Accord d'entreprise ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES DE NANTES
Accord d'adaptation de la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie et des Conditions de travail
Application de l'accord Début : 09/04/2025 Fin : 01/01/2999
Accord d’adaptation de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité
professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie
et des Conditions de Travail
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’ASSOCIATION TERRITORIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES DE NANTES METROPOLE (ATDEC)
Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Loire-Atlantique, Identifiant SIREN n° 839782455 dont le siège social est au 29 rue Romain Rolland à Nantes (44100) Prise en la personne de M……………………………..Directeur Général
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale Synami-CFDT,
Prise en la personne de M…………………………….. Agissant en qualité de Délégué.e syndical.e,
L’organisation syndicale CGT,
Prise en la personne de M…………………………….. Agissant en qualité de Délégué.e syndical.e,
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Etant préalablement exposé que :
PRÉAMBULE
Soucieuses de garantir un dialogue social adapté aux réalités de l’ATDEC, les parties se sont accordées pour engager la négociation d’un accord collectif d’adaptation de la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, cet accord d’adaptation a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes abordés et les modalités pratiques de la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties se sont rencontrées, à cet effet, selon le calendrier suivant :
04 avril 2025
08 avril 2025
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord des parties. Il entrera en vigueur à compter du 09 avril 2025 et pour une durée déterminée de 4 ans. Il sera donc applicable aux NAO de 2025 à 2028.
Titre 1- Règles générales concernant l’accord
CHAPITRE 1Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entre en vigueur à compter du 09 avril 2025.
Les dispositions du présent accord cesseront de plein droit à l’échéance de son terme.
CHAPITRE 2Révision
- Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales en vigueur, à savoir, au jour des présentes, l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
« I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II. »
Conformément aux dispositions légales en vigueur, en présence d’un ou plusieurs délégués syndicaux, l’avenant de révision sera valablement conclu dans les conditions suivantes :
soit lorsqu’il sera signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE,
soit lorsqu’il sera signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % et sera approuvé par les salariés à la majorité simple (référendum).
Toute demande de révision devra être adressée par écrit par tout moyen permettant de conférer une date certaine de réception (LRAR, mail avec AR) aux organisations syndicales susvisées au 1er alinéa du présent Chapitre et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et, éventuellement, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Une version consolidée et non signée des accords révisés sera classée sur le réseau informatique de l’ATDEC (SharePoint).
CHAPITRE 3Suivi de l’accord
Une commission de suivi et d’interprétation des accords est mise en place au sein de l’Association.
Cette commission est composée de deux membres de la direction de la structure d’une part, des délégués syndicaux représentant les organisations syndicales représentatives et de deux membres du CSE titulaires d’autre part. Elle pourra être élargie à d’autres participants si les parties en sont d’accord.
Par ailleurs, cette commission se réunira en cas de difficulté d’interprétation à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties, ou par accord mutuel, dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’expression de cette demande. L’interprétation retenue sera adoptée à la majorité des présents.
L’interprétation retenue par la commission ainsi que le suivi de l’accord seront consignés dans un procès-verbal établi par la commission
CHAPITRE 4Publicité de l’accord
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les parties actent de ce que ledit accord sera porté dans la base nationale des accords collectifs. Il est précisé que les parties signataires y seront anonymisées.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa signature.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Il sera également affiché sur les tableaux d'affichage des sites dès le lendemain de son dépôt et/ou classé sur le réseau informatique de l’ATDEC (SharePoint).
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
Titre 2 - Organisation de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail
CHAPITRE 1Les thèmes et la périodicité de la négociation
Cette négociation portera sur :
Sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Ainsi que, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail, sur les thèmes suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
La périodicité de négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail est portée à deux ans. Dans ce cadre, et compte tenu de la durée du présent accord, les parties sont convenues que les négociations sur ces thèmes se tiendraient en 2026 puis en 2028.
CHAPITRE 2Calendrier et lieux de réunions
Les réunions de négociation se tiendront au siège ou au sein d’un site de l’ATDEC.
Lors de la première réunion de négociation seront inscrits à l’ordre du jour :
Le bilan des engagements pris lors de la dernière négociation collective sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
Les thèmes de négociation,
Le calendrier des réunions,
La composition des délégations.
CHAPITRE 3Informations à remettre à la délégation salariale
En vue de cette négociation, les délégués syndicaux auront accès à l’ensemble des documents et informations intégrés dans la BDESE.
En complément, l’Association s’engage à mettre à la disposition des délégués syndicaux, via la BDESE, les informations et documents utiles aux négociations.
Fait à Nantes, le 08 avril 2025
En cinq exemplaires originaux de 5 pages
Pour l’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences de Nantes Métropole :
M……………………………..
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés :
