L’Association Tutélaire et d’Insertion des Deux-Sèvres (ATI 79) SIRET 333 591 626 Sis : 66 rue Jacques Daguerre – CS 58835 – 79028 NIORT CEDEX Représentée par
Madame XXXX, en qualité de Directrice assistée de Madame XXXXX, Responsable des Ressources Humaines ;
ET
L’Organisation Syndicale CFDT Santé Sociaux 79, représentée par
Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale et assistée de Monsieur XXXXXX, membre titulaire du CSE ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE ET RAPPEL Les négociations annuelles obligatoires de l’année 2025 portent sur les thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
L’emploi des séniors,
L’insertion professionnelles et au maintien des personnes en situation de handicap,
La pénibilité,
La qualité de vie au travail,
Impact développement durable ;
A noter que les conditions des négociations annuelles obligatoires ont eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 et des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Elle s’est déroulée au cours de 2 réunions paritaires qui se sont tenues le 05.11.2025 et le 08.12.2025. ARTICLE 1 – L’EVOLUTION DES REMUNERATION L’évolution des rémunérations s’applique en fonction du déroulement de carrière inscrit dans les grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966. Sur l’année 2025, 28 personnes ont bénéficié d’une promotion conventionnelle (changement de coefficient) en lien avec leur ancienneté.
ARTICLE 2 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoire, la direction souhaite réaffirmer son engagement en matière de partage de la valeur ajoutée. Grâce aux résultats obtenus sur l’exercice, et conformément à l’engagement historique de l’ATI 79 visant à redistribuer les excédents générés notamment par les absences non remplacées, les vacances de postes ainsi que par les recrutements effectués à des coefficients inférieurs à ceux des salariés sortants, une bonification exceptionnelle d’un montant de 238€ bruts a été versée en novembre 2025 à l’ensemble des salariés contractuellement présents. A cette mesure s’ajoute l’attribution d’une prime de partage de la valeur exceptionnelle de 770€ bruts. Il est également important de rappeler que la tarification des financeurs n’a été communiquée que tardivement, le 26 octobre 2025, intégrant l’allocation de postes supplémentaires sur l’ensemble de l’année. L’ensemble de ces éléments financiers a permis la mise en place de ces primes exceptionnelles pour 2025, traduisant la volonté de la Direction de remercier l’ensemble des salariés pour leur engagement constant et leur contribution essentielle au fonctionnement de la structure. ARTICLE 3 – LE TEMPS DE TRAVAIL En matière de temps de travail, l’année 2025 a également été marquée par la signature d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail par l’ensemble des parties prenantes. Ce texte revoit en profondeur la période de référence, les modalités de pose des repos, l’encadrement des heures en marge ainsi que l’ouverture des absences pour convenance personnelle. Cet accord a nécessité une évolution significative des pratiques au sein de l’association ; néanmoins, avec un accompagnement adapté à la conduite du changement et la bonne volonté de chacun, nous sommes convaincus qu’il saura répondre à la fois aux attentes de souplesse exprimées par les équipes et aux exigences de rigueur et d’optimisation financière attendues par les financeurs. Un sondage sera d’ailleurs réalisé dans la perspective des prochaines NAO afin d’évaluer sa mise en œuvre et d’identifier, le cas échéant, les ajustements nécessaires. ARTICLE 4 – L’EMPLOI DES SENIORS Concernant l’emploi des séniors, l’association réaffirme son engagement en faveur de l’égalité d’accès à l’emploi et du maintien en postes des collaborateurs expérimentés. Ouverte à toutes les candidatures, elle veille à mettre en œuvre l’ensemble des aménagements préconisés par la médecine du travail afin de favoriser la continuité de l’activité dans des conditions adaptées et sécurisées. Par ailleurs, les parties prenantes s’engagent, pour l’année 2026, à travailler à l’élaboration d’un accord dédié aux séniors, incluant notamment l’étude et la mise en place possible d’un dispositif de départ en retraite progressif. Cette démarche vise à renforcer l’attractivité de l’association, à valoriser les parcours professionnels et à soutenir les salariés dans la transition vers la fin de carrière.
