RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENTS WISSOUS
DE LA SOCIETE
« ATALIAN PROPRETE »
Entre :
L’établissements Wissous de la société ATALIAN PROPRETE sis 8 rue des Pyrénées, 94653, RUNGIS CEDEX – N° de SIRET : 399 506 641 00436.
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines de la Direction ATALIAN PROPRETE, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et les organisations syndicales ayant répondu à l’invitation et participé à la négociation du présent protocole :
FO, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX mandatés par son syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX mandatés par son syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX mandatés par son syndicat CFTC-CSFV, représenté par Madame XXXXXXXXXX mandatée par son syndicat
CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX mandatés par son syndicat
UNSA-FCS, représenté par Madame XXXXXXXXXX mandatés par son syndicat SECI-UNSA représenté par Madame XXXXXXXXXX mandatés par son syndicat
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le nombre et la détermination des périmètres sociaux des établissements distincts au sein de l’entreprise dans le cadre de la mise en place du comité Social et Economique ont été fixés par « L’Accord-cadre relatif au renouvellement des instances représentatives du personnel (CSE et CSEC) de la société ATALIAN PROPRETE, au dialogue social et à l’exercice du droit syndical » signé le 18 janvier 2023.
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans. Les réunions du CSE auront lieu tous les deux mois.
En vue de l’organisation des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique des établissements « Wissous », les parties se sont réunies le 23 mars 2023 afin de convenir du présent protocole préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées dans les conditions fixées par le code du travail.
Le présent protocole préélectoral a pour objet de fixer notamment les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Annonce de l’organisation de l’élection
Par courrier et par voie d’affichage en date 03 mars 2023, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives et intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissements Wissous.
Le personnel a été informé de l’organisation des élections et de la date envisagée du 1er tour du scrutin par courrier en date du 03 mars 2023 diffusée également par voie d’affichage.
Article 2 – Effectif
Conformément à l’article L1111-2 du Code du travail sont pris en compte dans l’effectif d’assujettissement :
Les salariés en CDI et les salariés en CDD (d’une ancienneté de 10 mois), à temps plein et à temps partiel,
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, AT, …),
Les intérimaires,
Les personnels mis à disposition qui sont présents dans les locaux de la société et qui y travaillent depuis au moins un an.
Ne sont pas pris en compte dans l’effectif d’assujettissement :
Le chef d’établissement ou son représentant
Les salariés sous contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, …
Les stagiaires avec convention
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Article 3 – Collèges électoraux
Le personnel rattaché contractuellement à l’établissement Wissous de la société « ATALIAN Propreté », est réparti en deux collèges pour les élections visées par le présent protocole :
1er Collège (OE) : regroupant l’ensemble du personnel ouvrier et employé (et comprenant 47 % de femmes et 53 % d’hommes).
2ème Collège (AMC) : regroupant l’ensemble du personnel agent de maîtrise, assimilé cadre et cadre (et comprenant 24 % de femmes et 76 % d’hommes).
Article 4 – Nombre de représentants du personnel à élire
Pour la mise en place du Comité Social et Economique :
L’effectif total déterminé selon les dispositions conventionnelles se décompose comme suit :
ETABLISSEMENT Nombre d’ouvriers et employés Nombre d’agents de maîtrise, assimilés cadres et cadres
TOTAL
Etablissements W 926,22 (répartition : Femmes 47 % / Hommes 53 %) 41.57 (répartition : Femmes 24 % / Hommes 76%)
967,79
A titre complémentaire, l’effectif physique s’élève à 1299.
