L’Association ATELIERS FOUESNANTAIS, Association loi 1901, dont le siège social est situé ZA de Park Ar C’Hastel, 29170 FOUESNANT, immatriculée auprès de la Préfecture du Finistère sous le numéro 1988-29-04-134,
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « l’Association » ou « Ateliers Fouesnantais »
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Monsieur XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT de l’association Ateliers Fouesnantais désigné par courrier le 2 décembre 2022,
Monsieur XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT de l’association Ateliers Fouesnantais désigné par courrier le 17 janvier 2023,
D’autre part
Présentation de la construction du document
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, ce document comprend une décision portant sur les salaires ainsi que les situations inchangées concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les plans obligatoires.
La direction a souhaité associer à cette obligation celles issues de l’article L 2233-7-2 du code du travail qui dispose que les entreprises tiennent et mettent à jour une base de données économiques et sociales.
Les instances représentatives du personnel ont été renouvelées en novembre 2022 dans le cadre de la nouvelle structure du Comité Social et Economique.
Le présent document est donc tenu à disposition des membres du Comité Social et Economique et des Délégués Syndicaux. Il fait office de rapport de conclusion de la Négociation Annuelle Obligatoire et de base de données économiques et sociales.
Conformément au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 est intégré à ce texte l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
La réunion préparatoire de la Négociation Annuelle Obligatoire a eu lieu le jeudi 21 décembre 2023 à 15h00 au siège social de l’association à Fouesnant. La direction et les représentants syndicaux représentatifs dans l’association se sont mis d’accord sur les thèmes de ce texte.
Une deuxième réunion s’est déroulée le mardi 9 janvier 2024 à 11h00 sur le site ECOTRI D3E, 5 Rue Jean-Marie Le Bris, ZI de Ménez Braz, Troyalac’h Sud, 29170 Saint-Evarzec.
La réunion du 9 janvier n’a pas permis d’arrêter les textes de la négociation, les parties ont décidé de fixer une
troisième réunion. Celle-ci est prévue le mardi 16 janvier 2024 à 16h00 sur le site ECOTRI D3E, 5 Rue Jean-Marie Le Bris, ZI de Ménez Braz, Troyalac’h Sud, 29170 Saint-Evarzec.
Rappel
Nous évoluons au sein d’une structure associative dont la performance économique sert la performance sociale et environnementale. Ainsi, un euro d’excédent est un euro réinvesti dans l’outil de travail ou dans le fonctionnement de l’association au profit de tous, il n’y a pas d’actionnaire, pas d’élément de rémunération variable. Nous appartenons à l’Economie Sociale et Solidaire et nous sommes bien en dessous des règles d’encadrement des salaires de ce secteur. Ainsi, la moyenne des cinq salaires les plus élevés de l’association est comprise entre trois et quatre fois la moyenne des cinq plus petites rémunérations. Tous les administrateurs sont bénévoles et ne sont pas, à ce jour, défrayés pour leur présence. Compte-tenu de son objet social, l’association ne paye de l’impôt sur les sociétés que sur ses produits financiers en application de la réglementation fiscale en vigueur.
INVESTISSEMENTS
Investissement social
Au 31 décembre 2022, nos entreprises adaptées et nos activités sociales donnaient du travail à 414 salariés. Le total des emplois directs atteint 373 salariés (soit -10 salariés par rapport à 2021) en incluant les contrats à durée déterminée, les contrats aidés et les insertions. En intégrant les personnels détachés dans le cadre de convention avec d’autres structures de l’économie sociale et solidaire, se sont 414 personnes, hors saisonniers, qui ont travaillé sur l’ensemble des sites de production. Le solde des embauches et des départs est négatif de 10 salariés au global. Nous avons également une baisse de 9 personnes en situation de handicap. Le nombre de salariés en CDI a augmenté de 10 personnes au 31/12/2022.
En tout, 535 personnes ont été inscrites sur le livre de paie en 2022, 50 stagiaires ont été accueillis et l’association a eu recours à d’autres structures de l’ESS (EI, ETTI, EATT, ESAT) pour l’équivalent de 22 ETP représentant plus de 30 personnes physiques. Egalement par difficulté de recrutement, nos activités ont fait appel à de l’intérim classique pour plus de 17 ETP représentant plus de 40 personnes physiques.
Effectif de référence : méthode de calcul
Effectif inscrit au 31/12/2022 : 373, Effectif inscrit en 2022 : 535
Effectif équivalent temps plein en 2022 : 375.01
Effectif équivalent temps plein en 2022 moins les remplacements de congés d’été: 360.57
Effectif équivalent temps plein en 2022 moins rempl. congés été et abs. longues : 337.27
Effectif équivalent temps plein en 2022 après prise en compte aide aux postes : 341.64
Effectif équivalent temps plein personnel mis à disposition depuis plus d’un an : 0.74 (CORNOUALIA)
Effectif total de référence sans compter certains remplacements : 341.64
Dont régime agricole : 53.87 (SAPF) et Dont régime général : 287.77 (ECOTRI : 228.55 KANNTI : 27.92 SIEGE : 31.30) La pyramide des âges se présente de la manière suivante, les deux extrémités sont peu représentées sur l’année (8.31 % de moins de 29 ans) et (9.12 % de plus de 60 ans). Elle comprend donc beaucoup de personnel au milieu de leur parcours professionnel (15.28 % de 30 à 39 ans), (28.69 % de 40 à 49 ans). Le chiffre le plus inquiétant dans cette répartition est le pourcentage de salariés dans la tranche 50 à 59 ans : 38.60 %. L’absentéisme imprévu (maladie, accident de travail, absence injustifiée …) reste élevé à près de 15.47 % sur l’année. Il est le reflet de notre pyramide des âges déformée au niveau de la tranche des 50 à 59 ans et de notre vocation à être le dernier employeur de personnes ayant rencontré des difficultés dans leurs emplois précédents.
Cartographie des emplois
Cartographie des lieux d’habitation des salariés
Années 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Nombres de CDI 294 298 308 308 310 310 312 Nombres de CDD 56 85 65 60 60 60 60 Salariés mis à disposition 3 3 1 2 2 2 2 Contrats d’apprentissage 0 0 2 1 1 1 1 Contrats de professionnalisation 0 0 0 1 1 1 1
Données par types de contrat de travail
Evolution des emplois par catégories professionnelles
Evolution des emplois en CDI par catégories professionnelles (personnes physiques) Années 2020 (31/12)* 2021 (31/12)* 2022 (31/12)* 2023 (31/12)* 2024 (31/12)* 2025 (31/12)* 2026 (31/12)* Ouvriers/employés 244 247 253 255 257 259 260 Techniciens/agents de maitrise 36 38 41 39 39 40 40 Cadres 14 13 14 14 14 14 14 (*) Données au 31/12 de l’année
Evolution des emplois en CDI par catégories professionnelles (Equivalents temps pleins) Années 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Ouvriers/employés 234,39 237,84 255.29 245 247 249 251 Techniciens/agents de maitrise 36,03 37,29 41.82 40 41 41 42 Cadres 13,83 13,58 13,33 14 14,5 14,5 14,5
Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap
L’objet social de l’association est de créer des emplois pérennisés pour les personnes en situation de handicap. Le résultat mesuré est de 77 % du personnel de production en situation de handicap. Ce chiffre est stable par rapport à l’année 2021.
