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Accord d'entreprise AUTOMOTIVE CELLS COMPANY FACTORIES EUROPE SA

UN ACCORD RELATIF A L ORGANISATION DU TRAVAIL VOLET 1

Application de l'accord
Début : 01/03/2023
Fin : 01/01/2999

3 accords de la société AUTOMOTIVE CELLS COMPANY FACTORIES EUROPE SA

Le 23/11/2023

ACCORD GROUPE

RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Volet 1

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Automotive Cells Company SE, dont le siège social est situé au 140 Avenue d’Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 270.000.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°884 638 586,
La société Automotive Cells Company Factories Europe SA, dont le siège social est situé au 140 Avenue d’Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 37.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°953 567 658,

Représentées par XXXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommées les « Sociétés »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du Groupe ACC :

La C.F.T.C. représentée par : XXXX
F.O. représentée par : XXXX

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

SOMMAIRE

Préambule…………………………………………………………………………….……….………….3

Titre 1 – Champ d’application de l’accord ………………………………….…….…………………3

Article 1- Périmètre de l’accord………………………………………...……………………..……...………3

Article 2- Modification du groupe…………………………………………………………..…………………3

Titre 2- Organisation du travail en semaine………………………………………………..……….3

Article 1- Durée et organisation du travail des salariés en décompte horaire de leur temps de travail.3

Article 2- Horaires collectifs…………………………………………………………………..………………..4

Article 3- Organisation du travail des salariés en forfait annuel en jours……….………………………...7

Titre 3- Organisation du travail de week-end………………………….……………………………7

Article 1- Recours aux équipes de suppléance…………………………………………….………………..7

Article 2- Horaires collectifs des équipes de suppléance……………………….………….………………7

Article 3- Modalités de retour en semaine………………………………..……………….…………………9

Article 4 – Constitution des équipes et encadrement…………………………………………………...…10

Article 5- Principes de rémunération……………………………………….………………………………..11

Titre 4- Dispositions finales …………………………………………………………………………..12

Article 1- Entrée en vigueur et durée de l’accord………………….…………………………………….....12

Article 2- Adhésion………………………………………………………………..……………………………12

Article 3- Révision et dénonciation……………………………………..………...…………………………..12

Article 4- Suivi et clause de rendez-vous…………………………………………………………….………13

Article 5- Publicité et dépôt……………………………………………….…………………………………...13

Préambule

Dans le cadre de la croissance de l’entreprise, une nouvelle société, ACC Factories Europe (ACC-FE), filiale d’ACC Société Européenne (ACC-SE), a été créée pour accueillir l’activité française de fabrication et de commercialisation des cellules et modules de batteries électriques.

Les parties au présent accord se sont réunies pour discuter de l’organisation du travail de cette société et également, répondre aux besoins des établissements du groupe de recourir aux équipes de suppléance.

Cet accord constitue une première étape dans la structuration de l’organisation du travail au sein du groupe.

Les Parties ont donc convenu, dans un premier accord, des dispositions ci-après visant à mettre à disposition une boîte à outils pour suivre la montée en cadence progressive de la gigafactory et les nécessités de fonctionnement industriels des établissements du groupe.

Cet accord a été conclu à l’issue de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :

- 16/05/23

- 5/06/23

- 26/09/23

- 17/11/23

- 21/11/23

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

Titre 1 – Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique sur le périmètre du Groupe.

Article 1 – Périmètre du Groupe

Le présent accord s’applique dans les conditions définies au titre 1 de l’accord de reconnaissance du Groupe et de mise en place du Comité de Groupe (CG) en date du 26 septembre 2023.

Article 2- Modification du périmètre

Les modalités de modification du périmètre sont précisées au titre 1 de l’accord de reconnaissance du Groupe et de mise en place du Comité de Groupe (CG) en date du 26 septembre 2023.

Titre 2 – Organisation du travail de semaine

L’objet du titre 2 est de traiter des horaires provisoires déployés dans le cadre du lancement de la gigafactory de Billy-Berclau Douvrin avant de fonctionner en flux continu pour répondre à la demande commerciale.

