L’Association territoriale des Pep Grand Oise, dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin 60 000 BEAUVAIS, représentée par en sa qualité de Président,
d'une part,
et
Le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical central,
ARTICLE 3 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc121574423 \h 7
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc121574424 \h 8
Article 4.1 - Périmètre de la CSSCT : PAGEREF _Toc121574425 \h 8 Article 4.2 - Composition et modalités de désignation : PAGEREF _Toc121574426 \h 8 Article 4.3 - Les moyens de la CSSCT : PAGEREF _Toc121574427 \h 8 Article 4.4 - Les attributions de la CSSCT : PAGEREF _Toc121574428 \h 9
ARTICLE 5 - MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc121574429 \h 9
Article 5.1 - Le nombre de RP : PAGEREF _Toc121574430 \h 10 Article 5.2 - Les attributions des RP : PAGEREF _Toc121574431 \h 10 Article 5.3 - Les modalités de désignation : PAGEREF _Toc121574432 \h 11 Article 5.4 - Condition et dépôt des candidatures : PAGEREF _Toc121574433 \h 12 Article 5.5 - Les moyens des RP : PAGEREF _Toc121574434 \h 13 Article 5.6 - Les réunions : PAGEREF _Toc121574435 \h 13
ARTICLE 6 – ORGANISATION DU CALENDRIER DE CONSULTATIONS PAGEREF _Toc121574436 \h 14
ARTICLE 7 – LES AUTRES COMMISSIONS PAGEREF _Toc121574437 \h 15
ARTICLE 9 - LES MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc121574439 \h 17
Article 9.1 - Le budget de fonctionnement : PAGEREF _Toc121574440 \h 17 Article 9.2 - Le budget des activités sociales et culturelles : PAGEREF _Toc121574441 \h 18 Article 9.3 - Les formations : PAGEREF _Toc121574442 \h 18 La formation économique et financière : PAGEREF _Toc121574443 \h 18 La formation au titre de la santé la sécurité et des conditions de travail : PAGEREF _Toc121574444 \h 18
Article 11 - DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121574446 \h 19
Article 12 - DEPOT ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121574447 \h 19
PREAMBULE
Pour rappel l’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (ci-après CSE). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique et sont codifiées aux articles L.2311-1 à L.2317-2 du code du travail.
Un accord d’entreprise sur la mise en place du CSE au sein des Pep Grand Oise a été signé le 11 janvier 2019 pour une durée déterminée de quatre ans. Les dernières élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) ont eu lieu en date du
15 mars 2019 pour une durée de quatre ans. L’association est amenée à organiser les élections professionnelles de manière à renouveler cette instance.
Dans ces conditions, les Parties se sont réunies les 15 juin 2022, 21 septembre 2022, 17 octobre 2022 et 16 novembre 2022. Le présent accord vise à déterminer :
Le périmètre de représentation du CSE au sein de l’association, sa constitution ainsi que ses attributions et moyens ;
La constitution d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), ses attributions et moyens ;
Les modalités de désignation des Représentants de Proximité (RP), leurs attributions et moyens ;
La constitution des commissions du CSE ;
Et les moyens attribués au CSE.
Il est rappelé que préalablement à l’organisation des élections, la Direction et les Organisations syndicales représentatives devront négocier un protocole d’accord pré-électoral disposant notamment de mesures spécifiques au scrutin, confirmant certaines dispositions évoquées dans le présent accord ou, en installant de nouvelles.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – FIXATION DU PERIMETRE DU CSE ET DUREE DU MANDAT
Les parties au présent accord, conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, conviennent qu’au sein de l’association Les PEP Grand Oise, il existe une direction commune tant financière que RH et que de ce fait, les décisions stratégiques sont centralisées. Pour cette raison, l’association souhaite constituer un CSE unique.
La durée du mandat retenue par les parties au présent accord pour la mise en place du CSE, est la durée légale, à savoir 4 ans.