ARTICLE 5 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES En matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’association rappelle qu’elle applique strictement les dispositions de la convention collective nationale du 15 mars 1966 ainsi que l’ensemble des obligations règlementaires en vigueur. Soucieuse de garantir une équité de traitement à chaque étape du parcours professionnel, elle veille notamment à l’égalité d’accès à l’emploi, aux formations, à l’évolution de carrière et à la rémunération. Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé en 2021 fera l’objet d’une réévaluation en 2026 afin d’actualiser les engagements, d’identifier les axes d’amélioration éventuels et de d’assurer la pleine conformité avec les attentes légales et les besoins de l’association. Pour autant, il convient également de souligner que le secteur médico-social demeure majoritairement attractif pour les femmes, ce qui constitue une caractéristique structurelle de la profession depuis de nombreuses années. Cette réalité rend particulièrement complexe la mise en œuvre d’actions efficaces visant à attirer davantage d’hommes vers ces métiers, malgré les efforts réalisés en matière de communication, de valorisation des carrières et de diversification des profils. Consciente de cet enjeu, l’association poursuivra néanmoins sa réflexion afin d’identifier lorsque cela est possible, des leviers susceptibles de favoriser une représentation plus équilibrée, tout en maintenant la priorité sur la compétence. ARTICLE 6 – LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP En matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, l’association confirme qu’elle rempli en 2025 l’obligation légale d’emploi avec 13% de salariés bénéficiant d’une RQTH. Fidèle à ses valeurs d’inclusion, elle met tout en œuvre pour appliquer les préconisations de la médecine du travail et garantir des conditions d’activité adaptés aux salariés bénéficiant d’une RQTH, afin de favoriser durablement leur maintien dans l’emploi. Par ailleurs, l’association réaffirme son engagement pour l’année 2026 sur la possibilité pour les salariés bénéficiaires d’une RQTH, connue de l’employeur, de pouvoir, chaque année, s’absenter une journée sans perte de salaire, au titre du maintien et/ou du renouvellement de la RQTH. Le salarié devra produire un justificatif dudit rendez-vous au moins 7 jours avant l’absence concernée. ARTICLE 7 – LES MESURES RELATIVES EN MATIERE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Concernant la prévention en matière de pénibilité, l’association rappelle qu’elle n’est pas soumise aux facteurs de risques professionnels définis par la règlementation. Pour autant, consciente de la réalité du terrain et de la complexité de ses missions, elle réaffirme son engagement à maintenir et suivre rigoureusement le cahier des incidents, afin d’identifier et d’analyser les situations sensibles. Les agressions verbales et/ou physiques, la complexité des mesures, ainsi que la charge mentale importante liée à l’écart entre les attentes et les moyens mobilisables font partie des difficultés régulièrement rencontrées.
L’association s’engage à en assurer la remontée systématique auprès des financeurs, afin de favoriser une meilleure prise en compte de la nature et de l’intensité de l’activité exercée par les équipes. Par ailleurs, afin de renforcer la sécurité des professionnels, tous les salariés en contact avec les usagers ont été équipés en 2025 du dispositif MonShérif, permettant de signaler rapidement une situation de danger et d’être géolocalisé en cas d’urgence. Cet outil constitue une mesure supplémentaire essentielle pour sécuriser l’intervention des équipes sur le terrain. ARTICLE 8 – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL En matière de qualité de vie au travail, l’association a poursuivi en 2025 un effort significatif en matière de formation et de bien-être des salariés. Un versement volontaire de 50 000€ a été consacré à la formation, permettant de proposer un large éventail de sessions collectives métiers, mais également des actions centrées sur le bien-être professionnel, le développement des compétences et l’accompagnement de projets individuels. En 2025, l’association a poursuivi son engagement en faveur de la qualité de vie au travail à travers plusieurs actions structurantes. La sécurisation des bâtiments a été renforcée avec l’installation de postes à badges sur l’ensemble des antennes, contribuant à un environnement de travail plus sûr pour tous. Un groupe de travail pluridisciplinaire a été constitué afin d’accompagner l’aménagement des nouveaux locaux. Les salariés impliqués ont pu choisir les configurations, visiter un