La négociation annuelle obligatoire concerne les entreprises privées dans lesquelles a été désigné au moins un représentant syndical (art. L.132-27 et L.2232-17 CT). Elle permet de faire un point avec son employeur sur la situation salariale ou l'organisation du travail.
La première réunion relative à la négociation annuelle obligatoire s’est tenue le mardi 23 octobre 2018 :
Au cours de cette réunion, l’employeur a transmis aux délégués syndicaux et membres de la DUP invités, la Banque de données économique et sociale BDES 2017.
Au cours de cette première réunion, la déléguée syndicale (CGT) a présenté les demandes auprès de la Direction.
La seconde réunion relative à la négociation annuelle obligatoire s’est tenue le mardi 27 novembre 2018.
Cette réunion a permis à, l’employeur d’apporter des réponses aux demandes exprimées par la déléguée syndicale CGT.
La troisième réunion s’est tenue le lundi 10 décembre 2018, afin de finaliser la présente négociation
Octroi d’une prime exceptionnelle
La demande d’une prime exceptionnelle de 500,00 € par salarié est faite par la représentante syndicale(CGT) présente lors de la 1ère réunion.
La Direction répond partiellement à l’octroi
d’une prime exceptionnelle à hauteur de 150 € brut pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2018. (Hors suspension de contrat : congé parental total, congé sabbatique, congé sans solde).
Demande d’une augmentation mensuelle de 5 € sur la participation patronale des cotisations mutuelle (MUTUALIA).
L’Association participe déjà à hauteur
de 50 % de la cotisation mensuelle. A ce titre elle n’envisage pas d’augmenter sa part sur l’exercice 2018.
A ce jour, nous ne connaissons pas les tarifs applicables pour l’année 2019, mais nous savons déjà qu’il y aura une augmentation de l’ordre de 4% à 5% et que de fait
la participation de l’employeur augmentera tout en restant à 50% de participation du nouveau montant.
Subrogation accordée aux « non-cadre » pour les salariés en maladie, il semble important qu’il y est une équité pour tous les salariés.
La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
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Pour pallier à l’absentéisme (Maladie, AT, etc..) les salariés à la demande de l’employeur effectuent la plupart des remplacements de leurs collègues absents. Leurs heures supplémentaires sont comptabilisées dans un compteur horaire à récupérer parfois avec difficulté. Nous demandons systématiquement le paiement de ses heures.
La Direction, remercie les salariés pour leurs engagements et leurs investissements pour suppléer aux absences de leurs collègues. Dorénavant, les CDS laisseront le choix aux salariés, soit d’être rémunéré, soit de mettre les heures en récupération dans un compteur.
Jours fériés secteur adultes : demande de maintien des 3 jours supplémentaires – demande d’un accord
Compte tenu du calendrier pour l’année 2019, le nombre de jours ouvrant droit à la récupération d’heures « jours fériés » sera de 1 jour, seul le dimanche 14/07/2019 ouvre ce droit. L’Association portera, dans le cadre de la NAO, ce nombre à 4 jours, soit l’octroi de
3 jours supplémentaires.
Dans l’attente de l’évolution de la convention collective nationale du 15 mars 1966, il n’est pas prévu de conclure d’accord en ce sens.
Prime de 200 € pour obtention de la médaille du travail à partir de 20 ans de service et organisation d’une cérémonie offerte par l’employeur.
La Direction
répond favorablement à cette demande. Nous fixerons une date pour la cérémonie commune avec les salariés et les travailleurs de l’ESAT sur le deuxième semestre 2019. A cette occasion, l’employeur remettra les médailles du travail ainsi que 200 € à chaque récipiendaire.
Participation financière de l’association à une activité bien être
L’Association a mis en place
une activité yoga gratuite qu’elle finance pour tous les salariés. Aucune inscription n’est nécessaire au préalable.
Afin de pouvoir étudier la mise en place d’autres activités, L’Association sollicitera les membres du CSE à présenter différents projets étayés (étude de coût pour la mise en place matériel et humains, sondage des salariés sur les propositions d’activités, sur les horaires les mieux adaptés, proposition des horaires et du lieu …).
Obtention de trois jours pour les salariés qui ont un ou plusieurs enfants malades et deux jours supplémentaires pour des enfants en situation de handicap en jours ouvrés.
La Direction, ne peut répondre favorablement à cette demande, en effet L’Association est tenue de respecter la convention collective du 15/03/1966.
Un jour de congés supplémentaire par an pour un déménagement d’un salarié.
La Direction, ne peut répondre favorablement à cette demande, en effet L’Association est tenue de respecter la convention collective du 15/03/1966.
Augmentation du budget des œuvres sociales (1.35% du budget social et culturel et 0.3 du budget de fonctionnement.
La Direction, ne peut répondre favorablement à cette demande, toutefois L’Association reste très sensible à la bonne organisation de vos manifestations festives et ne manque pas de vous apporter tout son soutien. (Repas de Noël, tombola, petits déjeuners…)
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Formation – Analyse de la pratique
Lors des réunions mensuelles avec la Délégation Unique du Personnel et maintenant le CSE concernant le Plan de Formation Annuelle, la Direction a réaffirmé sa politique de formation collective, afin de permettre à un maximum de personnes de développer leurs compétences et acquis professionnels.
La Direction s’engage également comme elle le fait depuis plusieurs années, à poursuivre l’Analyse de la Pratique avec le Personnel Educatif, pour l’année 2019 ; et précise qu’elle ne bénéficie pas de financement spécifique lui permettant de poursuivre cette démarche.
Soutien des salariés :
L’association prendra en charge sur l’exercice 2019, les frais de suivi psychologique externe des salariés ayant été agressés par un de nos bénéficiaires, comme elle l’a fait sur l’exercice 2018.
Fait en trois exemplaires, A Aix-en-Provence, le 10 décembre 2018.