Par application de l’article L.2314-33, le nombre de mandats successifs de membre élu au CSE est limité à 3.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE ET FONCTIONNEMENT
Au regard des effectifs s’appréciant dans le cadre de l’association et connus au jour de la signature du présent accord, l’association Les PEP Grand Oise se trouve dans les tranches entre 250 et 399 salariés, calculés en équivalent temps complet conformément aux dispositions légales prévoyant le calcul des effectifs (Article L1111-2 du Code du Travail). Article 2.1 - Composition :
Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, fixe le nombre de membres de la délégation à hauteur de 11 titulaires et 11 suppléants, au regard de l’effectif. Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par trois collaborateurs au plus. Les parties affirment leur volonté de doter le CSE d’un règlement intérieur permettant d’en préciser le fonctionnement dans les 3 mois qui suivent sa mise en place, sur présentation d’un document de travail présenté par l’employeur dans le mois qui suit l’installation du CSE. Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : Un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné(e) par le CSE parmi ses membres, selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ce(tte) référent(e) bénéficiera d’une formation afin d’assurer ses missions en la matière.
Article 2.2 - Heures de délégation :
Conformément au décret précité, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants de la délégation du personnel du CSE est de 22 heures mensuelles par membre titulaire soit un volume annuel de 264 heures.
Les parties conviennent d’aller au-delà de ce nombre d’heures réglementaire en tenant compte des rôles et missions des différents élus : Aussi, il est convenu d’accorder au secrétaire du CSE, 10 heures mensuelles de délégation et au trésorier du CSE, 10 heures mensuelles de délégation venant s’ajouter au crédit mensuel initial de 22 h afin de faciliter l’exercice de leurs missions, soit 32 heures mensuelles. Ces 10 heures ajoutées seront utilisables uniquement dans le mois sans report possible. Il est d’ores déjà convenu, que seront désignés lors de la première réunion du CSE, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint. Ces dispositions seront reprises et détaillées au sein du règlement intérieur du CSE. En cas de besoin du secrétaire ou du trésorier, les heures qui leur sont attribuées, pourront être partagées avec le secrétaire ou le trésorier adjoints. Les parties conviennent également de donner 10 heures mensuelles aux suppléants. Les suppléants devront utiliser ce volant d’heures uniquement sur le mois sans report possible ; de même les suppléants ne pourront ni se répartir ni partager ces heures.
Article 2.3 - L’utilisation du crédit d’heures mensuel :
Pour les titulaires uniquement, l’utilisation du crédit d’heures peut se faire sur une période supérieure au mois (dans l’année civile) sans pour autant dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué, soit 22h + 11h mensuelles = 33 heures maximales par mois report compris. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures sera regroupé en demi-journées et viendra en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé pour le ou la salarié(e) conformément à l'article R. 2315-3. Une demi-journée correspondra à quatre heures de mandat. En cas d’absence du titulaire, les heures du titulaire sont transmises au suppléant le remplaçant. Conformément à l’article l.2314-37 du code du travail, le remplacement est assuré par un membre suppléant qui était présent sur la même liste syndicale que celle du titulaire à remplacer. La priorité est donnée au suppléant
de la même catégorie. Si plusieurs suppléants sont susceptibles d'être désignés, c'est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi.
Il appartient au représentant du personnel d’apprécier l’opportunité d’utiliser son crédit d’heures à tel ou tel moment, sans que la direction ne puisse substituer son jugement à celui du représentant du personnel pour juger de l’intérêt de mobiliser son temps de délégation à ce moment précis.
Article 2.4 - Réunions du CSE :
Les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE seront au nombre de 8 par année civile. Il est précisé que quatre d’entre elles porteront chaque année sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail, réunissant la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail. A la lueur des dispositions légales des articles L. 2314-1 ; 2315-21 ; L. 2315-23 du code du travail, il est précisé que les suppléants au CSE n’assistent pas aux réunions du CSE, sauf en l’absence du titulaire le cas échéant pour le remplacer. Les parties conviennent de la possibilité d’inviter exceptionnellement un représentant de proximité pour traiter d’une situation mise à l’ordre du jour du CSE. De même, lorsque l’ordre du jour concerne une des commissions, le ou les suppléants en faisant partie sera invité au CSE. Le nombre maximum d’élus ou RP présents en réunion CSE sera de 14 (11+3 RP ou suppléants membres de commissions). En sus des réunions ordinaires préalablement citées, des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président du CSE, sur demande exprimée par la majorité des membres ayant voix délibérative ou selon les modalités prévues par l’article L.2315-27 du Code du travail sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Les questions à porter à l’ordre du jour seront annexées à la demande. Le président convoquera le CSE dans un délai de 15 jours maximum Le recours à la visioconférence est autorisé pour les réunions du CSE et des commissions et pour les réunions des élus lors de leurs délégations.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote en cas de consultation par exemple. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’article D. 2315-1 ; Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité. Les autres modalités de fonctionnement des réunions (ordre du jour, convocations, modalités de vote, procès-verbaux) sont définies dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 3 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE
A titre indicatif, les attributions essentielles sont rappelées ci-après : Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (Art L 2312-5 du CT) ; Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (Art L 2312-8 du CT) ; Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT. Il contribue « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ». Enfin, il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (Art L 2312-9 du CT). Est exprimée la volonté partagée des parties au présent accord, d’améliorer le dialogue social, et de le rendre constructif et opérationnel. En ce sens, il est convenu, qu’une partie des attributions du CSE seront confiées à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail en la matière. Par ailleurs, et dans cette perspective d’amélioration du dialogue social, les parties s’accordent aussi pour la mise en place de représentants de proximité. Afin de permettre une représentation du personnel sur les différents établissements et services certaines attributions du CSE seront aussi déléguées aux Représentants de Proximité (RP).