De plus, 87 % des salariés sont en contrat à durée indéterminée, cela conforte notre mission de création et de pérennisation d’emploi pour les personnes qui en sont le plus éloignées.
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Evolution du nombre de stagiaires (personnes physiques) Années 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Nombre de stagiaires 37 44 50 50 50 50 50
Après les années 2020 et 2021 marquées par l’apparition de la Covid-19 les partenaires habituels qui avaient supprimé des formations et des stages reprennent un rythme plus soutenu bien que de nombreuses formations se sont digitalisées. Nous reprenons donc une croissance de l’accueil de stagiaires pour contribuer à la professionnalisation des futurs candidats au marché de l’emploi.
Formation professionnelle : investissement en formation, publics concernés
Bilan du plan de développement des compétences 2022 4123,50 heures de formation ont été enregistrées comme réalisées dans nos plans de formation. Ces chiffres ne comprennent pas toutes les heures de transmission des savoirs professionnels réalisées directement sur les postes de travail.
Chaque entreprise adaptée suit son propre plan de formation. Nous pouvons ainsi dégager trois bilans pour l’année 2022.
ECOTRI : 2 616
heures de formation dispensées pour 195 bénéficiaires (formés au moins une fois) dont 146 personnes en situation de handicap. Le montant global des coûts de formation est de 139 884 euros, soit 2,43 % de la masse salariale.
SAPF : 741,50 heures de formation dispensées pour 39 bénéficiaires (formés au moins une fois) dont 33 personnes en situation de handicap. Le montant global des coûts de formation est de 43 660 euros, soit 2,92 % de la masse salariale.
KANNTI : 80,50 heures de formation dispensées pour 15 bénéficiaires (formés au moins une fois) dont 13 personnes en situation de handicap. Le montant global des coûts de formation est de 2 899 euros, soit 0,39 % de la masse salariale. À noter que ce bilan ne reprend pas le tutorat développé dans l’entreprise depuis de nombreuses années. Nous avons mis en place un service de formation agréé et créé un centre de ressources pour valoriser davantage ces actions et dupliquer ce que nous avons réussi, à nos collègues du secteur du travail adapté. L’association s’est dotée, depuis maintenant plusieurs années, d’un outil de formation et a obtenu un numéro d’agrément d’organisme de formation auprès de la région Bretagne. Cela nous permet de construire nous-mêmes les programmes de formation qui n’existent pas dans les catalogues standards des prestataires habituels. Cela nous offre également la possibilité de proposer à certains de nos salariés de développer leurs compétences pédagogiques dans l’apprentissage des savoir-faire qu’ils maîtrisent. Des échanges très constructifs en découlent entre salariés travaillant sur différents sites de l’association.
A noter, qu’au-delà de l’aspect quantitatif, des formations plus qualitatives sont initiées. Ainsi en 2022, 2 sessions de Certificat de Qualification Professionnelle « Opérateur de tri » ont permis de diplômer 16 personnes. Une formation de Formateurs en Situation de travail a débuté et une promotion de 4 personnes ont suivi une session de 10 demi-journées « 1001 Lettres ».
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement de temps de travail
Nombres de salariés à temps partiel* en effectif physique
Années 2020 (31/12)** 2021 (31/12)** 2022 (31/12)** 2023 (31/12)** 2024 (31/12)** 2025 (31/12)** 2026 (31/12)** Femmes 18 21 19 20 19 19 19 Hommes 14 18 19 18 19 19 19 (*) Ce sont des temps partiels choisis à la demande des personnes ou des services de santé au travail, en particulier pour accompagner les fins de carrière. (**) Données au 31/12 de l’année
Pénibilité, conditions de travail, sinistralité, plans d’actions HSCT
Après avoir vérifié que les postes de travail ne représentent pas de critères de pénibilité :
Ainsi les activités : L’Atelier du Paysage, ECOTRI emballages Fouesnant, ECOTRI emballages Caudan, ECOTRI D3E présentent un indice de sinistralité supérieur à 0,25 alors que ECOTRI emballages Glomel, KANNTI, le siège social et les Activités Sociales présentent un indice de sinistralité inférieur à 0,25. Pour autant l’association organise un suivi de la sinistralité et du plan d’action pour chaque activité. Le tableau de bord et le plan d’action sont validés par le CSE. Une partie du plan d’action est revue mensuellement en Comité de Direction, l’autre partie est revue dans les réunions de pilotage de chaque activité. L’association manage la sécurité comme l’environnement et la qualité dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue. L’association met à disposition des sites son service RSE/QSE qui comprend un Responsable du Développement Durable et un Coordinateur de la Sécurité. Le document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) est régulièrement mis à jour de façon participative avec les représentants du personnel. Un dossier des prescriptions et autres consignes de sécurité est remis à chacune des personnes susceptibles d’intervenir sur les sites, et plus particulièrement au personnel des entreprises assurant la reprise des matériaux (chargement), un protocole de sécurité est établi. Par ailleurs, les consignes d’ordre général sont affichées sur un tableau accessible à tous et à proximité du téléphone. Elles indiquent :
La marche à suivre en cas d’accident ;
La liste des numéros de téléphone des moyens de secours.
Pour compléter l’information des salariés, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau personnel, ainsi que le règlement intérieur. Une formation de sécurité est assurée par l’entreprise pour le personnel. Ainsi chacun a connaissance, vis à vis de son emploi :
des risques auxquels il est exposé ;
des comportements et gestes les plus sûrs ;
des équipements de protection ;
des règles d’utilisation, d’intervention et d’entretien du matériel.
Des modules de formation dédiés à l’accueil des nouveaux salariés sont dispensés ainsi que des demi-journées de rappel régulier sur le sujet. Hormis les informations spécifiques sur l’emploi de chacun des membres du personnel, les prescriptions et consignes relatives à la sécurité sont portées à leur connaissance et sont régulièrement actualisées. Les formations classiques de secouriste et d’équipier de première intervention en incendie sont organisées régulièrement. Les formations aux habilitations nécessaires à la conduite de l’installation sont renouvelées en fonction des fréquences de validité. Des tests de situation d’urgence sont réalisés à la fois pour les équipes postées dans nos locaux de production mais également pour les équipes en chantier itinérant.
