au titre des congés exceptionnels)
La charge de travail de la/du collègue est adaptée, le cas échéant, afin de tenir compte de ces périodes d’absence.
6.5Les congés au titre du CET
Conformément à l’article 5-1-1 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps signé le 19 décembre 2019, « le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé, notamment un congé […] proche aidant ». L’article 5-1-2 du même accord prévoit que « le nombre de jours de congés indemnisables au titre du compte épargne temps ne peut être inférieur à 10 jours ».
Les parties conviennent qu’au titre du présent accord, ce nombre de jours est abaissé à 5 jours ouvrés minimum pour les collègues aidant(e)s.
6.6La garantie aidant(e)s
Les parties au présent accord rappellent, qu’en application du contrat de prévoyance, les collègues proches aidant(e)s, peuvent bénéficier de la garantie « Aide aux aidant(e)s ».
Celle-ci a pour objectif de soutenir les collègues reconnu(e)s aidant(e)s par :
Le versement d'une indemnité journalière complémentaire aux allocations journalières de la Caisse d'Allocations Familiales du Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CNAJAP), ou de la Sécurité sociale dont bénéficient les assurés au cours d'un congé de présence parentale, de solidarité familiale ou de proche aidant(e) ;
La mise en place d’un fonds social dédié, alimenté par les excédents du régime. Ce fonds social fera l’objet d’un règlement pour décrire ses modalités de fonctionnement et la nature des prestations proposées ;
Un programme d’accompagnement et d’assistance permettant à l’aidant(e) de bénéficier de services adaptés.
Les parties au présent accord précisent également, en application de l’avenant n°2 du 28 novembre 2023 à l’accord relatif à la couverture sociale au sein de l’UES Malakoff Humanis, les dispositions concernant l’évolution de la garantie aide aux aidan(e)ts (article 7 – annexe 5). Ainsi, il est rappelé que « l’annexe 5 de l’accord relatif à la couverture sociale du 15 novembre 2019 est révisée et remplacée comme suit » :
GARANTIE AIDE AUX AIDANT(E)S - 2025
Montant des prestations
En % du Salaire annuel brut (SAB)
Tranche 1 (T1) / Tranche 2 (T2)**
GARANTIE « AIDE AUX AIDANTS » EN CAS DE :
Congé de solidarité familiale (CSF)
Franchise
Dès le 1er jour du versement de l’AJAP
Indemnité exprimée en % du salaire annuel brut (SAB),
complémentaire* à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) servie le Centre national des demandes d’allocations (CNAJAP)
* Dans la limite de 90 jours d’indemnisation continue ou discontinue 85 % SAB T1 / T2 (limitée à 4 PASS)
Congé de présence parentale (CPP)
Franchise
Dès le 1er jour du versement de l’AJPP
Indemnité exprimée en % du salaire annuel brut (SAB),
complémentaire* à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) servie par la Caisse d’allocations familiales (CAF)
* Dans la limite de 310 jours d’indemnisation continue ou discontinue par période de 3 ans 85 % SAB T1 / T2 (limitée à 4 PASS)
Congé de proche aidant (CPA)
Franchise
Dès le 1er jour du versement de l’AJPA
Indemnité exprimée en % du salaire annuel brut (SAB),
complémentaire* à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) servie par la Caisse d’allocations familiales (CAF)
* Dans la limite de 66 jours d’indemnisation continue ou discontinue 85 % SAB T1 / T2 (limitée à 4 PASS)
**Tranche 2 (T2) dans la limite de 4 PASS
6.7Déblocage Anticipé du Plan d’Épargne Entreprise pour les collègues aidant(e)s
Conformément à l’article R. 3324-22 du Code du travail, il est rappelé que les sommes placées sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE), peuvent être débloquées de manière anticipée en raison de l’exercice d’une activité de proche aidant(e) par la/le collègue aidant(e), son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du Code du travail. La demande de déblocage anticipé dans ce cadre peut être formulée à tout moment, sans condition de délai.