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 4.1 - Périmètre de la CSSCT :
Conformément à l’article L.2313-2, les parties au présent accord fixent les modalités de mise en place de la CSSCT, en convenant d’instituer une commission unique au niveau entreprise en la matière.
Article 4.2 - Composition et modalités de désignation :
Ladite commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 6 membres, titulaires ou suppléants désignés à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (article L. 2315-39 du code du travail). Le secrétaire de la commission est obligatoirement un membre titulaire du CSE. La désignation se déroulera par vote à bulletin secret. Pour renforcer les liens avec les représentants de proximité pour lesquels le CSE a délégué des missions de santé sécurité et conditions de travail sur leur périmètre de désignation, deux représentants de proximité seront invités à chacune des réunions de la commission en fonction des thématiques évoquées. Article 4.3 - Les moyens de la CSSCT :
Il est convenu que les membres de la CSSCT pour l’exercice de leurs missions disposent d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures chacun. En cas d’absence d’un titulaire, ce crédit d’heures pourra être reporté sur les autres titulaires. Cette information devra parvenir au préalable au Président du CSE le cas échéant. Est également convenu d’allouer des heures dédiées en plus pour le secrétaire de la CSSCT 4 heures par mois afin de faciliter l’exercice de sa mission. La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de 5 jours (L. 2315-40). Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 2315-18 qui est organisée sur une durée minimale de 5 jours (L. 2315-40). En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Article 4.4 - Les attributions de la CSSCT :
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT : L’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT, dès lors que celle-ci concerne le périmètre associatif, La contribution « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle », dès lors que celle-ci concerne le périmètre associatif, Toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, sur le périmètre associatif. Ces missions seront exercées avec l’appui des RP au niveau local, et traitées à minima 4 fois par an lors des réunions du CSE portant sur la SSCT ; pour cela, les RP seront invités à ces temps de préparation dans le cadre des heures de délégation.
La CSSCT rendra compte lors de ces réunions à la délégation du personnel du CSE ainsi qu’au président du CSE, des actions menées au local, identifiant celles nécessitant une analyse et un déploiement associatif, dans le cadre d’une co-construction d’une démarche de SSCT avec l’employeur au sein de l’entreprise.
ARTICLE 5 - MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties réaffirment leur volonté de mettre en place une représentation en proximité. Conformément aux dispositions légales, les RP sont membres du CSE ou en l’absence de membre CSE sur le périmètre concerné, désignés par lui pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus au comité.
Article 5.1 - Le nombre de RP :
Les parties conviennent que les représentants de proximité seront au nombre de 12, répartis selon les périmètres suivants : IDA D. CASANOVA2 représentants de proximité SIAM 1 représentant de proximité SAIDV1 représentant de proximité CMPP Compiègne / SESSAD TSLA1 représentant de proximité CMPP Noyon/ Breteuil/St Just1 représentant de proximité CMPP Clermont/Mouy 1 représentant de proximité CMPP Grandvilliers/Buzanval/ NDDT/ SAPAD AMAE60-021 représentant de proximité CMPP Méru/Chambly/Chaumont En Vexin1 représentant de proximité EMP-SSSI2 représentants de proximité Siège- SEL1 représentant de proximité
En cas d’absence longue (supérieure à deux mois), de départ de l’association, ou de démission du mandat d’un RP, le CSE pourra désigner un autre RP selon les modalités de désignation définies ci-après.