Article 1 - Durée et organisation du travail des salariés en décompte horaire de leur temps de travail

1. Champ d’application :

Sont concernés par cette organisation du temps de travail les salariés en décompte horaire de leur temps de travail, dont l'emploi du temps peut être prédéterminé et qui ne disposent pas d'autonomie dans la gestion de celui-ci.

1.2-Définition du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Ainsi, le temps consacré au déjeuner et les temps de pause, c'est-à-dire tous les temps pendant lesquels le salarié n'exécute pas son travail et n'est pas à la disposition de son employeur dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, se trouvent exclus du temps de travail effectif.

Il est précisé que le temps de trajet quotidien des salariés pour se rendre sur le lieu habituel de travail n’est pas du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré comme tel.

Seuls les temps de déplacement effectués (à l’exclusion des temps de trajet quotidien pour se rendre sur le lieu de travail) à l’intérieur de la journée de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.

1.3 -Respect des durées maximales de travail et des temps de repos

Le temps de travail doit s’inscrire dans le respect des durées maximales de travail hebdomadaires et quotidiennes et des temps de repos et de pause prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 2 : Horaires collectifs

Le temps de travail peut être réparti sur tout ou partie des jours de la semaine calendaire. Il peut être organisé sous forme d’équipes alternées ou fixes en horaire de journée et/ou de nuit et/ou d’équipes de suppléance.

Dans le contexte de démarrage de la gigafactory, l’organisation du travail définie ci-après s’avère provisoire pour les horaires collectifs de fabrication puisqu’ils répondent aux besoins de la montée en cadence.

Les heures de travail mentionnées ci-après correspondent au temps de présence (temps de travail effectif + temps de pause inclus).

2.1- Equipes de fabrication

Sont concernés par cette organisation du temps de travail les salariés de fabrication en décompte horaire de leur temps de travail (production, maintenance, qualité, process industriels…).

2x8 :

Les équipes de fabrication 2x8 sont organisées avec une alternance hebdomadaire matin/après-midi. Le temps de pause par poste est de 40 mn non rémunérées et hors temps de travail effectif. Il peut être fractionné, dans le respect du temps de pause légal de 20 mn pour 6 heures consécutives, pour une prise, par roulement des salariés, pour assurer la continuité de services.

Les modalités d’organisation sont communiquées, par tout moyen, au personnel concerné et affichés dans les locaux concernés.

Personnel de fabrication à 35 h :

Le temps de travail effectif hebdomadaire s’étend du lundi au vendredi pour une durée de travail de 35 heures.

Les heures de début et de fin sont ainsi définies :

Horaire du matin : 5h30/13h10
Horaire d’après-midi : 13h00/20h40

Personnel de fabrication à 36h45 :

Le temps de travail effectif hebdomadaire s’étend du lundi au vendredi pour une durée de travail de 36 heures 45 mn pour un temps payé à 35h. Les heures de travail de début et de fin sont ainsi définies :

Horaire du matin : 5h30/13h31
Horaire de l’après-midi : 13h/21h01

Cet horaire collectif s’applique au personnel dont les fonctions nécessitent de travailler vingt et une minutes par jour soit une heure quarante-cinq par semaine en plus (passation de consignes, brief de son équipe/collègues…) des 35h hebdomadaires. En contrepartie, des jours de repos leur sont attribués conformément aux dispositions légales et conventionnelles relatives à l’organisation du temps de travail.

Les équipes 3x8 sont organisées avec une alternance nuit, après-midi et matin pour respecter la législation du travail relative au repos quotidien de 11 heures sauf exceptions légales/conventionnelles.

Le temps de pause par poste est de 65 mn au cumul pour les postes de matin et d’après-midi et de 69 mn au cumul pour le poste de nuit. Le temps de pause par poste est non rémunéré et hors temps de travail effectif. Il peut être fractionné, dans le respect du temps de pause légal de 20 mn pour 6 heures consécutives, pour une prise, par roulement des salariés, pour assurer la continuité de services.

Les modalités d’organisation sont communiquées par tout moyen au personnel concerné et affichés dans les locaux concernés.