ARTICLE 7 – LES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT
7.1L’accompagnement dans l’accès aux dispositifs de soutien et d’aide
Un(e) « référent(e) aidant(e) » est désigné(e) au sein de la Direction des Ressources Humaines. Elle/il proposera un rendez-vous systématique aux collègues au moment de leur déclaration de leur rôle d’aidant(e). Les collègues concerné(e)s auront ainsi un point d’entrée unique au sein de la Direction des Ressources Humaines pour pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé et confidentiel.
La/le référent(e) aidant(e) accompagnera la/le collègue dans sa démarche de reconnaissance de son rôle d’aidant(e). Elle/il pourra également lui présenter les dispositifs existants et notamment ceux proposés par l’Agirc Arrco ou encore ceux de MH assureur comme les nouvelles garanties aides aux aidant(e)s mais aussi les dispositifs au titre du présent accord.
Les managers seront également accompagné(e)s et sensibilisé(e)s sur ces sujets et notamment en leur donnant accès à toutes informations utiles concernant les dispositifs existants au sein du Groupe, par exemple avec un espace dédié sur l’intranet.
7.2 L’abondement de l’employeur en cas de CESU mis en place par le(s) CSE
Les parties conviennent que la/le collègue aidant(e) pourra bénéficier d’un abondement de l’employeur en cas de mise en place de CESU par le(s) CSE.
7.3 L’accompagnement lors d’une transformation
Dans les directions et les métiers concernés par des transformations et/ou des réorganisations, il sera proposé aux collègues aidant(e)s, qui le souhaitent, un échange avec un membre de la Direction des Ressources Humaines afin de prendre en compte leur situation et de leur proposer, si nécessaire, des mesures d’accompagnement.
A titre d’exemple, à la date de signature du présent accord :
l’article 9.1 de l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’entreprise signé le 28 juin 2021 prévoit un « dispositif renforcé de temps individuels d’écoute » pour les collègues proches aidant(e)s ;
l’avenant n°1 à cet accord, issu du projet Laffitte 2025, signé le 29 juin 2022, prévoit « un accompagnement renforcé des collègues […] proches aidant(e)s » (titre 4).
7.4L’accompagnement en matière de prévention santé de la/du collègue aidant(e)
Les collègues aidant(e)s sont soumis(es) à des risques accrus pour leur santé (stress, épuisement …) et doivent souvent arbitrer leurs propres besoins en matière de prévention et de soin.
La prise en compte de la santé des collègues est un enjeu majeur pour le Groupe et donc également pour nos collègues aidant(e)s. Ainsi, le Groupe proposera une sensibilisation aux risques médicaux liés à leur situation afin de permettre de prévenir la survenance de ces risques. Cette action sera réalisée en lien avec les équipes de prévention et santé au travail qui pourront proposer un outil de sensibilisation.
En complément, pour permettre aux collègues aidant(e)s de traverser une période difficile, elles/ils auront la possibilité d’avoir accès à un dispositif d’écoute psychologique et sociale qui pourra être adapté, en cas de besoin, avec la/le référent(e) aidant(e).
ARTICLE 8 – LES AMENAGEMENTS DE SITUATION DE TRAVAIL
8.1Mesures favorisant l’organisation du travail
Une attention particulière sera portée à chaque situation, en fonction des nécessités de service, pour favoriser la prise de congés des collègues aidant(e)s, mais également les horaires de travail, notamment pour prendre en compte le droit au répit.
Le temps de travail ainsi que les difficultés éventuelles liées à la situation d’aidance feront l’objet d’une attention particulière ; le manager adaptera, si nécessaire, la charge de travail et les objectifs fixés, pendant une période donnée, pour maintenir le lien avec l’activité professionnelle. Il pourra solliciter le référent RH en cas de besoin d’un accompagnement particulier pour l’organisation de cet aménagement. Selon la situation et avec l’accord de la/du collègue aidant(e) concerné, des organismes spécialisés pourront également être sollicités, tels que Stimulus ou encore Ma Boussole Aidant.