Accord sur les jours de congés d’ancienneté
Pour tenir compte du déséquilibre de la pyramide des âges de l’association et particulièrement l’avancée en âge des salariés en situation de handicap, l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire de l’an dernier intègre une évolution plus favorable que les trois Conventions Collectives Nationales en vigueur sur les congés d’ancienneté. Ainsi des congés d’ancienneté sont acquis depuis le 01 juin 2023 de la façon suivante : Les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront d'un supplément d'indemnité égal au montant de l'indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé. Ce montant est porté à deux jours après quinze ans, trois jours après vingt ans et quatre jours après vingt-cinq ans. L'indemnité journalière de congé est égale au quotient de l'indemnité de congé principal par le nombre de jours ouvrables du congé principal. Cependant, les jours correspondant à ce supplément sont effectivement pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités de service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.
Examen des temps de travail généraux et des accords d’entreprise déjà négociés
Le collège « Cadres » relève du forfait jours et travaille 217 + 1 (journée de solidarité) jours par an. Le collège « Techniciens, Agents de Maîtrise » inscrit au régime agricole a la possibilité d’opter pour ce forfait. Un accord d’entreprise, daté du 15 octobre 2010, a étendu cette possibilité, sur proposition de l’employeur, à tous les T.A.M. de l’Association. A ce jour, 12 personnes ont opté pour ce forfait jours. Les salariés du collège « Techniciens, Agents de Maîtrise » n’ayant pas opté pour ce forfait jours effectuent leur temps de travail sur 35 heures hebdomadaires, à raison de 5 fois 7 heures, sauf certains postes qui nécessitent un temps de travail de 37,5 heures hebdomadaires, à raison de 5 fois 7,5 h/j. Le collège « Employés/ouvriers » effectue son temps de travail sur 35 heures hebdomadaires, à raison de 5 fois 7 heures, Malgré des embauches régulières en blanchisserie, la pyramide des âges de l’entreprise KANNTI présente un effectif important dans la tranche 50-60 ans. De nombreux salariés approchent de la retraite, ces personnels en fin d’activité professionnelle bénéficient majoritairement d’un accompagnement spécifique se traduisant principalement par un temps partiel choisi. Un accord d’entreprise permet la modulation des horaires des salariés de l’entreprise SAPF. Cet accord d’entreprise SAPF a été validé à l’unanimité et est entré en vigueur le 01 janvier 2013. L’accord de modulation du temps de travail de l’entreprise adaptée SAPF prévoit une gestion des intempéries ainsi que le permet la convention collective du paysage. L’accueil de jour géré par l’association a adopté un calendrier identique au secteur médico-social. Ce calendrier comprend des périodes de fermetures en semaines complètes. En conséquence, un planning de travail est remis à chaque salarié correspondant à 1607 heures de travail annuel entre les périodes de fermeture de l’établissement. Le lissage de la production de l’entreprise adaptée KANNTI a permis de ne plus recourir à la modulation des horaires des salariés à compter de l’année 2015. Trois sites de l’entreprise adaptée ECOTRI (Fouesnant, Caudan et Saint-Evarzec) travaillent en 2 postes de temps effectif de travail de 6h45. L’accord d’entreprise prévoit une amplitude d’ouverture des sites allant de 6h à 20h30 avec deux équipes l’une présente de 6h00 à 13h15, l’autre de 13h15 à 20h30. Chaque équipe assure donc un temps de présence journalier de 7h15 comprenant 30 minutes de pause pour un horaire rémunéré de 7h00 et un temps de travail effectif de 6h45. De façon occasionnelle, en fonction d’à-coups de production imprévus, la direction a exceptionnellement recours aux heures supplémentaires.
Investissement matériel et immatériel
L’Association a investi 2 567 K€ en 2022. La dotation aux amortissements de l’association représente 2 989 K€ pour cet exercice comptable, en hausse de 11.16 %.
EGALITE PROFESSIONNELLE entre les femmes et les hommes au sein de l’association
Analyse des données chiffrées
Situation comparée Femmes/Hommes
L’effectif physique global des Ateliers Fouesnantais comprend 272 hommes et 101 femmes, soit 73 % d’hommes et 27 % de femmes.
Le personnel féminin est surreprésenté dans les effectifs de l’entreprise adaptée KANNTI, sous représenté dans l’effectif de l’entreprise adaptée ECOTRI et absent du personnel de production de l’entreprise adaptée SAPF. La situation est équilibrée pour ce qui concerne l’effectif du siège et des activités sociales.
En pondérant l’accession des salariés à la formation par la répartition des effectifs par genre, nous constatons que :
Pour l’EA KANNTI, l’accession à la formation est favorable aux femmes à hauteur de 53 % contre 47 % pour les hommes.
Pour l’EA ECOTRI l’accession à la formation est défavorable aux femmes à hauteur de 47 % contre 53 % pour les hommes.
Pour l’EA SAPF, l’accession à la formation est défavorable aux femmes à hauteur de 0 % contre 100 % pour les hommes.
Pour le siège social et les activités sociales, l’accession à la formation est défavorable aux femmes à hauteur de 41 % contre 59 % pour les hommes.
Au global des Ateliers Fouesnantais, l’accession à la formation est favorable aux hommes à hauteur de 55 % contre 45 % pour les femmes.
Situation comparée des salaires
Cette situation comparée est produite à partir de l’effectif inscrit au 31 décembre 2022.
Siège et ACS (régime général, CCN N° 637) :
19 ouvriers niveau I indice A (insertion), 10 femmes, 9 hommes, pas de différence. 1 employée de bureau (apprentie), niveau I indice A, 1 femme, pas de comparaison possible 1 aide-médico-psychologique, niveau II indice C, 1 homme, pas de comparaison possible. 1 médiateur cycle, niveau II indice C, 1 homme, pas de comparaison possible. 1 conseillère insertion professionnelle, niveau III indice C, 1 femme, pas de comparaison possible. 2 monitrices éducatrices, niveau III indice A, 2 femmes, pas de comparaison possible. 1 chef d’équipe, niveau III indice A, 1 homme, pas de comparaison possible. 1 éducatrice référente espace de vie sociale, niveau III indice B, 1 femme, pas de comparaison possible. 1 assistante administrative, niveau III indice B, 1 femme, pas de comparaison possible. 1 technicien niveau III indice B, 1 homme, pas de comparaison possible. 2 techniciennes niveau III indice C, 2 femmes, pas de comparaison possible. 1 comptable niveau III indice C1 femme, pas de comparaison possible 1 assistante de direction niveau IV indice A, 1 femme, pas de comparaison possible. 1 technicien, niveau V indice B, 1 homme, pas de comparaison possible. 1 cadre niveau VI indice B, 1 homme, pas de comparaison possible. 1 cadre niveau VII indice B, 1 homme, pas de comparaison possible. 1 cadre niveau VII indice C, 1 homme, pas de comparaison possible. 1 cadre niveau VII indice D, 1 homme, pas de comparaison possible.