Personnel de fabrication à 34 h 53 :

Le temps de travail effectif hebdomadaire s’étend du lundi au vendredi pour une durée de travail de 34 heures 53. Les heures de début et de fin sont ainsi définies :

Horaire de nuit : 21h30/5h35
Horaire d’après-midi : 13h30/21h35
Horaire du matin : 5h30/13h35

Les heures de nuit sont payées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Personnel de fabrication à 36h45 :

Le temps de travail effectif hebdomadaire s’étend du lundi au vendredi pour une durée de travail de 36 heures 45 pour un temps payé à 35h.

Les heures de début et de fin sont ainsi définies :

Horaire de nuit : 21h20/5h46
Horaire d’après-midi : 13h20/21h46
Horaire du matin : 5h20/13h46

Les heures de nuit sont payées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

c) Astreintes :

Des astreintes peuvent être organisées dans le respect des conditions légales/conventionnelles afin d’apporter du support aux équipes de fabrication.

2.2-Horaire de jour

Sont concernés par cette organisation du temps de travail les salariés hors fabrication en décompte horaire de leur temps de travail sauf exceptions résultant des nécessités de fonctionnement de l’établissement. Le temps de pause pour le déjeuner est de 45 mn non rémunérées hors temps de travail effectif.

Les modalités d’organisation sont communiquées par tout moyen au personnel concerné et affichés dans les locaux concernés.

Personnel hors fabrication à 35h :

Le temps de travail effectif hebdomadaire s’étend du lundi au vendredi pour une durée de travail de 35h. Les heures de début et de fin sont ainsi définies :

Horaire de journée : 8h30 à 16h15

Personnel hors fabrication à 36h45 :

Le temps de travail effectif hebdomadaire s’étend du lundi au vendredi pour une durée de travail de 36 heures 45 pour un temps payé à 35h.

Les heures de début et de fin sont ainsi définies :

Horaire de journée : 7h30 à 15h36
Horaire de journée : 8h à 16h06
Horaire de journée : 8h30 à 16h36

2.3- Modification des horaires collectifs :

Les horaires collectifs en vigueur peuvent être modifiés dès lors que la durée de temps de travail effectif demeure identique.

Dès lors que cela ne sera pas le cas, le Comité Social et Economique sera informé et consulté de l’évolution des horaires collectifs et des conséquences éventuelles en découlant. Une annexe relative à la mise à jour des horaires sera transmise aux signataires du présent accord et jointe au présent accord.

2.4- Principes de rémunération

La rémunération mensuelle est lissée indépendamment du nombre d’heures réellement effectuées sur le mois en cours.

En cas d’entrée ou sortie en cours de mois, la rémunération sera proratisée de la période restante à courir dans le mois.

Pour les sorties, l’ensemble des congés, jours de repos, primes seront liquidées lors du solde du compte.

Les contreparties légales et conventionnelles relatives au travail en équipes successives sont applicables selon les modalités prévues.

Article 3 : Organisation du travail des salariés en forfait annuel en jours

Les dispositions conventionnelles et légales relatives à l’organisation des forfaits annuels en jours sont en vigueur dans le groupe.

Titre 3 : Organisation du travail de week-end

L’objet du titre 3 est de préciser les modalités de recours aux équipes de suppléance pour tous les établissements industriels pour répondre à la demande commerciale (Vendredi, Samedi et Dimanche ou Samedi et Dimanche).

Article 1 – Recours aux équipes de suppléance

En application de l’article L.3132-16 du Code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que les entreprises industrielles, fonctionnant à l’aide d’un personnel d’exécution composé de deux groupes dont l’un a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci, sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche.

1.1- Cas de recours

Conformément à cette définition légale, le rôle des équipes de suppléance est de remplacer les équipes de semaine pendant les jours de congés collectifs de ces dernières, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés chômés ou des congés annuels.

1.2- Durée quotidienne de travail

La durée de travail quotidienne des salariés en équipe de suppléance est fixée conformément aux dispositions de l’article R.3132-11 alinéa 1 et 2 du Code du travail. Elle peut atteindre 12 heures maximum par jour lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n’excède pas 48 heures consécutives.

