ETABLISSEMENT : LA CHAPELLE AUX POTS ET ONS EN BRAY
ENTRE :
L’établissement AUTONEUM LAPONS, de la société AUTONEUM FRANCE SASU dont le siège social est situé rue des Chevries 78400 Aubergenville, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°596 820 332, agissant en qualité de Chef d’établissement, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
Ci-après dénommé « l’établissement de Lapons »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Lapons :
L’organisation syndicale
Solidaires Sud Chimie en leur qualité de délégués syndicaux ;
L’organisation syndicale
CFDT Greef en leur qualité de délégués syndicaux ;
L’organisation syndicale
CGT FO en leur qualité de délégués syndicaux ;
L’organisation syndicale
CFE CGC en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale
CFTC en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »
D’autre part,
Préambule :
La Direction et les délégués syndicaux de LAPONS se sont rencontrés le Mardi 18 mars ainsi que le Jeudi 27 Mars 2025 pour déterminer un accord sur les fermetures d’usine pour les données variables de l’année 2025 / 2026.
Ils ont convenu ce qui suit :
1 –
CONGES D’ETE
La période des congés payés principaux s’étend du 1er mai au 31 octobre 2025.
Afin de tenir compte des fermetures clients durant la période estivale, notamment Toyota et le SAF de Blainville, l’usine de LAPONS sera fermée 3 semaines en semaines 32, 33 et 34.
3 semaines seront donc posées pour couvrir ces périodes de fermeture.
L’établissement étant fermé pendant les congés de Noël, 5 CP seront posés.
Les jours de congés principaux pris au-delà du 31 Octobre 2025 n’ouvriront pas droit aux congés de fractionnement, sauf si le report des congés était demandé par le responsable hiérarchique (les demandes devront impérativement être enregistrées et validées par le service RH).
Les points spécifiques suivants seront examinés dans chacun des services ou ateliers :
Pour le Personnel d’origine étrangère et / ou d’Outre Mer ;
Les demandes de congés effectuées avant le 25 Avril seront analysées individuellement et seront acceptées dans la mesure où elles ne perturberont pas le bon fonctionnement des services et ateliers.
Les nouveaux embauchés ne bénéficiant pas de suffisamment de congés acquis pourront demander à prendre des jours par anticipation ou des congés sans solde.
Personnels d’origine étrangère et/ou d’outre mer :
Le Personnel concerné devra impérativement prendre au moins 2 semaines de congés consécutifs pendant la période des congés d’été, sauf autorisation expresse du Chef d’Etablissement entre le 1er mai et le 31 Octobre, conformément à la loi.
Il sera autorisé aux Personnels concernés de cumuler sur 2 années consécutives, des jours de congés en accolant au besoin des jours de congés principaux et des jours relevant de la cinquième semaine ou des jours complémentaires Société. En tout état de cause en année N+2 il ne devra rester que 30 jours de congé maximum au 31/12. Dans la limite des nécessités de service, il pourra être accordé des jours de congés sans solde dont la durée totale ne pourra excéder 2 mois.
2 – CONGES DE FIN D’ANNEE
L’établissement sera fermé à partir du Mercredi 24 décembre 2025 matin (5h) au Jeudi 1er Janvier 2026 inclus.
Ces jours seront posés collectivement dans la GTA (Decidium) par le service RH.
3 – MESURES EN CAS DE MAINTIEN DES ACTIVITES
Par exception, des services pourraient être amenés à travailler durant les périodes de fermeture :
-Personnel administratif RH et Direction ; -Service Expédition ; -Service Méthodes ; -Personnel d’inventaire ; -Service Maintenance ; -Service QHSE ; -Production en cas de demande de production supplémentaire.
Un délai de prévenance d’1 mois sera respecté auprès du Personnel identifié. Bien entendu les jours non pris pourront être posés, soit avant soit après, jusqu’au 31 Mai de l’année N+1. Les membres du comité social et économique recevront l’information des personnes concernées par cette mesure.
4 – CONSEQUENCES
A partir du moment où les congés sont à date fixe, cela entraîne la conséquence suivante :
Les jours de congés principaux n’ouvriront pas de droit aux congés de fractionnement, sauf si le fractionnement ou le report des congés aurait été demandé par le responsable hiérarchique (les demandes devant être impérativement enregistrées et validées par le service RH) ;
Le solde des 25 jours de congés qui n’auraient pas été pris avant le 31 Mai de l’année N+1, sera remis à zéro automatiquement, sauf cas de congés longs de maternité, de longues maladies / AT ;
Chaque salarié devra prendre ses congés de manière à ce que le compteur CP ne dépasse pas 6 CP au 31 Décembre 2025.
5 – JOURS DE RTT IMPOSES
Chaque année, selon l’accord des 35h, deux jours de RTT peuvent être positionnés par la Direction en fonction du calendrier. Pour 2025/2026, les 2 RTT employeur sont définis aux dates suivantes :
Le Vendredi 02 Janvier 2026 ;
Le second RTT employeur à positionner selon le planning production, restant à préciser ;
Le 3ème jour de RTT imposé est pris en lieu et place de la journée de solidarité.
Rappel : Conformément à l’avenant de l’accord JRTT, les RTT à la disposition du salarié doivent être pris avant le 31 Mai de N+1, avec mise à disposition possible jusqu’au 31 Juillet.
Les salariés non planifiés qui seraient amenés à travailler sur les journées de RTT employeur 2025, verront leurs heures travaillées majorées à 25% et devront prendre cette journée durant les périodes définies ci-dessus.
6 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Rappel : Afin de respecter la loi du 30 Juin 2004, la journée de solidarité est réputée être compensée par une journée de RTT employeur imposée. Cette journée est déterminée chaque année au Lundi de Pentecôte.
7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour la période du 01er Juin 2025 au 31 Mai 2026.
8 – PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable sur le site de LAPONS.
9 – REVISION DE L’ACCORD
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aurait été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
10 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Autoneum sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi de la Formation Professionnelle dont dépend l’établissement, ainsi qu’au bureau du Conseil de Prud’hommes.