Total 38 salariés inscrits au 31 décembre 2022, pas de disparité de rémunération entre les hommes et les femmes.
SAPF (régime agricole, CCN N° 7018) : 3 employées indice E2, 3 femmes, pas de comparaison possible. 1 employé indice E4, 1 homme, pas de comparaison possible. 23 ouvriers indice 01, 23 hommes, pas de comparaison possible. 5 ouvriers indice 02, 5 hommes, pas de comparaison possible. 7 ouvriers indice 03, 7 hommes, pas de comparaison possible. 3 ouvriers indice 04, 3 hommes, pas de comparaison possible. 2 ouvriers indice 05, 2 hommes, pas de comparaison possible. 1 ouvrier indice 06, 1 homme, pas de comparaison possible. 3 agents de maîtrise indice TAM1, 3 hommes, pas de comparaison possible. 2 agents de maîtrise indice TAM2, 2 hommes, pas de comparaison possible. 2 agents de maîtrise indice TAM3, 2 hommes, pas de comparaison possible. 2 cadres indice C1, 2 hommes, pas de comparaison possible. 1 cadre indice C5, 1 homme, pas de comparaison possible. 1 cadre indice D, 1 homme, pas de comparaison possible.
Total 56 salariés inscrits au 31 décembre 2022, pas de disparité de rémunération entre les hommes et les femmes.
KANNTI (régime général, CCN N° 2002) : 4 ouvriers niveau 1, coefficient 1.1 Agent de production, 3 femmes, 1 homme, pas de différence. 5 ouvriers niveau 2 coefficient 2.1, Agent de production, 3 femmes, 2 hommes, pas de différence. 9 ouvriers niveau 2 coefficient 2.2, Agent de production multiposte, 6 femmes, 3 hommes, pas de différence. 11 ouvriers niveau 2 coefficient 2.3, Agent de production multiposte, 8 femmes, 3 hommes, pas de différence. 1 agent administratif, niveau 3 coefficient 3.1, 1 femme, pas de comparaison possible. 1 chef d’équipe, niveau 5 coefficient 5.1, 1 femme, pas de comparaison possible. 2 chefs d’atelier, niveau 6 coefficient 6.1, 1 femme, 1 homme, pas de différence. 1 cadre, niveau 9 coefficient 9.1, 1 femme, pas de comparaison possible.
Total 34 salariés inscrits au 31 décembre 2022, pas de disparité de rémunération entre les hommes et des femmes
ECOTRI (régime général, CCN N° 637) : 19 ouvriers niveau I indice A, Valoriste débutant, 3 femmes, 16 hommes, pas de différence. 78 ouvriers niveau I indice B Valoriste, 14 femmes, 64 hommes, pas de différence.
ouvriers niveau I indice B Valoriste Confirmé, 17 femmes, 25 hommes, pas de différence.
2 ouvriers niveau I indice C cariste suppléant, 2 hommes, pas de comparaison possible. 10 ouvriers niveau I indice C Valoriste polyvalent, 1 femme, 9 hommes, pas de différence. 2 ouvriers niveau I indice C, Valoriste HQ, 2 hommes, pas de comparaison possible. 1 ouvrier niveau II indice A, Valoriste HQ, 1 homme, pas de comparaison possible. 27 ouvriers niveau II indice A, Opérateur de tri manuel CQP, 9 femmes, 18 hommes, pas de différence. 4 ouvriers niveau I indice C, cariste, 1 femme, 3 hommes, pas de différence. 5 ouvriers niveau II indice A, caristes, 5 hommes, pas de comparaison possible. 11 ouvriers niveau II indice C, caristes polyvalents, 11 hommes, pas de comparaison possible. 2 caristes confirmés niveau II indice B, 5 hommes, pas de comparaison possible. 2 superviseurs de ligne niveau II indice B, 3 hommes, pas de comparaison possible. 2 Opérateurs bascule niveau II indice B, 1femme, 1 homme, pas de différence. 2 ouvriers niveau II indice C, agent d’entretien polyvalent, 2 hommes, pas de comparaison possible. 2 agents administratifs confirmés niveau II indice C, 2 femmes, pas de comparaison possible. 1 agent administratif polyvalent niveau III indice A, 1 femme, pas de comparaison possible. 1 technicien qualité niveau III indice A, 1 homme, pas de comparaison possible. 4 chefs d’équipe débutants niveau III indice A, 1 femme, 3 hommes, pas de différence. 8 chefs d'équipe, niveau III indice B, 2 femmes, 6 hommes, pas de différence. 2 chefs d’équipe confirmés, niveau III indice B, 1 homme, 1 femme, pas de différence. 1 assistante commerciale niveau III indice B, 1 femme, pas de comparaison possible. 2 chefs d’équipe polyvalents, niveau III indice C, 2 hommes, pas de comparaison possible. 1 responsable de production débutant, niveau V indice A, 1 homme, pas de comparaison possible. 1 responsable de production, niveau V indice B, 1 homme, pas de comparaison possible. 1 responsable de production confirmé, niveau V indice B,1 femme, pas de comparaison possible. 2 responsables de production polyvalents, niveau V indice C, 1 femme, 1 homme, pas de différence. 1 responsable de production polyvalent, niveau V indice C, 1 homme, pas de différence. 3 cadres niveau VI indice D, 3 hommes, pas de comparaison possible. 2 cadres niveau VII indice B, 2 hommes, pas de comparaison possible.
Total 245 salariés inscrits au 31 décembre 2022, pas de disparité de rémunération entre les
hommes et des femmes
Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateur 5 - Sexe sous-représenté parmi les plus hautes rémunérations
0 10
Total des indicateurs calculables
87
Index (sur 100)
87
Sur les cinq indicateurs composant l’index,
L’indicateur numéro 4 redevient calculable car il y a eu une maternité parmi l’ensemble des salariés de l’association en 2022. Comme cette salariée a été augmentée, le score pour cet indicateur est maximal.
L’indicateur numéro 5 est toujours au plus bas (0/10) car la directrice de la blanchisserie KANNTI est toujours la seule femme cadre de notre management et en 2022 elle a été absente pendant plusieurs mois. Malgré la volonté de la direction de recruter des cadres femmes, les deux recrutements lancés en 2022 (Direction d’ECOTRI et de KANNTI) n’ont connu que des candidatures d’hommes.