La journée de travail ne peut excéder 10 heures maximum par jour lorsque la durée de la période de recours à l’équipe de suppléance est supérieure à 48 heures consécutives. Les limites susvisées s’appliquent aux salariés en équipe de suppléance qui travaillent pendant les jours de repos hebdomadaire de l’équipe de semaine ou les jours fériés chômés par celle-ci.

Les modalités d’organisation sont communiquées par tout moyen au personnel concerné et affichés dans les locaux concernés.

Article 2- Horaires collectifs des équipes de suppléance

Les heures de travail ci-après correspondent au temps de présence (temps de travail effectif + temps de pause inclus).

2.1-Billy-Berclau Douvrin

Les équipes de suppléance travaillent sur le samedi et le dimanche avec cycle alterné une semaine sur deux sur un horaire de SD de jour et de SD de nuit.

Le temps de pause par poste est de 65 mn au cumul pour les postes de matin et d’après-midi et de 69 mn au cumul pour le poste de nuit. Le temps de pause par poste est pour partie non rémunéré et totalement hors temps de travail effectif. Il peut être fractionné, dans le respect du temps de pause légal de 20 mn pour 6 heures consécutives, pour une prise, par roulement des salariés, pour assurer la continuité de services.

Personnel de fabrication à 24h :

Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 22h avec les heures de travail de début et de fin définies ci-après :

Samedi, Dimanche :

Horaire de jour : 5h30/17h30
Horaire de nuit : 17h30/5h35

Personnel de fabrication à 24h42 en équipe :

Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 22h 42 avec les heures de travail de début et de fin définies ci-après :

Samedi, Dimanche :

Horaire de jour : 5h19/17h45
Horaire de nuit : 17h19/5h45

Les modalités d’organisation sont communiquées par tout moyen au personnel concerné et affichés dans les locaux concernés.

2.2-Bruges

Les équipes de suppléance travaillent sur le samedi et le dimanche avec cycle alterné une semaine sur deux sur un horaire de SD de jour et de SD de nuit.

Les équipes de suppléance bénéficient d’un temps de pause de 60 mn au cumul. Ce temps de pause par poste est pour partie non rémunéré et totalement hors temps de travail effectif. Ce temps de pause peut être fractionné et organisé par roulement des salariés, dans le respect du temps de pause légal de 20 mn pour 6 heures de temps de travail effectif consécutives, pour assurer la continuité de services.

Samedi, Dimanche :

Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 22h avec les heures de début et de fin définies ci-après :

Horaire de jour : 6h00/18h00
Horaire de nuit : 18h00/6h00

L’organisation de ces équipes de fin de semaine peut être fixe ou alternée.

Les modalités d’organisation sont communiquées par tout moyen au personnel concerné et affichés dans les locaux concernés.

2.3- Nersac

Les équipes de suppléance travaillent sur le vendredi, samedi et dimanche avec un cycle alterné une semaine sur deux sur un horaire de VSD et de SD ;

Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 10h28 avec les heures de travail de début et de fin définies ci-après :

Vendredi, Samedi et Dimanche (VSD) :

Vendredi : 13h00/22h10
Samedi : 18h50/5h50
Dimanche :18h20/5h20

- Vendredi : 13h/22h10

- Samedi : 19h20/6h20

- Dimanche : 18h20/5h20

L’équipe de suppléance bénéficient d’un temps de pause de 50 mn au cumul le vendredi et de 1 heure au cumul le samedi et le dimanche.

Samedi/ Dimanche (SD) :
- Samedi : 5h50/18h50
- Dimanche : 5h50/18h30

L’équipe de suppléance bénéficie d’un temps de pause de 1 heure au cumul.

L’organisation de ces équipes de fin de semaine peut être fixe ou alternée.

Le temps de pause par poste est partie non rémunérée et totalement hors temps de travail effectif. Ce temps de pause peut être fractionné et organisé par roulement des salariés, sans descendre en-dessous des 20 mn pour 6 heures de temps de travail effectif consécutives, pour assurer la continuité de services.

2.4-Modification des horaires collectifs

Les horaires collectifs en vigueur peuvent être modifiés dès lors que la durée de temps de travail effectif demeure identique.