Compte tenu du niveau d’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :
Précision « équilibre femmes / hommes » Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de la règle de représentativité équilibrée n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimal supérieure ou égale à 5
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimal strictement inférieure à 5
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes
Article 5 – Electorat, éligibilité et listes électorales
5.1 : Electorat
Les électeurs sont les salariés des établissements Wissous de l’entreprise « ATALIAN Propreté IDF », qu’ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l’effectif, mais aux conditions suivantes
à la date du premier tour de scrutin :
être âgé de 16 ans révolus,
jouir de ses droits civiques,
ne pas détenir de pouvoir permettant d’être assimilé au chef d’entreprise,
travailler depuis 3 mois au moins dans l’entreprise.
Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.
Sont électeurs les salariés assimilés à l’employeur par délégation de pouvoirs ou en raison de la représentation de celui-ci devant les instances de représentation du personnel.
Ne sont pas électeurs, les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
5.2 : Eligibilité
Pour être éligible, un salarié doit à la date du 1er tour, répondre aux conditions suivantes :
être électeur dans le même collège,
être âgé de 18 ans révolus,
ancienneté d’au moins 10 mois (ancienneté conventionnelle)
ne pas avoir de lien de famille proche du chef d’entreprise.
Ne sont pas éligibles, les salariés de l’entreprise mise à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
En ce qui concerne les salariés à temps partiels travaillant dans plusieurs entreprises/périmètres sociaux, ces derniers ne peuvent être éligibles que dans l’une de ces entreprises/périmètres sociaux. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
5.3 : Liste électorale
Pour ces élections, la Direction établit et affiche la liste électorale au sein de l’entreprise, pour chacun des collèges, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard à la date du
03 avril 2023.
Ces listes électorales, ventilées par collège, indiquent par ordre alphabétique l’ensemble des salariés.
Elles comportent les indications suivantes :
Nom et prénom,
Sexe
Date de naissance,
Age
Date d’ancienneté,
Etablissement
Capacité à être électeur et/ ou éligible.
En cas d’erreur ou d’omission, les demandes de correction doivent être adressées à la Direction (contact RRH : romain.pocheton@atalianworld.com) au plus tard à la date du
19 avril 2023.
Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent
valables pour les 2 tours de scrutin.
En cas de modification de la liste électorale après sa publication, la Direction se réserve le droit de l’actualiser au plus tard jusqu’au 4ème jour précédant le 1er tour du scrutin.
Article 6 – Type de scrutin
L’élection des membres du Comité Social et Economique se déroule dans le cadre d’un scrutin de listes à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les salariés-électeurs ont le droit de raturer le nom d’un candidat, voire de plusieurs, sur la liste de leur choix. Ces ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne de liste. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
Au 1er tour, seules les organisations syndicales mentionnées aux articles L2314-3 du Code du travail au plan national et au niveau de l’entreprise ont la possibilité de présenter des listes de candidats.
Au 2ème tour, les candidatures sont libres : toutes les listes sont admises, y compris celles présentées par des candidats sans étiquette syndicale.
Le 2ème tour est obligatoire lorsque :
Le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire lorsque plus de la moitié des électeurs inscrits n’ont pas voté au 1er tour ;
Il y a carence de candidatures ou que le nombre de candidatures au 1er tour est inférieur au nombre de postes à pourvoir ;
Il reste des sièges à pourvoir après le 1er tour.
Toutes ces situations doivent s’apprécier par collège électoral et pour chaque type de candidature (titulaire et suppléant).
Article 7 – Listes de candidatures
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les dates de dépôt des listes sont fixées au plus tard le
12 avril 2023 à 17h00 (pour le 1er tour), 24 mai 2023 à 17h00 (pour le 2ème tour éventuel).
Le dépôt des listes de candidatures s’effectue obligatoirement auprès de la Direction, par mail (contact RRH : romain.pocheton@atalianworld.com), par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre.
Les listes doivent obligatoirement être établies par collège électoral et séparément pour les titulaires et les suppléants, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. Elles peuvent toutefois être incomplètes.
Elles devront prévoir une mixité des candidatures afin que soit respecté le principe de parité hommes/femmes prôné par la loi (se reporter au tableau de l’article 4 mentionnant la proportion de femmes et d’hommes par collège électoral). Les listes, dès lors qu’elles comportent plusieurs candidats, devront également être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. La liste peut commencer librement par un homme ou par une femme.
Aucun salarié ne peut figurer sur une liste de candidatures sans son accord. De même qu’un salarié ne peut pas figurer sur des listes d’étiquettes ou de collèges différents. En revanche, il peut être candidat à la fois pour un siège de titulaire et de suppléant. S’il est élu sur les deux listes, le siège de titulaire lui est attribué d’office.
Les candidatures syndicales présentées au 1er tour par les organisations syndicales mentionnées aux articles L2314-3 du Code du travail sont automatiquement reconduites au 2ème tour sous réserve qu’aucun des candidats présentés n’a été élu et qu’il reste des sièges à pourvoir. Toutefois, les organisations syndicales mentionnées aux articles L2314-3 du Code du travail ont la possibilité de modifier leurs listes entre les deux tours, dans le respect des conditions de dépôt prévues dans le présent article.
En cas d’organisation d’un second tour, tout salarié peut présenter sa candidature individuellement ou plusieurs salariés peuvent décider de présenter une liste commune. Les candidats adresseront à cet effet à la Direction leur liste conformément aux dispositions prévues.
L’affichage des listes de candidatures est assuré par le service des Ressources Humaines, au plus tard à la date du :
13 avril 2023 à 12h00 (pour le 1er tour), du : 25 mai 2023 à 12h00 (pour le 2ème tour).
Article 8 – Organisation matérielle des élections
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, le vote par correspondance est proposé à tous.
Toutes facilités seront accordées aux salariés-électeurs pour leur permettre de voter, et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Article 9 – Bulletins de vote et enveloppes
L’impression et la fourniture des bulletins de votes et des enveloppes incombent à la Direction qui pourra sous-traiter cette opération auprès d’un prestataire extérieur (siège ALMA Consultant, 2 bis voie la Cardon – 91220 Palaiseau).
Les bulletins de votes et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :
« Bleue » pour les titulaires du Comité Social et Economique
« Rose » pour les suppléants du Comité Social et Economique
Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention « titulaires » et « suppléants » et l’indication du collège concerné
Le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre »
Un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidat(s) pourra, s’il le souhaite, se rendre dans les locaux d’ALMA CONSULTANT (DIPEST, 1 chemin de la Marie Mignonne 91 340 OLLAINVILLE) à la date et aux horaires convenus avec ce prestataire pour contrôler les plis avant l’envoi.
Article 10 – Date, heure et lieu des élections
Les opérations de vote seront organisées le
23 mai 2023 de 10h00 à 12h00 (pour le 1er tour) et le 07 juin 2023 (pour le 2ème tour).
Le vote aura lieu au 08 rue des Pyrénées, 94653 Rungis cedex (03ème étage, salle de réunion)
Les opérations de vote seront organisées de 10h00 à 12h00 (heure d’ouverture du bureau de vote).
La récupération des plis de vote par correspondance au bureau de la Poste aura lieu le
23 mai 2023 entre 11h00 et 12h00 avec un représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidat(s) souhaitant être présent.
Compte tenu de la dispersion des lieux de travail, de la spécificité des horaires de travail de certains salariés, de la nature des activités de la société, des contraintes liées à l’organisation du vote (notamment la mobilisation de représentants de la Direction, de représentants syndicaux et de membres de bureaux de vote, à la fois pour les opérations de votes et les opérations de dépouillement) et des différentes situations d’absences de salariés, les parties s’accordent sur le fait de ne pas organiser de vote sur place en dehors du lieu susmentionné.
Dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint (soit lorsque le nombre de votant est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou lorsque le nombre de votes est non valablement exprimés) ou en cas de carence de listes électorales ou encore si tous les sièges n’étaient pas pourvus, un deuxième tour serait organisé le
07 juin 2023 dans les mêmes conditions et locaux que pour le 1er tour.