L’indicateur numéro 1 (37/40) ne reflète pas la réalité de l’égalité de salaire à coefficient égal (qui est vérifié et avéré tous les ans) mais il s’agit de la comparaison par catégorie de personnel et comme nous avons davantage d’hommes dans les postes les mieux rémunérés de la catégorie ouvrier (comme les tailleurs de pierres ou les caristes par exemple pour lesquels nous peinons à recruter ou à former), il y a un léger déséquilibre.
Stratégie d’action
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
A la demande de l’inspection du travail, l’association a réalisé un nouveau diagnostic de l’égalité professionnelle et travaillé avec la nouvelle commission de représentants du personnel spécifique à ce sujet pour bâtir un nouveau plan qui a fait l’objet d’un accord d’entreprise.
Fonds propres, endettements
Capitaux propres de l’association
Les fonds propres de l’Association représente 19 995 K€ au 31 décembre 2022. Notre trésorerie est notre seul atout dans les négociations pour obtenir de nouveaux emprunts. Son niveau demeure modeste en regard des besoins d’investissements futurs de l’Association.
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Les dettes de l’Association représente 17 791 K€ au 31 décembre 2022 dont 9 785 K€ d’emprunts et dettes à plus d’un an. Au 31 décembre 2022, l’endettement de la structure représente 3,80 années de capacité d’autofinancement, contre 5 au 31 décembre 2021 et 3,19 années au 31 décembre 2020.
Impôts et taxes
Compte-tenu de son objet social, l’association ne paye de l’impôt sur les sociétés que sur ses produits financiers en application de la réglementation fiscale en vigueur. Les impôts et taxes directs supportés par l’Association s’élèvent à 292 K€ en 2022. A ce montant, il faut ajouter la TVA nette reversée à l’Etat pour un montant de 633 K€.
REMUNERATION DES SALARIES ET DES DIRIGEANTS
Evolution des rémunérations salariales
Masse salariale
Montant des frais de personnel en 2022, y compris cotisations sociales : 12 979 112 €
Calcul des salaires moyens par catégorie et ratios Méthode de calcul :
ne sont conservés que les CDI ;
le calcul est basé sur un temps plein hors absentéisme ;
il s’agit donc du taux horaire multiplié par 151,67 h puis par 13 mois et divisé par 12.
Salaire moyen mensuel 2022 de la catégorie ouvriers / employés : 1 960 € Salaire moyen mensuel 2022 de la catégorie techniciens / agents de maitrise : 2 685 € Salaire moyen mensuel 2022 de la catégorie cadres : 5 301 € Moyenne 2022 des cinq salaires mensuels les moins élevés (base 35H00) : 1 819 € Moyenne 2022 des cinq salaires mensuels les plus élevés (base 35H00) : 6 712 € Ratio 2022 des cinq salaires les plus élevés sur les cinq salaires les moins élevés : 3,69
Épargne salariale, intéressement, participation : ces dispositifs de rémunération n’existent pas dans l’association. Rémunération des actionnaires, rémunération de l’actionnariat salarié : ces dispositifs de rémunération n’existent pas dans l’association.
Evolution des rémunérations Années Précédentes :
Des augmentations de salaires annuelles ont toutes été supérieures aux augmentations du SMIC et surtout progressives suivant les coefficients depuis 2017 afin d’augmenter les écarts entre les niveaux de rémunérations du collège ouvriers / employés. D’autres primes et avantages ont été attribués dans le cadre de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire.
Ainsi des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat ont été versées. Elles ont représenté un demi-mois de salaire pour une personne ayant travaillé toute l’année en 2019. Un quart de mois de salaire pour une personne ayant travaillé toute l’année et travaillé pendant la période de confinement sanitaire en 2020.
En 2021 c’est une prime exceptionnelle de partage de la valeur qui a été calculée suivant les mêmes paramètres que la prime de vacances versée en 2021 multipliée par un coefficient de 0,5 en retenant la période de présence du 01/02/2021 au 31/01/2022 sans pouvoir être inférieure à 150 € net. Cette prime a été versée en février 2022.
En 2022, les augmentations collectives appliquées au 01 janvier ont représenté de 2,5 % à 3 % suivant la progression des grilles indiciaires des trois conventions collectives. La prime d’équipe (voir condition et mode de calcul dans l’accord de N.A.O. précédent) a été pérennisée. La direction a également procédé par Décision Unilatérale de l’Employeur signée avant le 31 décembre 2022 pour attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur, versée en février 2023, à tous les salariés présents dans les effectifs au 31 janvier 2023 dont le montant de la prime a été calculé suivant les mêmes paramètres que la prime de vacances versée en 2022 multiplié par un coefficient de 0,5 en retenant la période de présence du 01/01/2022 au 31/12/2022 sans pouvoir être inférieur à 150 € net. Ce montant a été plafonné à 1 000,00 € net pour tous les salariés concernés dont le calcul dépasse 1 000,00 € net. Le détail du calcul de la prime de pouvoir d’achat 2022 a été détaillé dans la Décision Unilatérale de l’Employeur.
La direction a également intégré dans l’accord de N.A.O. de faire évoluer le coefficient d’ancienneté de la prime de vacances en 2023. Ce dernier est passé de 1,8 à 2,5. La formule de calcul de la prime de vacances 2023 = Formule de calcul de la prime de vacances en vigueur en 2018 multipliée par (2,5 x (ancienneté*-3 ans)) / 100 * ancienneté en années révolues au 31 mai, soit à la date de fin de période de la prime de vacances. La rémunération moyenne en 2022 des salariés en situation de handicap au sein de l’association Ateliers Fouesnantais est de SMIC + 19,4 %, soit bien au-dessus de la moyenne nationale des autres Entreprises Adaptées.
Années en cours :
Augmentation générale des salaires au 1er janvier 2024
Malgré l’impact de la crise énergétique sur les comptes d’exploitation de 2023 et de la perte du marché de tri des emballages ménagers de la Communauté des Communes de Pleyben Châteaulin Porzay qui sera effective au 01 janvier 2024, la direction fixe une augmentation générale des salaires de 3,8 % applicable au 01 janvier 2024.
Comparaison des rémunérations avec l’évolution du SMIC
Alors que plus de 75 % des salariés en situation de handicap n’ont pas obtenu de diplôme de niveau 3, l’association poursuit une politique de formation et de reconnaissance salariale. La direction précise qu’entre 2009 et 2022, le SMIC a augmenté de 25.51 % (soit de 4095.44 € en brut annuel), alors que l’évolution d’un salarié positionné au premier coefficient des conventions collectives appliquées dans notre Association est de 32.87 % (soit une progression de 5464.61 € brut annuel).