Article 3- Modalités de retour en semaine

Les cas de recours pour faire travailler les équipes de suppléance en semaine sont réglementés :

Formation :

Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits en matière de formation que tout salarié de l’entreprise. Ils peuvent être amenés à effectuer des formations pendant la semaine, sous réserve que les temps de repos et les durées maximales de travail quotidiens et hebdomadaires soient respectés.

Jour férié :

Les salariés en équipe de suppléance peuvent travailler les jours fériés collectivement chômés par l’équipe de semaine sans que cela ne remette en cause l’activité de fin de semaine, sous réserve que les temps de repos et les durées maximales de travail quotidiens et hebdomadaires légaux et conventionnels soient respectés.

L’équipe de suppléance dans ce cas de figure pratique les horaires habituels de l’équipe remplacée sauf exceptions. Les modalités d’organisation sont communiquées par tout moyen au personnel concerné et affichés dans les locaux concernés.

Congé annuel :

Les salariés en équipe de suppléance peuvent également intervenir pour remplacer l’équipe de semaine en congé annuel, sous réserve que les temps de repos et les durées maximales de travail quotidiens et hebdomadaires légaux et conventionnels soient respectés.

Le délai retenu pour informer le personnel de la décision de maintenir une activité pour les secteurs de production et/ou les services un jour férié de semaine sera portée à la connaissance du personnel, idéalement, dans un délai d’un mois calendaire à, au plus tard, deux semaines calendaires sauf circonstances exceptionnelles : par exemple, des variations de demandes clients, des pannes machines, des ruptures d’approvisionnement, des crises qualité. Ce délai de prévenance pourra, alors, être ramené à 3 jours calendaires.

L’équipe de suppléance, qui remplace une équipe de semaine pendant les jours de congé annuel, pratique les horaires habituels de l’équipe remplacée. Ce remplacement ne peut être réalisé à titre individuel pour remplacer des salariés absents (congés payés, maladie...).

Dans tous ces cas de figure, dès lors que ce remplacement en semaine dépasse deux jours, il ne permet plus d’occuper simultanément les salariés des équipes de suppléance concernées en fin de semaine.

Article 4- Constitution des équipes et encadrement

4.1- Modalités de constitution des équipes

La Direction fera appel au volontariat sur la base des compétences nécessaires pour faire fonctionner les équipes de suppléance. Cependant, si le nombre de volontaires pour ce faire n’était pas suffisant, la Direction pourra embaucher de nouveaux collaborateurs en équipe de suppléance. Elle pourra, en outre, embaucher des collaborateurs en CDD ou faire appel à des intérimaires qui travailleront en équipe de suppléance, notamment en cas de surcroît temporaire d’activité, dans le strict respect des dispositions légales, pour pourvoir ces besoins d’effectifs.

4.2- Encadrement des équipes

L’encadrement des équipes de suppléance est assuré par des managers de production disposant des compétences et du niveau de qualification requis.

4.3- Modalités d’affectation des équipes

Les salariés sont recrutés en horaire de jour (horaire de journée ou d’équipes). Pour répondre aux besoins d’organisation, les salariés peuvent être affectés en horaire d’équipe de suppléance pour une durée déterminée allant jusqu’à un an renouvelable par tacite reconduction sauf décision contraire. La décision de retour dans un horaire de jour (journée ou équipes) ou d’un renouvellement pour une durée inférieure à un an donnera lieu à notification dans un délai d’un mois calendaire avant sa mise en œuvre.

Une lettre de détachement (avenant), à durée déterminée, formalisant la prise d’un poste en équipe de suppléance doit être conclu. Il est convenu que la semaine de passage d’un cycle journée, 2x8 ou 3x8 au début du nouveau cycle en équipe de suppléance (VSD ou SD) sera organisé avec la prise en compte du temps de travail effectif dans les cycles correspondants. Le décompte des horaires sera donc différencié pour chacun des cycles correspondants entrecoupés du repos hebdomadaire (35 heures consécutives).

Le modèle de lettre de détachement (avenant) figure en annexe 1

4.4. - Santé et sécurité

Les salariés en équipe de suppléance font l’objet du suivi médical légal adéquat et d’une information et formation propres aux consignes de sécurité et risques liés aux postes occupés.

