L’Association Hospitalière Sainte-Marie, représentée par :
M., Directeur Général
d'une part,
ET
Les Délégués Syndicaux Centraux suivants :
M., au titre de la C.F.E.-C.G.C.
M., au titre de la C.G.T.
M., au titre de F.O.
M., au titre de l’UNSA
Il a été convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise :
PREAMBULE
Il a été convenu que l’application du dispositif légal de retraite progressive est la thématique à retenir en priorité dans le cadre des aménagements de fins de carrières, c’est la raison pour laquelle ses conditions et modalités d’application sont rappelées dans le présent accord collectif.
La retraite progressive rentre dans la thématique de négociation qualité de vie au travail.
L’AHSM réaffirme dans le cadre du présent accord collectif la volonté de favoriser autant que possible l’octroi du mécanisme de retraite progressive aux salariés éligibles qui formuleraient une demande de bénéfice d’une retraite progressive.
I – Définition article 1.1Description du dispositif La retraite progressive permet aux salariés qui ont atteint l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite diminué de 2 ans (sans pouvoir être inférieur à 60 ans) de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite (retraites de base et complémentaire), et continuant à acquérir des droits à retraite durant toute la période de travail d’activité à temps partiel. Afin de pouvoir bénéficier du dispositif légal de retraite progressive, le salarié doit, selon la réglementation en vigueur à la date des présentes :
Avoir atteint l’âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération (en tenant compte du relèvement progressif de l’âge légal à compter du 1er septembre 2023 à compter de la génération née après le 31 aout 1961), diminué de 2 ans.
Justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse et/ou de périodes reconnues équivalentes au régime général, et le cas échéant auprès d'un ou plusieurs autres régimes obligatoires : régime des salariés agricoles, régime des professions artisanales et commerciales, régime de retraite des professions libérales, et régime des non-salariés agricoles.
Exercer son activité professionnelle à temps partiel, pour une durée de travail comprise entre 40% et 80% (hors heures complémentaires) de la durée à temps complet applicable au sein de l’Association.
En tout état de cause, un même salarié ne peut bénéficier du dispositif de retraite progressive plus de 24 mois, ni postérieurement à l’acquisition de ses droits à pension de retraite à taux plein. La sortie du dispositif s’opère dès l’obtention du taux plein.
article 1.2Demande du salarié La Direction de Territoire concernée s’engage à étudier les demandes de passage à temps partiel dans ce cadre. La demande du salarié de bénéficier de la retraite progressive devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande devra préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre. Sa demande devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines de son Territoire deux mois avant cette date. Ce délai a pour but d’intégrer le temps nécessaire d’instruction externe du dossier par les organismes de retraite et de préparation interne du départ du salarié.
Il appartient au salarié de procéder lui-même, dans les plus brefs délais, à la demande de retraite progressive auprès des organismes de retraite. La Direction devra répondre à la demande du salarié dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Si la demande est acceptée par la Direction, les salariés à temps plein devront au préalable demander à transformer leur temps de travail en une formule de décompte en heures à temps partiel, pour une durée de travail comprise entre 40% et 80% de la durée à temps complet applicable à l’Association et devront signer un avenant à leur contrat de travail. Le refus de la Direction doit être motivé et ne pourra l’être qu’en raison de par l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité de l’Association. A défaut de réponse écrite de la Direction à la demande du salarié dans le délai de 2 mois, son accord est réputé acquis. Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours (forfait-jours) devront demander à transformer leur temps de travail en heures, et à temps partiel, afin de pouvoir accéder au dispositif de retraite progressive. Ils devront donc signer un avenant à leur contrat de travail. Au fur et à mesure de l’obtention des documents légaux de passage à la retraite progressive, il s’engage à les transmettre au service Ressources Humaines dans les plus brefs délais. Le salarié pourra utiliser ses droits épargnés au titre du CET dans le cadre de sa retraite progressive. De même, le passage à temps partiel dans le cadre de cette retraite progressive pourra être alimenté par une demande de monétisation du CET jusqu’à 4 fois par an.
article 1.3Droits et devoirs des parties au titre du dispositif de retraite progressive Le salarié éligible au dispositif de retraite progressive s’engage à informer l’Association de la date à laquelle il bénéficiera du taux plein et faire valoir ses droits à la retraite dès l’obtention de ce taux plein, qui marquera la fin de la période de retraite progressive
Titre 3 – Dispositions finales
I - Entrée en vigueur de l’accord – durée Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
II - Suivi, clause de rendez-vous et interprétation de l’accord Les Parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer annuellement afin de faire le point sur l’application et le suivi du présent accord et de discuter d’éventuelles modifications qui pourraient y être apportées, afin de s’adapter au mieux aux contraintes et enjeux organisationnels de l’AHSM.
III - Révision Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires.
IV - Dépôt – publicité Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par courrier recommandé AR/ message électronique avec accusé de réception. En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand. Il sera à la disposition des salariés et des représentants du personnel sur l’intranet de l’Association et par affichage au sein des établissements.
Fait à Chamalières, le 22 décembre 2023
Pour les Organisations SyndicalesPour l’Association Hospitalière ReprésentativesSainte-Marie