Conformément à l’article 5.3 de l’accord relatif au temps partiel signé le 19 décembre 2019, les collègues aidant(e)s peuvent solliciter un passage à temps partiel en cours d’année.
Dans certaines situations, il sera étudié la possibilité de travailler sur un site Malakoff Humanis plus proche du domicile de la/du collègue aidant(e) ou du domicile de l’aidé, sur préconisation du service social du travail et sur une durée déterminée. Pendant cette période, les réunions en distanciel seront également favorisées.
De plus, les éventuelles demandes de mobilités géographiques ou fonctionnelles des collègues proches aidant(e)s seront étudiées avec bienveillance et en prenant en compte leur statut de bénéficiaire du présent accord et les contraintes spécifiques liées à celui-ci.
8.2 Mesures d’accompagnement spécifiques liées au télétravail
Le télétravail s’est largement développé au sein du Groupe. Il est convenu d’accorder aux collègues reconnu(e)s proches aidant(e)s jusqu’à 20 jours de télétravail supplémentaires par année civile (ce nombre de jours étant calculé au prorata du taux d’activité du collègue concerné et à compter de la validation du statut d’aidant(e)). Ces jours sont posés après accord du management, et de l’assistant(e) social(e), et ce pour accompagner sur une durée limitée les collègues concernés.
8.3 Mesures d’accompagnement au retour à l’emploi
Consciente de l’importance de ne pas rompre le lien social avec les collègues ayant suspendu leur activité, l’UES Malakoff Humanis adressera aux collègues concerné(e)s un courrier avec la liste des interlocutrices/interlocuteurs dédié(e)s pouvant être sollicité(e)s pendant cette période et les informations sur les dernières actualités du Groupe.
Lors de la reprise d’activité, la/le collègue aidant(e) aura la possibilité de solliciter un rendez-vous avec son référent RH ou son référent aidant(e) pour échanger sur sa situation.
A l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel, la/le collègue retrouve son emploi, dès lors que l’activité à laquelle elle/il est rattaché(e) est maintenue, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente et prioritairement sur le même bassin d’emploi.
ARTICLE 9 – LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Les collègues aidant(e)s pourront bénéficier d’un accès facilité aux formations tant en distanciel qu’en présentiel, y compris dans le cadre d’un parcours de formation certifiant/diplômant.
Les collègues aidant(e)s seront informé(e)s de la possibilité de recourir à leur Compte Personnel de Formation afin de bénéficier d’un accompagnement dans leur rôle d’aidant(e)s, notamment dans la gestion du temps ou de la charge mentale induite. TITRE III – LE DON DE JOURS
Le don de jours est un dispositif qui permet d’offrir la possibilité à un collègue de renoncer volontairement à une partie de ses jours de repos au bénéfice d’un autre collègue. Ce dispositif est adapté pour accompagner nos collègues aidant(e)s en leur permettant notamment de bénéficier d’un revenu au cours de périodes d’absence nécessaires à l’accompagnement de leur(s) proche(s).