Article 5- Principes de rémunération

La rémunération des équipes de fin de semaine varie selon qu’elles remplacent les équipes de semaine ou non.

5.1- Principes généraux

La rémunération mensuelle est lissée indépendamment du nombre d’heures réellement effectuées sur le mois en cours.

En cas d’entrée ou sortie en cours de mois, la rémunération sera proratisée de la période restante à courir dans l’année.

Pour les sorties, l’ensemble des congés, jours de repos, primes seront liquidées lors du solde du compte.

5.2- Majoration spécifique pour travail en équipe de suppléance

Conformément aux dispositions de l’article L 3132-19 du code du travail, la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance doit être majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.

Cette majoration est non cumulable avec les majorations et primes conventionnelles ayant pour objet de compenser des sujétions liées à l’organisation du travail ou aux horaires de travail.

La majoration concerne toutes les heures effectuées en fin de semaine, quels que soient les jours concernés (vendredi, samedi, dimanche ou lundi), ainsi que les jours fériés effectués en plus. Elle ne s'applique pas, en revanche, lorsque les salariés de l'équipe de suppléance remplacent pendant la semaine les salariés en congés payés ou qu’elles sont en formation.

5.3- Autres contreparties résultant de l’horaire pratiqué

Le personnel bénéficie des primes, indemnités ou majorations légales et conventionnelles en vigueur (prime d’équipe, panier de jour et de nuit, majoration des heures de nuit…) pour chaque jour effectivement travaillé.

Pour les salariés de la gigafactory de Billy-Berclau Douvrin, l’affectation successive dans des horaires de 2x8 et 3x8 et d’équipes de suppléance résulte du schéma de montée en cadence progressive avant un fonctionnement en flux continu. Dans ce contexte, les salariés affectés en horaires d’équipe de suppléance bénéficient du maintien du salaire de l’horaire précédent le changement de cycle.

Le travail effectué en équipe de suppléance est considéré comme équivalent à un temps complet pour l’acquisition soit un droit à congés payés de 25 jours pour une période de référence complète.

Les modalités de décompte conduisent à ce qu’un salarié à temps partiel n’ait pas un droit à congé supérieur à celui d’un salarié à temps complet pour une période de référence complète.

5.4- Modalités d’exercice du droit des salariés des équipes de suppléance d’occuper un emploi autre que de suppléance

Les salariés qui travaillent en équipe de suppléance bénéficient d’une priorité pour occuper un emploi disponible autre que de suppléance au sein de l’établissement ou, à défaut, de l’entreprise et ressortissant à leur catégorie professionnelle ou un emploi équivalent. La liste des postes disponibles est diffusée aux salariés concernés par les moyens de communication usuels de l’établissement. Les salariés qui souhaitent occuper un emploi autre que de suppléance doivent adresser une demande écrite en ce sens par courrier remis en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement.

La Direction RH apporte une réponse motivée, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la remise de ce courrier, après avoir vérifié si la candidature est en adéquation avec l’un des postes disponibles et si la demande est compatible avec l’organisation de l’activité de l’établissement.

Les règles définies au & 4.3 pour gérer la transition entre le cycle d’équipe de suppléance et le nouveau cycle d’affectation s’appliquent. Par exemple, les salariés bénéficient de 3 jours de repos consécutifs entre le dernier jour travaillé en équipe de suppléance et le premier jour travaillé en horaire de semaine, jours de repos correspondant aux 3 jours de semaines qu’ils auront travaillés en semaine avant leur bascule en équipe de suppléance.

Titre 4 - Dispositions finales

Article 1 -Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2023 de façon rétroactive pour les horaires collectifs hors recours aux équipes de suppléance.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant déjà le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.

Article 2- Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le Groupe ACC, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes et de la DREETS compétents territorialement. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux Parties signataires.

Article 3- Révision et dénonciation

A la demande de l’une ou l’autre des Parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment ; elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres Parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra également être dénoncé par chaque Partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 4-Suivi et clause de rendez-vous

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

Par ailleurs, en cas d'évolutions législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois pour adapter le présent accord afin d'adapter, le cas échéant, lesdites dispositions.