Article 5.2 - Les attributions des RP :
Les représentants du personnel exercent leurs missions par délégation du Comité Social et Economique. Ils ont vocation à exercer les attributions suivantes dans le périmètre pour lequel ils ont été désignés. Le CSE délègue aux RP : La mission de présenter à l’employeur au niveau des établissements et services, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association (Art L.2312-5 du Code du travail) ; L’analyse des risques professionnelles, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnelles mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail, dès lors que celle-ci concerne le périmètre local ; La mise en œuvre des inspections périodiques des lieux de travail prévues à l’article L.2312-13 du Code du travail, dans leur périmètre de désignation local. Les inspections réalisées par les RP feront l’objet d’une remontée d’information systématique auprès de la CSSCT du CSE ; La contribution « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle », dès lors que celle-ci concerne le périmètre local ; Toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, sur leur périmètre ; La participation aux plans de développement des compétences de leur périmètre, aux présentations du rapport annuel et du budget prévisionnel ainsi qu’aux projets de transfert. Le RP est en lien et relai auprès des élus CSE/ CSSCT et peut à tout moment faire appel à l’un deux dans le cadre de ses heures de délégation. Dans le cadre de cette relation de proximité, la Direction pourra éventuellement présenter au RP le contenu d’un projet visant spécifiquement le périmètre concerné. Il est toutefois précisé que les questions relevant de la marche générale de l’association ne sont pas traitées par les RP. Un RP pourra être invité à une réunion du CSE sur le temps de la présentation d’un projet qui concerne le dispositif ou la délégation pour lequel/laquelle il n’y a aucun membre du CSE élu. Une réunion de mise en relation, d’échange et d’articulation RP-CSE sera organisée une fois par an selon des modalités définies en réunion de CSE. Au regard du périmètre de délégation relatif à la santé, sécurité et condition de travail, les représentants de proximité seront formés sur ces thématiques comme le prévoit les dispositions légales pour les élus. Si un représentant de proximité est désigné en cours de mandat, la formation ne sera pas délivrée si le renouvellement des membres du CSE est à échéance de 6 mois à compter de sa désignation.
Article 5.3 - Les modalités de désignation :
Les RP doivent être désignés par la délégation du personnel du CSE, à la majorité des titulaires présents dans le mois qui suit la mise en place du CSE, par un vote à bulletin secret. Les RP peuvent être issus ou non des membres de la délégation du personnel du CSE. Ils doivent impérativement être issus du périmètre concerné. A défaut de désignation, faute de candidat sur un périmètre, un procès-verbal de carence sera prononcé, jusqu’à désignation d’un représentant par le CSE conformément aux conditions de désignation ci-avant. En cas de carence sur un mandat de représentant de proximité, un ou plusieurs membres du CSE titulaire ou suppléant pourra/ont temporairement pourvoir à la mission du représentant de proximité du siège laissé vacant dans l’attente d’une candidature. Dans ce cadre, le membre titulaire ou suppléant du CSE désigné pour cette mission bénéficiera du crédit d’heures initialement alloué au représentant de proximité. Si plusieurs membres du CSE effectuent ce remplacement, le crédit d’heure est réparti à part égale entre les salariés concernés. Il sera régulièrement relancé un appel à candidature pour pourvoir le poste de représentant de proximité vacant. En cas d’absence longue (supérieure à 6 semaines), en cas d’absence prévue (sans délai pour remplacer), le CSE pourra désigner, sans procéder à un appel à candidature un représentant de proximité de remplacement pour la durée de l’absence. Le mandat débute au 1er du mois. En cas de départ de l’association, ou de démission du mandat d’un RP, le CSE pourra désigner un autre RP selon les modalités de désignation définies dans l’accord de mise en place du CSE. Celui-ci sera issu du même périmètre. En cas d’absence de candidature un constat de carence sera réalisé. Dans le cadre d’une démission, un préavis de 1 mois doit être respecté par le représentant de proximité, sauf circonstance exceptionnelle, pour permettre d’organiser le remplacement du démissionnaire.
Les heures de délégation dans le cadre du remplacement du représentant de proximité sont allouées au début du mois suivant la désignation et l’effectivité du mandat. La désignation est effective dès signature de la résolution par le secrétaire et le Président du CSE. La secrétaire réalise un extrait du procès-verbal de CSE sous forme de résolution contenant le vote des membres du CSE et le signe ainsi que le Président.
Article 5.4 - Condition et dépôt des candidatures :
Peuvent être désignés les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'association depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Ces salariés, en CDI, pourront faire acte de candidature en qualité de RP, auprès de leur direction dans les 15 jours suivants la mise en place du CSE. Une information en ce sens sera établie par la Direction Générale auprès des salariés et le Président du CSE transmettra les candidatures à la délégation du personnel du CSE, dans les plus brefs délais.