ARTICLE 10 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Pour pouvoir prétendre à un don de jours de repos, la/le collègue devra avoir, au préalable, fait ses démarches pour être reconnu(e) collègue aidant(e) et avoir épuisé ses 4 semaines de congés payés au cours de la période de référence et l’ensemble des jours proches aidant(e)s prévus à l’article 6.4 du présent accord. Le collègue souhaitant bénéficier du dispositif en fait la demande en transmettant à son référent RH le formulaire approprié dûment complété lequel précise le nombre de jours et la période d’utilisation envisagés. Il joint à sa demande une copie des documents permettant de justifier de sa situation d’aidant(e). Il est précisé que si plusieurs collègues de l’UES Malakoff Humanis étaient, du fait de leur lien de parenté, éligibles au dispositif au titre de la même situation (parents, frères et sœurs…), chacun d’eux pourra bénéficier du don de jours de repos. La demande devra être formulée en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant le début de l’absence souhaitée. Dès réception, le référent RH s'assure de la complétude du dossier et échange avec le collègue sur les modalités de dons et la communication autour de sa situation. La prise de jours cédés peut prendre la forme, en fonction des besoins exprimés dans le formulaire de demande, d’une absence continue ou fractionnée (par journée entière ou demi-journée). En cas de fractionnement, un calendrier prévisionnel des absences sera établi en concertation avec le manager de la/du collègue et le référent RH. Le bénéfice du dispositif est conditionné au constat de l’existence d’un nombre suffisant de jours donnés conformément à l’article 12 et/ou disponibles sur le fonds de solidarité mentionné à l’article 13 et/ou abondés par l’employeur dans les conditions de l’article 14.
ARTICLE 11 – SITUATION DE LA/DU COLLEGUE BENEFICIAIRE PENDANT L’ABSENCE
Les jours utilisés dans le cadre d'un don de jours de repos sont assimilés à des jours de congés payés. La/le collègue bénéficiaire de jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération de la/du collègue donatrice/donateur.
Les jours d’absence sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que la/le collègue tient de son ancienneté (13ème mois, congés payés…). La/le collègue conserve le bénéfice de la couverture sociale et des avantages qu’il avait acquis avant la période d’absence continue ou séquencée. La/le collègue s'engage à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement de situation notamment lorsque l'état de santé de la personne aidée ne rend plus indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants. Il est précisé que dans le cas où la/le collègue n’aurait pas utilisé la totalité des jours donnés par les collègues donatrices/donateurs, le solde de jours non utilisé sera alors transféré dans le fonds de solidarité visé à l’article 13 du présent accord.
ARTICLE 12 – CONDITIONS ET MODALITÉS DU DON DE JOURS
12.1 Nature et nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don
La faculté de donner des jours est ouverte à tout(e) collègue qui le souhaite, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat. Les jours de repos cédés doivent impérativement être acquis et disponibles. Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation. Peuvent être donnés : •les jours de RTT ; •les jours de congés payés à l'exclusion de jours correspondant aux quatre semaines du congé principal ; •les jours de congés d'ancienneté ; •les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ; •les jours de CET ;
les jours seniors ;
les crédits d’heures en journée entière dans la limite de 3 jours par an ( soit 7h20 par jour) et sous réserve d’avoir préalablement posé 2 jours dans l’année à ce titre.
Le nombre de jours pouvant faire l'objet d'un don, par collaborateur, est limité à 3 jours par an à l’exception des jours épargnés dans le CET qui peuvent être cédés sans limitation. Les dons s’opèrent par journée entière. Ils sont anonymes, définitifs et sans contrepartie pour le collègue donateur. Les dons individuels sont formalisés par la transmission à la Direction des Ressources Humaines d’un formulaire dédié précisant le nombre et la nature des jours cédés. Les jours donnés sont considérés comme « consommés » à la date du don. Il en résulte que la/le collègue qui a effectué le don aura son solde réduit automatiquement du nombre de jours correspondants. Les jours cédés sont déduits des soldes de congés payés, d’ancienneté, supplémentaires de fractionnement, de jours RTT ou du compte épargne temps des collègues donateurs le mois suivant la formalisation du don.
12.2 Campagnes d’appel aux dons
Les demandes de dons qui répondent aux conditions prévues à l’article 10 du présent accord donneront lieu à une campagne d'appel aux dons ponctuelle. L’ouverture de cette campagne se fera par le biais d’une communication de la Direction des Ressources Humaines qui publiera une demande de don au nom de la/du collègue sauf s’il souhaite garder l’anonymat. Cet appel au don est effectué par la Direction des Ressources Humaines à l’intention de l’ensemble des collègues de l’entreprise ou d’un site. La campagne prend fin dès que le nombre de jours demandés est recueilli (sont pris en compte les jours correspondant à un abondement de l’employeur) ou à l’issue d’un délai d’un mois. La/le collègue bénéficiaire est informé par la Direction des Ressources Humaines du nombre de jours qui lui ont été attribués et des modalités de prise accordées ; elle établit un récapitulatif des dons et actualise les différents soldes de jours de repos des collègues donatrices/donateurs. En cas d'insuffisance de dons à l'issue de ce premier appel, un nouvel appel au don pourra être proposé, avec l'accord de la/du collègue bénéficiaire.