Rémunération des congés pour enfant malade
L’employeur propose de rémunérer à concurrence de trois jours par an les absences pour enfant malade de moins de 16 ans. Cette décision et ses conditions d’application seront formalisées dans un accord d’entreprise séparé.
Autres avantages sociaux La moyenne des salaires de la catégorie ouvriers / employés est 19,2 % supérieure au SMIC car des harmonisations de conventions collectives ont été opérées au bénéfice des salariés :
Mise en place d’une prime de vacances équivalente à un 13ème mois pour tout salarié ayant été présent à temps plein pendant la période de référence augmentée par les accords d’entreprise signés en 2019 et 2022 pour intégrer une part significative d’ancienneté en supplément.
Rappel des avantages sociaux en vigueur dans l’Association :
Le régime de prévoyance harmonisant par le haut les garanties des 3 Conventions Collectives et prises en charge à 50 % par l’employeur ; Ce régime de prévoyance permet, au-delà des trois jours de carence, prévus par les dispositions légales en cas d’arrêt de travail, le maintien du salaire à 100 % en arrêt maladie non professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt maladie, alors que la Convention prévoit une diminution de 25 % à l’issue de quelques semaines (30 à 75 jours suivant l’ancienneté du salarié) ;
La complémentaire santé de groupe reprenant les garanties les meilleures des 3 Conventions Collectives et prise en charge à 70 % par l’employeur pour un salarié isolé ;
La retraite supplémentaire pour le collège Techniciens, Agents de Maîtrise ;
Les congés pour événements familiaux harmonisés au plus favorable des 3 Conventions Collectives.
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise
Comme l’association perçoit des soutiens financiers de compensation du handicap par l’Etat, elle ne souhaite pas pratiquer le mécénat.
REMUNERATIONS DES FINANCEURS
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Un euro d’excédent est un euro réinvesti dans l’outil de travail ou dans le fonctionnement de l’association au profit de tous, il n’y a pas d’actionnaire, pas d’élément de rémunération variable.
Rémunération de l’actionnariat salarié
Un euro d’excédent est un euro réinvesti dans l’outil de travail ou dans le fonctionnement de l’association au profit de tous, il n’y a pas d’actionnaire, pas d’élément de rémunération variable.
FLUX FINANCIERS
Aides publiques
A noter que les subventions spécifiques « entreprise adaptée » n’existent plus en tant que telles, du fait de la réforme du financement des Entreprises Adaptées. L’association a par contre bénéficié du Fonds d’Accompagnement à la Transformation des Entreprises Adaptées (FATEA) pour un montant de 21 773 €.
Réductions d’impôts
Compte-tenu de son objet social, l’association ne paye de l’impôt sur les sociétés que sur ses produits financiers en application de la réglementation fiscale en vigueur. L’association ne bénéficie pas de réductions d’impôts.
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Indépendamment du statut d’entreprise adaptée de ses trois établissements secondaires, l’association Ateliers Fouesnantais, comme tous les employeurs de plus de 11 salariés, bénéficie de l’allègement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Il s’agit d’un dispositif d'allègement social important pour toutes les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d'activités. Il permet de réduire le montant des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales pour les salaires n'excédant pas 1,6 fois le SMIC horaire. Cet allègement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires a représenté en 2022, pour l’ensemble de l’association Ateliers Fouesnantais, un montant de 1 131 071 €.
Crédits d’impôts
L’association ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt.
Mécénat
Comme l’association perçoit des soutiens financiers de compensation du handicap par l’Etat, elle ne souhaite pas pratiquer le mécénat.
Résultats financiers
Chiffre d’affaires et résultats par activité.
L’Atelier du Paysage, création et entretien des espaces verts
L’Atelier du Paysage, création et entretien des espaces verts, entreprise dirigée par XXXXX.
Effectif en augmentation de 5 personnes par rapport à l’année 2021 qui regroupe 57 salariés au 31/12/2022
741,50 heures de formation comptabilisées au plan de formation.
2.940 M€ soit une hausse du C.A. de + 2,95 % par rapport à 2021, pour une augmentation de la marge brute de + 5,54 %.
L’évolution du chiffre d’affaires provient de la poursuite du développement commercial des activités.
L’activité poursuit sa croissance. L’exploitation est cependant impactée par l’inflation sur certains postes (matières premières et carburants notamment) avec également les frais de personnel qui augmentent du fait de la poursuite de la structuration des équipes (encadrement de proximité), la période de passation de direction durant l’année 2022 ainsi que des difficultés de recrutement de personnel éligible à l’aide aux postes.
Il faut souligner également les efforts constants réalisés pour chercher à recruter du personnel en situation de handicap et permettre aux salariés d’évoluer professionnellement
ECOTRI, centres de tri des emballages ménagers et des DEEE
ECOTRI, Entreprise dirigée par XXXXX jusqu’au 31 août 2022 puis par XXXXX
285 personnes, dont 3 employés d’ESAT, 13 employés d’entreprises d’insertion (effectif en hausse de 1 personne)
2 616 heures de formation comptabilisées au plan de formation.
19.971 M€ de C.A. soit une hausse de + 11,55 % par rapport à 2021, pour une hausse de la marge brute de 17,95 %.
L’évolution du chiffre d’affaires est en progression sur l’activité emballages ménagers (+ 624 K€, soit + 7,45 %) ainsi que sur l’activité DEEE (+ 1.442 K€, soit + 15,14 %).
L’unité ECOTRI D3E à Saint-Evarzec
Les tonnages entrants sur le site en 2022 sont de 15 703 tonnes contre 16 491 tonnes en 2021, soit une baisse de 4,8 %.
L’année 2022 est marquée par le renouvellement de l’outil principal du site ainsi que par le début du nouveau marché conclu depuis Février avec notre client principal. Ces deux éléments ont fortement contribué à l’amélioration des résultats sur ce site par rapport à une année 2021 très difficile.
Les centres de tri d’emballages ménagers ECOTRI
Le centre de tri d’emballages ménagers de Fouesnant
27.931 tonnes dont 2.914 tonnes de surtri (flux de développement) ont été réceptionnées en 2022 contre 27.754 tonnes en 2021, soit une hausse de + 0,6 %.
Le tonnage des collectes sélectives baissent de – 3,02 % par rapport à 2021.
Le tonnage du surtri de développement progresse de + 13,36 % par rapport à 2021.
Le centre de tri d’emballages ménagers de Glomel
2.708 tonnes ont été réceptionnées en 2022 contre 2 460 tonnes en 2021, soit une hausse de + 10,1 %.