Article 5.5 - Les moyens des RP :
Le nombre d’heures de délégation alloué aux RP pour exercer leur mission est de 10 heures de délégation mensuelles avec une limite à 1.5 fois le volume de 10 heures par mois et rémunéré comme temps de travail effectif. Les parties s’accordent pour garantir dans les meilleurs délais les conditions d’exercice de leurs missions (local, informatique etc…).
Article 5.6 - Les réunions :
Afin d’organiser le dialogue social le plus en proximité possible des équipes, chaque RP sera invité par la direction de pôle à une réunion bimestrielle avec le responsable du périmètre concerné. Pour ne pas mettre un représentant de proximité seul face à un responsable, il est organisé un regroupement des représentants pour réaliser ces réunions : 1 responsable IDA D. CASANOVA2 représentants de proximité 1 responsable des SIAM et SAIDV 2 représentants de proximité 1 responsable des CMPP Compiègne / SESSAD TSLA/ CMPP Noyon/ Breteuil/St Just/ CMPP Clermont/Mouy3 représentants de proximité 1 responsable des CMPP Grandvilliers/Buzanval/ NDDT/ SAPAD AMAE60-02/ CMPP Méru/Chambly/Chaumont En Vexin2 représentants de proximité 1 responsable de l’EMP-SSSI2 représentants de proximité 1 responsable du Siège- SEL1 représentant de proximité auquel s’ajoutera 1 représentant de proximité EMP-SSSI ou CMPP de Beauvais et ses antennes Il préparera ses questions et remarques et les remettra au responsable copie Direction de pôle et DRH 8 jours avant la réunion afin de permettre au responsable de préparer les réponses. La programmation des réunions tiendra compte de l’emploi du temps des représentants de proximité concernés afin que ceux-ci puissent exercer leur activité professionnelle sans instabilité, autant que possible. La réunion permettra de répondre aux questions préalablement diffusées mais aussi d’aborder les thèmes d’actualité touchant les conditions de travail des équipes du périmètre. Ce sera aussi un espace de régulation, permettant de prévenir les possibles tensions, liées à des incompréhensions, manques d’information etc… Les réponses écrites et compte rendus seront diffusées à l’ensemble des salariés du périmètre concerné par la direction de pôle en copie les élus CSE et Président CSE, 8 jours après la réunion. En cas de difficultés de fonctionnement le RP aura la possibilité de saisir une commission composée du directeur de Pôle, d’un membre du CSE et de la DRH.
ARTICLE 6 – ORGANISATION DU CALENDRIER DE CONSULTATIONS
Les parties conviennent du calendrier annuel suivant :
Mois
CSE
CSSCT
Réunion RP
Consultations
Présidence/ animation DG DRH Responsable ou direction pôle
Janvier
CSE avec reprise des thèmes de la CSSCT
Février
Réunion RP
Mars
CSE CSSCT
Avril
CSE avec reprise des thèmes de la CSSCT
Réunion RP – bilan activité
Mai
CSE
Information bilan activité et Consultation politique sociale bloc 3
Juin
CSSCT Réunion RP
Juillet
CSE avec reprise des thèmes de la CSSCT
Consultation stratégie bloc 1
Août
Réunion RP- point activité prévisionnelle
Septembre
CSE CSSCT
Activité prévisionnelle et calendrier fonctionnement
Octobre
Réunion RP – point formation
Novembre
CSE avec reprise des thèmes CSSCT
Consultation plan de dev compétences
Décembre
CSE CSSCT Réunion RP Bloc 2 finance bp
Total réunions
8
4
7 Réunions RP/périmètre
ARTICLE 7 – LES AUTRES COMMISSIONS
-
Commission égalité professionnelle :
La présente commission Egalité professionnelle a pour mission d’étudier les documents transmis par la direction et de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle, de prévention des discriminations, de promotion de la diversité et de maintien dans l’emploi notamment dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. La commission Egalité professionnelle assure le suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail, la prévention des discriminations au travail et de promotion de la diversité, de l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail et du droit d’expression des salariés. La commission sera composée de 4 membres issus du CSE et se réunira une fois par an.
