Accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2018
Entre :
l’Association Saint-André dont le siège social est situé rue Saint-André – 57645 NOUILLY, représentée par en sa qualité de Directeur,
D'une part
Et
l’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
L’Association Saint-André a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Concernant le deuxième point de négociation, il est rappelé que l’Association a signé un Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 1er juin 2016 pour une durée de 3 ans. L’organisation syndicale présente dans l’Association, à savoir FO a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord. Pour ce faire, les participants se sont réunis au cours de 6 séances de négociations les :
14 mai 2018 – 14h (réunion préliminaire)
28 mai 2018 – 14h (début des négociations)
5 juin 2018 – 14h
19 juin 2018 – 14h
18 octobre 2018 – 9h
8 novembre 2018 – 15h (fin des négociations)
A la suite de ces réunions, il est établi l’accord suivant :
Article 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’Association Saint-André et selon les dispositions prévues pour chacune des catégories professionnelles.
Article 2 – OBJET
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Rémunération
Salaires effectifs
Les salaires effectifs en vigueur au sein de l’Association à la date du 1er janvier 2018 sont fixés selon la grille conventionnelle en vigueur et évolueront collectivement selon l’évolution de la valeur du point et individuellement, selon la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51), en fonction du classement indiciaire et des critères d’ancienneté. Il est à noter une augmentation du point au 1er juillet 2018 de 0,5% pour compléter celle intervenue au 1er juillet 2017. Les propositions relatives à la mise en place d’une « prime NAO » et d’une « prime panier repas » ou de tickets restaurant n’ont pas été retenues. Concernant le premier point, il est rappelé la signature d’un Accord d’intéressement en juin 2017, avec un premier versement en mai 2018, dont un critère a par ailleurs été assoupli par avenant en juin 2018. Concernant le second point, les conditions d’octroi d’une « prime panier » dans une entreprise dépendent de la convention collective du secteur concerné ; or, la CCN 51 ne prévoit pas cette possibilité. Sur ce point la Direction appliquera la convention collective.
Prime décentralisée
Indépendamment du salaire mensuel de base, les salariés de l’établissement percevront la prime décentralisée aux conditions définies après consultation du Comité d’Entreprise. Les critères et modalités fixées au titre de l’année 2017 ont été repris, seul l’article 4 concernant le versement de la prime décentralisée a été modifié, permettant au salarié de prétendre à un versement en une seule fois au mois de décembre 2018. Un accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée 2018 a été signé le 5 juin 2018, les parties conviennent de s’y référer.
Temps de travail
Durée effective
Les partenaires sociaux ont décidé de maintenir la référence de 35 heures hebdomadaires de travail effectif conformément aux dispositions de l'Accord collectif relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail signé le 25 septembre 2015.
Organisation du temps de travail
Répartition du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'Accord collectif relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail signé le 25 septembre 2015 sont maintenues. Il est convenu d'apporter les aménagements suivants aux modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Association :
Concernant le décompte collectif des heures :
Titre II : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Article 1 – Annualisation du temps de travail
Le temps de travail effectif annuel à réaliser est fixé en principe à 1554 heures pour une année non bissextile, et 1561 heures pour une année bissextile – calculées comme suit pour un salarié présent sur toute la période de référence annuelle et bénéficiant de ses droits pleins à congés et des avantages suivants :
365 jours annuels
Moins104 jours de repos hebdomadaire
Moins27 jours ouvrés de congés payés (dont 2 jours de fractionnement)
Moins13 jours fériés récupérés
Plus l’exécution de la journée de solidarité
Soit au total : 222 jours de travail, 1554 heures de travail effectif.
En cas de présence d’un 53éme samedi ou dimanche, il est proposé par la Direction de s’adapter au nombre de jours ouvrés. Il ne sera donc pas demandé de travailler un jour supplémentaire. Et en cas de 53ème samedi ou dimanche lors d’une année bissextile, le compteur horaire demeurera à 1554 heures. Le nombre de jours pourra donc varier entre 221 à 223 jours travaillés en fonction des calendriers. Exemples : En année non-bissextile : 365-52-52-27-13+1= 222 jours de travail x 7h = 1.554 heures En année bissextile : 366-52-52-27-13+1= 223 jours de travail x 7h = 1.561 heures En année non bissextile comportant 53 samedis ou dimanches : 365-52-53-27-13+1= 221 j de travail x 7h = 1.547 heures En année bissextiles et 53 dimanches : 366-52-53-27-13+1= 222 j de travail x 7h = 1.554 heures
Concernant le décompte individuel des heures : En cas de solde négatif à l’issu du dernier mois de la période d’annualisation, ce dernier sera reporté sur la période suivante dans la limite de - 24 heures correspondant à 2 journées de travail en 12 heures, pour tous les salariés à temps plein comme à temps partiel. En cas de solde positif, il est rappelé l’Article 1 du Titre II de l’Accord relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail qui précise que « ces heures supplémentaires seront par principe récupérées dans les 6 mois suivant la fin de la période d’annualisation. Toutefois, au cas par cas, et après accord de la Direction et du salarié concerné, elles pourront être rémunérées et majorées aux conditions légales en vigueur ».
Journée de solidarité
Conformément à l’accord relatif à la journée de solidarité signé le 28 mai 2018, celle-ci prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 (sept) heures pour un salarié à temps plein (au prorata pour un temps partiel). Ces heures sont intégrées en majoration du temps à faire sur le planning du mois de
novembre 2018.