L’atteinte du quorum de 50% s’entend par un nombre de votants (c’est-à-dire le nombre de votes des électeurs qui se sont valablement exprimés en faveur de candidats, les votes blancs ou nuls n’étant pas comptés) atteignant 50% du nombre d’électeurs.
Leur dépouillement aura lieu à la date du
23 mai 2023 (pour le 1er tour) et du 07 juin 2023 (pour le 2ème tour).
Le cas échéant, en cas de second tour, la récupération des plis de vote par correspondance au bureau de la poste aura lieu le
07 juin 2023 entre 11h00 et 12h00 avec un représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidat(s) souhaitant être présent.
Article 11 – Composition et fonctionnement des bureaux de vote
Un bureau de vote par collège, chargé de veiller à la régularité des opérations de vote, d’assurer le dépouillement du scrutin et de proclamer les résultats est constitué pour chaque collège selon les modalités suivantes :
Chaque bureau de vote se compose de trois électeurs par collège désignés de la façon suivante :
Deux assesseurs choisis parmi les salariés volontaires
Un président choisi parmi les plus âgés des salariés
Les bureaux de vote sont sous la responsabilité exclusive de leur président, qui proclamera les résultats qui relèvent de son périmètre de compétence.
Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein d’un bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge, les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.
Les assesseurs feront émarger par les votants, à l’endroit de leur nom, les listes d’émargement fournies par la Direction. Le président du bureau de vote
sera le seule habilité à pointer au terme du scrutin, par la mention « VPC » à l’endroit de leur nom, les électeurs ayant voté par correspondance.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret de vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
Le temps passé aux opérations électorales est considéré comme temps de travail et payé comme tel et, le cas échéant, ouvre droit aux heures supplémentaires.
Deux représentants par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidat(s) pourront être présents en tant qu’observateur dans la salle de vote et lors du dépouillement.
Un huissier de justice pourra être présent lors des opérations de vote, par correspondance (récupération à la Poste et acheminement sur le lieu des bureaux de vote), de dépouillement, de proclamation des résultats et de rédaction des procès-verbaux d’élections et dressera un procès-verbal de constat.
Article 12 – Vote par correspondance
Chaque salarié-électeur recevra par courrier le matériel de vote par correspondance.
L’envoi de ce matériel sera réalisé par la Direction qui pourra sous-traiter cette prestation auprès d’un prestataire, le
20 avril 2023 (pour le 1er tour), le 1er juin 2023 (pour le 2ème tour).
La Direction avisera chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste de candidats de l’horaire et de l’adresse du prestataire extérieur afin de faire un éventuel contrôle des plis avant remise à la Poste. Les organisations syndicales communiqueront au plus tard la veille à Monsieur Romain POCHETON le nom des deux personnes maximums qui y participeront.
Cet envoi comportera pour l’élection du Comité Social et Economique :
Une note expliquant les modalités de vote par correspondance ;
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral
Les enveloppes de même couleur destinées à recevoir les bulletins de vote correspondants
Une enveloppe « prétimbrée » destinée à contenir les enveloppes de vote et portant les mentions suivantes : nom, prénom, Société d’appartenance, établissement de rattachement, collège, signature.
Cette enveloppe
portera l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet.
Les listes souhaitant joindre une publicité électorale (format 21 X 29.7 cm en impression recto/verso et couleur, étant précisé que celles-ci seront prises en charge par l’employeur) à l’envoi du matériel de vote par correspondance devront la fournir au plus tard pour le
12 avril 2023 à 12h00 (pour le 1er tour) et le 24 mai 2023 à 12h00 (pour le 2ème tour).
La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée au plus tard avant 11h00 à la date du
23 mai 2023 (pour le 1er tour) et du 07 juin 2023 (pour le 2ème tour).
