ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2024 POUR 2025
Entre les soussignés :
ATC France, 10 avenue Aristide Briand, 9220 BAGNEUX CEDEX, représentée par Monsieur _______________ agissant en qualité de Gérant,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative CFDT représentée par _________________, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’ATC France et le délégué syndical CFDT se sont rencontrées les 27 novembre, 3 et 13 décembre 2024.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Rémunération (salaires effectifs, durée, organisation du temps de travail, temps partiel, participation, épargne salariale et mesures visant à supprimer l’écart de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes).
Sur ce 1er chapitre :
Un budget d’augmentation de 3,75% est confirmé pour 2025, budget qui servira pour les augmentations au mérite, les promotions et les éventuels ajustements (égalité F-H, marché…)
Concernant l’épargne salariale, un changement de prestataire sera réalisé en début d’année. En outre, les PEE et PERECO existants seront remplacés par des PEI et PERECOI.
La Direction continuera d’assurer une juste rémunération quelque soit le genre de ses salariés (à compétences et performances égales).
Concernant la possibilité d’octroyer une Prime de Partage de la Valeur, la Direction étudiera cette possibilité exceptionnelle selon le budget et les résultats de l’entreprise, sans le garantir.
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (articulation vie personnelle/ vie professionnelle, objectifs et mesures d’égalité professionnelle dans toutes ses formes, lutte contre la discrimination à l’embauche et durant la carrière, insertion et handicap, prévoyance et mutuelle, droit d’expression, droit à la déconnexion et mobilité vertueuse.
Sur cette deuxième partie :
Mutuelle : ATC France prendra à sa charge 62% des contributions au lieu de 60%, laissant ainsi 38% à la charge des bénéficiaires sur le forfait de base.
Continuation des autres accords/pratiques en cours.
Dépôt et Publicité du Procès-verbal
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
1 exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Boulogne Billancourt,
1 exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonyme au format DOCX
