ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES
AU SEIN DE L’UES ATOL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale (UES) ATOL reconnue par accord collectif en date du 4 juillet 2019 et composée des sociétés suivantes :
SOCIETE ATOL, société anonyme, à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro, ayant son siège social
SOCIETE ATOL GROUP, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUNE sous le numéro, ayant son siège social situé,
Représentée par, agissant en qualité de ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « L’UES ATOL »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
La délégation syndicale CGT, représentée par
La délégation syndicale CFTC, représentée par
La délégation syndicale FO, représentée par
La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par
La délégation syndicale CFDT, représentée par
D’autre part
L’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives étant collectivement dénommées ci-après : «
Les Parties ».
La Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée mardi 24 mars 2020, permet au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent de la loi par ordonnance notamment en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, publiée jeudi 26 mars 2020, autorise les entreprises à imposer la prise de congés payés (CP) ou à modifier ces dates de CP déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou les accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective). L’UES ATOL souhaite pouvoir se prévaloir de cette ordonnance et imposer aux salariés les dates de prise de leurs congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, soit une semaine de congés payés. Les jours de congés ancienneté ne sont pas concernés par cet accord.
Les congés payés validés sur la période du 15 mars au 30 avril 2020 seront maintenus aux dates qui étaient prévues.
Les congés payés imposés seront pris uniquement sur le solde de congés payés qui devaient être soldés avant le 31 mai 2020, une fois déduit les congés payés validés pris sur la période du 15 mars au 30 avril. L’UES ATOL imposera les dates des congés payés à hauteur de 5 jours ouvrés maximum au cours du mois d’avril 2020. Pour les personnes en situation de télétravail, il sera également imposé 5 jours ouvrés maximum avant le 31 mai 2020.
Le présent accord est valable jusqu’au 31 mai 2020.
Accord signé le 1er avril 2020 à Antony en 7 exemplaires.