Partage de la valeur ajoutée
Concernant l’Accord d’intéressement signé le 26 juin 2017, compte tenu de la baisse du nombre d’erreurs recensées depuis le mois de mai 2017 et afin de ne pas casser la dynamique d’équipe constatée, la Direction a pris la décision de renégocier le point n°2. En effet, après un an de recul, il s’avère que le nombre d’erreurs retenu dans l’Accord d’intéressement en vigueur est trop difficilement atteignable et risque de démotiver le personnel.
Le montant B de l’intéressement calculé sur le résultat courant avant impôt et avant intéressement sera pondéré à 35% si le nombre de corrections apportées par an est compris entre 0 et 120.
Au-delà de 120 corrections une décote sera appliquée, à savoir :
de 121 à 180 corrections par an, versement de 80% de montant B
de 181 à 240 corrections par an, versement de 60% du montant B
de 241 à 360 corrections par an, versement de 40% du montant B
de 360 corrections entrainent la suppression du montant B du montant de l’intéressement total.
Une majoration de 20% sera appliquée en cas d’absence d’erreur de saisie d’administration et d’oubli d’administration. Concernant l’année 2018, ne seront comptabilisées que les corrections apportées à ces 2 item à partir du 01/07/2018.
Concernant l’année 2019, Il est à noter que le nombre d’erreurs retenu dans cette nouvelle grille sera proratisé en fonction de l’augmentation d’activité d’hémodialyse (hors dialyse à domicile) entre 2017 et 2018.
Un avenant prenant en compte les nouveaux critères de calcul a été signé le 19 juin 2018, les parties conviennent de s’y référer.
Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière hommes/femmes
Les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle de la rémunération et le déroulement de carrière, font l’objet d’une application stricte de la CCN 51.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les questions relatives à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle des conditions d’accès à l’emploi, les conditions de travail, l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et la rémunération ont fait l’objet d’un Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes applicable jusqu’au 31 mai 2019. La lutte contre toutes discriminations a également fait l’objet d’un article dans le Règlement Intérieur de l’Association Saint-André. Toutefois, l’Association Saint-André entend compléter cet accord par ce qui suit :
Articulation vie personnelle / vie professionnelle
L’Association Saint-André a signé un accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du personnel infirmier ainsi qu’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail permettant une annualisation du temps de travail de l’ensemble du personnel, donnant lieu notamment à la récupération d’heures supplémentaires, et aux personnels infirmiers de bénéficier de journées de travail sur 12 heures en respectant une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures. La Direction est réceptive à la remise par les représentants du personnel d’un sondage relatif à la répartition des horaires concernant le travail des IDE en 12h. A ce sujet, en lien avec les résultats de l’étude de la charge en soins, une réflexion sera menée ultérieurement sur la faisabilité d’une nouvelle organisation des horaires.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Suite à la nomination d’un référent handicap, l’Association Saint-André s’engage à communiquer sur les dispositifs de l’Association OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) et toute disposition sur ce thème.
Régime de prévoyance (maladie / invalidité / décès)
A titre informatif, il est rappelé que l’Association Saint-André est couverte par un dispositif de régime prévoyance mis en place sous le régime de la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) depuis le 1er janvier 2009, dont le coût concernant la couverture incapacité est pris en charge à 100% par l’employeur.
Le droit d’expression
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement. L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.
L’expression des salariés est recherchée à l’occasion :
des réunions de service et staffs pluri professionnels,
des responsables de service (réunions mensuelles et cellule qualité, …),
des professionnels impliqués dans les comités transverses (CLIN, CLUD, …),
des entretiens et réunions avec les Instances Représentatives du Personnel,
des différents entretiens entre les salariés et la Direction, les personnels de l’encadrement et lors des entretiens "signature contrat",
des fiches d’événement indésirable.
Le recueil de l’expression des professionnels est finalisé et défini sous forme d’un plan d’actions hiérarchisé par thématique.
Le droit à la déconnexion
Le salarié veillera à se déconnecter de tous les supports numériques utilisés à titre professionnel : PC, smartphone, tablette, téléphone portable, et ce aussi bien pendant ses congés, que ses journées de repos ou encore pendant les temps correspondant au repos quotidien et hebdomadaire. Si le support concerné est utilisé à la fois à titre professionnel et privé, il veillera à se déconnecter pour le moins de la partie professionnelle, et en cas d’impossibilité, à ne pas accomplir une quelconque activité professionnelle du type lire ou répondre à des mails. En effet, l’effectivité du respect par le salarié notamment des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance. Il existe par ailleurs une Charte d’accès et de bon usage des technologies de communication de l’Association Saint-André.
La politique Qualité de Vie au Travail
L’Association Saint-André est en cours de formalisation d’une politique QVT. Elle a pour objectif de préciser et porter à la connaissance de l’ensemble du personnel, les principales actions visant à concilier l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les professionnels et la performance collective de l’établissement et la satisfaction des usagers, dans le cadre de la qualité et la sécurité des soins. A ce titre, la proposition relative à la mise en place d’une ambiance musicale en salle de soins ne peut être retenue, ce lieu d’étude des dossiers patients devant rester propice à la concentration.
Art. 3 DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Durée et application de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre des négociations annuelles. Les dates et durées d’application figurent dans le présent accord.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social à METZ, conformément aux dispositions légales, en version dématérialisée. Il est convenu de l’anonymisation du présent accord. Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, à METZ. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