ARTICLE 13 – FONDS DE SOLIDARITE
Les jours de congés donnés qui ne seraient pas utilisés par la/le collègue aidant(e), notamment en raison de l’évolution de la situation de la personne aidée, seront placés sur un fonds de solidarité. Les jours disponibles sur le fonds de solidarité pourront être utilisés à l’occasion de campagne ultérieure d’appel aux dons lorsque le nombre de jours donnés ne permet pas de couvrir le besoin de la/du collègue aidant(e).
ARTICLE 14 – ABONDEMENT DES DONS PAR L’EMPLOYEUR
L'entreprise abonde à hauteur de 25% les jours de repos des donateurs à la fin de chaque campagne d'appel aux dons, dans la limite de 8 jours par collègue bénéficiaire.
TITRE IV – SENSIBILISATION ET COMMUNICATION
La communication et la sensibilisation constituant des outils essentiels pour faire évoluer les mentalités et les comportements, les dispositions du présent accord seront relayées auprès de l’ensemble des collègues du Groupe.
ARTICLE 15 – SENSIBILISER
La Direction des Ressources Humaines proposera, au minimum une fois par an sur la durée de l’accord, des actions de sensibilisation auprès de l’ensemble des collègues et des managers du Groupe pour leur faire prendre conscience des enjeux de l’accompagnement des collègues aidant(e)s. Elle entend également développer des actions auprès des collègues afin qu’ils puissent être des relais de l’engagement de l’Entreprise en matière d’accompagnement des aidant(e)s. En ce sens, un parcours sous forme d’e-learning sera créé et mis à la disposition de l’ensemble des collègues sur la plateforme de formation distancielle de l’Entreprise. Elle proposera des interventions auprès des managers notamment dans le cadre du parcours de formation des managers ainsi que lors des comités managers sur les sites afin de présenter le présent accord et les dispositifs d’accompagnement existants pour qu’ils puissent être le relai auprès de leur équipe. Et enfin, elle s’engage à proposer, au moins une fois sur la durée de l’accord, un programme de sensibilisation dédié à la thématique de l’accompagnement des aidant(e)s lors d’une semaine dédiée aussi bien en présentiel qu’en distanciel.
ARTICLE 16 – COMMUNIQUER
L’ensemble des canaux de communication existant au sein du Groupe seront mis à jour régulièrement, ce qui facilitera l’accès aux informations et aux services d’accompagnement pour aider notamment à la reconnaissance et à une prise en compte de la situation personnelle des collègues concerné(e)s. L’espace intranet manager sera développé et enrichi en mettant à leur disposition des outils d’information pour accompagner les collègues de leur équipe. Pour aller plus loin et afin de faire connaître l’ensemble des informations utiles pour les collègues aidant(e)s, la Direction des Ressources Humaines proposera un guide ou un espace dédié qui reprend l’ensemble des dispositifs existants au sein du Groupe. Pour rendre la politique de l’Entreprise en faveur de l’accompagnement des aidant(e)s concrète, la parole sera donnée aux collègues concerné(e)s et volontaires qui souhaiteraient témoigner de leur situation et de l’accompagnement dont ils ont bénéficié. Et enfin, pour promouvoir les actions en faveur de l’accompagnement des aidant(e)s, les nouveaux embauchés seront informés au moment de leur intégration des dispositifs existants.
TITRE V – VALORISATION DES COMPETENCES ET PARTAGE D’EXPERIENCE
ARTICLE 17 – LES COLLEGUES AIDANT(E)S TESTEURS DES NOUVEAUX SERVICES
La Direction des Ressources Humaines invitera les collègues aidant(e)s à participer, réfléchir et tester des projets de services du Groupe en lien avec la thématique de l’accompagnement des aidant(e)s, comme par exemple le dispositif Prev&Care. Il leur sera proposé de participer au dispositif « testons nos projets ensemble » en lien avec l’équipe expérience collaborateur.
Les collègues aidant(e)s seront informé(e)s, d’une manière systématique, chaque fois que le Groupe proposera un nouveau service dans son offre globale. Ainsi, ils pourront les utiliser et les tester en avant-première.
Et enfin, la Direction des Ressources Humanis proposera d’étudier, en lien avec l’assureur, la possibilité de créer un outil ou une application pour les aidant(e)s afin de leur permettre d’avoir un meilleur accès aux informations.
ARTICLE 18 – LES CONDITIONS DE PARTAGE DE L’EXPERIENCE
18.1 Proposer un programme d’animation pour les collègues aidant(e)s
Les parties conviennent qu’il est important de proposer un programme d’animation pour les collègues aidant(e)s en organisant des actions qui traiteront des thèmes d’actualité, comme la charge mentale, le répit ou encore prendre soin de soi, afin de répondre à leurs besoins et leur permettre d’échanger entre pairs.
Ces animations pourront être animées, selon les thématiques, par des professionnels.
Et enfin, les collègues concernés développent des savoir-faire et des savoirs-être au regard de leur expérience. Dans ce cadre, et s’ils le souhaitent, la Direction des Ressources Humaines les accompagnera pour faire reconnaitre les compétences acquises dans leur rôle d’aidant(e).
18.2 Faire vivre la « charte parent-aidant(e) »
Le Groupe Malakoff Humanis a signé la « Charte parent-aidant(e) » en 2023, l’objectif étant de prendre des engagements spécifiques pour accompagner les collègues dont les enfants se trouvent dans une situation de fragilité.
La Direction réaffirme sa volonté, au travers de cet accord, de répondre aux engagements de cette charte qui se décline en 4 parties :
Faire évoluer les représentations liées à la situation de salariés parents – aidant(e)s dans l’entreprise
Créer un environnement favorable aux salariés parents – aidant(e)s
Prévenir et éliminer les pratiques discriminantes pour les salariés parents – aidant(e)s au sein des processus managériaux
Aider au retour en entreprise d’un salarié parent – aidant(e).
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 19 – SUIVI DE L’ACCORD ET COMMUNICATION
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès du CSEC, lors de la consultation relative à la politique sociale. Ce bilan présentera :
le nombre de collègues déclarés aidant(e)s ;
le nombre de campagnes réalisées ;
le nombre de jours donnés ;
le nombre de jours effectivement pris ;
le nombre de collègues ayant effectué un don ;
le nombre de collègues ayant bénéficié de dons.
ARTICLE 20 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 années. Les dispositions du présent accord seront donc applicables du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 à minuit. Cet accord pourra fait l’objet de modifications par voie d’avenant, notamment en cas d’évolutions législatives ou règlementaires. Les stipulations du présent accord complètent et adaptent autant que nécessaire dès son entrée en vigueur à toute disposition conventionnelle, tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES Malakoff Humanis portant sur les mêmes objets. Les stipulations du présent accord se substituent dès son entrée en vigueur à l’accord relatif au don de jours entre collaborateurs, signé le 17 janvier 2020. Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 21 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique dédiée.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur A, Directeur Général Adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTEPour la CFE-CGC IPRC
Pour la CGTPour la CGT - FO
Pour l’UNSA FESSADPour la CFTC
ANNEXE 1
LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT PROTOCOLE
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 EPSENS 538 045 964 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284 OWELLO 881 191 910