Emargement
Après fermeture des bureaux de vote, le président de chaque bureau fait procéder à l’ouverture des enveloppes d’expédition destinées à son bureau. Les enveloppes de vote sont ensuite mises en urne en attente du dépouillement. L’émargement est effectué par le président.
Priorité des votes
Le vote par correspondance n’est jamais prioritaire sur le vote physique, car il est traité après la fermeture du bureau de vote. Lors de l’ouverture des enveloppes d’expédition, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont mises en urne pour être dépouillées. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont conservées pour destruction ultérieure.
Article 13 – Déroulement des opérations électorales
Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, le président autorise les opérations de dépouillement :
Ouverture des urnes
Les bureaux de vote, aidés par deux scrutateurs choisis par le président, procèdent, tour à tour, au dépouillement des urnes.
Est comptabilisé comme vote blanc :
Une enveloppe de vote vide ;
Un bulletin de vote blanc, sans aucune mention ;
Un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont rayés.
Est comptabilisé comme vote nul :
Un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription ;
Plusieurs bulletins de vote différents (s’ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable) ;
Un bulletin de vote modifiant l’ordre des candidats ;
Un bulletin de vote sans enveloppe ou dans une enveloppe non règlementaire ;
Un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin ;
Une enveloppe d’émargement vide (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l’électeur pouvait s’exprimer) ;
Une enveloppe ne comportant pas le nom ou le prénom du salarié ;
Une enveloppe d’émargement non signée ou non cachetée ;
Une enveloppe de réexpédition qui n’aura pas été envoyée par la Poste mais adressée par courrier interne à quelque interlocuteur que ce soit, y compris au bureau de vote ;
Une enveloppe de réexpédition qui aura été remise par la Poste après la date de scrutin à laquelle elle se réfère.
Le résultat du dépouillement est saisi sous le contrôle du président, lors duquel des observateurs des organisations syndicales pourront valablement être présents.
Résultat des élections A l'issue du dépouillement, le Président des membres des bureaux de vote complètera des feuilles de comptabilisation fournies par le prestataire extérieur et généra en automatique des PV CERFA pour les deux tours et le calcul de la représentativité pour le premier tour.
Le président de chaque bureau de vote signera avec les deux assesseurs le procès-verbal d'élections avec les résultats ; avec le support si besoin de la RRH. La société ALMA CONSULTANT mettra à disposition une interface de génération des procès-verbaux.
Le président proclamera ensuite nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues.
L’original des procès-verbaux sera transmis à l’issue du scrutin à la Direction ou au RRH et celle-ci en remet elle-même une copie :
aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral
aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats
Une copie du procès-verbal sera en outre transmise par la Direction, dans les 15 jours :
au centre de traitement des élections professionnelles
A la fin des deux tours, le matériel d’émargement sera mis sous enveloppes fermées et signées par le président du bureau de vote, en présence le cas échéant des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats. Ces enveloppes seront ensuite conservées par la Direction. Si aucune réclamation sur les élections n’est intervenue, ces enveloppes seront détruites deux mois après la fin des élections. Aucune ouverture ne pourra être faite hors la présence du président du bureau de vote et, le cas échéant, des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats.
Article 14 – Départage
En cas d’égalité entre plusieurs candidats lors de l’attribution des sièges, le critère d’âge (le plus âgé des candidats) sera appliqué pour le départage.
Article 15 – Contestations
L’Inspection du travail est compétente pour toute contestation concernant le périmètre de l’élection, la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.
Le tribunal judiciaire est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, etc.
Article 16 – Conditions de mise en application du protocole d’accord préélectoral
Les dispositions du présent protocole préélectoral sont applicables uniquement aux élections qui doivent avoir lieu dans le cadre défini en préambule.
Article 17 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent protocole d’accord sera affiché, et le cas échéant une copie sera transmise à l’Inspection du travail.
Fait à Rungis, le 23 mars 2023, en 09 exemplaires.