showroom pour sélectionner le mobilier, et ainsi devenir pleinement acteurs du projet. Aussi, l’analyse des pratiques professionnelles pour l’ensemble des salariés a été maintenue en 2025, ainsi que la première année de supervision dédiée aux cadres, témoignant de la volonté de l’association de soutenir durablement le développement professionnel de ses équipes. L’année a également été marquée par des temps informels favorisant la convivialité et le lien social, tels que les vœux du service, le repas de Noël, ainsi qu’une journée dédiée à la santé mentale et au bien-être comprenant des ateliers individuels et collectifs. L’association a par ailleurs développé sa marque employeur en offrant divers goodies aux salariés comme des sacs à dos renforcés, des chargeurs de téléphone à induction et des parapluies. Il convient également de souligner le rôle du CSE dans l’amélioration de la qualité de vie au travail, à travers la distribution de chèques cadeaux pour les fêtes de fin d’année, de chèques vacances, ainsi que des attentions régulières (chocolat, café, thé…), des coussins ergonomiques et l’organisation de challenges conviviaux tels que le concours de décoration des bureaux pour Noël. L’ensemble de ces actions contribue à renforcer l’engagement, le bien-être et la motivation des équipes. Il est nécessaire de rajouter que l’association a organisé dans le département des Deux-Sèvres un évènement pour la Semaine Nationale de la Protection Juridique. Un évènement qui a constitué un véritable levier de visibilité pour notre profession. Cette initiative a permis de mettre en lumière l’importance de notre rôle au sein de la société et d’expliquer au grand public la diversité et la portée de nos missions.
ARTICLE 9 – IMPACT DEVELOPPEMENT DURABLE Dans le cadre de son engagement en faveur du développement durable, l’association poursuit ses actions visant à réduire son empreinte environnementale et à améliorer la performance énergétique de ses infrastructures. A ce titre, l’établissement de Niort a récemment déménagé dans de nouveaux locaux en décembre 2025 conçus pour favoriser des économies d’énergies significatives. Parmi les aménagements mis en place, l’installation de systèmes d’éclairage à détection de mouvement constitue une mesure concrète permettant de limiter la consommation électrique et d’optimiser l’usage des espaces. Cette démarche s’inscrit dans une volonté plus large de modernisation et de responsabilité environnementale, pleinement cohérente avec les engagements portés dans le cadre des NAO. En 2025, un vaste plan d’optimisation des archives a été déployé au sein de l’ensemble des antennes de l’association. Cette initiative a permis de procéder à la destruction des documents arrivés en fin de durée légale de conservation, tout en rationnalisant les espaces dédiés et en éliminant les éléments devenus inutiles. Au-delà de l’amélioration de l’organisation interne, cette démarche s’inscrit dans une volonté plus large de modernisation des pratiques administratives. Elle sera poursuivie en 2026, avec pour objectif progressif d’atteindre un fonctionnement tendant vers le « zéro papier », améliorant ainsi l’efficacité, la traçabilité et l’impact environnemental de nos activités. ARTCILE 10 – DROIT SYNDICAL La déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux 79 bénéficie d’une adresse mail de contact «delegue.syndicale@ati79.asso.fr » lui permettant de communiquer par mail auprès de l’ensemble des salariés. Les parties conviennent que toutes les communications émises via cette adresse courriel continueront de faire l’objet d’un avis préalable de la Directrice.
ARTCILE 11 – PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD Le personnel de l’association sera informé de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par voie d’affichage sur l’ensemble des antennes de l’ATI 79 et via la diffusion des accords susmentionnés dans l’intranet accessible par l’ensemble des salariés. En vertu de la législation en vigueur, le présent protocole d’accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Ce dernier est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature et fera l’objet d’une nouvelle négociation en décembre 2026. Par ailleurs, deux exemplaires seront adressés à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties prenantes et une version en support électronique. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion. En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord. Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires.
Fait à Niort, le 08.12.2025 En cinq exemplaires originaux
Mme XXXXXXXX Mme XXXXXXXXX
Directrice de l’ATI 79 Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux 79