Les Parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail, qu’elles se réuniront une fois par an au terme de l’année civile et au plus tard dans les 3 premiers mois de l’année suivante pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps.

Article 5- Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Le présent accord sera déposé en ligne par ACC SE sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage (sur panneau et / ou intranet) au sein des sociétés appartenant au Groupe ACC.

Fait à Billy-Berclau, le 23 Novembre 2023 en 8 exemplaires,

Pour les Sociétés signataires

XXXX

Directrices des Relations Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société ACC SE

Pour la C.F.T.C.

XXXX

Pour F.O.

XXXX

ANNEXE 1

Modèle de lettre de détachement temporaire

dans un horaire d’équipe de suppléance

(avenant à durée déterminée à contrat de travail)

Entre les soussignés :

AUTOMOTIVE CELLS COMPANY FACTORIES EUROPE

Siège social : Centre R&D – 140, avenue d’Aquitaine, 33520 Bruges – RCS Bordeaux n°953 567 658

Société Anonyme à Conseil d’Administration

Représentée par Madame/Monsieur PRÉNOM NOM, Directrice/Directeur des Ressources Humaines du site Billy Berclau

Dénommée ci-après «la Société»,

AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SOCIETE EUROPEENNE,

Siège social : Centre R&D – 140, avenue d’Aquitaine, 33520 Bruges – RCS Bordeaux n° 884 638 586

Société européenne

Représentée par Madame/Monsieur PRÉNOM NOM, Directrice/Directeur des Ressources Humaines du site LIEU

Dénommée ci-après «la Société»,

d’une part,

Monsieur ou Madame Prénom NOM

Né(e) le…

n° de Sécurité Sociale…, de nationalité…,

Demeurant...

dénommée « le Salarié »,

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 2. DUREE DE TRAVAIL

A compter du Date, et dans le cadre de la montée en cadence de l’activité de l’usine, l’horaire de travail du Salarié, initialement à temps plein en horaires de journée, évoluera en temps partiel en équipes de suppléance (samedi et dimanche ou vendredi, samedi et dimanche) pour une durée de X heures par semaine réparti comme suit :

Vendredi de XXh à XX h
Samedi de XXh à XXh
Dimanche de XXh à XXh

La répartition du travail pourra être modifiée dès lors que la durée de temps de travail effectif demeure identique pour des raisons de service résultant du calendrier d’activité ou en cas d’aléas.

Les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, seront communiqués par écrit au salarié par tout moyen (planning, communication relative aux horaires…).

Cette affectation est applicable pour une durée déterminée à compter de la date de signature du présent avenant et jusqu’au ..Date (maximum un an calendaire) renouvelable par tacite reconduction sauf décision contraire. La décision de retour dans un horaire de jour (journée ou équipes) ou d’un renouvellement pour une durée inférieure à un an donnera lieu à notification dans un délai d’un mois calendaire avant sa mise en œuvre.

En équipe de suppléance, l’horaire hebdomadaire de travail est défini dans le respect des limites légales/conventionnelles (12 heures de temps de travail effectif par jour pour un SD ou 10 heures de temps de travail effectif par jour pour un VSD).

Le salarié pourra être amené à réaliser des heures complémentaires sur la semaine (hors vendredi, samedi et dimanche selon le type d’horaires d’équipes de suppléance), sans dépasser la durée légale de travail à temps plein, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Ainsi, en application des dispositions conventionnelles, les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/5ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par le présent avenant.

Le salarié sera informé au moins 3 jours avant la date prévue pour leur exécution.

Article 3. REMUNERATION

Le passage à temps partiel entraîne pour le salarié la proratisation de sa rémunération annuelle brute proportionnelle au temps de travail effectif.

Dans le cadre de son intégration aux équipes de suppléance, le salarié pourra bénéficier de l’ensemble des majorations et primes liées à cette organisation du travail dans les conditions prévues pour l’ouverture des droits. Le reste des clauses du contrat initial demeurent inchangées et applicables.

Fait à LIEU, le DATE

en double exemplaire)

LE SALARIE

(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

POUR LA SOCIÉTÉ,

NOM PRÉNOM Directrice/directeur

Ressources Humaines site LIEU

Mise à jour : 2025-06-11

Source : DILA