Le chiffre d’affaires tient compte de la progression des quantités mais également de l’amortissement de l’outil. Les coûts d’exploitation actuels ne permettent cependant pas d’atteindre l’équilibre sur 2022 malgré une indexation intermédiaire au 1er juillet 2022 validée par la collectivité.
Les absences des titulaires en arrêt de travail nécessitent le recours à des prestataires externes qui pèsent sur le résultat du site.
Le centre de tri d’emballages ménagers de Caudan
18.535 tonnes ont été réceptionnées en 2022 contre 19.145 tonnes en 2021, soit une baisse de - 3,2 %.
Les tonnages entrants sur le site en 2022 sont de 15.703 tonnes contre 16.491 tonnes en 2021, soit une baisse de - 4,8 %.
L’activité demeure déficitaire dans le cadre des conditions du marché actuellement en cours.
KANNTI, blanchisserie industrielle
KANNTI : entreprise dirigée par XXXXX durant l’année 2022
46 personnes dont 12 personnes en insertion au 31/12/2022
80,50 heures de formation comptabilisées au plan de formation
Nouveaux locaux améliorant les conditions de travail des salariés
1.444 M€ soit + 8,04 % de hausse du C.A. par rapport à 2021, pour une hausse de la marge brute de + 2,39 %.
La progression de la blanchisserie industrielle se poursuit : 446,2 tonnes de linge ont été traités en 2022, soit + 37,2 tonnes par mois et 1743 kg par jour.
La blanchisserie a débuté son activité dans les nouveaux locaux à compter du mois de mai 2022. L’activité est restée soutenue en 2022 malgré les travaux de la nouvelle blanchisserie.
Les résultats sont conformes aux prévisions alors même que la période observée se caractérise par l’installation dans les nouveaux locaux nécessitant un temps d’adaptation. Certains postes sont cependant impactés par l’inflation (gaz notamment).
Activités sociales, dirigées par XXXXX
Chantier d’insertion blanchisserie
7,67 ETP en CDDI contre 7,72 ETP en 2021 et 2 ETP de salariés en CDI sans changement par rapport à 2020.
Le résultat économique au titre de 2022 reste stable.
Chantier d’insertion Cycles
5,29 ETP en CDDI pour un budget de 5,94 ETP. Encadré par des salariés (1,2 ETP). L’année 2022 est la première année complète de cette activité dont les produits et services sont appréciés par les clients du territoire.
Cette activité dont c’est la 1ère année complète de fonctionnement s’est développée et a contribué au développement du C.A. des activités sociales de l’association.
Accueil de jour
13 résidents sont accueillis (7 femmes et 6 hommes autour d’une équipe 2 ETP) qui continue à réaliser de nombreux projets en lien avec les autres acteurs du territoire.
Le résultat économique au titre de 2022 reste stable.
Centre de formation
Lancement de la formation AFEST (Action de Formation En Situation de Travail)
Formation logiciel 1001 lettres délivrée par les médiateurs internes
Formation sensibilisation à la sécurité délivrée par le coordinateur sécurité
Formation CQP opérateur de tri manuel (partie pratique) délivrée par les chefs d’équipe
Espace de vie sociale « La Fabrique inventive Label à faire »
1,5 ETP et des bénévoles animent des ateliers tournés vers les apprentissages numériques, la couture, l’équilibre alimentaire et la mécanique vélo.
Cette activité a contribué particulièrement au développement du chiffre d’affaires des activités sociales de l’association.
Entreprise Adaptée de Travail Temporaire (EATT)
Bilan opérationnel 2022 en forte progression :
2 382 personnes en situation de handicap inscrites (3 fois plus de personnes reçues) dont 800 en 2022
2 286 missions d’intérim d‘une durée moyenne de 51,5h dont 1134 missions en 2022
543 personnes en situation de handicap ont eu au moins un contrat d’intérim dont 272 personnes en 2022.
195 sont sortis en emploi durable (36%) dont 103 en 2022 et 10 placements directs.
30 formations ont été mises en place.
Une structure financière qui reste fragile mais que nous soutenons en tant que membre fondateur. Général Ateliers Fouesnantais
Notre chiffre d’affaires, toutes activités confondues, est de 25 157 K€, soit une hausse de 2 402 K€, ce qui représente une augmentation de 10.55 %. Parallèlement, nous supportons aussi une augmentation des charges d’exploitation qui s’établissent à 24 401 K€.
Tableau de synthèse de la situation de l’association (en K€)
Politique Développement Durable et Responsabilité Sociétale de l’association Les trois Entreprises Adaptées de l’Association Ateliers Fouesnantais (SAPF, KANNTI et ECOTRI) ont renouvelé l’évaluation de leur responsabilité sociétale AFAQ 26000 « RSE Engagée » au niveau exemplarité.
Les certifications qualité ISO 9001 et environnement ISO 14001 ont été maintenues dans le cadre d’un audit de suivi.
Ces audits permettent de mesurer la politique de développement durable sous tous ses aspects.
Notre Association s’est lancée en 2016 dans une évaluation du retour économique au territoire de ses activités. Nous avons choisi la société BIOM ATTITUDE qui propose un système d’évaluation basé sur notre liasse fiscale et la mesure de nos engagements environnementaux, sociaux et sociétaux. Cette démarche a été renouvelée en 2019. Alors que les 600 premiers évalués ne contribuent qu’à hauteur de 41 % à l’enrichissement de leur bassin d’emploi, nous assurons un retour économique de 90 % de notre chiffre d’affaires au territoire de la CORNOUAILLE.
Nos engagements sociaux
Un bilan économique solidaire et circulaire
Notre association est cotée par la Banque de France E1-. Cela signifie que notre cote de crédit est estimée excellente.
Les activités ont démontré une croissance soutenue au bénéfice des bassins d’emploi bretons.
La société BIOM Attitude a mesuré que 90 % du chiffre d’affaires générés par nos activités est réinjecté dans l'économie locale. Nous sommes implantés à Fouesnant, Saint-Evarzec, Mellac, Caudan et Glomel.
Nos engagements Economiques
Un bilan écologique reconnu
Les métiers choisis par l’association ont une contribution très positive sur l’environnement car ils sont axés autour de la propreté, de l’embellissement, du recyclage et du réemploi.
Toutes nos activités sont certifiées pour le management de l’environnement suivant la norme ISO 14001.
Notre association s’est dotée d’une Direction du Développement Durable qui dynamise, en support des directions d’entreprises, l’amélioration continue de la prise en compte de l’impact environnemental.
Nos engagements écologiques
Un bilan climatique en amélioration
L’association mesure ses rejets directs de gaz à effet de serre (GES) depuis
2016.
Ce bilan carbone de scope 1 et 2 sert de référence au choix des
actions engagées.
L’année la plus émissive a été mesurée en 2019 à
1034 t eq CO2 brut alors que le bilan net de 2022 est de 297 t eq CO2.
Malgré une
hausse de près de 30 % de notre Chiffre d’Affaires depuis 2019, nous avons évité, réduit et compensé 70 % de nos émissions.
Nos engagements climatiques
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Un bilan d’activité responsable et durable
Une association porteuse d’une
finalité sociale
Un choix
d’activités respectueuses de l’environnement (Recyclage, embellissement, réemploi de cycles,..)
Une
autonomie financière forte pour maîtriser la stratégie de chaque activité
Le statut associatif a été choisi car il permet d’affecter
chaque euro d’excédent à l’investissement dans l’outil de travail et à la pérennité des emplois
Des salariés travaillant dans une
démarche d’amélioration continue au service de la réalisation de l’objet associatif
La mesure de notre Responsabilité Sociétale
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Notre contribution aux Objectifs de Développement Durable de l’ONU
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Environnement
Politique Générale en matière environnementale
Toutes les activités de l’association sont certifiées en management de l’environnement suivant le référentiel ISO 14001 depuis 13 ans.
Le management de l’environnement, comme le management de la qualité ou de la sécurité, est basé sur une analyse des risques et opportunités ainsi qu’une mesure des enjeux perçus par nos parties prenantes internes et externes.
Une analyse des aspects et impacts significatifs est revue tous les ans et une veille réglementaire est suivie en permanence.
L’association a été sollicitée par BPI France pour participer à la communauté du « Coq Vert ». La Communauté du Coq Vert est une communauté de dirigeants et de dirigeantes convaincus de la nécessité d’agir et déjà engagés dans la transition écologique et énergétique. Lancée par Bpifrance, en partenariat avec l'ADEME et le Ministère de la Transition écologique, cette communauté a vocation à favoriser le partage d’expertise entre entrepreneurs engagés. L'agence de notation Biom Attitude a également procédé à une synthèse de nos bonnes pratiques environnementales :
Economie circulaire
L’association promeut l’économie de ressources et les circuits courts d’approvisionnement. Plus de 75 % des achats sont réalisés sur les départements 22, 29 et 56. L’activité recyclage de l’entreprise adaptée ECOTRI permet d’optimiser les taux de valorisation de la majorité des déchets non dangereux ainsi que de bien aiguiller les déchets dangereux vers les bonnes filières. Un bilan énergétique est réalisé tous les 4 ans donnant lieu à un plan d’action suivi lors des rapports de pilotage et contrôlé par l’équipe de direction. Depuis plus de dix ans les points d’amélioration suivants ont été traités pour tout ou partie de nos sites suivant les enjeux : utilisation de moteurs à haut rendement, utilisation de variateurs ou de démarreurs sur les moteurs, mise en place de batteries de condensateurs pour réduire la consommation d’énergie réactive, installation de la nouvelle génération de système de gestion de tous les composants de production et de traitement d'air comprimé, récupération de calories sur la production d’air comprimé, éclairage à LED, optimisation des CTA des systèmes de filtration/climatisation, isolation des faux plafonds par des dalles acoustiques et thermiques, optimisation des procédés de lavage pour abaisser les températures, délestage des radiateurs électriques par zone de confort, … Les activités de l’association sont peu gourmandes en eau sauf l’entreprise adaptée KANNTI qui vient d’investir dans des procédés d’optimisation du ratio du nombre de litre d’eau par kilo de linge lavé (Bac de récupération des eaux de rinçage, injection d’ozone avant lavage, compteur divisionnaire pour une gestion centralisée de l’eau, …) Concernant les achats responsables, 90 % de la performance économique de l’association contribue au développement durable de son territoire. L'agence de notation Biom Attitude a procédé à une synthèse de nos bonnes pratiques territoriales :
Changement climatique
Les émissions internes de gaz à effet de serre de l’association Ateliers Fouesnantais sont calculées chaque année depuis 2016 et alimentent un bilan carbone de scope 1 et 2 permettant de mesurer les effets de la stratégie détaillée ci-dessous. Les émissions prises en compte sont les émissions directes de GES (Gaz à Effet de Serre) et les émissions indirectes associées à l’énergie c’est-à-dire le scope I et le scope II. Les émissions directes comportent les sources fixes de combustion et les sources mobiles à moteur thermique. Les émissions indirectes comportent celles liées à la consommation d’électricité. Le bilan est calculé pour chaque site et entité. En ce qui concerne la modélisation de la trajectoire de réduction, nous avons choisi de nous tenir à des engagements pratiques et pragmatiques. La direction a décidé de s’aligner sur un scenario compatible avec une hausse de nos activités très soutenue à hauteur de 5 % par an (sans doute pessimiste en termes d’émission de CO2). L’année de référence 2019 situe les émissions de toutes nos activités à 1 113,2 tonnes équivalent CO2.
Durant ces trois dernières années, les entreprises de l’association Ateliers Fouesnantais ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre de 14 % alors même que leur activité s’est accrue de 30 %. Par des actions de production d’énergie renouvelable et de récupération d’énergie, elles ont évité 11 % d’émission de GES. Dans le même temps, elles ont compensé 52 % des émissions directes notamment par la plantation d’arbres éco-gérés en forêt bretonne par la société ECOTREE. 2019 = 1111 TeqCO2 émises, 2022 = 951 TeqCO2 brutes – 118 évitées - 582 compensées = 297 TeqCO2 nettes.
Malgré l’augmentation régulière de nos activités, nos actions contribuent à lutter contre le réchauffement climatique.
En 2023, nous prévoyons de couvrir les silos de stockage d’ECOTRI D3E de panneaux solaires pour une puissance installée de 299 Kw crête et pour 2024, nous allons nous fournir en énergie électrique 100 % verte et en gaz 100 % garanti en compensation CO2.
Prise d’effet - Durée Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Dépôt Le présent document fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) :
Version intégrale du texte en pdf sur la plateforme dédiée TéléAccords du site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Version anonymisée au format docx pour une publication dans la base de données nationale sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé en un exemplaire papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Fait à FOUESNANT, le 16 janvier 2024 En quatre exemplaires originaux
Pour L’Association Ateliers Fouesnantais, Monsieur XXXXX, Directeur Général
Pour la HYPERLINK "https://www.cgt.fr/" Confédération Générale du Travail (CGT), Monsieur XXXXX
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Monsieur XXXXX
ANNEXE 1
Pénibilité, conditions de travail, sinistralité, plans d’actions HSCT