- Commission formation :
Elle est chargée d’étudier les documents transmis par la direction et de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’association. Elle est en outre chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à l’information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail. La commission est chargée d’étudier le plan de développement des compétences et d’en suivre l’exécution au cours de l’année (listes d’attente et intégration, mouvement du plan de développement des compétences). 6 membres Elle est composée de 6 membres et se réunira 2 fois par an (mai et novembre). -
Commission logement :
Elle a pour but de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation pour favoriser l’emploi. A cet effet, elle : s’assure de la mise à disposition des offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ; Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Suit le bilan des actions réalisés par les organismes habilités en lien avec l’employeur. Elle est composée de 4 membres et se réunira 1 fois par an.
- Commission œuvres sociales et culturelles :
Elle est chargée de proposer, communiquer et gérer les œuvres sociales. Elle sera composée de 6 membres et se réunira une fois par an. En début de mandat, les parties conviennent d’une réunion d’une journée pour évaluer les œuvres sociales préalablement réalisées, choisir son organisation et faire le choix des prestations et prestataires.
ARTICLE 8 - UTILISATION DU CREDIT D’HEURES
Il est rappelé que le suivi des heures de délégation est réalisé sur le logiciel de gestion des temps mis en place au sein de l’association. Les parties s’entendent pour qu’au moins 70% du crédit d’heures (ou plus dans le cas d’un commun accord entre l’employeur et les membres du CSE ou représentant de proximité) soit placé sur le planning prévisionnel du représentant et ne nécessitera pas dans ce cadre de saisie de bons de délégation sur le logiciel de gestion des temps. Par cette disposition, les parties affirment leur volonté mutuelle et leur engagement de professionnaliser les représentants du personnel, sur des temps de travail conséquents dédiés et planifiés dans l’exercice de leurs missions afin de favoriser la qualité et l’efficience du dialogue social. Le crédit d’heures global pour chaque membre du CSE, CSSCT et RP intègre les temps de trajet pour les réunions à l’initiative de ces membres. Le règlement intérieur du CSE permettra de définir les modalités de remboursement des membres de la délégation du personnel du CSE, du CSSCT et des RP, dès lors que des déplacements seront nécessaires à l’exercice de leurs missions, à l’exception des réunions à l’initiative de l’employeur.
ARTICLE 9 - LES MOYENS DU CSE
Dans le cadre de son fonctionnement le CSE dispose d’un budget dédié à son fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles. L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée conformément aux dispositions légales : -Par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; -A l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;
Article 9.1 - Le budget de fonctionnement :
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent conformément aux dispositions légales à 0.20 % de la masse salariale brute. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion.
Article 9.2 - Le budget des activités sociales et culturelles :
Les parties conviennent de fixer le budget des activités sociales et culturelles à 1.28% de la masse salariale brute.
Article 9.3 - Les formations :
La formation économique et financière :
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (C. trav., art. L. 2315-63). Les suppléants pourront bénéficier également de cette formation mais à un moment différent. Il est convenu deux possibilités :
Soit les élus financent par le biais des frais de fonctionnement CSE leur formation et dans ce cas, choisissent l’organisme et l’organisent
Soit l’employeur assurera le financement et l’organisation de cette formation pour l’ensemble des titulaires, en vue de la professionnalisation des représentants du personnel et l’amélioration de l’efficience du dialogue social.
Les élus CSE devront indiquer leur choix au plus tard le 30 juin 2023. Si un suppléant est amené à remplacer définitivement un titulaire pour la première fois, il bénéficiera aussi de cette formation.
La formation au titre de la santé la sécurité et des conditions de travail :
Pour les missions CSSCT : Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-18). Les parties conviennent d’assurer cette formation également aux représentants de proximité pour leur permettre d’assurer leurs missions en la matière sur le terrain. Cette formation a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. (C. trav., art. R. 2315-9). Le financement et l’organisation de la formation sont assurés par l'employeur dans les conditions fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail. La formation aura lieu autant que possible 6 mois après les élections.
Article 10 - CLAUSE D’INTERPRETATION
Le présent accord fait la loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la direction de l’association convoquera dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des délégations syndicales signataires de l’accord collectif et du représentant de l’association assisté de collaborateurs (le nombre de personnes constituant chaque délégation sera identique autant que possible). L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée. En cas de désaccord sur l’interprétation, un procès verbal de désaccord sera dressé.
Article 11 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour 4 ans.
Article 12 - DEPOT ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions légales. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par LRAR conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord est déposé auprès de la DREETS via la plateforme numérique télé accords et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur
